Library of Parliament - Bibliothèque du Parlement

PRB 08-27F
RÉDUIRE L’USAGE DES SACS DE PLASTIQUE :
RÉGLEMENTATION ET AUTRES MESURES
Sam N.K. Banks
Division de l’industrie, de l’infrastructure et des ressources
Le 8 décembre 2008
SERVICE D’INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES
PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE
Le Service d’information et de recherche parlementaires de la
Bibliothèque du Parlement travaille exclusivement pour le
Parlement, effectuant des recherches et fournissant des
informations aux parlementaires et aux comités du Sénat et de la
Chambre des communes. Entre autres services non partisans, il
assure la rédaction de rapports, de documents de travail et de
bulletins d’actualité. Les analystes peuvent en outre donner des
consultations dans leurs domaines de compétence.
THIS DOCUMENT IS ALSO
PUBLISHED IN ENGLISH
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION .................................................................................................................
1
RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX SACS DE PLASTIQUE ........................................
2
MESURES ACTUELLES DE RÉDUCTION DES SACS DE PLASTIQUE ......................
2
A. Interdiction ....................................................................................................................
3
B. Élimination progressive.................................................................................................
4
C. Utilisation de matières biodégradables .........................................................................
4
D. Éco-frais ........................................................................................................................
5
E. Sensibilisation................................................................................................................
5
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LA RÉGLEMENTATION
DES SACS DE PLASTIQUES..............................................................................................
6
CANADA
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
RÉDUIRE L’USAGE DES SACS DE PLASTIQUE :
RÉGLEMENTATION ET AUTRES MESURES
INTRODUCTION
Les sacs de plastique utilisés dans le commerce de détail sont parmi les articles de
consommation les plus omniprésents du monde. Bien commodes pour transporter aliments et
produits courants, leur abondance constitue toutefois un problème.
Un organisme estime
qu’entre 500 et 1000 milliards de sacs de plastique neufs sont utilisés chaque année( 1 ). Les
Canadiens rapportent à la maison environ 55 millions de sacs de plastique par semaine, soit
2,86 milliards de sacs chaque année(2).
Selon certaines sources, la production de sacs de plastique consomme moins
d’énergie et d’eau, pollue moins l’atmosphère et génère moins de déchets solides que la
fabrication des sacs de papier( 3 ). Un sac de plastique prend moins de place qu’un sac de papier
dans une décharge. Malheureusement, beaucoup de ces sacs n’aboutissent jamais dans une
décharge : ils sont jetés dans la nature, où ils nuisent aux écosystèmes, aux habitats et à la faune.
La sensibilisation à ce problème contribue aux efforts déployés pour réduire l’usage des sacs de
plastique et leur présence dans l’environnement.
Ce document traite de diverses mesures prises à cet égard.
(1)
Apportez votre propre sac (http://www.bringyourbag.com/francais/).
(2)
Saskatchewan Waste Reduction Council, Focus on Plastic Bags (http://www.saskwastereduction.ca/
resources/plastics/bags.html).
(3)
Association canadienne de l’industrie des plastiques, « Quels sont les faits entourant l’utilisation des
sacs à emplettes en plastique? », Les plastiques en bref (http://www.messacsenplastique.ca/).
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
2
RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX SACS DE PLASTIQUE
La Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas « l’environnement » et
n’assigne pas de responsabilité fédérale ou provinciale à son égard, dans le partage des pouvoirs
prévu aux articles 91 et 92. Cependant, diverses questions touchant l’environnement sont
dévolues au gouvernement fédéral et aux provinces. Ainsi, la compétence dépend souvent de
l’objet de la réglementation, et du mode d’application du règlement.
Selon la Loi constitutionnelle de 1867, bon nombre d’activités liées à la
production des sacs de plastique, et notamment la fabrication et la distribution, relèvent des
provinces en tant que travaux ou entreprises de nature locale (par. 92(10)), matières touchant la
propriété ou les droits civils (par. 92(13)), ou affaires d’une nature purement locale ou privée à
l’intérieur d’une province (par. 92(16)). La réglementation des sacs dans le but de gérer leurs
effets sur les écosystèmes, les habitats et la faune relève sans doute de la compétence des
provinces à légiférer dans le domaine des ressources naturelles, compétence qui leur est accordée
par l’article 92A de la Loi.
Le pouvoir des municipalités canadiennes d’adopter des mesures visant les sacs
de plastique découle du pouvoir constitutionnel des provinces, dont elles sont les « créatures »;
une municipalité n’a aucun pouvoir législatif qui ne lui serait pas délégué par la province. Dans
le dossier des sacs de plastique, la plupart des mesures sont donc prises en fonction du pouvoir
réel des municipalités en matière de gestion des déchets, domaine qui englobe l’élimination et le
recyclage.
Parmi les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement, mentionnons
le droit criminel, en vertu duquel les activités nuisibles à l’environnement peuvent être interdites;
la pêche dans les eaux côtières et intérieures; la navigation et la marine marchande; le pouvoir de
réglementer la pollution et le transport transfrontaliers. Il est peu probable que le gouvernement
fédéral se serve de ces champs de compétence pour réglementer les sacs de plastique, mais il
peut participer à l’offensive contre ces derniers par d’autres moyens, comme nous l’expliquons
plus loin.
MESURES ACTUELLES DE RÉDUCTION DES SACS DE PLASTIQUE
L’offensive contre les sacs de plastique prend diverses formes qui vont de
l’interdiction générale de ces sacs à leur élimination progressive au profit des sacs faits d’autres
matières, en passant par la facturation (« éco-frais ») et les campagnes de sensibilisation. Ces
actions sont menées par des consommateurs, des commerçants, des organisations et des pouvoirs
municipaux et provinciaux, de leur propre initiative ou de concert.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
3
A. Interdiction
En mars 2007, à la faveur de son programme de gestion des déchets, Leaf Rapids
(Manitoba) est devenue la première municipalité canadienne à interdire les sacs de plastique non
réutilisables dans les commerces de détail( 4 ). Les consommateurs sont encouragés à apporter des
sacs réutilisables, et les commerçants peuvent fournir à leurs clients des sacs en papier
recyclable.
Cet exemple n’est pas unique. De nombreuses villes d’Amérique du Nord ont
adopté une mesure semblable ou analogue, ou y songent.
Ainsi, San Francisco( 5 ) et Los
Angeles( 6 ) ont interdit les sacs de plastique non réutilisables. En janvier 2008, la Chine a
annoncé son intention d’interdire la distribution gratuite de sacs de plastique non réutilisables
dans les commerces de détail( 7 ). En décembre 2008, la Ville de Toronto a approuvé une mesure
obligeant les consommateurs à payer cinq cents s’ils veulent un sac à provisions jetable, à
compter du 1er juin 2009( 8 ).
Whitehorse et Toronto ont jonglé avec l’idée d’interdire complètement
l’utilisation des sacs de plastique, mais envisagent maintenant une combinaison de mesures,
comme l’élimination progressive de ces sacs et l’introduction de frais pour l’achat de chaque sac
de plastique non réutilisable. L’interdiction complète risquerait d’amener d’autres problèmes,
notamment l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre causé par la production, le
transport et le recyclage de sacs faits d’autres matières, comme le papier. En effet, la fabrication
de papier crée beaucoup de pollution atmosphérique et consomme beaucoup d’eau. En outre, les
sacs de papier ne sont pas aussi résistants que les sacs de plastique sous la pluie.
(4)
Règlement no 457, en vigueur le 2 avril 2007. Voir aussi Town of Leaf Rapids, About Us, « Taking a
Stand and Going Green » (http://www.townofleafrapids.ca/aboutus.htm).
(5)
Ville et comté de San Francisco, Board of Supervisors, Amendment to Environment Code – Section
1701 through 1709, Plastic bag reduction, Ordinances 2007, Ordinance 0081-07.
(6)
Ville de Los Angeles, Bureau du greffier municipal, dossier du Conseil no 06-1512
(http://cityclerk.lacity.org/cvvs/search/votedetails.cfm?voteid=39284&rnd=0.0852403 086648)
22 juillet 2008.
(7)
« China bans plastic shopping bags », CBCnews.ca, 8 janvier 2008. Voir aussi « China : Free plastic
shopping bags to be banned », New York Times, 10 janvier 2008, p. B6.
(8)
J. Spears, « Toronto approves 5-cent fee on bags », The Toronto Star, 3 décembre 2008, A03.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
4
B. Élimination progressive
En septembre 2008, Sault Ste. Marie (Ontario) a lancé un projet pilote de sacs
réutilisables. Fruit d’un partenariat avec le ministère ontarien de l’Environnement et le Conseil
du recyclage de l’Ontario, cette initiative vise à encourager les gens à délaisser les sacs de
plastique jetables pour les sacs réutilisables. Par exemple, les commerçants offrent des incitatifs
aux consommateurs qui emploient des sacs réutilisables.
Le ministère ontarien de
l’Environnement encourage la réduction ou l’élimination volontaire de l’utilisation des sacs de
plastique et vise à réduire de moitié, d’ici 2012, la quantité de ces sacs qui aboutissent dans les
décharges( 9 ).
Certains commerçants ont également annoncé le remplacement graduel de leurs
sacs de plastique par des solutions plus vertes comme des sacs réutilisables vendus à prix
modique( 10 ).
C. Utilisation de matières biodégradables
D’autres commerçants ont opté pour des sacs biodégradables, recyclables ou
compostables
( 11 )
. Cette mesure réduirait d’environ 20 millions par an le nombre de sacs de
plastique qui se retrouvent dans les décharges( 12 ).
Notons que l’efficacité de certains sacs biodégradables dépend en partie du mode
d’élimination des déchets dans la municipalité. Ces sacs ont généralement besoin de la lumière
du soleil, d’oxygène et de chaleur pour bien se décomposer; si la municipalité enfouit ses
déchets, ils ne trouveront pas nécessairement les conditions propices à leur décomposition.
(9)
Ontario, ministère de l’Environnement, Le gouvernement McGuinty veut réduire de moitié, d’ici à 2012,
la quantité de sacs en plastique utilisée en Ontario, communiqué, 9 mai 2007
(http://www.ene.gov.on.ca/fr/news/2007/050901.php).
(10) Voir, par exemple, Régie des alcools de l’Ontario, Le gouvernement McGuinty appuie la décision de la
Régie des alcools de l’Ontario d’éliminer les sacs en plastique, communiqué, 27 mai 2008
(http://www.lcbo.com/lcbo-ear/media_releases/content?content_id=934&language=fr).
(11) Voir, par exemple, Mountain Equipment Co-op, « Sacs de plastique biodégradables »
(http://www.mec.ca/Main/content_text.jsp;jsessionid=9LjQJZyT9nLg1hsvLtgH0pTRHM115qmszQGjr
R1P4yVhJkJjTmhJ!-265678722?FOLDER%3C%3Efolder_id=2534374302883392&CONTENT%3C%
3Ecntid=10134198674072490&bmLocale=fr_CA&bmUID=1230579886401)
et
Pharmasave,
« Pharmasave
helps
customers
go
‘Green’
with
new
biodegradable
bags »
(http://www.pharmasavehealthcare.com/biobag.php).
(12) Pharmasave (voir note 11).
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
5
D. Éco-frais
D’autres commerces encore facturent les sacs de plastique non réutilisables. Par
exemple, en octobre 2007, IKEA Canada a commencé à faire payer ses sacs cinq cents. La
compagnie affirme que le recours aux sacs de plastique a ainsi diminué de 90 p. 100 dans ses
magasins. Les fonds recueillis vont à un organisme sans but lucratif qui plante des arbres pour
compenser les émissions de gaz carbonique( 13 ).
Quant à elle, la Société des alcools du Québec (SAQ) a commencé à faire payer
ses sacs de plastique en septembre 2008. Toutes ses succursales facturent maintenant cinq cents
par sac d’une bouteille, dix cents par sac de deux bouteilles et quinze cents par sac de quatre
bouteilles; la SAQ compte se débarrasser complètement de ses sacs de papier et de plastique en
janvier 2009( 14 ). Les recettes des ventes de sacs sont versées à des organismes qui font la
promotion du développement durable( 15 ). Les clients qui apportent leur propre sac obtiennent un
rabais de cinq cents sur leur achat total. Apporter son propre sac donne également droit à un
rabais dans certaines épiceries.
Certains détaillants font un don modeste (généralement cinq cents) à une cause
environnementale quand le client refuse un sac non réutilisable( 16 ).
E. Sensibilisation
Plusieurs de ces mesures comprennent un volet destiné à sensibiliser la population
aux effets nocifs des sacs de plastique sur l’environnement, et notamment sur la faune. On
indique également les options plus vertes, comme le sac réutilisable, et on fait valoir que parfois
aucun sac du tout n’est nécessaire.
(13) IKEA Canada, Programme des sacs bleus (http://www.theikeaway.ca/fr/wwd-programs-environmentbluebag.shtml).
(14) Société des alcools du Québec, « Retrait des sacs à usage unique à
(http://www.saq.com/webapp/wcs/stores/servlet/GeneralContentView?page=/ng/nous-lasaq/communiques-z/com-15-12-2008&langId=-2&storeId=10001&catalogId=10001).
(15) Ibid.
(16) Voir, par exemple, Mountain Equipment Co-op (voir note 11).
la
SAQ »
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
6
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LA RÉGLEMENTATION
DES SACS DE PLASTIQUE
Comme nous l’avons déjà dit, au Canada, la réglementation des sacs à provisions
non réutilisables en plastique (contrairement aux sacs de plastique à usage spécial, comme ceux
utilisés à des fins médicales) est avant tout une question de gestion des déchets, domaine qui est
du ressort des municipalités.
Toutefois, la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution n’empêche pas
les divers ordres de gouvernement de se consulter, de s’entendre et de collaborer dans les
dossiers d’intérêt commun.
Ainsi, en 1989, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a
créé un Groupe de travail national sur l’emballage ouvert à tous les intervenants, pour établir des
politiques nationales visant à réduire l’impact environnemental des emballages. Le Groupe
réunissait des représentants du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités, ainsi
que des entreprises, des groupes de consommateurs et des groupes environnementalistes. Les
consultations ont abouti à une entente volontaire en vertu de laquelle les intervenants s’étaient
donné jusqu’à l’an 2000 pour réduire de moitié la quantité d’emballages destinés à l’élimination.
Cet objectif a été atteint en 1996.
De la même manière, on pourrait coordonner les mesures visant à freiner
l’utilisation des sacs de plastique et, de ce fait, réduire le nombre de sacs qui se retrouvent dans
les décharges et dans l’environnement.
Le CCME a également participé à la préparation de normes pancanadiennes dans
divers dossiers environnementaux.
Ces normes sont élaborées dans le cadre de l’Entente
auxiliaire pancanadienne sur l’établissement de standards environnementaux, qui fait partie de
l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale.
Ce sont des engagements
volontaires pris par les différents ordres de gouvernement pour remédier à des problèmes qui
exigent l’application d’une norme environnementale commune partout au pays.
Il n’y a pas de norme pancanadienne sur les sacs plastiques, mais elle pourrait
voir le jour dans le cadre de ces ententes. Cette norme pourrait, par exemple, exiger que les sacs
soient faits de matières biodégradables ou d’un autre matériau durable ayant un impact minimal
sur l’environnement.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
LIBRARY OF PARLIAMENT
7
En outre, le gouvernement fédéral pourrait apporter sa pierre aux efforts visant à
décourager le consommateur de se servir de sacs de plastique non réutilisables.
Les
commerçants pourraient offrir des incitatifs comme des escomptes au comptant, des remises ou
des points de fidélisation pour encourager leurs clients à abandonner ces sacs de plastique au
profit des sacs réutilisables. S’il est vrai que les mesures de ce genre sont probablement du
ressort des provinces, en tant que travaux et entreprises de nature locale ou privée, matières
touchant la propriété ou les droits civils, ou affaires d’une nature purement locale ou privée dans
la province, il reste que le gouvernement fédéral peut en faciliter la mise en œuvre en faisant
preuve d’initiative et en offrant des mesures d’encouragement aux provinces, aux territoires et
aux municipalités.