fermeture définitive DECISION LA BAZOUGE DU DESERT 35

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE TABAC n° 3500424E
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail
des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la mise en fermeture provisoire, le 1er mai 2009 , du débit de tabac
n°3500424E situé à LA BAZOUGE DU DESERT suite au d écès du gérant et la
renonciation de la commune à mettre en place une location gérance ( courrier de
Monsieur le Maire en date du 12 juillet 2012),
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500424 E sis à LA BAZOUGE DU DESERT à
compter du 01 août 2012.
La présente décision sera transmise à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au
recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 19 juillet 2012
Pour Le directeur régional et par délégation
La Chef du pôle d'action économique
signé
Josiane JACOB