avis rapport n°11 - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
__________
CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
Séance plénière du 25 novembre 2010
Avis adopté à l’unanimité
Le Président de Séance
Bernard DELRAN
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le rapport
N°11 du Conseil Régional du 29 novembre 2010 intitulé
« SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS
PROFESSIONNELLES - Plan Régional de Développement des
Formations Professionnelles - Défis pour l’emploi –
Bilan à mi-parcours et perspectives»
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Le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (PRDFP) voté
par l’exécutif régional le 24 avril 2007, arrive à échéance en 2011.
Conformément à la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie, la mise à jour de ce document doit prendre en
compte le bilan à mi-parcours 2007/2009 des actions menées.
La mobilisation de la Région et de ses partenaires dans la mise en œuvre du
PRDFP, s’est traduite par des résultats concrets donnant une bonne lisibilité en
région, sur les actions conduites par l’ensemble des acteurs de la formation
professionnelle. Elle a permis, par ailleurs de réaliser la majeure partie du
programme en réponse aux trois enjeux qui étaient fixés :
Placer la formation professionnelle au cœur des politiques d’emploi et de
développement économique
Le PRDFP a ainsi contribué à enrichir l’expertise régionale en s’appuyant
notamment sur l’Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle, à initier des partenariats avec les branches professionnelles, à
professionnaliser les créateurs d’entreprise avec une attention particulière pour
l’économie sociale et solidaire, et enfin à développer la connaissance des métiers
porteurs d’emploi en intégrant la dimension du développement durable.
Veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle
HOTEL DE REGION – 201, AV. DE LA POMPIGNANE – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 – 04.67.22.93.41 – 04.67.22.93.42 – FAX 04.67.22.93.94
E-mail: [email protected] – Site Internet : http://ceslr.laregion.fr
Le PRDFP a notamment facilité la construction de parcours professionnels et
amélioré la qualité des formations par le déploiement d’outils et de lieux d’information
et une réflexion sur l’organisation territoriale de l’offre de formation.
Mettre la formation au service des territoires
Le PRDFP a également pris en compte les spécificités territoriales par la mise en
place d’une animation territoriale adaptée aux besoins locaux, l’intégration
progressive de la formation ouverte à distance dans les programmes destinés aux
demandeurs d’emploi, et la mobilisation pour la reconversion professionnelle des
salariés.
On soulignera que les taux de retour à l’emploi des apprentis et des stagiaires de la
formation professionnelle, qui dépassent 72 %, démontrent que les formations
mises en œuvre sont cohérentes avec la demande en qualification des entreprises et
contribuent à l’efficacité économique Il est cependant important de poursuivre les
actions en cours et d’activer certains axes de travail afin de consolider l’expertise
régionale en Languedoc-Roussillon (projet de création d’un institut méditerranéen du
travail), de développer les schémas sectoriels et de mutualiser les financements pour
la formation des demandeurs d’emploi.
Quelques actions emblématiques…
⇒ Ouverture de 5 Points Information Conseil sur la Validation des Acquis de
l’Expérience
⇒ Désignation d’un référent « formation » au sein des Maisons de la Région,
⇒ Mise en service d’une bourse régionale de l’apprentissage
⇒ Création de 9 écoles de « la 2ème chance »
⇒ Prise en compte du handicap dans les programmes de formation régionaux
(+4,6%)
⇒ Adoption d’une charte qualité des organismes de formation
⇒ Réalisation d’une cartographie de l’offre de formation (Sésame Carto)
⇒ Signature et mise en œuvre d’accords-cadre dans les secteurs du bâtiment,
des travaux publics, de l’agroalimentaire, et de l’hôtellerie-restauration
⇒ Création d’une école de l’entrepreneuriat, dans l’économie sociale et solidaire
⇒ Organisation de 5 salons départementaux (TAF), mise en service d’un numéro
vert demandeurs d’emploi et création du guide « des 100 métiers qui
recrutent »…
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La loi du 24 novembre 2009 a modifié la portée du PRDFP ; si le périmètre demeure
inchangé, il devient contractuel et s’intitule désormais « Contrat de Plan
Régional de Développement des Formations Professionnelles ».
Il couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi
(et vaut à ce titre, schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des
formations sociales et sanitaires), et les actions de formation professionnelle visant à
favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des adultes.
-2-
Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles
doit être cosigné par le Président du Conseil Régional, le Préfet et l’autorité
académique. Il faut souligner qu’en Languedoc-Roussillon, il a été décidé d’ouvrir la
signature aux partenaires sociaux.
Enfin élaboré par la Région sur la base d’une analyse territoriale par bassins
d’emploi, enrichi des documents d’orientation présentés par le représentant de l’Etat,
l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés, le PRDFP
prendra effet le 1er juin 2011 (le 1er juin de l’année civile suivant le début du
nouveau mandat de l’exécutif régional).
La mise en œuvre (méthode/calendrier)
Afin de respecter le calendrier fixé par la loi, il est proposé d’actualiser le document
existant en mobilisant la commission du CCREFP pilotée par la Région ; L’OREF
interviendra sur le volet diagnostic socio-économique et le CARIF mobilisera la base
de données régionale de l’offre de formation.
Ces opérations s’effectueront selon un calendrier précis
⇒ De septembre à décembre 2010: concertation sur le diagnostic
emploi/formation afin d’élaborer des priorités régionales et territoriales
⇒ Janvier à mars 2011: détermination du plan d’actions
⇒ Mars/avril 2011: processus de validation du document
⇒ Juin 2011: vote du CPRDFP par l’exécutif régional
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Les conseillers soulignent la qualité globale du document et l’effort accompli dans ce
domaine depuis 2004.
Au titre des éléments positifs ils notent plus particulièrement la richesse du dialogue
social qui a présidé en amont à l’élaboration du PRDFP.Ils apprécient notamment
que les partenaires sociaux soient désormais associés à la signature de cet
ensemble stratégique.
Ceci étant, ils tiennent à émettre les observations suivantes :
-Les chiffres des taux de sorties des dispositifs «région » sont très positifs (72%)
mais d’une part des interrogations demeurent quant à la nature de ces emplois et
d’autre part ces éléments chiffrés (même s’ils sont sur un champ différent et plus
limité) contrastent avec les chiffres inquiétants de l’INSEE LR sur la situation globale
de l’emploi des jeunes (+25% de demandeurs d’emploi chez les jeunes de moins de
25 ans – repères synthèse n5 de juin 2010).
-Si on assiste à une amélioration globale de l’offre de formation, des questions
sensibles demeurent sur la pérennité de certains dispositifs spécifiques comme les
« écoles régionales de la 2ieme chance » et sur l’action vers les publics les plus en
difficulté et /ou de ceux relevant de l’illettrisme.
-Sur ce dernier point les plus vives inquiétudes sont exprimées au sujet du Plan de
lutte régional contre l’illettrisme lancé en 2008 par l’Etat qui vient paradoxalement de
supprimer les crédits du CARIF dans ce domaine.
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-Sur l’aspect plus strict de l’ingénierie de formation les membres de la Commission
regrettent que la logique adéquationniste (même si elle est en partie justifiée) obère
en partie d’autres possibilités de stratégies plus centrées sur le projet et la personne.
-Des outils aussi sensibles que le CARIF et l’OREF doivent pouvoir explorer avec
pertinence les enjeux « formation » en croisant et en mutualisant moyens et
résultats.
-Si la charte qualité constitue une avancée il serait aussi opportun de la coupler à un
contrôle qualité plus efficient.
-Par ailleurs il apparaît de plus en plus évident que ce transfert de compétences
traduit un désengagement de l’Etat particulièrement sensible en ce qui concerne les
publics les plus éloignés de l'emploi.
-Dans ce contexte assez flou les partenaires sociaux se doivent donc de redoubler
de vigilance ( particulièrement sur la reconnaissance nationale des diplômes) sur
l’avenir de certains dispositifs.
Le Conseil Economique Social et Environnemental donne un avis favorable aux
propositions contenues dans le rapport n°11.
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