LES actIoNS dE formatIoN profESSIoNNELLE pour LES fEmmES

Transcription

ISSN 1831-0850
Rapport spécial
n° 17
2009
COUR DES COMPTES
EUROPéenne
LES actions de formation
professionnelle
pour les femmes, cofinancées
par le Fonds social européen
FR
Rapport spécial
n° 17
2009
Les actions
de formation
professionnelle
pour les femmes,
cofinancées
par le Fonds social
européen
(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
Luxembourg
Tél.: +352 4398-1
Fax: +352 4398-46410
Courriel: [email protected]
Internet: http://www.eca.europa.eu
Rapport spécial
n° 17
2009
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2009
ISBN 978-92-9207-594-1
doi:10.2865/81473
© Communautés européennes, 2009
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
3
TABLE DES MATIÈRES
Points
GLOSSAIRE
I–VIII SYNTHÈSE
1–14 INTRODUCTION
1–5
CONTEXTE
6–14
RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS COFINANCÉES
15–19 ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
20–44 OBSERVATIONS
20–31LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES FEMMES ONT-ELLES ÉTÉ SÉLECTIONNÉES
DE MANIÈRE APPROPRIÉE?
20–23
CONTEXTE
24–28
LES OBJECTIFS NE REPOSAIENT PAS SUR LES ANALYSES
29–31
L A SÉLECTION DES PROJETS NE TENAIT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES ANALYSES DES MARCHÉS DU TRAVAIL
NI DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES
32–44LES INFORMATIONS DE SUIVI ONT-ELLES PERMIS D’ÉVALUER SI LES ACTIONS DE FORMATION
PROFESSIONNELLE POUR LES FEMMES ONT ATTEINT LEURS OBJECTIFS?
32–35
CONTEXTE
36
INDICATEURS TROP PRÉCISÉMENT CIBLÉS
37–38
OBJECTIFS NON FIXÉS POUR TOUTES LES MESURES
39–42
DONNÉES DE SUIVI PEU FIABLES ET PARFOIS INCOMPLÈTES
43–44
ÉVALUATION ENTRAVÉE PAR LE DÉFAUT D’OBJECTIFS, DE POINTS DE RÉFÉRENCE ET DE DONNÉES FIABLES
CONCERNANT LES RÉSULTATS ET L’INCIDENCE
45–53 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
46–50
SÉLECTION DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
51–53
RÉALISATION DES OBJECTIFS
RÉPONSES DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 17/2009 — Les actions de formation professionnelle pour les femmes, cofinancées par le Fonds social européen
4
GLOSSAIRE
Autorité de gestion
Autorité désignée par l’État membre pour gérer une intervention (programme opérationnel/document
unique de programmation).
Efficacité
Mesure de la relation entre les effets obtenus et les objectifs fixés au départ.
Égalité entre les femmes et les hommes
Notion selon laquelle tout être humain est libre de développer ses propres aptitudes et de procéder
à des choix, indépendamment des restrictions imposées par les rôles réservés aux hommes et aux
femmes, et que les divers besoins des femmes et des hommes sont considérés, appréciés et promus
sur un pied d’égalité.
Établissement de critères de référence
Comparaison quantitative et qualitative de la performance d’une intervention avec ce qui est considéré
comme optimal dans le même domaine d’intervention ou dans un domaine similaire.
Évaluations
• Évaluation ex ante
Élément clé de l’élaboration des programmes, elle relève de la responsabilité d’autorités désignées
par les États membres. Elle consiste principalement en une analyse des forces, des faiblesses et des
potentialités de l’État membre, de la région ou du secteur concerné, ainsi qu’en une appréciation
de la cohérence de la stratégie et des objectifs retenus avec les caractéristiques des régions ou
des zones concernées, y compris leur évolution démographique, et l’impact attendu des priorités
d’action envisagées.
• Évaluation à mi-parcours
Évaluation réalisée en milieu de période de programmation, qui porte sur les premiers résultats
des interventions, leur pertinence et le degré de réalisation des objectifs. Elle est effectuée sous
la responsabilité de l’autorité de gestion du programme concerné, en collaboration avec la Commission.
• Évaluation ex post
Évaluation réalisée par des experts indépendants, au plus tard trois ans après la fin de la période de
programmation, sous la responsabilité de la Commission, en collaboration avec les États membres
et les autorités de gestion. Elle vise à rendre compte de l’utilisation des ressources, de l’efficacité et
de l’efficience des interventions et de leur impact, et à en tirer des enseignements pour la politique
de cohésion économique et sociale, sur la base des facteurs de réussite ou d’échec de la mise en
œuvre et d’obtention de résultats.
Fonds social européen (FSE)
En tant que l’un des Fonds structurels, il soutient les mesures de prévention du chômage et de lutte
contre celui-ci, ainsi que les mesures de développement des ressources humaines et d’intégration
sociale au marché du travail afin de promouvoir un niveau élevé d’emploi, l’égalité entre les hommes
et les femmes, un développement durable et la cohésion économique et sociale.
Fonds structurels
Le principal instrument politique utilisé par l’Union pour réaliser les objectifs de cohésion économique
et sociale inscrits dans le traité.
5
Formation professionnelle
Toute forme d’enseignement qui prépare à une qualification pour une profession, un métier ou un
emploi spécifiques, ou qui confère les aptitudes particulières requises pour exercer ces profession et
métier ou occuper cet emploi.
Indicateurs
• Indicateur de réalisation
Outil permettant de mesurer les réalisations physiques (par exemple, le nombre de participants à
une formation) qui montrent les progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre des actions financées.
• Indicateur de résultat
Outil permettant de mesurer les effets immédiats produits sur les bénéficiaires directs par les
actions financées (par exemple, le nombre de participants ayant obtenu les qualifications requises).
• Indicateur d’impact
Outil permettant de mesurer les conséquences socio-économiques à plus long terme des actions
financées, au-delà des effets immédiats sur les bénéficiaires directs (par exemple, le nombre de
personnes ayant un emploi douze mois après la formation).
Période de programmation
Le cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relatives aux Fonds structurels sont planifiées et exécutées.
Programme opérationnel (PO) et document unique de programmation (DOCUP), appelés «programmes» dans le rapport
Un cadre communautaire d’appui — qui contient la stratégie et les priorités de l’action des Fonds
structurels et de l’État membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres
ressources financières — est mis en œuvre par l’intermédiaire de différents programmes opérationnels. Un PO est un document élaboré au niveau central ou régional d’un État membre et approuvé
par la Commission, qui prend la forme d’un ensemble cohérent de priorités comprenant des mesures
pluriannuelles. Les projets à cofinancer au titre des Fonds structurels doivent relever du champ d’application d’une mesure. Dans certaines circonstances, un cadre communautaire d’appui et un programme
opérationnel peuvent prendre la forme d’un «document unique de programmation».
Promoteur de projet
Personne ou organisation (autorité locale, association, entreprise, etc.) pouvant proposer des projets
et obtenir une subvention des Fonds structurels.
Ségrégation (verticale et horizontale) sur le marché du travail
Différences entre la participation des femmes et des hommes dans divers secteurs (ségrégation horizontale) et dans le processus de prise de décisions (ségrégation verticale).
6
SYNTHÈSE
I.
L’ u n d e s o b j e c t i fs d e s Fo n d s s t r u c t u re l s
est la promotion de l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes sur le marc h é d e l ’e m p l o i . Le p r i n c i p a l i n s t r u m e n t
de promotion de cette égalité des chances
est le Fonds social européen (FSE). Le pré sent rappor t traite des ac tions de for mation professionnelle pour les femmes, co financées par le FSE au cours de la période
de programmation 2000-2006. Un montant
estimé à 3 milliards d’euros a été consacré
à des ac tions de formation pendant cette
période.
II.
L’a u d i t d e l a Co u r é t a i t a xé s u r l e s d e u x
questions suivantes:
a) Les actions de formation professionnelle
pour les femmes étaient-elles sélectionn ées en fon c tion d ’un e an alyse c laire
des priorités du marché du travail?
b) Les informations de suivi étaient- elles
suffisantes pour apprécier si ces actions
avaient atteint leurs objectifs?
III.
L’audit a été réalisé auprès de la Commission,
ainsi que dans cinq États membres (l’Alle magne, l’Espagne, la France, le Royaume Uni et l’Italie) qui représentent, ensemble,
76 % des dépenses dans ce domaine. Les
conclusions figurant dans le présent rap por t sont fondées sur un examen de la
mise en place des programmes et sur celui
d’un échantillon de projets achevés.
7
SYNTHÈSE
IV.
VII.
Globalement, s’agissant de la définition et
d e l a s é l e c t i o n d e s a c t i o n s d e fo r m at i o n
professionnelle pour les femmes, il a été
constaté que les ac tions de for mation figurant dans les programmes audités n’ont
pas été mises en place direc tement en ré ponse aux travaux d’analyse des exigences
d u m a rc h é d u t rava i l e t q u e l e s m e s u re s
prises, n’étant pas suffisamment axées sur
des groupes cibles déterminés, tendaient à
laisser une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre des actions.
S’agissant de l’évaluation de la réalisation
d e s o b j e c t i fs, l a Co u r a c o n s t a t é q u e l e s
i n fo r m a t i o n s e n m a t i è re d e s u i v i n e p e r m e t t a i e n t p a s l ’a cco m p l i s s e m e n t , c a r l e s
indicateurs mis en place étaient trop pré c i s é m e n t c i b l é s, l e s o b j e c t i f s é t a i e n t r a rement indiqués et les informations ellesmêmes étaient peu fiables ou incomplètes.
En conséquence, la Cour est d ’avis que ni
les autorités chargées de la mise en œuvre
dans les États membres ni la Commission
n’étaient à même d’évaluer dans quelle me sure les objectifs étaient atteints.
V.
En outre, les critères de sélection des pro jets dans les États membres audités ne
tenaient pas suffisamment compte de ces
analyses du marché du travail pour garantir
que les objec tifs des projets sélec tionnés
é t a i e nt co n fo r m e s a u x o b j e c t i fs g l o b a u x
du programme.
V I.
VIII.
L a C o u r a o b s e r v é q u ’i l f a l l a i t q u e l a
Commission continue à suivre la mise
en place, par les États membres, d’indicate u r s a p p ro p r i é s e t ré a l i s te s, e t q u e d e s
données fiables soient recueillies, ce qui
permettrait de tirer des conclusions valables sur l’efficience et l’efficacité des actions
cofinancées.
La Cour a recommandé que les futurs programmes opérationnels soient établis à
par tir d’une analyse du marché du travail
et que le type de formation et les objectifs
établis constituent une réponse direc te à
cette analyse. Elle a également recommand é l a m i s e e n p l a c e d ’ u n e p ro c é d u re d e
sélection de projets efficace, qui permette
d’approuver les projets les plus à même de
ré s o u d re l e s p ro b l è m e s m i s e n é v i d e n ce
dans l’analyse.
8
INTRODUCTION
CO N T E X T E
1.
L ’ar ticle 2 du traité instituant la Communauté européenne inscrit la
promotion de l’égalité entre hommes et femmes parmi ses principes
fondamentaux. Le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil 1 stipule
que le pr incipe de l ’égalité des chances entre hommes et femmes
s u r l e m a r c h é d e l ’e m p l o i e s t u n o b j e c t i f c o m m u n a u t a i r e e t q u e
l ’ac tion struc turelle doit y contr ibuer. L’égalité des sexes s’entend
co m m e l a p o s s i b i l i té, p o u r l e s fe m m e s e t l e s h o m m e s co n fo n d u s,
d e p a r t i c i p e r e t d ’ê t r e r e p r é s e n t é s s u r u n p i e d d ’é g a l i t é d a n s l e
domaine économique, dans les processus de décision et dans la vie
s o c i a l e, c u l t u re l l e e t c i v i l e 2 . L a Co m m i s s i o n f a i t l e p o i nt , u n e fo i s
par an, sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes,
en communiquant les tendances obser vées dans des domaines où
les pr incipaux écar ts entre les sexes existent, par exemple, le taux
d ’emploi et la rémunération, la ségrégation sec tor ielle et occupat i o n n e l l e e t l a re p ré s e n t a t i o n d e s fe m m e s à d e s p o s t e s d e d i re c t i o n 3 . L’ i l l u s t ra t i o n 1 m o n t re l ’é vo l u t i o n d a n s l e te m p s d e l ’é c a r t
entre les taux d’emploi des hommes et des femmes. S’il y a un écar t
dans tous les États membres, entre 2001 et 2007 il s’est réduit dans
la major ité des pays de l ’UE-27.
1
Règlement (CEE) n° 2081/93
du Conseil modifiant le règlement
n° 2052/88 (JO L 193 du 31.7.1993,
p. 5).
2
Communication de la Commission
au Conseil, au Parlement européen,
au Comité économique et social et
au Comité des régions «Vers une
stratégie-cadre communautaire en
matière d’égalité entre les femmes
et les hommes (2001-2005)»,
COM(2000) 335 final.
3
Le dernier rapport (COM(2008)
10 final) de la Commission au Conseil,
au Parlement européen, au Comité
économique et social européen et
au Comité des régions est daté du
23.1.2008.
ÉC ARTS ABSOLUS DE TAUX D ’EMPLOI (ENTRE LES HOMMES
E T LES FEMMES ÂGÉS DE 15 À 64 ANS) DANS LES É TATS MEMBRES
DE L’UE EN 2001 E T 2007 (DIFFÉRENCE ENTRE LE TAUX D ’EMPLOI
DES HOMMES E T CELUI DES FEMMES)
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
FI
SE
LT
EE
DK
LV
BG
FR
SI
DE
PT
UK
RO
NL
PL
HU
BE
AT
UE-27
SK
LU
IE
CZ
CY
ES
IT
EL
MT
Points de pourcentage
I llustration 1
2001
2007
S o u rce: Eurostat, enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), moyennes annuelles, EU-27.
NB: Dans tous les pays, le taux d’emploi des hommes était plus élevé que celui des femmes.
9
2. L e présent rappor t traite des ac tions de formation professionnelle
pour les femmes, cofinancées par le FSE au cours de la pér iode de
p ro gra m m at i o n 2 0 0 0 - 2 0 0 6 , l e s q u e l l e s co n s t i t u e nt l e s p r i n c i p a u x
moyens, spécialement financés par le FSE, de promotion de l ’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail 4 .
O u t re l e s m e s u re s co f i n a n cé e s p a r l e F S E, l e s É t at s m e m b re s o nt
é g a l e m e nt l a p o s s i b i l i té d e m e t t re e n œ u v re d e s p ro gra m m e s e t
des ac tions sans le concours de l ’UE.
4
Règlement (CEE) n° 2084/93
du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 4255/88 (JO L 193 du
31.7.1993, p. 39) pour la période
de programmation 1994-1999,
notamment son article 1,
paragraphe 1, point d), et
règlement (CE) n° 1784/1999 du
Parlement européen et du Conseil
3. Pour la période de programmation 2000-2006, une double approche
de l ’utilisation des fonds du FSE a été adoptée pour atteindre les
objec tifs d ’égalité entre les femmes et les hommes. Elle combine
des ac tions spécifiques avec l’«approche intégrée de la dimension
hommes-femmes». Il s’agit de «la procédure d’évaluation de la participation des femmes ou des hommes à toute ac tion planifiée, y
compr is à la législation, aux politiques ou aux programmes, dans
tous les domaines et à tous les niveaux 5 ».
(JO L 213 du 13.8.1999, p. 5) pour la
période de programmation
2000-2006, notamment son article 2,
paragraphe 1, points b) et e).
5
Conclusions concertées 1997/2
du Conseil économique et social
(Ecosoc) sur l’intégration d’une
perspective sexospécifique dans
toutes les politiques et tous les
4. Pa r m i l e s a c t i o n s s p é c i f i q u e s v i s a nt à a m é l i o re r l ’a ccè s e t l a p a r -
t i c i p a t i o n d e s fe m m e s a u m a rc h é d u t r av a i l f i g u re n t d e s a c t i o n s
d e fo r m a t i o n p ro fe s s i o n n e l l e co n ce r n a n t l ’é vo l u t i o n d e c a r r i è re,
l ’accès des femmes à de nouvelles perspec tives d ’emploi, la créat i o n d ’e n t r e p r i s e e t l a r é d u c t i o n d e l a s é g r é g a t i o n v e r t i c a l e e t
h o r i z o n t a l e f o n d é e s u r l e s e xe s u r l e m a r c h é d u t r a v a i l . Po u r l a
pér iode de programmation 2000-2006, 4 milliards d ’euros du FSE
o n t é t é a f fe c t é s à d e s « a c t i o n s p o s i t i v e s p o u r l e s fe m m e s s u r l e
marché du travail» 6 . La plus impor tante de ces ac tions spécifiques
concernait la formation professionnelle, dont le montant s’élevait
à environ 3 milliards d’euros pour l’EU-25 7 . Pour la période de pro grammation 2007-2013, le budget affecté aux actions spécifiques a
baissé sensiblement par rappor t à celui de la pér iode précédente,
l ’accent ayant été mis davantage sur l ’intégration de la dimension
hommes-femmes.
programmes du système
des Nations unies.
6
Correspondant au code 25 du
classement des interventions établi
dans le règlement (CE) n° 438/2001
concernant les systèmes de gestion
et de contrôle du concours octroyé
au titre des Fonds structurels
(JO L 63 du 3.3.2001).
7
Il n’existe pas de code de
déclaration distinct pour les
dépenses concernant des actions de
formation professionnelle pour les
femmes. En conséquence, le montant
total alloué ne peut être estimé que
5. Dans le cadre d’ac tions positives en faveur des femmes sur le mar-
sur la base des informations fournies
par les États membres audités.
ché du travail, il impor te de choisir comment améliorer au mieux
l’égalité des chances sur ce marché. D’une par t, pour que la formation soit considérée comme une réussite, elle devrait normalement
déboucher sur la possibilité réaliste d’obtenir un emploi et, en tant
que telle, la for mation reçue doit être en rappor t avec les conditions ac tuelles du marché du travail, par exemple l ’absence mar quée de cer taines compétences. D ’autre par t, il y aura également
cer taines conditions spécifiques aux femmes en tant qu’employées
potentielles, telles que l ’existence de ser vices adéquats de garde
d ’e n f a n t s e t d e r é g i m e s d e t r a v a i l f l e x i b l e s . C e s q u e s t i o n s s o n t
impor tantes pour que les ac tions positives atteignent les objec tifs
d ’amélioration et de renforcement de la par ticipation des femmes
au marché du travail.
10
RE S P O N S AB I L I T É S CO N C ERNA NT L A M I S E
EN ŒU V R E D E S AC T I O N S CO F I NA NC ÉES
6. L ’ i l l u s t ra t i o n 2 p ré s e n te e n te r m e s s i m p l i f i é s l a p ro gra m m a t i o n
et cer tains aspects du processus de mise en œuvre des actions
c o f i n a n c é e s p a r l e F S E d a n s l e d o m a i n e d e l a fo r m a t i o n p ro fe s s i onnel l e p o ur l es femmes 8 .
7. L e s p ro j e t s f i n a n c é s p a r l e F S E s o n t m i s e n œ u v re d a n s l e c a d re
de programmes pluriannuels (qui peuvent prendre la forme de
programmes opérationnels (PO) ou de documents uniques de pro gra m m at i o n ( DOCUP ) ) . Ce s p ro gra m m e s p ré s e nte nt l e s p r i o r i té s
établies, avec un cer tain nombre de mesures défini pour chacune
d’elles. Les mesures peuvent comprendre des actions de formation
p rofessio nnel l e p o u r l es femmes.
8. L es programmes sont élaborés par les États membres à l’issue d’un
processus de consultation avec la Commission (DG Emploi, affaires
s o c i a l e s e t é g a l i té d e s c h a n ce s ) e t ave c l e s a u to r i té s ré gi o n a l e s
et locales et les autres autorités publiques compétentes, ainsi
q u’ave c l e s p a r te n a i re s é co n o m i q u e s e t s o c i a u x . L a Co m m i s s i o n
é va l ue et ap p ro uve l es p ro grammes.
9. Pour cet te p hase d ’él ab o rat io n , et en par ticulier pour la fixation
des objec tifs et l’affec tation des ressources financières aux priorités et aux mesures, l’un des éléments clés est l’évaluation ex ante
d e s p o int s fo r t s, des faib l esse s et du potentiel de l ’État membre,
d e l a ré gi o n o u d u s e c te u r co n ce r n é. E l l e re l è ve d e l a re s p o n s a b i l i t é d e s a u t o r i t é s d é s i g n é e s p a r l e s É t a t s m e m b re s e t v i s e n o tamment à apprécier le carac tère appropr ié de la stratégie et des
o b j e c t i fs s é l e c t i o n n é s p a r ra p p o r t à l a s i t u at i o n p a r t i c u l i è re d e s
ré gio ns o u des do maines co ncer n és.
10. L e s
États membres sont chargés de la mise en œuvre des pro gra m m e s e t , e n co o p é rat i o n ave c l a Co m m i s s i o n , i l s d o i ve nt g a r a n t i r q u e l ’ u t i l i s a t i o n d e s fo n d s c o m m u n a u t a i re s e s t c o n fo r m e
aux principes de la bonne gestion financière. La Commission reste
gl o b al ement resp o nsab l e de l ’exécution budgétaire.
8
Le processus de base décrit est
valable pour toutes les mesures
cofinancées par le FSE.
11
I llustration 2
Q U I FAI T Q U O I ?
Quoi
Qui
Programmes pluriannuels (programme
opérationnel (PO) ou document
unique de programmation (DOCUP))
rassemblant un ensemble de priorités
et de mesures.
Élaborés par les organismes
compétents dans les États membres
sur la base d’une évaluation ex ante.
Une ou plusieurs mesures des
programmes peuvent comprendre des
actions positives pour les femmes sur
le marché du travail, par exemple des
actions de formation professionnelle
qui leur sont destinées.
Sélection de projets de formation
professionnelle visant à améliorer
l'accès et la participation des femmes
au marché du travail.
Approuvés par la Commission.
Rapports annuels d’exécution
présentant des informations
agrégées sur les réalisations,
les résultats et les incidences
Autorités nationales,
régionales ou locales.
Informations sur les réalisations,
les résultats et les incidences
(rapports de suivi)
Sélection des participantes
à la formation.
Promoteurs de projets.
12
11. Différents projets sont proposés par des promoteurs de projets —
co n s i d é ré s co m m e é t a n t l e s b é n é f i c i a i re s d a n s l a m e s u re o ù i l s
obtiennent une aide du FSE pour organiser la formation — et
approuvés par les autor ités nationales, régionales ou locales dé signées. Les promoteurs sont chargés de fournir aux autorités de
g est io n co mp étentes des infor mation s de suivi sur l ’état d ’avan ce m e nt d u p ro j e t e t l a ré a l i s at i o n d e s o b j e c t i fs. L a Co m m i s s i o n
re ço it chaqu e année l es do nnées de suivi agrégées.
12. Pour la période de programmation 2000-2006, une évaluation à miparcours de chaque programme a dû être effec tuée par un évaluateur indépendant, sous la responsabilité des autor ités de gestion
et en collaboration avec la Commission. Elle compor tait plusieurs
éléments impor tants, consistant notamment à apprécier :
a ) s i l ’a n a l y s e d e s p o i n t s fo r t s , d e s f a i b l e s s e s e t d u p o t e n t i e l
ré a l i s é e d a n s l e c a d re d e l ’é va l u at i o n e x a nte é t a i t to u j o u r s
val ab l e;
b ) si l a st ratégie ét ait to ujour s per tin ente;
c ) si l a quant ificat io n des obj ec tifs était appropr iée;
d ) l ’efficacité, l ’efficience et l ’in c iden ce probable;
e ) l a qual ité des disp o sit ifs de mise en œuvre et de suivi.
13. L’é v a l u a t i o n
14. En outre, l’aide struc turelle communautaire fait l’objet d’une éva-
à m i - p a r c o u r s a p e r m i s d e c o n s t a t e r q u e l ’a n a l y s e
de l ’efficience, de l ’efficacité et de l ’incidence probable avait été
e nt ravée p ar l e démar rag e t a rdif ou lent de n ombreux programmes, peu de réalisations ou de résultats étant disponibles à la
mi-2003. Des problèmes affec tant les systèmes de suivi, qui n’ont
p a s fo u r n i d e d o n n é e s f i a b l e s o u co m p l è te s, o nt é g a l e m e nt é té
s i gnal és 9 .
luation ex post concer nant l ’utilisation des ressources, ainsi que
l ’e fficacité et l ’efficience du con cour s oc troyé. Cette évaluation ,
qui doit être effec tuée par des exper ts indépendants, sous la res p o n s a b i l i té d e l a Co m m i s s i o n e t e n co l l a b o rat i o n ave c l e s É t at s
membres et les autorités de gestion, vise notamment à apprécier
l a ré u s s i te o u l ’é c h e c d e l a m i s e e n œ u v re, a i n s i q u e l e s ré a l i s a t i ons et l es résu l t at s.
9
Pour de plus amples informations,
voir le rapport spécial n° 1/2007
relatif à l’exécution des processus
à mi-parcours dans le cadre des
Fonds structurels 2000-2006
(JO C 124 du 5.6.2007).
13
ÉTENDUE
ET APPROCHE DE L’AUDIT
15. Po ur la pér iode de programmation 2000-2006, 75 % des «ac tions
10
positives pour les femmes sur le marché du travail» mises en
œ u v r e é t a i e n t d e s a c t i o n s s p é c i f i q u e s r e l e v a n t d e l a fo r m a t i o n
professionnelle. L’audit de la Cour visait à déterminer dans quelle
mesure les ac tions de for mation professionnelle pour les femmes
cofinancées par le FSE étaient bien ciblées et faisaient l’objet d’un
s u i vi ap p ro p r ié. Les deux qu estion s suivantes étaient posées:
1)Allemagne: PO Saxe-Anhalt,
a) Les ac tions de formation professionnelle pour les femmes
étaient-elles sélectionnées sur la base d’une analyse claire
des p r io r ités du marché du travail?
2) Espagne: PO Andalousie,
objectif 1 — 1999DE161PO003
Priorité sélectionnée: n° 4,
mesure 4.51
(«mesures spécifiques en
faveur des compétences et de
l’intégration des femmes»);
objectif 1 — 2000ES161PO003
mesures 45.16 («améliorer
b ) Le s i n fo r m at i o n s e n m at i è re d e s u i v i é t a i e nt- e l l e s s u f f i s a nte s
pour déter miner si ces ac tions avaient atteint leurs objec tifs?
la capacité d’insertion
professionnelle des femmes»)
et 45.17 («promouvoir l’activité
16. L’audit a été mené auprès des ser vices de la Commission ainsi que
d a n s cinq Ét at memb res (Al l emagn e, E spagn e, Fran ce, R oyaume U n i e t I t a l i e ) q u i f i g u r a i e n t p a r m i l e s p r i n c i p a u x b é n é f i c i a i r e s
des fonds déboursés par le FSE au titre des «actions positives
p our l es femmes su r l e march é du travail», représentant au total
76 % des dépenses de l’EU-25. Au sein de chaque État membre, un
p rogramme a été choisi en fonc tion de l ’impor tance relative des
a c t i v i té s d e fo r m at i o n p ro fe s s i o n n e l l e d a n s l a m e s u re, s o i t 7 5 %
au moins dans quatre cas. Cinq programmes ont été audités: Saxe Anhalt (Allemagne), Andalousie (Espagne), Écosse (Royaume -Uni),
L omb ardie (I t al ie) et Î l e - de -Fran ce ( Fran ce) 1 0 .
professionnelle des femmes»);
3)France: DOCUP France,
objectif 3 — 1999FR053DO001
mesure 8/9 («développer l’accès
et la participation des femmes
au marché du travail, favoriser
l’articulation de l’emploi du temps
et la professionnalisation des
acteurs»);
4)Royaume-Uni: PO Écosse,
objectif 3 — 1999GB053PO002
17. Selon les estimations, ces cinq programmes comprenaient 490 mil-
l i o n s d ’e u ro s d e c ré d i t a f fe c t é s, s o i t 1 2 % d e s d é p e n s e s t o t a l e s,
consacrés à des «ac tions positives pour les femmes sur le marché
d u t ravail ». Su r ce mo nt ant , 38 0 million s d ’euros environ étaient
a f fec tés à des ac t io ns de fo r m ation profession n elle.
mesure 5.1 («aborder le
déséquilibre entre hommes
et femmes: promouvoir
des actions positives»);
5) Italie: PO Lombardie,
objectif 3 — 1999IT053PO010
Priorité sélectionnée: E,
18. H u i t p ro j e t s o nt é té s é l e c t i o n n é s p o u r c h a q u e p ays e n v u e d ’ u n
cont rô l e su r p l ace, sel o n des cr itères combin ant l ’impor tan ce financière et la couver ture des types de projets financés par la
mesure. Les projets audités peuvent être considérés comme étant
représentatifs de leur programme, mais aussi d’autres programmes
relevant de la rubrique ac tions de formation professionnelle pour
le s femmes.
mesure E1 («promotion de l’accès
et de la participation des femmes
au marché du travail»).
19. L’examen du processus de sélec tion et l ’analyse des infor mations
en matière de suivi ont été effectués auprès des autorités chargées
d e la mise en œuvre des programmes et par le biais de contrôles
s u r p l ace des p ro jet s.
14
OBSERVATIONS
L E S AC T I O N S D E F O R M ATION PROFESSIONNELLE
P O U R L E S F E M ME S O N T- ELLES É TÉ S ÉLEC TI O NNÉES
DE MAN I È R E AP P RO P R I É E?
CO NT E X T E 1
20. Afin d’établir les priorités pour la période de programmation 2000-
2 0 0 6 , l e s É t at s m e m b re s d e va i e nt p ro cé d e r à d e s é va l u at i o n s e x
ante visant à démontrer le caractère approprié de la stratégie
q u’i l s a v a i e n t c h o i s i e e t à j u s t i f i e r l ’a f f e c t a t i o n d e s r e s s o u r c e s
f i n a n c i è re s p ro p o s é e. Au t re m e n t d i t , p o u r f a i re d e l a fo r m a t i o n
une priorité et pour déterminer les objec tifs que celle - ci doit perm e t t re d ’at teindre, il fal l ait te n ir compte des besoin s en matière
d e co m p é te n ce s e t d e fo r m a t i o n a i n s i q u e d e s a u t re s e x i g e n ce s
d u marché du t ravail.
L’article 41, paragraphe 2,
11
point c) du règlement (CE)
n° 1260/1999 du Conseil du
21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les Fonds structurels
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 1) exige
expressément une évaluation de
la situation en termes d’égalité
des hommes et des femmes en ce
qui concerne leurs chances sur le
21. Le rè g l e m e nt (C E ) n ° 1 2 6 0 / 1 9 9 9 s t i p u l e q u e l ’é va l u at i o n e x a nte
des plans élaborés doit comprendre une appréciation de la situat i o n e n t e r m e s d ’é g a l i t é d e s h o m m e s e t d e s f e m m e s , a i n s i q u e
d e s m é c a n i s m e s d e m i s e e n œ u v re e t d e l ’i m p a c t a t t e n d u d e l a
s t raté gi e e t d e s i nte r ve nt i o n s 1 1 . L a s t raté gi e f i n a l e m e nt re te n u e
et les priorités du programme qui en découlent devaient être
coh érentes avec l ’anal yse effec tuée dan s le cadre de l ’évaluation
e x ante. La Co mmissio n a co m mun iqué des or ientation s préc ises
c o n c e r n a n t l ’a n a l y s e , à i n t é g r e r d a n s l ’é v a l u a t i o n e x a n t e , d e s
te n dances du marché de l ’emploi et du travail 1 2 .
marché du travail et le traitement
dans le travail, y inclus les contraintes
spécifiques de chaque groupe; une
estimation de l’impact attendu de
la stratégie et des interventions,
notamment pour l’intégration des
femmes et des hommes dans le
marché de l’emploi, pour l’éducation
et la formation professionnelle, pour
l’entrepreneuriat des femmes et pour
la conciliation entre vie familiale et
vie professionnelle.
22. Des procédures appropriées de sélection des projets devaient être
mises en place et appliquées de manière homogène pour garantir
que les projets retenus aient des objec tifs de formation qui soient
cohérent s avec l es o b jec t ifs gén éraux du programme 1 3 .
L’évaluation ex ante
12
des interventions des Fonds
structurels. Document à l’intention
des autorités nationales, régionales
ou locales chargées de la
23. programmation des interventions
S u r l a b ase de ce qu i p récède, la Cour a examin é:
structurelles communautaires pour
la période 2000-2006.
a) s i , a u c o u r s d e l ’é l a b o r a t i o n d e s p r o g r a m m e s , l e s a u t o r i t é s
ré gi o n a l e s o u n at i o n a l e s co n ce r n é e s ava i e nt a n a l ys é l e s d i f férents marchés du travail et si les objec tifs sous-tendant les
actions spécifiques de formation professionnelle auditées
avaient été fixés en fonc tion de cette appréciation;
L’article 41, paragraphe 3
13
du règlement (CE) n° 1260/1999
précise que l’évaluation ex ante doit
vérifier la pertinence des critères de
sélection une fois qu’elle a démontré
b) si la sélec tion des projets et des par ticipants reposait sur des
c r i t è re s é t a b l i s c o n fo r m é m e n t a u x p r i o r i t é s d é f i n i e s p o u r l e
m a rc h é d u t rava i l co r re s p o n d a nt , a i n s i q u’a u x o b j e c t i fs f i xé s
pour le programme.
la cohérence des mesures prévues
dans le programme avec les objectifs
des axes prioritaires correspondants.
15
LES OBJE C T IFS NE R E POS A I EN T PA S S U R L ES A N A LYS ES
24. Les analyses faisaient état des principaux obstacles à l’intégration
25. L a p r incip al e faib l esse co nst atée au cour s de l ’audit était cepen -
26. d e s fe m m e s s u r l e m a rc h é d u t rava i l, a i n s i q u e d e s « é c a r t s e nt re
le s sexes» dans p l u sieu rs do main es impor tants, tels que les taux
d ’e mp l o i, l es t aux d ’ac t ivité non salar iée, l ’occupation de postes
à re sp o nsab il ité et l a ségrég ation sur le marc h é de l ’emploi.
d a nt l ’absence de lien clair entre les résultats des analyses et les
objec tifs de formation proposés. I l n’y avait aucune logique claire
à la base du t ype de formation professionnelle convenu ou à celle
des compétences ou sec teurs d ’ac tivité visés (voir exemples dans
l ’ e n cad r é 1).
L e s m e s u re s é l a b o ré e s à l ’i s s u e d u p ro c e s s u s d ’a n a l y s e c o m p o r taient essentiellement des ac tions à large spec tre, avec une orient at i o n g é n é ra l e ve r s l a p a r t i c i p at i o n d e s fe m m e s, p l u tô t q u e d e s
actions ciblées tenant compte des moyens de faire progresser
au mieux l ’égalité hommes-femmes sur les différents marchés du
t rava i l co n ce r n é s. D a n s t ro i s d e s c i n q p ro gra m m e s a u d i té s, i l n’y
avait guère de différence entre les ac tions de formation destinées
e xc l u s i v e m e n t a u x f e m m e s e t c e l l e s o u v e r t e s t a n t a u x h o m m e s
qu’aux femmes. Des ressources supplémentaires sous forme de places dans des formations étaient simplement mises à la disposition
d e s fe m m e s. E n re v a n c h e, l a s i t u a t i o n i l l u s t ré e d a n s l ’ e n ca d r é 2
est un exemple de bon ciblage.
E ncadré 1
En Lombardie, il n’y avait pas d’analyse spécifique des secteurs où les femmes étaient sousreprésentées, alors que l’un des objectifs de la mesure consistait à réduire la ségrégation horizontale et verticale.
Dans le programme français, il était fait état de secteurs offrant des perspectives d’emploi, mais
aucune analyse du potentiel qu’ils représentaient pour les femmes en termes d’emploi n’était
effectuée. L’un des objectifs de la mesure consistait à accorder la priorité à des mesures de formation qui, bien que susceptibles de développer l’emploi, avaient eu tendance, jusque-là, à ne pas
inclure les femmes. Toutefois, le type de mesures considérées comme relevant de cette catégorie
n’avait fait l’objet d’aucune discussion.
16
27. L a fragilité du lien entre l’analyse des marchés du travail et les objec tifs de programmes qui en résultent aurait pu être par tiellement
compensée au niveau des projets, les promoteurs devant indiquer
comment leurs différents projets tenaient compte des carac téristiques du marché du travail local. Toutefois, la mesure dans laquelle
cette compensation aurait pu être opérée dépendait du niveau d’infor mations dont disposaient les promoteurs (voir encadré 3) et de
la qualité du processus de sélec tion des projets (voir point 29).
14
Communication de la Commission
sur la mise en œuvre de l’intégration
de la dimension hommesfemmes dans les documents de
programmation des Fonds structurels
2000-2006, COM(2002) 748 final du
20.12.2002.
28. Des faiblesses du type de celles qui ont été obser vées dans les pro -
grammes audités et décr ites aux points 25 et 26 étaient déjà bien
connues. Dans une communication de la Commission de 2002 14 , il
était indiqué, dans le cadre de la stratégie visant à atteindre l ’égalité hommes-femmes, que «la plupar t des programmes accusent un
décalage considérable entre l’analyse et la stratégie de programmation». Il était ensuite précisé qu’une analyse des écar ts résultant des
co nd i t i on s s oc i o - é co no m i q ue s d if fé rente s p o u r l e s fe m me s et l e s
hommes était rarement effec tuée et que, même lorsqu’elle l ’était,
la stratégie appliquée pour réduire ces écar ts n’était pas toujours
co h é re nte ave c l ’a n a l ys e. E n d é p i t d e ce t te p r i s e d e co n s c i e n ce à
un stade précoce de la pér iode de programmation, la Commission
n’a pr is aucune mesure concer nant des questions telles que la sé lec tion des projets, afin de remédier aux déficiences connues.
E ncadré 2
Le programme Saxe -Anhalt ciblait des groupes spécifiques de femmes à intégrer dans ses
programmes de stage: chômeuses de longue durée, femmes de plus de 45 ans et mères céliba
taires qui avaient déjà suivi une formation, mais étaient toujours sans emploi 3 à 12 mois après la
f ormation.
E ncadré 3
Dans le cas du programme Lombardie, les promoteurs de projets devaient faire la preuve de la
cohérence entre les compétences visées et, notamment, les priorités fixées pour la région. Cependant, les informations relatives aux priorités régionales ne figuraient ni dans le programme, ni
dans l’appel à candidatures.
17
L A S É L E C T ION D E S PROJE TS N E TEN A I T PA S
SU FFIS AMME NT COMPT E D ES TR AVAU X D 'A N A LYS E
DE S MARC H É S D U T R AVAIL N I D ES O B J EC TI F S
DE S PROG R AMME S
29. Po u r t ro i s d e s c i n q p ro gra m m e s a u d i té s, l e s c r i tè re s d e s é l e c t i o n
n’ont pas per mis de garantir une pr ise en considération suffisante
des problèmes révélés par l ’analyse du marché du travail, et n’ont
pas fourni de base solide pour atteindre les objectifs du programme
(voir encadré 4). Dans un cas, les appels à propositions de projets
n’étaient pas liés à une mesure spécifique, les projets étaient inté gré s e n t a nt q u’ « a c t i o n s p o s i t i ve s p o u r l e s fe m m e s s u r l e m a rc h é
du travail» sur la seule base du pourcentage escompté de femmes
qui par ticiperaient au stage. Dans un autre cas, même si les critères
de sélec tion se rappor taient aux principaux objec tifs de la mesure,
l ’é va l u at i o n d e l a re l at i o n ave c l e s p r i o r i té s d u m a rc h é d u t rava i l
n’é t a i t p a s u n c r i t è re d é t e r m i n a n t p o u r l ’a p p ro b a t i o n o u l e re j e t
des projets.
E ncadré 4
L’un des objectifs de la principale action mise en œuvre dans le cadre du programme andalou
«actions de formation professionnelle pour les femmes» était de faire en sorte que les formations
tiennent compte des conditions du marché du travail local. Cinq critères de sélection prioritaires
ont été établis par arrêté ministériel 15 et trois d’entre eux étaient axés sur la situation locale. Pour
deux d’entre eux («engagement à embaucher la personne formée» et «inclusion d’un stage en
entreprise»), la plupart des propositions de projets ne comportaient pas ce type d’engagements.
Bien souvent, les données concernant le troisième critère («taux d’emploi des personnes ayant
participé aux cours précédents») n’étaient pas reprises.
Dans l’évaluation à mi-parcours du programme Lombardie, il a été observé que lors du processus
de sélection des projets, il n’avait pas été tenu dûment compte des actions de formation requises
dans les secteurs du marché du travail présentant des déséquilibres sensibles entre les sexes, et
que les différentes formes de discrimination et d’inégalité affectant l’accès au marché du travail
n’avaient pas non plus été suffisamment prises en considération.
Même si la mesure auditée du programme Lombardie s’adressait exclusivement aux femmes, les
données montrent que 27 % des participants à la formation étaient des hommes.
Arrêté ministériel (BOJA n° 146 du 19 décembre 2000, p. 18 647).
15
18
30. L’ u n d e s p r i n c i p a u x o b j e c t i fs d e s m e s u re s é t a i t l a p ro m o t i o n d e s
31. E n
femmes dans des sec teurs où, histor iquement, elles étaient sousreprésentées. Malgré cela, pour trois des programmes audités, l’ac cent était toujours mis sur des sec teurs employant traditionnelle ment des femmes, telles que la culture, la santé et le nettoyage.
l ’a b s e n c e d e g ro u p e s c i b l e s s p é c i f i q u e s, l e s c a n d i d a t s s é l e c t i o n n é s n’é t a i e n t p a s t o u j o u r s c e u x q u i a v a i e n t l e p l u s b e s o i n
d ’aide pour intégrer ou réintégrer le marché du travail, comme le
m ont rent l es exemp l es de l ’ en ca dré 5.
E ncadré 5
Lors de l’évaluation à mi-parcours du programme Lombardie, il a été constaté que la formation
était principalement offerte à des personnes occupant déjà une position «solide» sur le marché
du travail (par exemple, des personnes jeunes et/ou diplômées de l’enseignement supérieur, qui
avaient déjà de fortes chances de trouver un emploi sans formation complémentaire).
S’agissant de l’action du programme andalou la plus importante, une évaluation à mi-parcours,
dont les résultats étaient disponibles en 2005, concluait que la mesure de formation n’était pas
adaptée aux besoins des femmes connaissant les plus grandes difficultés étant donné que, d’une
part, le niveau d’éducation requis excluait les femmes qui avaient seulement achevé l’enseignement primaire et que, d’autre part, les horaires de formation ne convenaient pas aux femmes qui
devaient s’occuper de leur famille.
19
L ES I N F O R MAT I O N S D E S UI VI O NT- ELLES P ERM I S
D ’ É VALU E R S I L E S AC T I O NS DE F O RM ATI O N
P RO F E S S I O N N E L L E P O UR LES F EM M ES
O N T AT T E I N T L E U R S O BJ EC TI F S ?
CO NT E X T E 2
32. M e s u r e r
les résultats des actions de formation est un exercice
d i f ficil e, car :
a ) u n c e r t a i n n o m b re d e f a c t e u r s e x t e r n e s a u x a c t i o n s d e fo r mation peuvent s’avérer prépondérants en ce qui concerne la
capacité d ’inser tion professionnelle des individus (par exemp l e, é v o l u t i o n d e l ’o f f r e e t d e l a d e m a n d e s u r l e m a r c h é d e
l ’emp l o i en fo nc t io n de l a situation écon omique globale) ;
b) les ac tions cofinancées par le FSE ne sont qu’un élément d’un
éventail plus large d’ac tions mises en œuvre au sein des États
memb res et ayant une influen ce sur l ’emploi;
c ) cer t ains résu l t at s so nt diffic iles à mesurer en ter mes de réalisation des objectifs du programme, mais présentent des
avantages dans un cadre sociétal plus large (par exemple,
réapprendre à s’adapter à des ac tivités routinières, y compris
à respec ter des contraintes de temps, retrouver confiance en
so i, etc. ).
33. E n
dépit de ces difficultés, cer taines réalisations à cour t et à
m oyen ter me peuvent cependant être mesurées. D es indicateurs
p e r t i n e n t s p a r r a p p o r t a u x o b j e c t i fs à a t te i n d re p o u r r a i e n t ê t re
établis, ainsi qu’un ensemble d ’objec tifs cor respondants, à l ’aide
d e c r i t è r e s d e r é f é r e n c e o u d ’a u t r e s é l é m e n t s d e c o m p a r a i s o n
équivalents concer nant les réalisations, les résultats et l ’incidence. Cela constituerait une base pour tout suivi et toute évaluation
ultérieurs de mesures et d ’ac tions et, par tant, pour une apprécia t i on de l eu r efficacité.
20
34. Les indicateurs ci-après constituent le minimum requis pour l’évalu at io n d ’ac t io ns de fo r mat io n profession n elle :
16
Les indicateurs ont été déterminés
16
sur la base d’un examen, réalisé par
la Cour, des programmes audités,
a ) indicateurs de réalisation: nombre de par ticipant(e)s, nombre
de co u rs p ro p o sés;
d’orientations publiées par la
Commission européenne en 1999
(la «collection MEANS», visant à
b) i n d i c a t e u r s d e r é s u l t a t s : n o m b r e d e p a r t i c i p a n t s a c h e v a n t
les cours, nombre de par ticipants obtenant les qualifications
requises;
améliorer les méthodes d’évaluation
des actions de nature structurelle)
et de ses orientations spécifiques
de 1999, les «lignes directrices pour
c ) indicateurs d’impact: nombre de par ticipants s’inscrivant à une
formation de per fec tionnement, nombre de par ticipants ayant
trouvé un emploi et toujours employés pendant un cer tain laps
de temps (par exemple, 6 ou 12 mois) après la fin du cours.
35. L a Co u r a examiné:
a) si des indicateurs appropr iés avaient été définis et des objec tifs fixés pour mesurer les réalisations, les résultats et l’impac t,
comme cela est indiqué au point 34;
b) si, pour ces indicateurs, les données de suivi recueillies par les
organismes chargés de la mise en œuvre des actions étaient
fiables;
c) s i , p o u r a u t a n t q u e l e s d o n n é e s d e s u i v i d i s p o n i b l e s p e r m e t taient de l ’établir, ces objec tifs avaient été atteints.
IND IC AT E U R S T ROP PR É C I S ÉM EN T C I B L ÉS
36. A l o rs qu e des indicateu rs de réalisation avaient été établis pour
l ’e n s e m b l e d e s p ro gra m m e s a u d i té s, l a s i t u a t i o n co n ce r n a n t l e s
indicateurs de résultats et d’impact différait. Dans un cas, les deux
t ypes d ’indicateurs exist aient, tan dis que dan s un e autre, il n’en
avait été établi aucun. Les trois autres programmes comprenaient
s o i t d e s i n d i c a t e u r s d e r é s u l t a t s , s o i t d e s i n d i c a t e u r s d ’i m p a c t ,
m a is p as l es deux en même te mps. I l a été obser vé ce qui suit:
a ) la situation de l’emploi six à douze mois après la formation n’a
pas ser vi d’indicateur au niveau de la mesure pour quatre programmes même si, dans cer tains cas, les informations étaient
disponibles au niveau des différents projets (voir encadré 6).
Par ailleurs, d’autres paramètres, tels que la durée de l’emploi
(à cour t ou à long ter me) et le niveau de l ’emploi (qualité et
rémunérat io n), n’o nt p as été pr is en con sidération ;
les systèmes de suivi et d’évaluation
des interventions du FSE durant la
période 2000-2006».
21
b ) pour l ’un des programmes, l ’éventail d ’indicateurs n’était pas
assez large pour permettre d’effec tuer une analyse valable et,
dans u n au t re cas, l e t yp e d ’in dic ateur s établis n e conven ait
pas pour mesurer les réalisations des actions de formation
mises en œ uvre (vo ir encadré 7) .
E ncadré 6
En Lombardie, les autorités ont examiné un échantillon de projets en s’intéressant à la situation
professionnelle des participants douze mois après la fin des actions de formation, ce que la Cour
a considéré comme un exemple de «bonne pratique».
En Andalousie, un indicateur a été établi en ce qui concerne la réussite ou l’absence de réussite
des participants à la formation dans leur recherche d’emploi ultérieure. Toutefois, certaines insuffisances ont été constatées en ce qui concerne la collecte des données; par exemple, pour l’une
des actions, qui bénéficiait de 35 % des dépenses totales pour la mesure, les informations correspondantes n’étaient disponibles que pour 42 % des formations de l’échantillon.
E ncadré 7
En Andalousie, l’indicateur «nombre d’emplois obtenus dans les six mois qui suivent l’action» ne
tenait pas suffisamment compte des spécificités des mesures cofinancées. Étant donné que 40 %
des dépenses concernaient des actions d’orientation et de préformation, des indicateurs plus
pertinents auraient pu porter sur le nombre de personnes s’inscrivant à une formation de perfectionnement ou en tant que demandeurs d’emploi. Par ailleurs, 20 % des participants avaient déjà
un emploi, et leurs réponses ont donc faussé les résultats apparents de cet indicateur.
S’agissant du programme écossais, certains indicateurs étaient trop peu ciblés pour être d’une grande
utilité pour mesurer le résultat des actions de formation, par exemple, le «nombre de femmes/
personnes obtenant une qualification partielle/complète». Pour cet indicateur, la réussite d’une
unité d’apprentissage menant à une qualification complète équivalait à l’obtention de la qualification complète, même si l’effet d’apprentissage ne pouvait en aucun cas être jugé comparable.
22
O B J E C T IFS NON FIX É S POU R TO U TES L ES M ES U R ES
37. Les objectifs à atteindre n’ont pas été fixés pour toutes les mesures
auditées 17 : dans deux cas, il n’y avait pas la moindre quantification
et dans un autre, malgré la définition d ’un cer tain nombre d ’indic a te u r s d e ré a l i s a t i o n s e t d e ré s u l t a t s, l e s e u l o b j e c t i f q u a n t i f i é
con cer nait l e «no mb re de p ar ticipants».
La Cour avait déjà tiré une
17
conclusion similaire dans
son rapport spécial n° 7/2003
(JO C 174 du 23.7.2003) relatif à la
mise en œuvre de la programmation
des interventions de la période
38. S’agissant des deux mesures pour lesquelles des objec tifs avaient
é té fixés, il n’y avait au cune explication quant à la man ière dont
i l s l ’av a i e n t é té e t , d a n s u n c a s, l e s o b j e c t i fs av a i e n t d û ê t re ré v i s é s e n p r o f o n d e u r à l a s u i t e d e l ’e x a m e n à m i - p a r c o u r s ( v o i r
e n cad r é 8).
2000-2006 dans le cadre des Fonds
structurels. Au point 89 de ce rapport
il était observé que «les indicateurs
restent insuffisamment quantifiés ou
pertinents».
DONNÉ E S D E S U IV I PE U FI A B L ES E T PA R F O I S
INCOMPL È T E S
39. Pour deux des cinq programmes, les indicateurs de réalisation por tant sur le nombre de par ticipants se sont révélés peu fiables. En ce
qui concer ne quatre programmes, les indicateurs de résultats, tels
q u e l e n o m b re d e p e r s o n n e s a c h e v a n t l a fo r m a t i o n e t a c q u é r a n t
des compétences, se sont également révélés peu fiables.
E ncadré 8
Pour le programme écossais, des objectifs quantifiés avaient été fixés, comme l’indique le tableau
ci-après. En dépit de ses efforts, la Cour n’a pas pu obtenir d’informations sur la méthode employée
pour établir des critères de référence ou pour fixer les objectifs, initiaux et révisés.
Indicateur
Objectif (initial)
Objectif (révisé)
Points de référence
Pourcentage de femmes trouvant du travail
31 %
5,51 %
25-40 %
Nombre de femmes suivant une formation
de perfectionnement
42 %
17,56 %
20-30 %
23
40. Le s
d é f i c i e n ce s c i - a p rè s o n t é té re l e vé e s e n ce q u i co n ce r n e l e s
d on nées so us-jacentes:
La Cour a déjà abordé cette
18
question, notamment au point 120
du rapport spécial n° 10/2006
a ) leur carac tère incomplet, en par ticulier s’agissant de l’ac tivité
d e s p e r s o n n e s fo r m é e s 6 à 1 2 m o i s a p rè s l a fo r m a t i o n ( vo i r
ég al ement p o int 36);
relatif aux évaluations ex post des
programmes relevant des objectifs
nos 1 et 3 pour la période 1994-1999
(JO C 302 du 12.12.2006): «Pour
b ) des problèmes liés aux définitions ou à leur interprétation. En
Éco sse, p ar exemp l e, il su ffisait de déc larer vouloir s’in scr ire
à une formation de per fectionnement pour que ce per fec tionnement soit considéré comme ayant eu lieu. De même,
en Écosse et en France, les personnes qui suivaient des cours
p l u r i a n n u e l s é t a i e n t c o m p t é e s p l u s i e u r s fo i s ( p a r e xe m p l e ,
u ne fo is p ar année de p ar ticipation ) ;
améliorer le processus d’évaluation,
de meilleures procédures de contrôle
de la qualité doivent être mises
en place et réellement appliquées
par la Commission, afin que les
problèmes rencontrés au cours
des évaluations examinées ne se
reproduisent pas lors de prochaines
c) d e s d i v e r g e n c e s e n t r e l e s d o n n é e s fo u r n i e s . E n É c o s s e , p a r
e xe m p l e, l e s ré s u l t at s d ’ u n e e n q u ê te m e n é e s u r l a s i t u at i o n
des personnes ayant achevé une formation ne correspondaient aux résultats communiqués que pour la moitié des
p ro j e t s a u d i té s ; d e p l u s, d a n s l e ra p p o r t a n n u e l d ’e xé c u t i o n
relatif à 2006, le nombre déclaré de personnes ayant bénéficié
d ’o r ient at io ns ét ait de 14 3 7 1 , tan dis que le n ombre total de
p ar t icip ant s inscr it s ét ait de 1 1 9 7 2 .
41. Pour pouvoir dégager des conclusions valables quant aux réalisa-
42. Pour sa par t, la Commission, qui reçoit les rappor ts annuels d’exé -
évaluations ex post. Ces procédures
devraient garantir que a) des
données pertinentes et fiables sont
régulièrement collectées et qu’elles
sont disponibles à chaque étape du
processus d’évaluation […].»
t i o n s d e s p ro j e t s co f i n a n cé s, i l e s t e s s e nt i e l q u e l e s d o n n é e s d e
suivi fournies par les promoteurs de projets soient fiables et complètes. Il a été obser vé au cours de l’audit que, dans la plupar t des
c a s, l ’a u t o r i t é d e g e s t i o n e t l ’o rg a n i s m e d é l é g u é p o u r e f fe c t u e r
les contrôles n’avaient procédé à aucune évaluation des données
d e suivi fo ur nies p ar l es p ro m oteur s.
cution, n’a pas examiné les incohérences présentes dans ces rap p o r t s n i co m m e n té l ’a b s e n ce d ’i n d i c a te u r s d ’i m p a c t ( te l s q u e l a
« s i t u a t i o n e n m a t i è r e d ’e m p l o i d e s p a r t i c i p a n t s x m o i s a p r è s l a
fo r mation»). En outre, elle n’a pas vér ifié la fiabilité des données
d e s u i v i d a n s l e c a d re d e s e s co n t rô l e s s u r p l a ce 1 8 , a l o r s q u e l e s
évaluations à mi-parcours, réalisées pour chaque programme, ré vé l a i e nt d e s f a i b l e s s e s e n m at i è re d e s u i v i e t d e co m m u n i c at i o n
d ’i nfo r mat io ns.
24
É VA LUAT ION E NT R AV É E PA R L E D ÉFAU T D ’O B J EC TI F S ,
DE POINTS D E R É FÉ R E NC E E T D E D O N N ÉES F I A B L ES
CO NC E R NANT L E S R É S U LTATS E T L’I N C I D EN C E
43. Toute évaluation de l ’efficacité des ac tions de for mation cofinan -
44. S’agissant de deux des programmes audités, les autorités de gestion
cées a été rendue difficile par des insuffisances au niveau des indicateurs et des objec tifs (voir points 36 à 38), et par des problèmes
concer nant la fiabilité des données (voir points 39 et 40).
se sont efforcées d ’évaluer si la for mation avait été cor rec tement
c i b l é e, e n vé r i f i a n t s i l e s e m p l o i s o b t e n u s à l a s u i t e d e l a fo r m a tion étaient en rappor t avec le t ype de for mation suivie. Diverses
conclusions ont été tirées de ces analyses. En Lombardie, 77 % des
par ticipants ayant trouvé un travail ont confirmé que les compétences acquises étaient celles demandées par leur employeur, tandis
que pour l’une des principales actions en Andalousie, les personnes
ayant obtenu un travail n’étaient que 28 % à avoir l’impression que
leur emploi avait un rappor t avec les cours suivis.
25
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS
45. L’audit des ac tions de for mation professionnelle pour les femmes,
cofinancées par le FSE pour la pér iode 2000-2006, a per mis de ré vé l e r u n ce r t a i n n o m b re d e f a i b l e s s e s a f fe c t a n t l ’é l a b o ra t i o n d e s
m e s u re s e t l a s é l e c t i o n d e s p ro j e t s a u d i té s p a r l a Co u r, a i n s i q u e
des déficiences au niveau du suivi de la per formance des programmes.
S É L E C T I O N D E S AC T I O NS DE F O RM ATI O N
P RO F E S S I O N N E L L E
46. S’a g i s s a n t
47. Le s mesures mises en place par les États membres et approuvées
48. A u
49. Cer tains projets, dont l ’objec tif déclaré était de promouvoir l ’em-
d e l a d é f i n i t i o n e t d e l a s é l e c t i o n d e s a c t i o n s d e fo r m at io n p ro fessio nnel l e p o ur les femmes, la Cour con c lut que les
programmes opérationnels faisaient cer tes état des principaux
obstacles à l’intégration des femmes sur le marché du travail, ainsi
q u e des écar ts entre les sexes, mais que les ac tions de for mation
inscrites dans les programmes audités n’ont pas été mises en place
pour répondre de manière direc te à une analyse des exigences du
m a rché du t ravail (vo ir p o int s 2 4 à 2 8 ) .
par la Commission ont eu tendance à laisser un large champ d’ap plication à la mise en œuvre des ac tions et ne sont pas par venues
à c i b l e r s u f f i s a m m e n t l e s a c t i o n s d e fo r m a t i o n s u r d e s g ro u p e s
s p é cifiques (vo ir p o int s 29 à 31 ) .
lieu de cela, pour les programmes examinés, il appar tenait
a u x p ro mo teu rs de p ro jet s de mettre en rappor t, de man ière sat i s f aisante, l a fo r mat io n p ro p osée et les besoin s réels du marc h é
du travail. Les autorités compétentes n’ont pas dûment vérifié, au
cou rs du p ro cessus de sél ec t ion des proj ets, la validité des j ustif i c at io ns avancées p ar l es p romoteur s de proj ets ( voir point 2 7 ) .
ploi des femmes dans des sec teurs où elles étaient sous-représenté e s, ont continué d ’être centrés sur la for mation à des ac tivités
exercées traditionnellement par des femmes (voir point 30). Pour
ce r tains projets audités, les candidats sélec tionnés n’étaient pas
n é cessairement ceu x qui avaient le plus besoin d ’aide pour inté gre r l e marché du t ravail (vo ir point 3 1 ) .
26
50. Com p te tenu de ce qu i p récède, la Cour recomman de:
a ) d’une par t, que les futurs programmes opérationnels élaborés
par les États membres et approuvés par la Commission soient
établis à par tir d’une analyse des conditions du marché du
travail, tant en ce qui concerne les besoins à satisfaire en
matière de compétences que pour ce qui concerne les ac tions
spécifiques requises pour améliorer l’accès et la par ticipation
d e s fe m m e s a u m a r c h é d u t r a v a i l ; d ’a u t r e p a r t , q u e l e t y p e
d e fo r m a t i o n e t l e s o b j e c t i f s f i xé s c o n s t i t u e n t u n e r é p o n s e
direc te à cet te anal yse;
b ) q u’ u n e p r o c é d u r e d e s é l e c t i o n d e p r o j e t s b i e n c o n ç u e s o i t
mise en place dans les États membres et appliquée de manière
a p p ro p r i é e, a f i n d e p e r m e t t re l ’a p p ro b a t i o n d e s p ro j e t s q u i
sont les plus à même de résoudre les problèmes sur le marché
d u t r a v a i l m i s e n é v i d e n c e p a r l ’a n a l y s e s u s m e n t i o n n é e , e t
d ’o p t imiser ainsi l a val eu r aj outée des mesures.
RÉ AL I S AT I O N D E S O B J E C TI F S
51. Les informations de suivi disponibles pour les programmes audités
n e p e r m e t t e n t p a s d ’a p p r é c i e r s i l e s a c t i o n s d e f o r m a t i o n p r o fe s s io nnel l e p o ur l es femmes ont atteint leur s obj ec tifs déclarés,
car:
a ) les indicateurs établis étaient insuffisants du point de vue de
l ’évent ail de p aramèt res à évaluer ( voir point 3 6 ) ;
b ) l es o b jec t ifs ét aient rarem ent in diqués ( voir point 3 7 ) ;
c ) l e s i n fo r m at i o n s d e s u i v i é t a i e nt i n co m p l è te s o u p e u f i a b l e s
et ne permettaient donc pas de tirer des conclusions globales
fiab l es (vo ir p o int s 39 et 4 0 ) .
52. E n
conséquence, ni les autorités chargées de la mise en œuvre
d a ns l es Ét at s memb res ni l a Commission n e sont à même d ’évaluer dans quelle mesure les objec tifs visés par les mesures spécif i q ues o nt été at teint s.
27
53. S u r l a b a s e d e ce q u i p ré cè d e, l a Co u r re co m m a n d e q u e l a Co m mission continue à suivre la mise en place, par les États membres,
d ’i ndi cate urs appropr i és e t ré alis tes, et que des don nées fia bles
s o i e nt re c u e i l l i e s d a n s l e s É t at s m e m b re s, ce q u i p e r m e t t ra i t d e
t i r e r d e s c o n c l u s i o n s v a l a b l e s s u r l ’e f f i c i e n c e e t l ’e f f i c a c i t é d e s
a c t io ns co financées.
Le présent rappor t a été adopté par la Cour des comptes à
Lu xe m b o urg e n s a ré uni o n du 12 n ove m b re 20 0 9.
Pa r la Co u r d es co m ptes
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Prési d e nt
28
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ
I.
Le s a c t i o n s d e fo r m a t i o n p ro fe s s i o n n e l l e
p o u r l e s fe m m e s, co f i n a n cé e s p a r l e F S E ,
sont des mesures spécifiques qui viennent
compléter un ensemble plus vaste de mesures mises en œuvre au sein des États membres dans le but spécifique de promouvoir
l ’égalité entre les femmes et les hommes.
L’élaboration de la politique et la mise en
œ u v re d u p ro gra m m e m et te nt de p l u s e n
plus l’accent sur l’intégration de la dimen s i o n h o m m e s - fe m m e s d a n s t o u s l e s p r o grammes soutenus par l’ensemble des Fonds
structurels, comme le reflète le cadre régle mentaire 2007-2013.
II.
a) Les activités de formation ne se fondent
pas uniquement sur les exigences du
marché du travail.
I V.
L a Co m m i s s i o n e s t i m e q u e l e s e x i g e n ce s
du marché du travail ne sont pas la seule
justification aux activités de formation. La
fo r m a t i o n p e u t e n e f fe t c i b l e r d i f fé re n t s
objec tifs en vue de renforcer l’employabilité des citoyens. Les actions axées spécifiquement sur les femmes ne doivent pas se
cantonner à cer taines ac tivités, mais bien
viser une meilleure employabilité en évitant toute limitation inutile.
V.
En réalité, les critères retenus pour la sé lection des projets dans les cinq États
membres audités n’étaient pas les mêmes.
Les approches sélectionnées devaient permettre de refléter les besoins spécifiques
des différents pays.
29
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
INTRODUCTION
V I.
La recommandation de la Cour est conforme aux pr incipes généraux appliqués par
la Commission dans le cadre des programmes 2007-2013, notamment quant au lien
à établir avec la stratégie de Lisbonne. La
Commission continuera de promouvoir les
progrès dans la sélection des projets par les
États membres conformément aux règles de
la gestion par tagée.
1.
La promotion de l’égalité entre les femmes
et les hommes est entérinée dans de nom breux documents de stratégie, tels que:
-
la stratégie de Lisbonne renouvelée
p o u r l a c ro i s s a n ce e t l ’e m p l o i e t l e s l i gnes directrices intégrées (2005/600/
CE), qui soutiennent les objectifs consistant à réaliser une croissance plus for te
e t d u r a b l e e t à c ré e r d e s e m p l o i s p l u s
nombreux et de meilleure qualité;
-
la feuille de route pour l’égalité entre les
femmes et les hommes adoptée en mars
2006 (COM(2006) 92 final), qui présente
l ’e n g a g e m e nt d e l a Co m m i s s i o n e n f a veur de l’égalité entre les femmes et les
hommes pour la période 2006-2010;
-
l e p a c t e e u r o p é e n p o u r l ’é g a l i t é e n tre les femmes et les h ommes, adopté
p a r l e Co n s e i l d e l ’ U n i o n e u ro p é e n n e
en mars 2006, qui encourage les États
membres à intégrer une perspective
sexospécifique dan s toutes les ac tivités publiques.
V II.
La Commission a déjà entamé l’évaluation
ex post des programmes 2000-2006. Dans
l’inter valle, l’analyse annuelle de la situat i o n d a n s l e s É t a t s m e m b re s m e t e n é v i dence cer taines tendances positives quant
au respect de l’objectif stratégique général.
Co m m e i n d i q u é p a r l a Co u r, l ’é c a r t e nt re
les taux d’emploi des hommes et des femmes s’est réduit dans la plupar t des pays de
l’EU-27.
VIII.
D a n s l e c a d re d e l ’é va l u at i o n e x p o s t d e s
p ro g r a m m e s 2 0 0 0 - 2 0 0 6 , l a Co m m i s s i o n a
lancé une étude visant à évaluer la fiabilité
des informations fournies durant la mise en
œuvre. Par ailleurs, les programmes 20072013 intègrent déjà des indicateurs conve nus, étroitement sur veillés par la Commission en collaboration avec chaque État
membre.
2.
Les ac tivités retenues dans le cadre de cet
audit relèvent de politiques plus vastes en
faveur de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans les États membres et les ré gi o n s co n ce r n é s. Le s m e s u re s d u F S E d e vraient être analysées dans un contexte plus
large, car les ac tions spécifiques auditées
viennent compléter d’autres actions de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail.
4.
Voir la réponse au point 2.
5.
L a fo r m a t i o n q u i co n d u i t à l ’e m p l o i p e u t
effec tivement être considérée comme une
réussite. Pour cer tains groupes, la distance
à parcourir pour atteindre le marché du travail est tellement grande que la formation
ne permet d’enseigner que des compétences
de base. Ce n’est qu’ultérieurement, au cours
du processus, que les par ticipants pourront
suivre une formation professionnelle.
30
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
ÉTENDUE
ET APPROCHE DE L'AUDIT
L’existence de ser vices adéquats de garde
d’enfants et de régimes de travail flexibles
et les mesures visant à concilier vies familiale et professionnelle sont d’impor tantes
conditions préalables à l ’amélioration de
l ’égalité entre les femmes et les hommes
sur le marché du travail. Le FSE soutient les
struc tures de garde d’enfants lorsqu’elles
c o m p l è t e n t d e s m e s u re s e n f a ve u r d ’ u n
m a r c h é d u t r a v a i l a c t i f. L’e x t e n s i o n d e s
d i s p o n i b i l i t é s d e c e s i n f r a s t r u c t u re s e s t
également encouragée par les mesures de
for mation visant à garantir suffisamment
de personnel qualifié en matière de garde
d’enfants.
15.
Le s a c t i o n s d e fo r m at i o n p ro fe s s i o n n e l l e
p o u r l e s fe m m e s, co f in a n cé e s p a r l e F S E,
sont des mesures spécifiques qui viennent
compléter un ensemble plus vaste de mesures mises en œuvre dans les États membres
(voir également la réponse au point 2).
a) Le s a c t i v i t é s d e fo r m a t i o n n e s e fo n dent pas uniquement sur les exigences
du marché du travail (voir également la
réponse au point 20).
12.
Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours
des Fonds struc turels 2000-2006, la Comm i s s i on a publié un document de travail
méthodologique 1 contenant un guide sur
l a m a n i è re d ’o rg a n i s e r l ’é va l u at i o n à m i parcours et sur le contenu à lui donner.
13.
Comme l ’a reconnu la Cour dans son rap por t spécial sur les processus à mi-parcours
prévus dans le cadre des Fonds structurels
2000-2006, les systèmes de mise en œuvre
s e s o n t s e n s i b l e m e n t a m é l i o ré s p a r r a p por t à la précédente génération de Fonds
s tructurels.
14.
La Commission a déjà entamé l’évaluation
e x p o s t d e s p ro gra m m e s 2 0 0 0 - 2 0 0 6 . E l l e
a notamment réalisé à ce titre une étude
préliminaire analysant la per tinence et
l a f i a b i l i té d e s i n fo r m at i o n s d i s p o n i b l e s.
L’ u n e d e s d e u x é v a l u a t i o n s t h é m a t i q u e s
analysera par ailleurs l’impact du FSE sur le
fonctionnement du marché du travail.
1
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/
working/sf2000f_fr.htm
31
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
OBSERVATIONS
20.
La Commission estime que les exigences du
marché du travail ne sont pas la seule justification aux activités de formation. La formation peut en effet avoir divers objectifs:
renforcer les compétences des travailleurs,
p a r e xe m p l e a f i n q u’i l s p u i s s e n t co n s e rver leur emploi, réorienter les travailleurs
ve r s d e n o u ve a u x p o s te s av a n t q u’i l s n e
s oi e nt l icenciés et , de manière gén érale,
former les gens, y compris, au besoin, en
leur offrant un enseignement de base, afin
d ’a c c r o î t re l e u r e m p l o y a b i l i t é. D è s l o r s,
les formations qui n’entraînent pas de re crutement immédiat ne devraient pas être
considérées comme vaines, tout comme un
diplôme universitaire qui n’offre pas surle -champ des débouchés professionnels ne
sera pas considéré comme inutile.
25.
La qualité et le degré de précision des pro grammes conçus par les États membres se
sont avérés suffisants, car ils incluaient no tamment une analyse des écar ts entre les
sexes, ce qui leur a per mis d ’être validés
par la Commission. Des informations plus
spécifiques et plus détaillées concer nant
l e s m e s u re s o n t é g a l e m e n t é t é fo u r n i e s
dans les compléments aux programmes, qui
ne devaient pas être adoptés par la Commission (voir les commentaires spécifiques
dans la réponse à l’encadré c i-dessous).
Encadré 1
S i l e p ro gra m m e o p é ra t i o n n e l ( PO) n’i n cluait pas toujours explicitement une analyse du marché du travail, les mesures de
p ro m o t i o n d e l ’é g a l i té e nt re l e s fe m m e s
et les hommes s’inspiraient systématique m e n t d e s d o c u m e nt s d e s t raté gi e n at i o naux et européens et intégraient toujours
ces données:
-
une analyse socio-économique de la
situation ex ante effectuée par les
autorités lombardes a relevé de nets
écar ts entre les sexes sur le marché du
travail. Étant donnée la taille du PO et
confor mément au pr incipe général de
propor tionnalité, une évaluation plus
poussée n’a pas été j ugée rentable;
-
en France, le document unique de programmation in itial con sacré à l ’obj ectif 3, qui est un programme national
et multirégional, établit un diagnostic
détaillé de la situation des femmes et
reconnaît la nécessité de nouvelles
qualifications pour les femmes dans
les secteurs susceptibles de créer de
l ’emploi.
26.
Les ac tions en faveur des femmes ne doivent pas se limiter à des ac tivités exclusivement réser vées aux femmes. La mise en
œuvre d’autres mesures, comme le fait de
réser ver aux femmes un nombre déterminé
de places dans toutes les formations professionnelles, pourrait également contribuer
e f f i c a c e m e n t à p r o m o u v o i r l ’é g a l i t é d e s
chances sur le marché de l’emploi.
Outre la promotion de l’égalité des chances,
cette priorité du FSE vise également à soutenir l’objec tif, défini dans la stratégie de
Lisbonne, de por ter à 60 % le taux d’emploi
moyen des femmes d’ici à 2010.
32
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
27.
La dimension locale des programmes opé rationnels ne doit pas être surestimée. Ces
p ro gr a m m e s o n t é té co n ç u s s u r l a b a s e,
entre autres, des principaux documents de
stratégie aux niveaux national et européen,
rédigés à par tir d’une multitude d’analyses
menées à tous les niveaux.
Les actions de formation ont pour objectif
principal d’aider les personnes concernées
à retrouver un emploi, y compris dans un
contex te de plus grande mobilité des travailleurs à travers l’Europe. Celles qui ré pondent aux problèmes communs recensés
à un niveau supér ieur (national ou euro p é e n ) co nt r i b u e nt é g a l e m e nt a u re s p e c t
des principaux objectifs stratégiques.
28.
L a communication publié e en 20 02 par la
Co m m i s s i o n av a i t u n e p o r té e p l u s l a r g e
que celle visé e par le présent audit, dans
la mesure où elle couvrait l ’ensemble des
programmes et des Fonds struc turels rele vant des objec tifs 1, 2 et 3. Les analyses de
cet te communication ne s’appliquent pas
toutes spécif iquement au FSE.
Q u o i q u ’i l e n s o i t , l a Co m m issi o n a p r is ,
lorsque la situation l’imposait, les mesures
nécessaires pour améliorer la situation en
abordant cet te question lors des réunions
des co mités d e suiv i. Le p rincip e de g estion par tagée n’autorise pas la Commission
à inte r férer dans la s é l e c tion des p roje t s
individuels.
29.
En réalité, la situation n’était pas la même
dans les cinq États membres audités. Dans
deux cas, les États membres avaient opté
pour une sélection à par tir de critères larges, tandis qu’un troisième avait privilégié
le recours aux appels multimesures, ce qui
rendait plus difficile l’association des interventions individuelles à des objectifs spé cifiques. Les autorités d’un quatrième État
membre ont défini des critères de sélection
ex trêmement précis. Les approches sélec tionnées devaient permettre de refléter les
besoins spécifiques des différents pays.
Dans un cas, cependant, la Commission a
estimé que le processus de sélection manquait de transparence et a pris des mesure s p o u r a m é l i o re r l a s i t u at i o n à l ’ave n i r
(voir également la réponse au point 25 et
à l’encadré 1).
Encadré 4
La Commission souligne que, conformément
à l ’arrêté ministériel évoqué (BOJA n° 146
du 19 décembre 2000, p. 18 647), un ou plusieurs critères, mais non l’ensemble des cinq
critères prioritaires d’attribution, devraient
être pr is en considération par chacun des
projets soumis. Elle estime dès lors que la
procédure de sélection a été menée correctement.
Après une vaste réforme de l’éducation qui
a eu une incidence directe sur les programm e s d u F S E d a n s l a ré gi o n d e Lo m b a rd i e,
u n e n o u ve l l e a p p ro c h e a é t é a d o p t é e e n
2007. Elle a entraîné un recours significatif aux appels multimesures, ce qui rendait
p l u s d i f f i c i l e l ’a s s o c i a t i o n d e s i n t e r v e n tions individuelles à des objec tifs spécifiques (mais présentait l’avantage d’amélio rer le fonctionnement du système dans son
e nsemble).
33
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
30.
Dans le cadre de l’exécution du program m e, i l i m p o r te d e co n c i l i e r a u m o i n s l e s
deux objec tifs principaux: promouvoir les
fe m m e s d a n s l e s s e c t e u r s o ù e l l e s s o n t
sous-représentées et les intégrer au marché du travail, même pour les postes traditionnellement réser vés aux femmes.
L’objectif de la stratégie européenne pour
l’emploi est de faire passer le taux d’emploi
des femmes à 60 %.
31.
Voir la réponse au point 26.
Encadré 5
La situation du marché du travail en Lombardie, marquée par un taux d’emploi élevé au
moment de l’audit, n’était pas comparable
à celle d’autres régions d’I talie. Les ac tivités de formation ciblaient donc des demandes plus spécifiques du marché du travail,
concernant également les personnes disposant d’un niveau élevé de formation. Selon
les conclusions de l’étude intitulée «Training
measures placement analysis 2006» [Analyse
2006 de l’inser tion professionnelle par des
mesures de for mation], la mesure auditée
s’est également intéressée à des segments
plus vulnérables de la population.
Concernant l’Andalousie, l’évaluation à miparcours reprenait les opinions exprimées
l o r s d ’ u n e t a b l e ro n d e d e d i x p e r s o n n e s
(parmi un grand nombre de réunions organisées par l’équipe d’évaluation). Ces opinions
ne comprenaient aucune donnée quantifiée
concernant les groupes de femmes les plus
vulnérables, ni aucune description détaillée
des spécificités des formations, ce qui excluait les femmes n’ayant reçu qu’une éducation primaire. Il était donc impossible de
tirer des conclusions fiables quant à la pertinence des mesures de formation évoquées
dans l’évaluation à mi-parcours.
Le co m p l é m e nt a u p ro gra m m e p o u r l ’A n dalousie incluait, depuis 2001, des mesure s d ’a c c o m p a g n e m e n t c o n ç u e s p o u r f a c i l i te r l ’a ccè s d e s fe m m e s a u x a c t i o n s d e
f ormation.
36.
Le nombre d’indicateurs de réalisations et
d’indicateurs de résultats doit être raisonn a b l e. Au l i e u d ’a cc ro î t re l e u r n o m b re, l a
Commission a toujours suggéré d’opter pour
des indicateurs permettant l’agrégation
au niveau requis et pouvant être collec tés
facilement.
À chaque fois qu’elle a considéré des indicateurs comme insatisfaisants, la Commission
a adopté certaines mesures en vue d’améliorer la situation (voir également la réponse à
l’encadré 6 ci-dessous).
a)Pour la période 2007-2013, la Commission s’est efforcée d’améliorer la qualité
des indicateurs et la fiabilité des informations. Qui plus est, lorsque les informations relatives aux indicateurs sont
m a n q u a nte s o u i n s u f f i s a nte s, l a Co m m i s s i o n p e u t s u s p e n d re l ’a c c e p t a t i o n
des rappor ts annuels d’exécution.
Encadré 6
La Commission vérifie le degré de réussite
des différentes actions sur la base de toutes
les informations reçues. Concernant la fiabilité de ces informations, il incombe avant
tout aux États membres, dans le cadre de la
gestion par tagée des Fonds struc turels, de
fournir des informations exactes et fiables,
par ticulièrement en ce qui concerne les indicateurs et les objectifs.
Encadré 7
L’i n d i c a t e u r « n o m b r e d ’e m p l o i s o b t e n u s
dans les six mois qui suivent l’action» a été
considéré comme un bon choix, les mesures cofinancées par l ’Espagne étant mises
e n œ u v re a u m oye n d e p ro gra m m e s t a nt
régionaux que nationaux. Dans le cas pré sent, on a choisi de créer un indicateur qui,
agrégé au niveau national (à travers divers
p ro g r a m m e s ) , o f f re u n a p e rç u g é n é r a l, à
l’échelle nationale, du marché du travail.
Le p ro g r a m m e é c o s s a i s p o s s è d e d é j à u n
n o m b re é l e vé d ’i n d i c ate u r s. L’i nté grat i o n
d ’i n d i c a te u r s p l u s s p é c i f i q u e s a cc ro î t r a i t
encore leur nombre.
34
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
37.
L a Co m m i s s i o n a ré a gi l o r s d e s ré u n i o n s
des comités de suivi en estimant que les
indicateurs de résultats étaient insuffisants
dans la mesure où il était possible de les
produire au début de la période.
42.
L’e xé c u t i o n d u F S E p a s s e p a r l a g e s t i o n
par tagée. Dans ce contexte, la Commission
se base sur les infor mations four nies par
les autorités nationales dans les rappor ts
annuels d’exécution.
40.
a) Il est difficile d’obtenir des anciens participants les informations requises sur
l e s a c t i v i té s e xe rcé e s a p rè s l a fo r m a tion, étant donné que les promoteurs
du projet dépendent de leur volonté de
répondre aux questionnaires.
Les contrôles sur place menés par la Commission se concentrent sur la légalité et la
régular ité des opérations. Les problèmes
spécifiques relevés dans les évaluations à
mi-parcours sont abordés au sein des co mités de suivi.
Voir également la réponse au point 41.
b)Pour ce qui est de la France, les erreurs
constatées par la Cour ont été corrigées dans le rappor t final sur le projet
concerné.
c) L e r a p p o r t a n n u e l d ’e x é c u t i o n 2 0 0 6
contenait les derniers indicateurs chiffrés disponibles au moment de la visite
effec tuée par la Cour dans le cadre de
l’audit. La Commission a introduit une
d e m a n d e d ’i n f o r m a t i o n s a u p r è s d e s
autorités chargées du programme.
41.
A p rè s l ’é v a l u a t i o n à m i - p a rc o u r s, q u i s e
co n ce nt ra i t s u r l e s s ys tè m e s d ’e xé c u t i o n
des programmes, les autorités de gestion
o nt é té i nv i té e s à re d o u b l e r d ’e f fo r t s e n
vu e d ’amél io rer l a qual ité des commun i cations d’informations. Ce processus était
toujours en cours au moment de l’audit.
43.
La situation en termes d’indicateurs de réalisations et d’indicateurs de résultats varie
considérablement entre les différents pro grammes audités par la Cour. La Commission a réagi lors des réunions des comités
de suivi en estimant que les indicateurs de
résultats étaient insuffisants dans la mesure
où il était possible de les produire au début
de la période.
Pour ce qui est de la fiabilité des informations reçues, la Commission vérifie le degré
d e ré u s s i te d e s d i f fé re nte s a c t i o n s s u r l a
base de toutes les informations obtenues.
Elle ne peut cependant contrôler la fiabilité
de ces informations avant que ne soient menées les analyses de l’évaluation ex post.
Voir également la réponse aux points 14 et
40 a).
35
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS
44.
Les situations du marché du travail en Lombardie et en Andalousie sont extrêmement
d i f fé re n te s. Le s fo r m a t i o n s o n t d e s co m posantes à la fois spécifiques et générales
qui augmentent l’employabilité globale des
par ticipants. La propor tion de chaque composante dépend dans une large mesure des
situations spécifiques.
En Andalousie, le taux moyen d’instruction
est extrêmement faible et le taux de décrochage scolaire est très élevé (plus du double de la moyenne communautaire). Dans
ce co nte x te, l a fo r m at i o n g é n é ra l e i n f l u e
également de manière direc te et positive
sur l’employabilité. En Lombardie, les taux
d’emploi relativement élevés au moment de
l’audit réalisé par la Cour exigeaient des activités de formation plus ciblées.
Les conclusions de la Cour confirment qu’indépendamment des spécificités de la formation reçue, l’un des principaux objectifs des
formations a été atteint, les par ticipants interrogés ayant retrouvé du travail.
46.
La Commission estime que les exigen ces
du marché du travail ne sont pas la seule
justification aux activités de formation. La
fo r m at i o n p e u t e n e f fe t c i b l e r d i f fé re nt s
objectifs en vue de renforcer l’employabilité des citoyens.
Voir également les réponses aux points 20
à 27.
47.
Les ac tions en faveur des femmes ne doivent pas se limiter à des ac tivités exclusivement réser vées aux femmes. La mise en
œuvre d’autres mesures, comme le fait de
réser ver aux femmes un nombre déterminé
de places dans toutes les formations professionnelles, pour rait également contr ibuer efficacement à promouvoir l ’égalité
des chances sur le marché de l’emploi.
Outre la promotion de l’égalité des chances, cette priorité du FSE vise également à
soutenir l’objectif, défini dans la stratégie
de Lisbonne, de porter à 60 % le taux d’emploi moyen des femmes d’ici 2010.
Voir également les réponses aux points 29
à 31.
48.
Pour la période 2000-2006, les projets ont
souvent été sélec tionnés sur la base des
c o n n a i s s a n c e s c o n c rè t e s d e l a s i t u a t i o n
l ocale.
36
RÉPONSES
DE LA COMMISSION
49.
Au m o m e n t d ’e xé c u t e r l e s p r o g r a m m e s ,
il impor te de concilier les deux objec tifs
principaux: promouvoir l’emploi des femmes dans les sec teurs où elles sont sousreprésentées et les intégrer au marché du
travail, même pour les postes traditionnellement réser vés aux femmes. Comme indiqué, l’objec tif de la stratégie européenne
p o u r l ’e m p l o i e s t d e f a i re p a s s e r l e t a u x
d’emploi global des femmes à 60 %.
50.
a) La recommandation de la Cour correspond aux grands principes suivis par la
Commission au moment d ’adopter les
programmes de la période 2007-2013.
Une vaste analyse du marché du travail
est menée dans le cadre des programmes opérationnels actuels, et les critè res de sélec tion des bénéficiaires ont
été approuvés par le comité de suivi.
Néanmoins, comme l’a mentionné
la Commission dans sa réponse au
point 20, les objectifs de formation ne
répondent pas toujours directement
aux besoins du marché du travail mais
peuvent reposer sur une analyse des besoins individuels des employés ou des
sans-e mploi.
b) L a d é f i n i t i o n d e c r i tè re s d e s é l e c t i o n
transparents a été une question cruciale
pour la période 2007-2013. La Commission continuera de suivre attentivement
l’évolution de cette question.
51.
a) L a q u a l i t é d e s i n d i c a t e u r s s’a m é l i o re
constamment. C’était là l’une des principales préoccupations de la Commission
pour les programmes 2007-2013.
b) La Commission a réagi lors des réunions
d e s co m i té s d e s u i v i e n e s t i m a nt q u e
les indicateurs de résultats étaient ins u f f i s a nt s p o u r ce r t a i n s p ro gra m m e s,
dans la mesure où il était possible de
les produire au début de la période de
programmation 2000-2006.
c) La Commission vérifie le degré de réussite des différentes actions sur la base
d e to u te s l e s i n fo r m a t i o n s o b te n u e s,
notamment concernant les indicateurs
et les objectifs. La fiabilité de ces informations ne peut cependant être contrôlée avant l’évaluation ex post.
52.
L a C o m m i s s i o n a d é j à e n t a m é l ’é v a l u a t i o n e x p o s t d e s p ro gra m m e s 2 0 0 0 - 2 0 0 6
( vo i r é g a l e m e nt l a ré p o n s e a u p o i nt 1 4 ) .
Dans l ’inter valle, l ’analyse annuelle de la
situation dans les États membres met en
évidence cer taines tendances positives
quant au respec t de l’objec tif stratégique
général. Comme indiqué par la Cour (voir
point 1), l’écar t entre les taux d’emploi des
hommes et des femmes s’est réduit dans la
plupar t des pays de l’EU-27.
53.
Pour les programmes 2000-2006, la Commission a déjà lancé une étude afin d’analyser la per tinence et la fiabilité des informations disponibles dans la perspective de
l’évaluation ex post. En tout état de cause,
la qualité des in dicateur s est un e préoccupation majeure pour les programmes
2 007-2013.
Le suivi de l’exécution de ces programmes
s e ra re n fo rcé, n o t a m m e nt p a r l e re co u r s
a u x i n d i c ate u r s co nve n u s e t a u n o u ve a u
système informatique de suivi SFC-2007.
Cour des comptes européenne
Rapport spécial n° 17/2009
Relatif aux actions de formation professionnelle pour les femmes, cofinancées par le Fonds
social européen
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne
2009 — 36 p. — 21 × 29,7 cm
ISBN 978-92-9207-594-1
doi:10.2865/81473
Comment vous procurer les publications de l’Union européenne?
Publications payantes:
•
sur le site de l’EU Bookshop: http://bookshop.europa.eu;
•
chez votre libraire, en lui donnant le titre, le nom de l’éditeur et/ou le numéro ISBN;
•
en contactant directement un de nos agents de vente.
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://bookshop.europa.eu
ou par télécopie au numéro suivant: +352 2929-42758.
Publications gratuites:
•
sur le site de l’EU Bookshop: http://bookshop.europa.eu;
•
auprès des représentations ou délégations de la Commission européenne.
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://ec.europa.eu
ou par télécopie au numéro suivant: +352 2929-42758.
QJ-AB-09-017-FR-C
L’un des objectifs des Fonds structurels est la promotion
de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
sur le marché de l’emploi. Le présent rapport traite des
ac tions de formation professionnelle pour les femmes,
cofinancées par le Fonds social européen au cours de
la période de programmation 2000-2006. La Cour examine
si ces ac tions ont é té sélec tionnées en fonc tion d’une
analyse claire des priorités du marché du travail et si les
informations de suivi étaient suffisantes pour apprécier si
elles avaient at teint leurs objectifs.

LES actIoNS dE formatIoN profESSIoNNELLE pour LES fEmmES

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