portant agrément de société d`exercice libéral de biologistes

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE L’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
portant agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment ses articles
R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2003 portant modification d’autorisation de fonctionnement
du Laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 26 avenue Henri Fréville à RENNES
(35200), exploité sous la forme de SARL par M. Régis COATANLEM qui en est le directeur ;
VU le dossier en date du 2 juillet 2014, reçu à l’ARS le 3 juillet 2014, complété le 28 août
2014, du conseil de la SARL « LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
COATANLEM » dont le siège social se situe 26 avenue Henri Fréville à RENNES (35200)
relatif à la transformation de la société en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
(SELARL) ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SARL « LABORATOIRE
D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE COATANLEM » en date du 26 mai 2014
concernant la transformation de la société en SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE COATANLEM » et la nomination de M. Régis COATANLEM en qualité de gérant ;
VU les statuts en date du 26 mai 2014 de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE COATANLEM », reçus à l’ARS le 28 août 2014 ;
ARRETE
Article 1 : La SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE COATANLEM », dont le
siège social se situe 26 avenue Henri Fréville à RENNES (35200), enregistrée sous le
FINESS EJ 350001525, est agréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale
« LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE COATANLEM » fonctionnant sous le n° 35-37 :
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 LBM LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE COATANLEM
26 avenue Henri Fréville à RENNES (35200)
FINESS ET 350014197 – Catégorie 610 – Ouvert au public
Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter, respectivement, de sa notification aux
intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur général de
l’Agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrice FAURE
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