36.8 ko - La France en Chine

Ambassade de France et Consulats Généraux de France en Chine
ENREGISTREMENT D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
1. Documents à présenter par les deux partenaires :
1.1.
une copie d’une pièce d’identité de chaque partenaire :
• la carte nationale d’identité,
• ou le passeport,
• ou toute autre pièce d’identité délivrée par une administration publique comportant
les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la
signature.
1.2.
la convention originale rédigée en français. Elle ne devra comporter ni dispositions
testamentaires ni dispositions contraires à l’ordre public. Elle doit être signée par les
deux partenaires. La convention peut être établie sous seing privé ou devant un
notaire. Dans ce dernier cas, seule une expédition de l’acte conservé au rang des
minutes du notaire est présentée. Elle doit obligatoirement faire référence à la loi :
"Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil".
1.3.
une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur
résidence commune ; cette adresse doit être située dans la circonscription consulaire
de l’ambassade ou du consulat général : « Nous, soussignés,…… (nom de
famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et ……
(nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
adresse), déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : …… ».
Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des
partenaires.
1.4.
une attestation sur l’honneur au terme de laquelle les partenaires certifient qu’il n’ont
pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion
d’un PACS : « Nous, soussignés, …..(nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, adresse), et ………….(nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, adresse), déclarons sur l’honneur n’avoir entre nous aucun lien
de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité
en vertu de l’article 515-2 du code civil ». Toute fausse déclaration est susceptible
d’engager la responsabilité pénale des partenaires.
-2-
2. Documents à présenter par le(la) futur(e) partenaire de nationalité française :
2.1.
une copie intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois :
• naissance en France : s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance (vous
pouvez vérifier sur www.acte-naissance.fr si une demande peut être établie par
internet) ;
• naissance à l’étranger (acte transcrit ou dressé dans un consulat français) : le
poste consulaire se chargera de demander l’acte d’état civil auprès du service
central de l’état civil.
2.2.
un justificatif de nationalité française :
• si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en
France, la copie intégrale de l’acte de naissance peut suffire,
• ou une copie intégrale de l’acte de naissance comportant une mention relative à la
nationalité française,
• ou une copie d’une déclaration d’acquisition de la nationalité française dûment
enregistrée,
• ou une copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française (ampliation, exemplaire du Journal Officiel ou attestation du ministère
chargé des naturalisations),
• ou une copie d’un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française,
• ou une copie du certificat de nationalité française.
• ou une carte nationale d’identité en cours de validité
2.3.
en cas de mariage antérieur, une preuve de la dissolution du mariage ou du
veuvage (si celle-ci ne figure pas dans l’acte de naissance présentée au point
précédent)
• une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du
conjoint,
• ou une copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce,
• ou une copie de l’acte de décès du conjoint.
-3-
3. Documents à présenter par le(la) futur(e) partenaire de nationalité chinoise :
3.1.
出生公证书
3.2.
婚姻登记记录证明
公证书
3.3.
离婚证公证书 /
或者离婚判决书公证书
3.4.
un certificat de naissance notarié traduit en français, établi par un notaire chinois,
et légalisé (légalisation simple) par le ministère chinois des affaires étrangères
(Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban).
Ce certificat est établi au vu de la carte d’identité chinoise et du hukou de l’intéressé(e)
et ne doit pas être confondu avec le certificat délivré par la maternité au moment de la
naissance (出生医学证明).
une copie notariée de tous les certificats de non inscription au registre des
mariages, datant de moins de 6 mois, effectuée par un notaire chinois, traduite en
français et légalisée (légalisation simple) par le ministère chinois des affaires
étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province
(Waiban). Les certificats de non inscription sont délivrés par les bureaux des affaires
civiles des lieux d’enregistrement successifs du hukou à partir de l’âge légal du
mariage (20 ans pour les femmes et 22 ans pour les hommes).
En cas de mariage antérieur, une copie notariée du livret de divorce ou du
jugement de divorce ou de l’acte de décès du conjoint, effectuée par un notaire
chinois du lieu du divorce, traduite en français et légalisée (légalisation simple) par le
ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires
étrangères chinois de la province (Waiban).
un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois
mois à demander au tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex - Téléphone : 01 44 32 51 51 - Fax : 01 44 32 78 56)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2107.xhtml
4. Documents à présenter par le(la) futur(e) partenaire d’une autre nationalité :
4.1.
une copie authentique de l’acte de naissance légalisée ou apostillée et traduite en
français.
4.2.
un certificat de coutume (« Affidavit of law ») légalisé ou apostillé et traduit en
français attestant que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans
les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique
(tutelle, curatelle). Ce certificat, établi par un avocat, un notaire ou un agent
consulaire, décrira les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction. Pour
l’obtention de ce certificat de coutume, se renseigner auprès du consulat dont dépend
le partenaire étranger
4.3.
en cas de mariage antérieur, une copie légalisée ou apostillée du jugement de
divorce ou de l’acte de décès du conjoint, traduite en français.
4.4.
un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois
mois à demander au tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex - Téléphone : 01 44 32 51 51 - Fax : 01 44 32 78 56)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2107.xhtml