Contrat d`achat entre personnes privées pour voitures d`occasion
Transcription
Contrat d`achat entre personnes privées pour voitures d`occasion
Contrat d’achat entre personnes privées pour voitures d’occasion (pour buts non-commerciaux) 1.Vertragsparteien Acheteur Nom Prénom Date de naissance Adresse NPA / Lieu Téléphone 2. Kaufgegenstands-Merkmale Véhicule Marque Modèle / Type Numéro de châssis Numéro matricule Réception par type 1ère immatriculation Kilomètrage Dernier service antipollution Dernière expertise officielle Défauts constatés Prix CHF Déduction pour défauts Prix du véhicule CHF Vendeur Nom Prénom Date de naissance Adresse NPA / Lieu Téléphone Accessoires Total accessoires CHF Prix d’achat du véhicule CHF Prix CHF 3. Propriétés assurées du véhicule Kilomètres parcourus effectivement Dégâts accidentels subis Utilisation précédente du véhicule Privée Taxi Moteur Châssis Véhicule tracteur Voiture location Autoécole Autre Le vendeur confirme que le véhicule et les accessoires susmentionnés ne font l'objet d'aucun leasing au moment de la signature du présent contrat et qu'aucun tiers n'a des prétentions concernant ce véhicule et ses accessoires. Le vendeur garantit de plus qu'il n'a connaissance d'aucun défaut technique ou de dégâts consécutifs à un accident (sauf ceux cités sous le chiffre 2 et 3). 4. Signatures valides Pour les éventuels litiges résultant de ce contrat de vente, le for est fixé au domicile suisse du vendeur au moment de la signature du contrat. Lieu 5. Quittance Le vendeur confirme par sa signature avoir reçu le prix de vente susmentionné pour le véhicule. Date Signature du vendeur Signature de l'acheteur Signature du vendeur ©ACS ZV / 2015