L´Apostille : vers une simplification des échanges - Borealis-net

L´Apostille : vers une simplification des
échanges commerciaux franco-chiliens ?
Parmi les pays Latino-Américains, la stabilité et la modernité du système économicofinancier du Chili en font une référence pour les investisseurs étrangers depuis de
nombreuses années.
Néanmoins, ce pays cultive une vision légaliste de son droit, héritée de la tradition
Napoléonienne, qui implique par exemple l’intervention de nombreux acteurs dans le
formalisation juridique d´un acte. C´est pourquoi, le notaire est un acteur omniprésent dans
la vie des affaires dès lors qu´il agit comme « un ministre de foi », pouvant authentifier tant
un contrat de bail qu´une assemblée extraordinaire d’actionnaires d´un grande société de
droit chilien.
La ratification de La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 par le Chili va, selon nous,
dans le bon sens car la procédure, actuellement en vigueur, de légalisation de documents
publics français au Chili (I) va être considérablement allégée puisque les autorités
chiliennes vont dorénavant pouvoir se contenter d´une simple Apostille (II) pour
reconnaître la valeur juridique à un document officiel français.
I. La procédure applicable aux légalisations de documents officiels français.
Bien que le Chili ait promulgué la Loi 20.711 (JO 12 juillet 2015) ratifiant la Convention de La
Haye, cette dernière n’entrera en vigueur qu´à partir du mois d´Aout 2016 dans le droit
interne chilien. La procédure traditionnelle de légalisation est, donc, toujours applicable
concernant l´authentification de documents officiels/publics étrangers. Il convient, donc, de
se référer aux dispositions de l´article 345 du Code de Procédure Civil qui dispose
notamment que « l´authenticité des signatures des fonctionnaires étrangers se vérifiera à
travers :
-
L´attestation d´un agent consulaire chilien accrédité dans le pays dans lequel le
document a été émis, et dont la signature doit avoir préalablement certifié par les
Ministères des affaires étrangères correspondants ; »
Autrement dit, pour qu´un document officiel français (tel un Extrait K-Bis d´une société de
droit français, par exemple) ait une valeur juridique au Chili, il doit :
• Etre accompagné d´une traduction officielle en français (traducteur assermenté) ;
• Être légalisé par le Ministère des affaires étrangères français (y compris la
traduction);
• Etre légalisé par le Consulat Chilien de Paris ;
• Etre légalisé par le « Ministerio de relaciones exteriores » du Chili ;
• Etre homologué et enregistré par un Notaire Chilien (Protocolizacion).
Par conséquent, vous l´aurez compris, ce formalisme juridique imposé par la loi chilienne
aboutit à procédure lourde (a), coûteuse (b) et obsolète (c).
Cône Sud - MAJ janvier 2016
L´Apostille : vers une simplification des
échanges commerciaux franco-chiliens ?
(a) Lourde : A partir du moment où vous êtes muni de l´original de votre Extrait K-Bis de
la Société de droit français (datant de moins de trois mois), vous devez le légaliser
auprès du Ministère des Affaires étrangères à Paris. Une fois l´extrait légalisé, vous
devez le faire légaliser par le Consulat Chilien de Paris pour ensuite le faire légaliser
par le Ministère des relations extérieures au Chili, et, enfin, le faire authentifier par
un notaire chilien. Il faut donc compter au moins deux semaines avant de pouvoir
être opérationnel avec ledit document.
(b) Coûteuse : Outre les frais appliqués par le Consulat chilien de Paris, il faut également
compter des frais d´envois qui doivent généralement se faire via des transporteurs
privés DHL ou FED EX. Il faut compter un budget compris entre 150 et 300 euros.
Frais aux quels il convient d’ajouter les frais de traduction par un traducteur
assermenté.
(c) Obsolète : En règle générale, le Chili est considéré comme l´un des pays les plus
modernes d´Amérique Latine. Cette affirmation n´est pas, encore, applicable aux
procédures de légalisations de documents publics étrangers au Chili. Or, il convient
de souligner que les pays voisins du Chili tels que l´Argentine, le Pérou ou la Colombie
ont chacun d´eux ratifié la Convention de La Haye de 1961 facilitant
considérablement l´effectivité des échanges bilatéraux. Bien qu´il soit difficile d´en
conclure que la non-ratification de la Convention de La Haye pèse sur la compétitivité
du Chili, nous pouvons dire, par expérience, que la non-ratification peut s´avérer, en
pratique, très contraignant dans le cadre des relations bilatérales franco-chiliennes.
II. La ratification de La Convention de La Haye supprimant la légalisation des
documents étrangers au Chili.
A partir du mois d´Aout 2016, la Convention de La Haye sera, enfin, applicable sur le
territoire chilien.
Il convient de rappeler que « l’Apostille" est le nom donnée à l’authentification d’actes
publics ou privés établis conformément au droit du pays de création de ces documents, afin
d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des
actes publics étrangers pour les pays signataires (soit 112 pays avec l’adhésion du Chili). Au
nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les
diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisés.
L'Apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de
l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la
compétence de cette dernière à en faire des copies.
Cône Sud - MAJ janvier 2016
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échanges commerciaux franco-chiliens ?
Elle ne signifie cependant pas que le contenu du document est correct ou que la République
française approuve son contenu.
Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents
ont été établis. 1
Par conséquent, afin de faire légaliser l´extrait K-Bis d´une société de droit français au Chili, il
conviendra seulement de procéder à la démarche suivante :
• Envoyer votre original de l´extrait K-Bis datant de moins de trois mois (accompagné
le cas échéant par l´original de la traduction dans la langue du pays dans lequel il
est destiné à être utilisé) par courrier à la Cour d´Appel compétente (au regard du
lieu où aura été produit le document). Celle-ci se chargera d´apposer l´Apostille sur
l´extrait KBIS (et sa traduction, le cas échéant).
Par conséquent, tant le citoyen français cherchant à faire valoir l´extrait de son casier
judiciaire français au Chili, que l´entrepreneur français cherchant à créer une filiale au Chili,
bénéficieront de ce nouveau régime légal applicable. Ce qui sous-entendra un gain de temps
et d´argent non négligeable.
La Convention Apostille a, donc, l'avantage de simplifier l'authentification des documents
utilisés à l'étranger pour faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services
en
ce
qui
concerne
les
opérations
commerciales
et
douanière.
L'adhésion du Chili à cette convention constitue une preuve supplémentaire qu´il s´agit d´un
pays qui souhaite attirer des investissements étrangers dans son giron en faisant preuve
d´un pragmatisme certain dans l´adaptation de son régime légal.
1
http://www.ambafrance-lc.org/L-apostille-comment-faire, http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/lapostille-23436.html,
https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=455
Cône Sud - MAJ janvier 2016