Objet : rédaction d`un pacte civil de solidarité

Objet : rédaction d'un pacte civil de solidarité
Nous soussignés :
(Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque
partenaire) déclarons conclure un pacte civil de solidarité selon les
dispositions de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 et conformément
aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Nous déclarons opter pour le régime de l'indivision des biens acquis,
ensemble ou séparément, à compter de la date d'enregistrement du
Pacs.
OU
Nous déclarons opter pour le régime légal de la séparation des
patrimoines.
Fait à (lieu)
le (date)
Signatures