2004-10-218

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2004
Délibération n° 2004-10-218
Le rapporteur, Mme Bernadette ABIVEN
donne lecture du rapport suivant
ACTION SOCIALE – Garantie financière de la Ville de Brest au Centre Communal
d'Action Sociale (C.C.A.S. ) pour le paiement à l'O.P.A.C. de la C.U.B des loyers et
acomptes de charges de logements mis à disposition du C.C.A.S. par l'O.P.A.C.
La Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement (C.A.S.A.L.) se trouve
fréquemment confrontée au problème du relogement de ménages en difficulté pour lesquels le
retour, à terme, vers un habitat classique nécessite une période de transition avec un
accompagnement social. Pour permettre à la C.A.S.A.L. de reloger ces ménages l’O.P.A.C. de la
C.U.B. accepte de mettre à la disposition du C.C.A.S. 30 logements correspondant aux besoins de
ces ménages (25 selon le principe des baux glissants et 5 en sous- location).
Par ailleurs, en ce qui concerne le logement des jeunes en difficulté, le dispositif « Programme
Social Thématique (P.S.T.) : Logement des Jeunes », géré par le C.C.A.S., voit actuellement arriver
à expiration une partie des conventions passées avec des propriétaires du parc privé. L’offre de ces
logements est donc en constante diminution.
Afin de pouvoir continuer à disposer d’un parc locatif suffisant pour répondre aux besoins
spécifiques des jeunes le C.C.A.S s’est donc adressé à l’O.P.A.C. qui accepte de mettre à sa
disposition 20 logements (10 en baux glissants et 10 en sous- location).
A la demande de l’O.P.A.C. et pour satisfaire aux obligations légales, le C.C.A.S. doit fournir à
l’O.P.A.C la garantie financière de la collectivité pour le paiement des loyers et acomptes de
charges relatifs à ces logements. C’est cette garantie que le C.C.A.S. sollicite auprès de la Ville de
Brest.
Le Conseil municipal est en conséquence invité, après avis des commissions compétentes :
- à voter le principe de la garantie financière de la Ville de Brest au C.C.A.S. pour le
paiement à l’O.P.A.C de la C.U.B. des loyers, éventuellement révisés, ainsi que des acomptes de
charges pour 50 logements que l’ O.P.A.C s’engage à mettre à la disposition du C.C.A.S afin d’ y
reloger des ménages et des jeunes en difficulté. Cette garantie interviendra au cas où le C.C.A.S. se
trouverait défaillant quant à ses obligations envers l’O.P.A.C. Le C.C.A.S s’engage, pour sa part, à
tout mettre en œuvre pour recouvrer loyers et charges auprès des sous- locataires.
Délibération n° 2004-10-218
CCAS-O.P.A.C
Edité le 11/10/04
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- à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention
qui sera établie par l’O.P.A.C. de la C.U.B.
Cette nouvelle convention annulera et remplacera les conventions précédentes, liant la Ville de
Brest au CCAS et à l’OPAC (Convention du 6 juillet 1984 et avenant de juillet 1985) d’une part et
au CCAS et à la SAIEM (Convention du 1er juillet 1994) d’autre part.
Avis commissions :
Avis de la Commission III : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission I : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Conseil :
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CCAS-O.P.A.C
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