Coup de force constitutionnel du Kansas sur le Deuxième

Coup de force constitutionnel du Kansas sur le Deuxième Amendement
Le Parlement du Kansas a adopté définitivement une loi, le Second Amendment
Protection Act , entrée en vigueur le 25 avril 2013. Entre autres choses, ce texte interdit
aux fonctionnaires fédéraux de faire respecter dans le Kansas les règles fédérales
relatives au contrôle des armes.
En premier lieu, la loi exclut du champ d’application de la législation fédérale et de
l’autorité des fonctionnaires fédéraux toutes les armes à feu personnelles, tous
accessoires d’armes à feu, les munitions fabriquées dans un but commercial ou détenues
à titre privé dans le Kansas. Le texte prévoit que tant qu’une arme à feu personnelle, son
accessoire, ou des munitions restent dans les frontières du Kansas, ils ne sont soumis à
aucune loi fédérale, aucune réglementation fédérale ou autorité fédérale.
D’autre part, le texte interdit à tout fonctionnaire ou agent contractuel fédéral, à
n’importe quel fonctionnaire ou agent contractuel de l’État, à toute collectivité locale du
Kansas de faire respecter quelque législation ou réglementation fédérale dirigée contre
des armes à feu personnelles, des accessoires d’armes à feu, ou des munitions
fabriquées dans un but commercial ou détenues à titre privé dans le Kansas. Les
procureurs de l’État sont habilités à solliciter des injonctions judiciaires pour faire
respecter cette prescription.
Le gouvernement fédéral a très officiellement réagi à l’entrée en vigueur de ce texte par
une lettre adressée au Gouverneur du Kansas par l’US Attorney General Eric Holder Jr.
le 26 avril 2013. La nouvelle loi du Kansas, est-il dit, viole la Constitution fédérale et la
Supremacy Clause en annihilant une loi fédérale et en rendant justiciables d’actions
pénales dans un État les actes régulièrement accomplis par des fonctionnaires fédéraux
en application de la législation fédérale : « Les personnels fédéraux chargés d’appliquer
des lois et règlements fédéraux en vue de garantir la sûreté publique ne peuvent être
contraints de choisir entre le risque d’une poursuite pénale formée par un État et
l’exercice permanent de leurs responsabilités fédérales ». Le Gouverneur du Kansas est
ainsi avisé de ce que les différentes institutions fédérales chargées de l’application de la
réglementation fédérale en matière d’armes à feu continueraient d’accomplir leurs
tâches et que le Gouvernement fédéral entreprendrait tout ce qui est en son pouvoir, y
compris une action judiciaire, afin de tenir en échec la nouvelle loi du Kansas.
Dans sa réponse datée du 2 mai 2013, le Gouverneur du Kansas, Sam Brownback, se
retranche d’une part derrière le Deuxième Amendement et le Bill of Rights du Kansas ─
pour faire valoir un attachement séculaire des citoyens du Kansas au droit fondamental
de disposer d’une arme ─ et d’autre part derrière la « souveraineté de l’Etat du Kansas
telle qu’elle est garantie par les Neuvième et Dixième Amendements de la Constitution
des Etats-Unis ». Au demeurant, fait-il encore valoir, la loi contestée du Kansas est un
texte soutenu y compris par certains parlementaires démocrates du Kansas, dont les
leaders des minorités démocrates à la Chambre des représentants et au Sénat.
Ce dernier point est important pour qui travaille sur les États-Unis : la tentation est
grande de réduire sa focale sur les jeux politiques et les controverses juridiques de
Washington, lorsque l’économie des représentations et des sensibilités sociales se
mesure localement, dans les États. C’est prévenu de ce biais que l’on doit s’obliger à
une réception prudente des sondages nationaux en général et de ceux relatifs aux armes
à feu en particulier, à garder à l’esprit que les opinions et analyses professées dans le
New York Times, le Washington Post ou CNN, pour stimulantes qu’elles sont, ne
sauraient se substituer à une connaissance décentrée d’un pays qui a l’étendue d’un
continent.
Pascal Mbongo
4 mai 2013
Lire la lettre de l’US Attorney General
Lire la réponse du Gouverneur du Kansas
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