Procédure de licenciement d`un employé à domicile

Aide Documentaire pour les Héritiers
Site : www.aide-dcoumentaire-heritier.fr
E-Mail : [email protected]
Procédure de licenciement
d’un employé à domicile
Info : La convention collective relative à cette activité professionnelle précise et
encadre strictement les cas de rupture de contrat de travail : le décès de l’employeur
est assimilé à un licenciement
Votre notaire peut vous aider dans cette procédure.
Si le salarié était déclaré au CESU (Chèque Emploi Service Universel), alors vous
pouvez demander au notaire de réaliser l’ensemble des pièces nécessaire au
licenciement et demander au CNCesu (Centre National Cesu) d’envoyer directement
les documents à votre notaire (PS : prévoir des frais de notaire supplémentaires mais
vous passerez beaucoup moins d’heure sur ce sujet).
Si vous ne faites pas appel au notaire, nous vous donnons ci-dessous « la
procédure » à suivre pour licencier un salarié (sous contrat Cesu ou non)
Attention : suite à vérification sur internet des poursuites engagées auprès des
héritiers sur ce sujet, nous vous conseillons de suivre le cheminement au complet.
Mais vous avez, à priori, la loi de votre côté pour passer directement à l’étape
« Envoyer la lettre de licenciement ».
Le (la) conjoint(e) refusant de garder l’aide à domicile ou les héritiers doivent alors
suivre la procédure de licenciement :
• Convoquer le salarié à un entretien préalable
La convocation à l'entretien doit être adressée soit par lettre recommandée,
soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce second cas, le
salarié doit dater et signer un double ou un récépissé
Le Code du travail (art. R1232-1) prévoit certaines mentions obligatoires
dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement :
• l'objet de l'entretien (dans notre cas : le décès de l’employeur)
• sa date
Le délai minimal entre la convocation et l'entretien est de 5 jours
ouvrables. Ce délai minimum court à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre. Si ce
délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit
avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit.
• son heure
• son lieu : en principe le lieu de celui de l'exécution du contrat de travail.
Page1/3
Aide Documentaire pour les Héritiers
Site : www.aide-dcoumentaire-heritier.fr
E-Mail : [email protected]
Lors de l’entretien, dans le cadre d’un salarié Cesu, pensez à demander
ou de vous mette d’accord avec le salarié sur:
- la date « d’embauche » du salarié
- Le nombre d’heure effectué par mois (ou semaine)
- Le taux horaire ou salaire mensuel brut
- Le type de travail effectué
Ces informations vous seront utiles pour calculer les indemnités de
licenciement
La loi ne prévoit pas l’obligation pour vous et votre employeur d’établir un
compte rendu de l’entretien. Vous pouvez ou non réaliser un« Compte
rendu de la réunion préalable ».
•
Lui envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de
réception.
Dans cette lettre il faut mentionner la durée du préavis.
Finalement il faut remettre en main propre au salarié à la fin du préavis (ou avant si
vous ne désirez pas que le salarié effectue le préavis) les 3 documents suivants :
•
solde de tout compte
Il vous faut calculer l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et
autres. Comment le calculer
- Indemnité de licenciement : l'indemnité légale ne peut pas être
inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années
d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e de
mois de salaire par année supplémentaire.
Exemple pour une personne ayant travaillé 17 ans chez une même
personne alors l’indemnité sera de :
(10 ans / 5) x salaire mensuel + (7 ans x 2/5) x salaire mensuel
PS : Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en
compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du
préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté
-
Indemnité de préavis : il est redevable au salarié si vous ne désirez
pas ou n’avait pas besoin de ces services pendant la période défini cidessous qui dépend de son ancienneté :
•
•
•
une semaine avec 1 et 6 mois d’ancienneté
un mois avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
2 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté.
Page2/3
Aide Documentaire pour les Héritiers
Site : www.aide-dcoumentaire-heritier.fr
E-Mail : [email protected]
Selon votre cas, vous aurez à payer 1 semaine de salaire, 1 mois de
salaire ou au maximum 2 mois de salaire.
•
Certificat de travail
Pour compléter le questionnaire vous devez compléter :
- La nature de l’emploi du salarié (aide-ménagère, entretien du jardin,.. )
- La date du début d’embauche
- La date de fin du contrat (préavis inclus)
•
Attestation Assedic
L’attestation doit être demandée par l’employeur directement auprès
de Pôle emploi.
è L'employeur doit la compléter puis la retourner à Pôle emploi.
è Une copie de cette attestation doit être remise à votre salarié.
Pour en savoir plus : www.pole-emploi.fr
Dans le cadre d’un salarié utilisé par le biais du Cesu, vous devez aussi envoyer une
lettre au CNCesu pour signifier l’arrêt de l’emploi à domicile.
Pensez à envoyer tous ces frais de licenciement au notaire pour les déduire de la
succession.
Page3/3