accueil des gens du voyage gestion des aires d`accueil et

Transcription

DÉLIBÉRATION D_2015_123
DIRECTION DU DEVELLOPEMENT SOCIAL
URBAIN
RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU
SÉANCE DU 26 JUIN 2015
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
GESTION DES AIRES D’ACCUEIL ET BILAN 2014
La Communauté urbaine de Cherbourg est compétente en matière d’aires d’accueil des gens du
voyage depuis le 25 février 2004 et en matière de pouvoir de police spéciale relative au
stationnement des gens du voyage depuis le 1er décembre 2011. Le pouvoir de police spéciale se
traduit par un arrêté permanent d’interdiction de stationnement des gens du voyage sur l’ensemble
du territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg en dehors des aires d’accueil pérennes et
provisoires.
I) La gestion des aires et le bilan de gestion 2014
a) Le bilan de gestion 2014
Le bilan 2014 des aires d’accueil des gens du voyage concerne la gestion de l’aire d’accueil de
Tourlaville située à Bréquécal qui comporte 7 emplacements soit 14 places de caravanes et de l’aire
d’accueil de Cherbourg-Octeville située rue Jack Meslin qui comporte 16 emplacements soit
32 places de caravanes.
Les deux aires sont ouvertes depuis mars 2007 ; la gestion des aires est assurée par l’ARIM des
Pays Normands depuis cette date. Les aires sont gérées par une équipe rassemblant un
gestionnaire, un agent de médiation sociale et 2 agents d’entretien ; les membres de l’équipe
travaillent à temps partiel et représentent un équivalent d’environ 2,5 ETP (Equivalent Temps
Plein).
La gestion des aires fait l’objet d’un versement de la CAF auprès de la Communauté urbaine de
Cherbourg d’un montant de 73 112,40 euros au titre de l’allocation logement temporaire (ALT)
pour 2014.
Ce montant est amené à évoluer à la baisse en 2015 du fait de la réforme de l'ALT qui comportera
une part fixe et une part variable ajustée sur le taux d'occupation.
BILAN FINANCIER 2014 DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Dépenses
Marché de gestion des aires
d'accueil
Eau
Electricité
Entretien des espaces verts
(inclus dans le marché de
gestion)
Entretien et réparation
Annonce et insertion
Location de cabines sanitaires
pendant la fermeture des aires
d'accueil
TOTAL
Montant
Recettes
147 799.82 € CAF (ALT Aire de Bréquécal à
Tourlaville)
7876.03 € CAF (ALT Aire de Jack Meslin à
Cherbourg-Octeville)
21 939.66 € Fluide (Aire de Bréquécal à
Tourlaville)
0.00 € Fluide (Aire de Jack Meslin à
Cherbourg-Octeville)
8 142.70 € Emplacement (Aire de Bréquécal
à Tourlaville)
85.80 € Emplacement (Aire de Jack
Meslin à Cherbourg-Octeville)
2 882.12 € DGF (équivalent à 92 habitants)
188 726.13 € TOTAL
Montant
22.251.60 €
50 860.80 €
5 255.58 €
10 678.94 €
3246.00 €
6 857.00 €
9 200.00 €
108 349.92 €
La gestion des aires d'accueil a fait l’objet de deux marchés de services successifs 2007 / 2010 et
2011 / 2014. Un nouveau marché a été passé avec l'ARIM pour la période 2015 / 2018 pour un
montant annuel de 126 000 euros TTC
Le bilan annuel de gestion a fait l’objet d’une présentation en comité de pilotage le 19 mai 2015.
Les grandes lignes du bilan sont les suivantes :

des taux d’occupations élevés ; 81% sur Bréquécal et 89% sur Jack Meslin . Ces taux sont
en hausse par rapport à 2013.

des recettes encaissées auprès des familles de plus de 26 000 euros.

des taux d'impayés en baisse, passant de 7,30 % à 6.37% et résultant d’une amélioration
de la procédure de recouvrement.

57 interventions en astreinte pour des coupures électriques soit une diminution de 11% par
rapport à 2013.

une présence de rats endémique sur l'aire de Jack Meslin.
Un travail important de médiation sociale est réalisé sur les axes suivants :

accompagnement social et accès aux droits (407 démarches en 2014), à cet égard la
médiatrice joue un rôle important dans la détection et le signalement nécessitant une
intervention sociale.

développement de la scolarisation, ceci se traduit notamment par
l'école primaire.

insertion professionnelle qui s'effectue notamment dans le cadre des inscriptions au
registre des métiers sous le statut d'auto-entrepreneur.

prévention en matière de santé avec un traitement des
essentiellement l'accès aux droits.

lutte contre l’illettrisme ; la médiatrice est souvent sollicitée pour la lecture et la
compréhension de document.
un lien renforcé avec
demandes qui concernent
Ce plan socio-éducatif conduit par la médiatrice se fait en lien avec le service Politique de la Ville de
la Communauté urbaine de Cherbourg et les services des CCAS des villes de Cherbourg-Octeville et
Tourlaville, de la CAF et du conseil départemental de la Manche. Les perspectives de
développement du Plan Socio-Educatif pour 2015 seront :

d'intégrer les familles lors des actions d'animations proposées par la CUC.

de réfléchir à la mise en place d'un tarif social énergie pour les familles bénéficiaires du
RSA.

de permettre aux familles de pouvoir assurer leurs caravanes dans des conditions de droit
commun.
Les projets de travaux pour 2015 consistent notamment en la réalisation d’extension de buanderie
sur l’aire de Tourlaville, en coupes de haies, en reprises des marquages, et en changement de
portes. Par ailleurs, la présence massive de rats sur l'aire de Jack Meslin nécessite un traitement
adapté.
La composition pluridisciplinaire de l'équipe permet une gestion satisfaisante au niveau technique,
administratif et social.
b) La problématique de la fermeture annuelle en 2014
Comme les années précédentes, il est proposé une fermeture annuelle des aires, ceci afin :

d'être conforme à la législation en vigueur et au règlement intérieur.

de réaliser les travaux d'entretien nécessaires.

de réguler l'occupation des aires.
Compte tenu de la nécessité de procéder à une dératisation massive sur Cherbourg-Octeville, il est
prévu de procéder à une fermeture de 3 semaines pour l'aire de Jack Meslin.
L'aire de Tourlaville n'étant pas concernée par la dératisation massive, une fermeture d'une
semaine semble suffisante pour effectuer les travaux requis.
Compte tenu des taux d'occupation plus faible en juillet, les dates de fermetures proposées seraient
les suivantes :

Aire de Cherbourg-Octeville : fermeture du lundi 6 juillet 2015 à 14h00 au vendredi 24
juillet 2015 à 14h00

Aire de Tourlaville : fermeture du lundi 27 juillet 2015 à 14h00 au vendredi 31 juillet 2015
à 14h00
Comme en 2014, la ville d'Equeurdreville-Hainneville se propose, dans une perspective de solidarité
intercommunale, de mettre à disposition un terrain d'accueil provisoire permettant l'accueil des
occupants des aires d'accueil.
Ceci étant exposé, vu l’avis du bureau, le conseil est invité à faire part de son avis sur le bilan de
gestion 2014, sur les travaux prévus en 2015, sur la fermeture annuelle des aires d’accueil et sur
la proposition de terrain provisoire.
Pièces jointes : 1
- rapport d'activité ARIM 2014
Le Président,
Benoit ARRIVE
Aire d’accueil des Gens du voyage
Bilan annuel de Gestion
2011
2014
Préambule
Ce bilan concerne la gestion des aires communautaires d'accueil des gens du voyage :
o Aire d'accueil de Bréquécal à Tourlaville :
Ouverture le 13 mars 2007
Situé à Tourlaville, le terrain est formé sur une ancienne carrière circulaire. Orientée Nord Sud, il est relativement plat si ce
n’est son accès à la pente relativement forte.
 14 places soit 7 emplacements de 150 m2 chacun
 1 voie d’accès centrale autour d’un terre-plein
 1 accueil pour le gestionnaire
 1 accueil pour le gestionnaire avec commodités
 1 abri poubelle extérieur
 1 portail d’entrée avec un système d’empâtement qui gère le flux entre voiture
 4 unités individuelles de sanitaires double plus 1 simple, accessible aux personnes à mobilité réduite
o Aire d'accueil des Ragotins à Cherbourg-Octeville.
Ouverture le 15 mars 2007
Situé à Cherbourg-Octeville, le terrain est formé d’une longue parcelle rectangulaire d’environ 150 x 50 m dans ses grandes
dimensions. Orientée Nord-Ouest Sud-Est. Il est bordé de haies sauvages conservées. Au bout de la parcelle passe une large voie (le
boulevard de l’Atlantique).
 32 places de 75 m2, soit 16 emplacements de 150 m² chacun
 1 voie qui dessert 3 alvéoles ou « îlots » de 4 et 6 emplacements
 1 accueil pour le gestionnaire avec commodités
 1 abri poubelle extérieur
 1 portail d’entrée avec un système d’empâtement qui gère le flux entre voiture
 8 unités individuelles de sanitaires double dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite
Bilan Gestion des aires d’accueil des gens du voyage au 31 décembre 2014
Communauté Urbaine de Cherbourg
ARIM DES PAYS NORMANDS
3
Données statistiques 2014
1. Aire Brequecal
Taux d'occupation
nbre moyen
d'emplacements
occupé par mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
100%
100%
100%
100%
100%
100%
71%
100%
100%
100%
59%
71%
7
7
7
7
7
7
5
7
7
7
5
5
taux moyen
81%
6
nbre séjours
nbre nuits
Emplacement 1
Emplacement 2
Emplacement 3
Emplacement 4
Emplacement 5
Emplacement 6
Emplacement 7
5
7
1
1
1
2
2
184
217
365
365
365
298
249
TOTAL
19
2043
2014
2014
L’aire de Bréquecal a un taux moyen d’occupation
de 81% ce qui s’explique principalement par la
présence de 4 familles à l’année ou presque sur
l’aire.
nbre
nbre
nbre séjours de durée moyenne
séjours<15 j séjours>6mois 15 j à 6 mois
du séjour
1
0
4
37
3
0
4
31
0
1
0
365
0
1
0
365
0
1
0
365
3
1
1
149
0
1
1
125
7
5
10
108
7 emplacements = 14 places
4
2. Aire Jack Meslin
nbre moyen
Taux
d'emplacements
d'occupation occupé par mois
94%
15
87%
14
100%
16
100%
16
100%
16
87%
14
81%
13
100%
16
81%
13
81%
13
81%
13
81%
13
89%
14
2014
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
taux moyen
2014
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
Emplacement
TOTAL
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
nbre séjours
5
7
3
6
7
6
5
5
5
9
5
5
5
6
2
2
83
nbre nuits
289
181
279
283
186
326
312
150
165
236
230
290
292
272
264
325
3755
Cette année le taux d’occupation de l’aire d’accueil de J. Meslin est
de 89% ; il était de 85% en 2013 soit une augmentation de + 4%.
nbre
séjours<15 j
1
4
1
2
3
1
0
2
2
2
1
1
2
3
0
0
25
nbre
nbre séjours de durée moyenne
séjours>6mois 15 j à 6 mois
du séjour
1
3
58
0
3
26
0
2
93
1
3
47
1
3
27
0
5
54
1
4
62
0
3
30
0
3
33
0
7
26
0
4
46
0
4
58
0
3
58
0
3
45
0
2
132
1
1
163
45
5
53
16 emplacements = 32 places
5
2014
Montant Emplacement
Montant Fluides
TOTAL
Impayés
Taux d'impayés
Taux d’occupation
2013
Montant Emplacement
Montant Fluides
TOTAL
Impayés
Taux d'impayés
Taux d’occupation
Jack Meslin Brequecal
Total
6 857,00 € 3 246,00 € 10 103,00 €
10 678,94 € 5 255,58 € 15 934,52 €
17 535,94 € 8 501,58 € 26 037,52 €
1 092,73 €
566,62 € 1 659,35 €
6,23%
6,66%
6,37%
89,00%
81,00%
Jack Meslin : le taux d’impayés correspond à
deux familles avec enfants, pour lequel il a été
établi un échéancier auprès de l’ARIM.
Autre personne en difficulté : 1 homme seul.
Jack Meslin Brequecal
Total
5 540,00 € 1 740,00 € 7 280,00 €
9 102,64 € 2 857,96 € 11 960,60 €
14 642,64 € 4 597,96 € 19 240,60 €
1 038,22 €
363,00 € 1 401,22 €
7,01%
8,00%
7,30%
85,00%
61,00%
Nombre de familles mises en trésorerie au 31/12/2014
Montant de l’encours au 31/12/2014
Nombre d’échéanciers mis en place
: 8 pour un montant total de 505,79 €.
: 1.659,39 € - 505,79 € = 1.153,60 €.
:3
Bréquécal : le taux d’impayés correspond
principalement à 1 femme seule.
6
Bilan technique
MOIS
CONSTATS

Excréments devant la porte du local technique


JANVIER

FEVRIER
INTERVENTIONS


Vandalisme sur le volet de protection de la porte d’entrée du
bureau sur l’aire de Bréquecal (coup de marteau).
Excréments devant la porte du bureau sur l’aire de J. Meslin.
Intervention de la Sté HANNOT pour l’entretien annuel du bac
déshuileur sur l’aire de BREQUECAL






Tension entre le gestionnaire et une famille sur l’aire de
Bréquécal.


Serrure brûlée de la porte d’entrée du local technique sur l’aire
de J. Meslin.


Intervention de la Sté HANNOT pour l’entretien annuel du bac
déshuileur sur l’aire de J. MESLIN

MARS
Passage de la Police Nationale sur
l’aire de J.MESLIN
Travaux
d’entretien
courant
effectués par l’équipe de l’ARIM
Nettoyage par l’équipe de l’ARIM
Dépôt de plainte au commissariat de
Cherbourg.
Nettoyage par l’équipe de l’ARIM.
Passage de l’équipe du service de
l’eau de la C.UC. pour prévoir
l’intervention sur un bac déshuileur
sur l’aire de J. Meslin.
Pompage et évacuation des déchets
en centre de traitement avec
bordereau de suivi de déchets.
Intervention du Directeur de l’ARIM
dans le cadre d’une médiation afin
d’apaiser la tension.
Intervention de la Police Nationale
pour constater les dégâts. Une
plainte a été déposée au
Commissariat de Cherbourg Octeville.
Pompage et évacuation des déchets
en centre de traitement avec
bordereau de suivi de déchets.
7
MOIS
CONSTATS

Invasion de rats sur l’aire de J. MESLIN
MARS (SUITE)

AVRIL

Invasion de rats autour des conteneurs.

Vandalisme sur la gouttière située au-dessus du bureau de
l’aire de BREQUECAL.
La réparation a été à nouveau vandalisée.
MAI

Réarmement automatique de l’automate électrique H.S. sur
l’emplacement N°2.

Dératisation par l’équipe de l’ARIM.

Passage de la POLICE NATIONALE.
Fuite d’eau dans le mur béton sur emplacement N°11 (raccord  Intervention de la Sté 2Bpro pour
P.E. dessoudé)
réparation.
Interrupteur du ballon d’eau chaude H.S. sur emplacement  Intervention de l’entreprise CHARLES
N°15
ELECTRICITE pour remplacement.


INTERVENTIONS
 Traitement autour des conteneurs par
l’équipe de l’ARIM.
 Réparation de la gouttière par l’équipe
de l’ARIM.
 Réparation de la gouttière par
l’entreprise SEEG et la gouttière a été
soudée.
 Intervention de l’entreprise CHARLES
ELECTRICITE pour remplacement de
l’automate.
8
MOIS
JUIN
CONSTATS

Comme le mois dernier, nous rencontrons de plus en plus de
rats autour des conteneurs aériens, ceci étant dû en grande
partie aux gens du voyage qui jettent aux pieds des conteneurs
leurs sacs poubelles et non pas dans les conteneurs.

Traitement par l’équipe de l’ARIM et
passage plus régulier par l’entreprise
extérieure missionnée par la C.UC.
pour désinfecter ceux-ci

Disjoncteur électrique H.S. sur l’emplacement N° 13.

Intervention de l’entreprise CHARLES
ELECTRICITE pour son remplacement.

Intervention de la Police Nationale avec chiens (environ une
vingtaine d’hommes), de Monsieur le Procureur et de
journalistes de La Presse de La Manche, pour contrôler
l’identité de tous les voyageurs. Forte tension des gens du
voyage à notre arrivée le lendemain matin avec tags sur
l’ensemble du bureau à l’entrée de l’aire de J.MESLIN et,
insulte envers le gestionnaire.
Même opération sur l’aire de BREQUECAL.
Invasion de rats.
Départ de nombreux voyageurs vers des terrains gratuits mis à
leur disposition principalement dans le nord ouest du Cotentin.
Vandalisme sur le matériel de plomberie et électrique suite
aux évènements de la fin du mois dernier. Prise de RDV avec le
service bâtiment de la C.U.C. afin d’évaluer les dégâts.
Urines et défécation depuis quelques jours devant la porte
d’entrée du bureau.
Fuite sur tuyauterie d’une machine à laver sur l’emplacement
N°9

Nettoyage des graffitis par l’équipe de
l’ARIM.

Dératisation par les agents d’entretien
de l’ARIM.
Dépôt de plainte auprès du
Commissariat de Cherbourg
Passage de la Police Nationale pour
remis d’une convocation à une
personne des Gens du Voyage de J.
Meslin. (Tension sur l’aire).
Intervention de l’entreprise 2B Pro
pour réparation




JUILLET


INTERVENTIONS



9
MOIS
CONSTATS

Pendant plus de 10 jours, dépôt de matelas devant l’entrée de
l’aire.
INTERVENTIONS



AOUT

Urines et défécation pendant quelques jours devant la porte
d’entrée du bureau.
Fermeture annuelle des aires de J.MESLIN et BREQUECAL pour
permettre de réaliser des travaux par les services de la CUC.



SEPTEMBRE

Invasion de rats autour des conteneurs aériens dû aux gens du
voyage qui déposent leurs sacs poubelles aux pieds des
conteneurs et non pas dedans.

Décès de la doyenne des 2 aires des gens du voyage sur la
C.UC.
Une cinquantaine de caravanes sont venues stationnées sur la
place Jacques Demy.


Intervention tous les 2 jours des
services de la C.UC. (encombrants)
Nettoyage par l’équipe de l’ARIM avec
un certain « Ras le bol »
Curage fossé par les services de le
C.U.C.
Travaux de dératisation par le
personnel de l’ARIM.
Signalisation au sol sur chaque
emplacement N°1 des 2 aires
« Personne à mobilité réduite »
Traitement par l’équipe de l’Arim avec
sensibilisation du gestionnaire auprès
des voyageurs.
Mise en place par les services de le
C.UC. et de la mairie de Cherbourg de
raccordement électrique, sanitaires,
WC, eau…
L’ensemble de la famille adresse leur
remerciement auprès des différents
administrations et autorités pour cette
intervention rapide et efficace.
10
MOIS
CONSTATS



OCTOBRE


NOVEMBRE

DECEMBRE
INTERVENTIONS
Poursuite de dégradation (urines) et devant la porte d’entrée
du bureau
1er octobre : départ en retraite de M. Hervé LEFORESTIER après
8 années passées sur les aires des gens du voyage sur la C.U.C.
Infiltration d’eau par le toit (joint de dilatation) sur
emplacement N°12.
Intervention des services de la C.UC. (Cycle de l’eau) pour
réparation et remise en état du réseau d’eaux de ruissellement
et du bac déshuileur au fond du terrain sur l’aire de J. Meslin à
OCTEVILLE
Chute de pierres au pied de la colline devant l’emplacement
N°3 sur l’aire de BREQUECAL à TOURLAVILLE.

Nettoyage par l’équipe de l’ARIM

Intervention de l’entreprise SEO pour
réparation du joint de dilatation.

Une réunion sur place est programmée
en présence de représentants de la
mairie de TOURLAVILLE et de la C.UC.
Suite à une remarque du contrôleur de la Trésorerie Principale
de Cherbourg lors d’un contrôle, il avait été demandé la
fourniture et pose d’un coffre-fort sur les 2 aires.

Mise en place des 2 coffres-forts mi
décembre.
Pour information, l’équipe de l’ARIM a effectué 57 interventions d’astreintes sur l’année 2014 liées à des coupures électriques (TGBT ou dans
locaux électriques).
RAPPEL pour 2013 : l’équipe de l’ARIM a effectué 67 interventions d’astreintes.
- 65 pour des coupures électriques : disjoncteurs sautés dans TGBT ou dans locaux électriques
- 2 pour inondation sur les emplacements 1 et 16.
Soit une diminution de 11% par rapport à 2013.
11
Projets de travaux en 2015
-
Poursuite de la mise en place d’extension des buanderies situées aux extrémités de chaque bloc sanitaires à Bréquécal après validation
des 2 premières buanderies installées sur l’aire de Brequécal emplacement n°4 et 5.
12
Médiation sociale
Rappel
La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson II, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifie le dispositif départemental
d’accueil des gens du voyage prévu par l’article 28 de la loi Besson du 31 mai 1990 : elle renforce notamment certains dispositifs relatifs aux
schémas départementaux et aux obligations des communes. La loi prévoit que le schéma départemental fixe la capacité, la destination de la
commune d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui
fréquentent ces aires. Il détermine différemment les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de
rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Le schéma départemental apporte donc des précisions sur les actions d’accompagnement socio-éducatives à prévoir afin d’offrir aux
familles concernées un véritable accueil au-delà du stationnement de la caravane.
A - CADRE GEOGRAPHIQUE DE LA MEDIATRICE SOCIALE
La Médiatrice Sociale intervient sur les aires d’accueil, lieu de vie des familles, au sein du bureau d’accueil ou dans les caravanes, ce qui
favorise la création de liens de proximité. Certains familles viennent de façon ponctuelle tandis que d’autres nécessitent un suivi régulier. Leur
démarche est toujours volontaire.
B - EVALUATION QUANTITATIVE
Du 14 avril au 31 Décembre 2014 la médiatrice sociale a effectué 522 démarches. Parmi ces 522 démarches, 195 ont eu lieu sur l’aire
d’accueil de Bréquécal. Les 327 démarches restantes ont concerné l’aire d’accueil de Jack Meslin.
Les interventions de la médiatrice sociale tiennent compte des thématiques définies par le schéma départemental d’accueil des gens
du voyage du département de la Manche et par la CUC, afin de s’adapter aux besoins spécifiques locaux des familles du voyage.
13
Celui-ci élaboré en 2002, détermine quatre axes d’intervention dans le cadre d’un accompagnement social de proximité autour de
chaque aire d’accueil aménagée :
- Un dispositif d’accompagnement social et d’accompagnement au droit commun
- Le développement de l’accès à la scolarisation
- Une meilleure professionnalisation ou insertion professionnelle des Gens du Voyage
- la prévention en matière de santé
Deux autres axes d’intervention ont été ajoutés par la Communauté Urbaine de Cherbourg
- la lutte contre l’illettrisme
- la lutte contre le sentiment d’insécurité et la sécurité des aires d’accueil.
La médiatrice sociale tient donc compte de l’ensemble de ces thématiques pour ses interventions sur les aires d’accueil de Jack Meslin
et de Bréquécal.
C - EVALUATION QUALITATIVE – LES MOTIFS D’INTERVENTION
 L’accompagnement social et l’accès aux droits
Jack Meslin :
Bréquécal :
257 démarches L’’accompagnement social et l’accès au droit commun sur Jack Meslin représente
la majorité des démarches effectuées par la médiatrice en 2014
150 démarches L’’accompagnement social et l’accès au droit commun sur Jack Meslin représente
la majorité des démarches effectuées par la médiatrice en 2014
Un travail concerté avec un réseau partenarial permet de trouver les réponses adaptées à chaque situation, en prenant en compte les
particularités de la culture tsigane.
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La Médiatrice joue un rôle important dans la détection et le signalement nécessitant une intervention sociale :
- mise en lien des Voyageurs avec les travailleurs sociaux correspondant pour l’étude d’un dossier (CAF, CMS, CCAS, MSA etc.).
Exemples : suspension d’un droit RSA, application ou non du forfait logement, demande de prêt pour l’achat d’un appareil ménager
etc.
- rédaction de courriers pour des demandes de secours alimentaire d’urgence (Secours Populaire, Restos du Cœur) ; mise en place
d’échéanciers pour règlement des cotisations sociales auprès du RSI ou du centre de Finances Publiques.
- accompagnement de familles dans différentes structures pour des demandes d’aides financières : ex rendez-vous auprès d’un
travailleur social pour aide sociale à l’enfance, au Secours Catholique pour un impayé de quittance.
Grâce à une bonne connaissance de la fratrie et de la situation sociale des familles, cet accompagnement permet de mieux cadrer les
besoins et les attentes. Il permet aussi une prise en charge rapide des difficultés financières ou autres des familles.
La médiatrice sociale favorise la prise de parole par la famille - l’illettrisme entraîne fréquemment des difficultés d’expression devant un
tiers - et agit en amont pour prévenir un éventuel conflit.
 Objectifs du droit commun :
-
favoriser l’accès aux droits des Gens du Voyage (sociaux, protection sociale, insertion, scolarisation, formation, santé, habitat,
citoyenneté…),
favoriser le respect des obligations allant avec ces droits.
ramener chaque intervention dans un cadre légal, propre à tout usager, en mettant en place des actions passerelles pour faciliter
leur intégration.
Exemples
- information sur les droits (site internet CAF par exemple) au RSA et aux prestations familiales
- Déclarations de ressources mensuelles, informations sur les comptes bancaires, déclarations RSI pour les cotisations sociales des
travailleurs indépendants et déclarations d’impôts sur le revenu
- Demandes ou renouvellements de cartes nationales d’identité
- Rédaction de courriers divers (litiges avec assurances)
- Orientation vers les interlocuteurs adaptés
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La Médiatrice a un rôle important d’écrivain public, d’information et d’orientation vers les organismes d’accès au droit commun.
 Lutte contre l’illettrisme
La majorité des personnes accueillies sur l’aire sont en situation d’illettrisme. Ce sujet est difficile à aborder et les gens du voyage
utilisent fréquemment des méthodes de contournement.
La médiatrice sociale est souvent sollicitée pour la lecture et la compréhension de ces documents ainsi que pour tout appel
téléphonique extérieur nécessitant l’annuaire par exemple.
A noter, une personne de l’aire d’accueil de Bréquécal participe à une formation sur la lutte contre l’illettrisme proposée par l’ANPE.
 La prévention en matière de santé
Les demandes concernent principalement l’accès aux droits
Constitution ou renouvellement des dossiers CMU Complémentaire auprès de la CPAM ou du RSI.
Demande d’aide pour une complémentaire santé, prise en charge de soins dentaires, adhésion vers une mutuelle etc ..
Demande de carte vitale, d’attestation de droit etc…
La Médiatrice sociale informe et agit en prévention (aide à un suivi médical régulier, déclaration de Médecin traitant, lecture des
examens médicaux)
 La scolarisation
L’accueil des enfants du voyage s’inscrit dans le respect de la carte scolaire.
En termes de scolarisation, les interventions de la médiatrice sociale concernent principalement :
- une scolarisation plus régulière de tous les enfants et une aide aux devoirs ponctuelle
- un lien avec l’école pour le suivi des nouveaux arrivants et pendant la fermeture des aires d’accueil.
- l’inscription et le suivi des enfants scolarisés par le biais du CNED au niveau collège
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A noter, au niveau départemental les aires d’accueil de la CUC rencontrent le moins de difficultés pour la scolarisation des
enfants. D’une part, les familles inscrivent leurs enfants dès la maternel et n’ont pour la plupart aucune image négative des écoles de
la CUC et d’autre part, un enfant a intégré cette année une CLIS, chose très rare chez les voyageurs.
 L’insertion professionnelle
L’insertion professionnelle des voyageurs se fait essentiellement par le biais d’une inscription au Registre des Métiers et/ou Chambre de
Commerce et d’industrie sous le statut d’auto-Entrepreneur. Une demande de subvention ACCRE et un accompagnement NACRE peuvent être
sollicités, (allègement des charges sociales pendant 3 années par exemple)
En 2014, 3 inscriptions ont été faites sur l’ensemble des aires
La médiatrice sociale intervient donc majoritairement auprès de ces personnes en tant qu’aide administrative pour :
- L’inscription au Répertoire des Métiers de Coutances, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cherbourg pour les autoentrepreneurs.
- le suivi des micro-entreprises et la radiation éventuelle
- le lien avec le Régime Social des Indépendants (RSI) concernant les droits sociaux, le règlement des cotisations, les demandes de
délais de paiement etc.
En conclusion, la médiatrice sociale est une personne ressource très bien identifiée par les familles. En effet, ses missions
d’accompagnement social permettent aux voyageurs d’accéder ou de maintenir leurs droits en matière de santé, d’éducation et d’insertion
sociale et professionnelle. De plus ; ce poste est essentiel car la proximité des familles permet d’avoir d’un climat de confiance et ainsi aborder
avec eux toutes leurs problématiques de façon globale.
A noter, de plus en plus de voyageurs demandent de l’aide de la part de la médiatrice sociale malgré leur départ de l’aire d’accueil.
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D - Axes de travail pour 2015
-
Intégrer les familles lors des actions d’animations proposées par la CUC
Réfléchir à la mise en place d’un tarif social énergie pour les familles bénéficiaires du RSA
Mettre en place un travail partenarial avec un centre de formation pour proposer aux familles notamment aux femmes une
formation pour l’apprentissage de la lecture
Réfléchir à une procédure lors des impayés
Trouver un partenaire afin de permettre aux familles l’accès aux assurances pour leurs caravanes au moindre coût
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L’ARIM DES PAYS NORMANDS
AU SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES
POUR LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE

accueil des gens du voyage gestion des aires d`accueil et

Transcription

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