Dossier de réservation

Vous êtes intéressé, comment bénéficier de cet accompagnement ?
AFS TRM Transport Routier de Marchandises
Vous devez impérativement réserver l’aide avant la date limite du 30 mai 2017.
Vous envoyez par lettre recommandée votre demande de réservation avec les
renseignements demandés dans ce dossier à :
CARSAT Normandie,
Direction des Risques Professionnels
Pôle Incitations financières
5 Avenue du Grand Cours
CS36028
76028 Rouen Cedex 1
accompagnée de la copie des devis (si déjà en votre possession) détaillés correspondant
au(x) véhicule(s) ou au(x) dispositif(s) de sécurité que vous souhaitez acheter.
A réception par la CARSAT Normandie de ces documents, vous recevrez dans un délai d’un
mois un courrier confirmant votre éligibilité à cette aide financière et les modalités
d’instruction de votre dossier.
Les conditions générales d’attribution de l’aide financière sont disponibles sur le site internet
de la CARSAT Normandie.
Après réponse favorable et contractualisation avec la CARSAT Normandie, vous
disposez de 12 mois (limité au 1er décembre 2017) pour acheter les équipements et
envoyer, par recommandé avec accusé de réception, les éléments suivants :
- copie de la carte grise du véhicule,
- le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées, les factures
seront détaillées ou à défaut des attestations détaillées de présence des équipements seront
fournis par le constructeur ou l’équipementier,
- En cas d’investissement par crédit bail :
La photocopie du contrat de crédit-bail (mentionnant le matériel concerné, le nombre
et le montant des loyers, la date d’effet).
L’attestation originale de l’organisme de crédit précisant que l’entreprise est à jour de
ses loyers au terme du présent contrat.
La photocopie de la facture du fournisseur (au nom de l’organisme de crédit bail)
- une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que vous êtes à jour de vos
cotisations,
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.
Vous recevez alors votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et
vérification de ces documents.
Cette aide financière est proposée sous réserve du budget disponible.
Contrôle :
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si le
financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la CARSAT est fondée à demander
le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
Les fournisseurs pourront également être interrogés.
Aide Financière Simplifiée TRM Normandie
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Dossier de réservation Aide Financière Simplifiée TRM
Raison sociale : .............................................................................................
Adresse : .......................................................................................................
Adresse e-mail : …………………………………@.........................................
Siret : .............................................................................................................
Code Risque : □ 602 MD
□ 602 ME
□ 634 AA
Effectif total de l’établissement (SIRET) : ......................................................
Effectif total de l’entreprise (SIREN) : ..................................... (doit être < 50 salariés)
Prénom : ........................................................................................................
Nom : .............................................................................................................
Fonction * : ....................................................................................................
Je souhaite bénéficier de l’aide financière régionale simplifiée « TRM » et prévois
d’acquérir les équipements figurant dans le tableau en annexe.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de cette
aide et les accepte.
Je vous adresse les documents nécessaires pour l’instruction de l’aide financière :
□ copie du (des) devis détaillé(s) (si disponible)
□ Attestation sur l’honneur de réservation
Fait à .........................................., le ..….. /……. / …....
Signature obligatoire * et cachet de l’entreprise
*Demande de réservation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
Aide Financière Simplifiée TRM Normandie
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Prévision d’acquisition des équipements suivants (tableau à compléter) :
c
Acquisition de 1 à 3 tracteur (s) ou porteur (s) neuf (s) d’un PTAC de plus de 3,5 t
Equipements obligatoires
Zone
à
cocher
(voir détail des matériels et exigences techniques en annexes)
Pour que l’entreprise puisse bénéficier d’une subvention pour un ou plusieurs équipements
complémentaires, le véhicule devra être obligatoirement équipé :
- d’un avertisseur sonore de frein de parc non serré à l’ouverture de la portière côté conducteur
- de rétroviseurs motorisés dégivrants
- d’une boite de vitesse automatique/robotisée
- de la climatisation automatique
- d’un siège conducteur avec suspension pneumatique réglable, réglage lombaire et ceinture de
sécurité intégrée
- ABS et ESP
- d’une passerelle complète sur la zone d’attelage entre l’arrière de la cabine jusqu’à la sellette
(tracteur)
- Cabine suspendue par système pneumatique ou équivalent
Forfait pour ces équipements pré requis : 3000€ / véhicule
Equipements complémentaires
1
2
3
4
Interventions
camion à l’arrêt
Accessibilité en
hauteur
Conduite et
manœuvre
Manutention des
marchandises
1.1 Béquilles motorisées de semi-remorque
1.2 Crochet d’attelage de sécurité à commande déportée
1.3 Porte rideau sectionnelle arrière électrique ou
pneumatique
2.1 Système électrique de bâchage/débâchage du sol sur
benne
2.2 Bras suiveur sur semi-remorque
2.3 Systèmes réglables de calage et arrimage des charges
sur semi-remorque (à valider au cas par cas par la CARSAT)
2.4 Escalier escamotable, télescopiques ou fixes permettant
un accès sécurisé au plateau. (suivant Cahier des Charges
CARSAT)
Escalier à droite de la cabine du véhicule
3.1 Chauffage et climatisation autonomes et programmables
3.2 Ralentisseur complémentaire de type électrique ou
hydraulique
3.3 Caméra de recul asservie à la marche arrière du tracteur
3.4 Dispositif complémentaire de réduction des efforts dans le
volant lors des manœuvres
3.5 Système d’alerte de trajectoire (franchissement de ligne) +
aide au freinage d’urgence (AFU) couplé avec un système
anticollision (radar inter distance)
3.6 Sellette de sécurité à 3 capteurs avec report en cabine
des informations
4.1 Transpalette motorisé électrique embarqué
4.2 Hayon élévateur sécurisé de 1.8 m de profondeur et à
double commande
4.3 Dispositif de sécurisation ou d’aide innovant sur les
ensembles routiers, dans le cadre des activités liés aux
manutentions (à valider au cas par cas par la CARSAT)
Aide Financière Simplifiée TRM Normandie
Forfaits
et/ou %
financés par
la CARSAT
Zone
à
cocher
1000€
1000€
2500€
1000€
600€
50% avec un
maxi de 1000€
/ semiremorque
500€/mat
1500€
1500€
1000€ maxi
1500€
1500€
600€
2000€
2000€
70% dans la
limite
de
2500€
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Modèle d’attestation sur l’honneur - Réservation aide financière
simplifiée « TRM »
Raison sociale : ................................................................................................
Siret : ................................................................................................................
Code Risque : □ 602 MD
□ 602 ME
□ 634 AA
Effectif total de l’établissement (SIRET) : ........................................................
Effectif total de l’entreprise (SIREN) : ..................................... (doit être < 50 salariés)
Je soussigné(e)
Prénom : ..........................................................................................................
Nom : ...............................................................................................................
Fonction * : ......................................................................................................
déclare sur l’honneur :
- que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la
disposition du service prévention de la CARSAT Normandie
- que, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon
établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette
aide financière nationale simplifiée
- que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :
………………………………………………………………………………………
Fait à ..........................................., le …..../…..../..…..
Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
Aide Financière Simplifiée TRM Normandie
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