CERFA Remington 870 Express Deer (Exemple)

ACCORD PREALABLE POUR LE TRANSFERT D’ARMES A FEU ET DE MUNITIONS
2. DESTINATAIRE †
3. EXPEDITEUR †
(art. 11 [4] de la directive n° 91/477/CEE et art. 10 [4] de la directive n° 93/15/CEE)
arrêté du 25 mai 1999
N° 11290*01
1. Etat membre d’expédition : ALLEMAGNE
2. Etat membre de destination : FRANCE
3. Expéditeur :
4. Destinataire :
… particulier
✔ armurier
…
✔ particulier
…
… armurier
Nom ou raison sociale
Dupont
Prénom
Jean
Lieu et date de naissance
01/01/1900 à Paris (75)
Nationalité
Nom ou raison sociale
Triebel Jagd- und Sportwaffen GmbH
Prénom
--------------------Lieu et date de naissance
--------------------Adresse ou siège social
Schönwalder Strasse 12
D-13585 Berlin
Deutschland
Français
Adresse ou siège social 1 rue Eugene Stoner
99999 Trifouilly les Oies
N° téléphone
+33 (0)1 23 45 67 89
N° fax
N° téléphone
+49 (0)30 33 55 001
N° fax
Adresse de livraison
1 rue Eugene Stoner - 99999 Trifouilly les Oies - France
5. Armes, munitions et leurs éléments :
… oui
✔ non
Armes ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre
Catégorie
Type
Nle C.E.
5
Carabine de
chasse
Hunting Rifle
1. PAYS D’EXPEDITION †
✔
Calibre
Remington
870 Express Deer
Cal. 12
12 Ga
Autres caractéristiques
CIP
Nombre
O/N
Canon rayé / Rifled barrel
Oui
Yes
Longueur canon (barrel length):51cm
Longueur arme (OA length):101cm
Percussion centrale / Centerfire
Répétition manuelle "à pompe"
Pump action
Capacité: 4 + 1 coups depuis
magasin tubulaire fixe
Capacity: 4 + 1 shots from fixed
tubular magazine
6. Demandeur de l’accord :
Nom, prénom ou raison sociale
DUPONT Jean
EXEMPLAIRE POUR :
Marque /
Modèle
Adresse
1 rue Eugene Stoner
99999 Trifouilly les Oies
France
Date
30/08/2011
Signature
Cachet
7. Accord préalable de l’Etat membre de destination :
1