Règlement de consultation

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
MARCHE DE TRAVAUX
Travaux de régénération du forage F3 de Thourotte
01051X0168
R.C.
(Règlement de consultation)
Maître d’ouvrage :
Maître d’œuvre :
SIVOM des villes de Thourotte et Longueil-Annel
Eau & Industrie
Groupe Utilities Performance
ZAC des Aulnaies - 959, rue de la Bergeresse
45160 OLIVET
18, rue Jean Jaurès
60150 Thourotte
Travaux de réhabilitation du forage F3
Règlement de consultation
Thourotte (60)
Mai 2015
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.4 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.5 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
4
4
4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
7
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
8
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
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7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
9
9
9
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Thourotte (60)
Mai 2015
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne des travaux de régénération du forage F3 situé sur la
commune de Thourotte.
La maitrise d’ouvrage est assurée par :
SIVOM des villes de Thourotte et Longueil-Annel
18, rue Jean Jaurès
60150 Thourotte
M. IODICE, Président du SIVOM
La maitrise d’œuvre est assurée par :
Eau et industrie
959, rue de la Bergeresse
45160 Olivet
Tél : 02 38 45 42 42 – Fax : 02 38 45 42 46
Email : [email protected]
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles 26, 27 et
28 du Code des marchés publics.
1.3 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du
marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.4 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun
des marchés européens (CPV), par lot sont :
Classification principale
Forage de puits de captage
Classification complémentaire
452622209
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ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont laissés à l’initiative du candidat qui devra les préciser
dans un planning qui s’insèrera dans un calendrier général d’exécution des travaux.
Le délai global du chantier est fixé à 2 mois maximum.
2.2 - Nombre de solutions de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront
répondre à cette solution.
2.3 - Variantes
Les candidats peuvent présenter des propositions supplémentaires comportant des
variantes dérogeant aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières et de
ses pièces annexes, en particulier dans le cas d'épaisseur importante d’argiles ou de
terrains altérés et instables.
Ces variantes seront détaillées dans un mémoire explicatif joint à l’offre.
2.4 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.5 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Aucune garantie financière ne sera mise en place, sauf dans le cas d’une demande d’avance.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.)
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
• La décomposition de prix global et forfaitaire de chaque forage
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être
accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du
Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 52121 à L. 5212-11 du Code du travail ;
• Déclaration relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin
nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du
travail
avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement
de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2245-5 du
code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la
date de la soumission ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus
à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
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Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations
de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le
montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués
selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des
cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de
conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
• Renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les contrats passés dans le
domaine de la défense ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 323-1
du code du travail ;
• Les attestations et certificats fiscaux, parafiscaux et sociaux (demandés à l’article 46 du
Code des Marchés Publics) peuvent être fournis dès la remise de candidature mais ceci
n’est pas une obligation.
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
FNTP, QUALIFELEC, SERCE, QUALIPAYSAGE, UNEP ou équivalent. Chacun des certificats précités
pourra faire l'objet d'équivalence, les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux
délivrés par les organismes de leur pays d'origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous
les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même
délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés
des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter
sans aucune modification daté et signé
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés,
cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
• La décomposition du prix global et forfaitaire de chaque forage
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• Eventuellement un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se
propose d’adopter pour l’exécution des travaux le concernant et notamment l’organisation
et le rythme de travail (nombre de postes, durée des postes, temps de travail
hebdomadaire hors opérations spéciales). Ce document comprendra toutes justifications et
observations de l’entreprise
• Un plan de la plate-forme avec implantation des matériels
• Eventuellement les fiches techniques correspondant aux produits et prestations
proposés par le candidat
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance
prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte
d’engagement.
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
1-Valeur technique
2-Prix des prestations
Pondération
50%
50%
Pour évaluer chaque offre par rapport à chaque critère :
- il sera attribué une note décroissante de 10 à 0 (de la meilleure valeur à la moins bonne) avec
l’application sur cette note du coefficient de pondération adéquat.
Méthodologie d’évaluation et de notation des offres
1/ Valeur Technique
La valeur technique des offres sera appréciée en fonction des éléments figurants dans le
mémoire justificatif et noté suivant les critères suivants :
•
•
•
•
•
Référence (5 points)
Organisation, origine des matériaux, déroulement du chantier (15 points)
Liste détaillée des matériels qu’elle compte mettre en œuvre (15 points)
Moyens humains (5 points)
Qualité, environnement, sécurité (10 points)
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Le nombre de points total attribué au critère « valeur technique des offres » est donc de 50.
2/ Critère du prix
Le montant du marché pris en compte est celui indiqué à l’article 2 de l’acte d’engagement.
L’appréciation de la note relative au prix se fera par rapport aux offres des autres candidats
suivant la formule :
(Meilleure offre / offre jugée) X 50 points
Tous les calculs (addition, multiplication, soustraction et division) s’arrêteront deux chiffres
maximum après la virgule (utilisation de l’outil EXCEL).
Ces évaluations pourront se faire à partir du mémoire ou renseignements fournis par le candidat
dans le dossier de remise d’offres. L’addition de chacune des notes pondérées, relatives à chaque
critère, permettra d’établir le classement final.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report)
seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en
cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de recourir à la négociation avec les candidats qui
proposent les soumissions les plus intéressantes. Toutefois, il ne sera pas tenu d’y recourir.
Dans le cadre d’une éventuelle négociation, le pouvoir adjudicateur pourra auditionner les
candidats pour optimiser les offres et enrichir ses évaluations.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du
Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents
ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d’assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les plis seront adressés par voie électronique aux adresses mail suivantes :
[email protected]
[email protected]
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ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront s’adresser par écrit :
Renseignement(s) administratif(s) :
SIVOM des villes de Thourotte et
Longueil-Annel
18, rue Jean Jaurès
60150 Thourotte
Tél : 03 44 90 61 24
Renseignement(s) technique(s) :
Maître d’œuvre
Eau & Industrie
ZAC des Aulnaies – 959 rue de la
Bergeresse
45160 OLIVET
Mme Sophie MAYER
Tél : 02 38 45 42 42
Fax : 02 38 45 42 46
Courriel [email protected]
Les renseignements complémentaires devront être demandés dans le délai maximum de 7 jours
précédant la date de remise des offres.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
7.3 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif d’Amiens
14, Rue Lemerchier
80000 Amiens
E-mail : [email protected]
Tél : 03 22 33 61 70
Fax : 03 22 33 61 71
URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront
s’adresser à :
Tribunal administratif d’Amiens
14, Rue Lemerchier
80000 Amiens
E-mail : [email protected]
Tél : 03 22 33 61 70
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Fax : 03 22 33 61 71
URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1
à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de
la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du
contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être
exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr
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