AVIATION CIVILE DE MADAGASCAR

AVIATION CIVILE DE MADAGASCAR
Direction des Aérodromes et de la Navigation Aérienne
A.C.M.
DECISION N° 58 /DG/ACM/DANA/D-NA
FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS D’INTERRUPTION DES
RADIOCOMMUNICATIONS AIR-SOL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AVIATION CIVILE DE MADAGASCAR,
- Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à
l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;
- Vu la Loi n°2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile ;
- Vu le Décret n°99-821 du 20 Octobre 1999 modifié par les Décrets n° 2003-790 du 15
juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les Statuts de l’Aviation Civile
de Madagascar;
- Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de
l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
-Vu le Décret n°2008-190 du 15 février 2008 portant réglementation de la navigation
aérienne ;
- Vu le Décret n°2012-193 du 01 février 2012 portant nomination d’un Directeur Général
de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
- Vu l’arrêté N° 4460/08 du 22 avril 2008 fixant la règlementation de la circulation
aérienne à Madagascar. Arrêté N° 44764/08 du 22 avril 2008 fixant la réglementation de la circulation aérienne à Madagascar
Arrêté N° 44764/08 du 22 avril 2008 fixant la circulation aérienne à Madagascar
DECIDE:
Article 1er : OBJET
La présente Décision a pour objet de définir la procédure à suivre au cas
d’interruption de radiocommunication air sol entre l’aéronef et l’Air Traffic Center (ATC).
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Le meilleur de nous-même pour la sécurité,
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13, rue Fernand Kasanga, B.P. 4414, Antananarivo 101, Madagascar
Tél : + (261) 20 22 224 38 ; GSM : + (261) 32 07 221 62 ; Fax : + (261) 20 22 247 26 ; E.mail : [email protected]
Article 2 :
RESPONSABILITE
En application de l’Arrêté n°4460/08 du 22 avril 2008 susvisé, la présente Décision
fixe la responsabilité du contrôleur de la circulation aérienne et celle du commandant de
bord de l’aéronef privé de communication.
Article 3 : ROLE DU CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE:
Lorsque la communication air sol est interrompue ou tombe en panne, le contrôleur doit
adopter les dispositions suivantes :

Dès que l’on a connaissance d’une interruption des communications bilatérales,
les dispositions suivantes sont prises par le Contrôleur de la circulation aérienne
en vue de déterminer si l’aéronef peut recevoir les transmissions de l’organisme
de contrôle de la circulation aérienne :
a) en lui demandant d’exécuter une manœuvre spécifiée qui peut être observée par radar
ou de transmettre un signal spécifié en annexe de cette Décision à l’intention de
l’aéronef qui constitue un accusé de réception.
b) Si l’Aéronef n’indique pas qu’il est en mesure de recevoir les transmissions et d’en
accuser réception, une séparation est maintenue entre l’aéronef privé de
communications et les autres aéronefs








Donner la priorité à l’aéronef en panne radio.
Assurer la séparation des aéronefs en attente et en maintenant à leurs niveaux
respectifs les aéronefs qui évoluent au-dessus de l’aéronef privé de
communications et en faisant descendre les aéronefs qui évoluent en dessous,
en veillant à ce qu’il n’y ait pas de retard.
Diffuser à l’intention de l’aéronef privé de communications les renseignements
concernant l’aérodrome de destination, les aérodromes de dégagements ou tout
autre aérodrome susceptible d’être intéressé par le vol
Informer l’aérodrome de dégagement.
Diffuser à l’intention des autres aéronefs évoluant dans la zone ou autres
organismes concernées les renseignements nécessaires sur la position et
l’itinéraire présumé de l’aéronef privé de communications.
Informer l’exploitant de l’aéronef privé de communication.
Déclencher les phases d’urgence appropriées.
Donner la priorité jusqu’à aviser les services de sauvetage et de lutte contre
l’incendie (SSLI) de l’aérodrome.
Article 4 : ROLE DU COMMANDANT DE BORD:
Le commandant de bord dont l’aéronef est en panne de communications doit
impérativement appliquer les dispositions suivantes :
 ajuster le niveau et la vitesse conformément au plan de vol déposé ;
 En condition météorologique de vol à vue (VMC), il poursuit son approche dans
les conditions météo de vol à vue et atterrit le plus rapidement possible.
 En condition météorologique de vol aux instruments (IMC) :
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il maintient le niveau qui lui est assigné en attente et commence sa descente
conformément à ce qui lui est communiqué et dont il a accusé réception.
Lorsqu’il est guidé ou qu’il reçoit l’instruction de l’ATC il rejoint par la voie la plus direct
possible la route figurant au plan de vol en vigueur au plus tard au point significatif, en
tenant compte de l’altitude minimale de vol applicable et commencera à descendre à
partir de l’aide à la navigation ou du repère approprié qui dessert l’aérodrome de
destination.
Il atterrit, si possible dans les 30 minutes suivant l’heure d’arrivée ou la dernière heure
d’approche prévue si cette dernière heure est postérieure à l’heure d’arrivée.
Article 5 : Moyen de communication en cas de panne radio
Les moyens de communication par des signaux optiques du Contrôleur de la circulation
aérienne et par des signaux d’accusé de réception des aéronefs en panne de
communication sont présentés en annexe de cette Décision.
Article 6 : Entrée en vigueur et date d’effet
La présente décision prend effet à la date de sa signature et sera Communiqué partout où
besoin sera.
Antananarivo, le 10 mai 2012
Le Directeur Général
de l’Aviation Civile de Madagascar
RAZAFY Robert Jean
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ANNEXE A LA DECISION N°58/DG.ACM/DANA/D-NA du 10 mai 2012
1- Signaux lumineux et pyrotechniques
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2 - Signaux d'accusé de réception des aéronefs
a)
En vol :
1) de jour :
- en balançant les ailes ;
2) de nuit :
- en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs d'atterrissage ou, s'il n'en est pas
équipé, ses feux de position.
b)
Au sol :
1) de jour :
- en remuant les ailerons ou la gouverne de direction ;
2) de nuit :
- en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs d'atterrissage ou, s’iI n'en est
pas équipé t, ses feux de position.
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