Licenciement d`un travailleur handicapé : l`indemnité

Et pourtant, à l’impossible, nul n’est tenu…
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 18/11/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 18/11/2013
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2013, n° 12-17159
Un salarié est licencié par son entreprise. Dispensé d’effectuer son préavis, son entreprise lui
verse une indemnité compensatrice, mais il en conteste le montant. Bénéficiant du statut de
travailleur handicapé, la durée de préavis est doublée, circonstance dont il doit être tenu
compte pour le calcul de cette indemnité. Sauf que l’entreprise n’a pas été informée par le
salarié que sa qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue. Et pourtant…
Une durée de préavis doublée… l’indemnité aussi…
Après plusieurs arrêts maladie, un ouvrier est licencié en raison de la perturbation
occasionnée dans l’entreprise par ses absences et l’obligation dans laquelle l’entreprise s’est
trouvée de procéder à son remplacement définitif. Dans le cadre de ce licenciement,
l’entreprise lui verse une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de
salaire.
Cet ouvrier conteste le montant de l’indemnité, faisant valoir son statut de travailleur
handicapé, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (anciennement COTOREP). Dans ce cas, rappelle-t-il, la durée du préavis est
doublée : il a donc droit à l’équivalent d’un deuxième mois de salaire au titre de l’indemnité
compensatrice de préavis.
Mais l’entreprise n’a pas été informée de cette situation : en l’absence de cette information
essentielle, l’employeur ne peut pas être tenu à une durée de préavis étendue. Peu importe
lui rétorque le juge.
Ce dernier rappelle que les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent
être confiés qu’au médecin du travail et il ne peut pas être reproché au salarié de ne pas
avoir fourni d’information préalable sur son handicap avant la notification de son
licenciement. Même dans ces conditions, le salarié ne peut pas être privé d’une durée de
préavis doublée.
Que vous soyez à l’origine de la rupture du contrat de travail ou que le salarié
démissionne, un préavis doit être effectué. Mais est-ce toujours le cas ? Quelle sera sa
durée ? Pouvez-vous dispenser le salarié d’effectuer son préavis et à quelles
conditions ? Et si le salarié refuse d’effectuer son préavis, que pouvez-vous faire ?
Durée, exécution, dispense... tout savoir sur le préavis