1 MINISTERIAL REGULATION FOR THE SIMONDS PARISH

Transcription

MINISTERIAL REGULATION FOR THE SIMONDS
PARISH PLANNING AREA
RÈGLEMENT MINISTÉRIEL POUR LE SECTEUR
D'AMÉNAGEMENT DE LA PAROISSE DE SIMONDS
under the
établi en vertu de la
COMMUNITY PLANNING ACT
LOI SUR L'URBANISME
(00-SIM-027-00)
(00-SIM-027-00)
PART A:
PARTIE A :
RURAL PLAN - TITLE & AREA DESIGNATION
PLAN RURAL - TITRE ET DÉSIGNATION DU
SECTEUR
TITLE AND AREA DESIGNATION
TITRE ET DÉSIGNATION DU SECTEUR
Under section 77 of the Community Planning Act,
the Minister of Municipalities makes the following
Regulation:
En vertu de l'article 77 de la Loi sur l'urbanisme, la
ministre des Municipalités établit le règlement suivant :
1
This Regulation may be cited as the Simonds
Parish Planning Area Rural Plan Regulation – Community
Planning Act.
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre de
Règlement du plan rural du secteur d'aménagement de la
paroisse de Simonds - Loi sur l'urbanisme.
2
The area of land as shown on the map Schedule A
is designated for the purpose of the adoption of a rural plan,
is the area which this Regulation applies, and is described
as, according to section 27(b) of the Territorial Division
Act, the Simonds Parish Planning Area including all that
part of the County of Saint John bounded south by the Bay
of Fundy, west by the City of Saint John, north by the
Kings County line, and east by the eastern line of lot
number one, granted to Samuel Hugh, at Tynemouth Creek,
and the northern prolongation thereof.
2
Le secteur de terrain indiqué sur la carte à
l'annexe A est désigné aux fins d'adoption d'un plan rural,
comprend le secteur auquel le présent règlement s'applique
et est décrit, conformément au paragraphe 27 b) de la Loi sur
les divisions territoriales, comme le secteur d’aménagement
de la paroisse de Simonds, y compris toute cette partie du
comté de Saint John bornée au sud par la baie de Fundy, à
l’ouest par la cité de Saint John, au nord par la limite du
comté de Kings et à l’est par la ligne est du lot numéro un,
concédé à Samuel Hugh, à Tynemouth Creek, et son
prolongement nord.
3
The Simonds Planning Area Rural Plan contained
in this Regulation is hereby adopted for the Simonds Parish
Planning Area described in Schedule A.
3
Le Plan rural du secteur d’aménagement de la
paroisse de Simonds qui figure dans le présent règlement est
adopté pour le secteur d’aménagement de la paroisse de
Simonds désigné à l’annexe A.
4
This regulation replaces the Simonds Parish
Planning Area Basic Planning Statement Adoption
Regulation - Community Planning Act, New Brunswick
Regulation 89-174.
4
Le présent règlement remplace le Règlement de
l’adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du
secteur d’aménagement de la paroisse de Simonds Règlement 89-174 - Loi sur l’urbanisme.
1
SIMONDS PARISH PLANNING AREA RURAL PLAN REGULATION
RÈGLEMENT DU PLAN RURAL DU SECTEUR D'AMÉNAGEMENT
DE LA PAROISSE DE SIMONDS
PART B:
PARTIE B :
OBJECTIVES OF THE RURAL PLAN
OBJECTIFS DU PLAN RURAL
The Royal District Planning Commission believes
that the residents of the Simonds Parish Planning Area wish
to take measures to conserve the residential character of the
area and to ensure sound management of the environment.
La Commission du district d’aménagement Royal
estime que les résidents du secteur d’aménagement de la
paroisse de Simonds souhaitent prendre des mesures pour
maintenir le caractère résidentiel du secteur et assurer une
saine gestion de l’environnement.
The Simonds Parish Planning Area includes a
section of the Loch Lomond Watershed, one source of the
City of Saint John’s drinking water supply and designated
under the Clean Water Act - New Brunswick Regulation
90-136.
Le secteur d’aménagement de la paroisse de
Simonds comprend une partie du bassin hydrographique de
Loch Lomond, une source d’approvisionnement en eau
potable de la cité de Saint John et désignée dans le
Règlement du Nouveau-Brunswick 90-136 établi en vertu de
la Loi sur l’assainissement de l’eau.
For several years this area has experienced
considerable residential development. According to
Statistics Canada data, the population of the Simonds
Parish has increased from 2,789 in 1981, to 3,274 in 1986,
to 3,870 in 1991, to 4,074 in 1996. The Simonds Parish is
one of the fastest growing areas among the suburban
communities surrounding the City of Saint John.
Depuis plusieurs années, le secteur connaît un
développement résidentiel important. Selon les données de
Statistique Canada, la population de la paroisse de Simonds
est passé de 2 789 habitants en 1981 à 3 274 habitants en
1986, à 3 870 habitants en 1991 et à 4 074 habitants en
1996. La paroisse de Simonds est un des secteurs qui se
développe le plus rapidement parmi les communautés
suburbaines de la cité de Saint John.
There
is
considerable
pressure
toward
development in the area because of its attractive scenery
and its proximity to the City of Saint John. There is a need
to protect the rural character of the area, the Loch Lomond
Watershed and the quality of life of its residents. Therefore,
it has been requested that this rural plan be adopted.
De nombreuses pressions sont exercées sur
l’aménagement du secteur en raison de son paysage attrayant
et de sa proximité à la cité de Saint John. Il faut protéger le
caractère rural du secteur, le bassin hydrographique de
Loch Lomond et la qualité de vie des résidents. L’adoption
du présent plan rural a donc été demandée.
STATEMENTS OF POLICY AND PROPOSALS WITH
RESPECT TO
ÉNONCÉS DE PRINCIPES ET PROPOSITIONS
CONCERNANT LES USAGES SUIVANTS
a) Aménagement général
a) General Development
Policy
Principe
It is the policy of the community to establish standards for
the erection of buildings and structures.
La communauté a pour principe d’établir des normes pour
l’érection de bâtiments et de constructions.
2
Proposal
Propositions
It is proposed that relevant sections of the National
Building Code 1995 apply throughout the Simonds Parish
Planning Area.
Il est proposé que les dispositions pertinentes du Code
national du bâtiment de 1995 s’appliquent à l’ensemble du
secteur d’aménagement de la paroisse de Simonds.
It is proposed that multiple uses on one lot be considered
subject to the zoning provisions of Part C.
Il est proposé que des usages multiples soient envisagés sur
un lot, sous réserve des dispositions sur le zonage de la
Partie C.
b) Residential Uses
b) Usages résidentiels
Policy
Principe
It is the policy of the community to maintain existing
residential character of the Simonds Parish Planning Area.
La communauté a pour principe de maintenir le caractère
résidentiel du secteur d’aménagement de la paroisse de
Simonds.
Proposal
Propositions
It is proposed to minimize land use conflicts between
residential, commercial and industrial developments.
Il est proposé que les conflits d’utilisation des terres entre les
aménagements résidentiels, commerciaux et industriels
soient réduits.
It is proposed that single-family dwellings, two-family
dwellings and multi-family dwellings shall be permitted
uses, subject to all applicable statutes and regulations
including those respecting building, health and subdivision.
Il est proposé que les habitations unifamiliales, bifamiliales
et multifamiliales soient des usages permis, sous réserve des
lois et règlements applicables, y compris ceux qui portent sur
la construction, la santé et le lotissement.
c) Commercial Uses
c) Usages commerciaux
Policy
Principe
It is the policy of the community to control the type of
commercial uses.
La communauté a pour principe de contrôler le type des
usages commerciaux.
Proposal
Propositions
It is proposed that a request for a liquor license for an
establishment be permitted pursuant to section 39 of the
Community Planning Act.
Il est proposé qu’une demande de permis d’alcool pour un
établissement soit autorisée conformément à l’article 39 de
la Loi sur l’urbanisme.
It is proposed that a commercial use not indicated in the
Regulation may be considered subject to an agreement
pursuant to section 39 of the Community Planning Act.
Il est proposé qu’un usage commercial non précisé dans le
présent règlement puisse être envisagé sous réserve d’une
entente en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’urbanisme.
d) Institutional Uses
d) Usages communautaires
3
Policy
Principe
It is the policy of the community to control the type of
institutional uses.
La communauté a pour principe de contrôler le type des
usages communautaires.
Proposal
Proposition
It is proposed that the institutional uses, including schools
and churches, be permitted.
Il est proposé que les usages communautaires, y compris les
écoles et les églises, soient autorisés.
e) Recreational Facilities and Public Open Spaces
e) Installations récréatives et espaces publics ouverts
Policy
Principe
It is the policy of the community to facilitate the
development of recreation activities and public open space
for the enjoyment of the people living in the community.
La communauté a pour principe de faciliter le
développement d'activités récréatives et l'aménagement
d'espaces publics ouverts destinés à ses résidents.
Proposal
Proposition
It is proposed that recreational facilities and public open
spaces be a permitted use everywhere in the community
area where it is not conflictual with residential uses or
conservation areas.
Il est proposé que les installations récréatives et les espaces
publics ouverts soient des usages autorisés partout dans la
communauté où ils n'entrent pas en conflit avec les usages
résidentiels ou les zones de conservation.
f) Resource Uses
f) Usages des ressources
Policy
Principes
It is the policy of the community to permit resource
activities in the area.
La communauté a pour principe d’autoriser des activités
relatives à des ressources dans le secteur.
It is the policy of the community to reduce conflicts
between gravel pit and quarry operations, and other uses.
La communauté a pour principe de réduire les conflits entre
les exploitations de carrière et de sablière, et les autres
usages.
Proposal
Propositions
It is proposed that gravel pit and quarry operations would
be considered in accordance with a rezoning under section
39 of the Community Planning Act.
Il est proposé que les exploitations de carrière et de sablière
puissent être envisagées conformément à un rezonage en
vertu de l’article 39 de la Loi sur l’urbanisme.
4
It is proposed that when a request for a gravel pit and
quarry operation has been received and is considered for
rezoning under section 39 of the Community Planning Act,
that the Department of Municipalities give terms and
conditions in regard to the following elements:
Il est proposé que le ministère des Municipalités établisse,
lorsqu’une demande d’exploitation de carrière et de sablière
est reçue et envisagée à des fins de rezonage en vertu de
l’article 39 de la Loi sur l’urbanisme, les modalités et
conditions concernant les éléments suivants :



projected extraction plan and its impact on the water
table;

protection measures in order to protect people,
adjacent properties and existing private and public
infrastructure;
plan d’extraction prévu et son impact sur la nappe
phréatique;
mesures de protection des gens, des bien-fonds
adjacents et des infrastructures publiques et privées
existantes;

required inspection type and its frequency; and

type d’inspection requise et fréquence;

site rehabilitation measures when the activity ceases.

mesures de réhabilitation du site à l’achèvement de
l’activité.
It is proposed to ensure that gravel pit and quarry sites in
operation when this regulation is implemented comply with
the Acts and Regulations prescribed by the Departments of
Environment, Advanced Education and Labour, and
Natural Resources and Energy.
Il est proposé que les gravières et sablières en exploitation, à
l’entrée en vigueur du présent règlement, soient conformes
aux lois et aux règlements prescrits par les ministères de
l’Environnement, de l’Enseignement supérieur et du Travail,
et des Ressources naturelles et de l’Énergie.
g) Protection of Water Supplies
g) Protection des sources d'approvisionnement en eau
Policy
Principes
It is the policy of the community to protect their water
supply.
La communauté a pour principe de protéger sa source
d'approvisionnement en eau.
It is the policy of the community to take every effort to
protect their water supply from man-made pollution by not
permitting unsuitable development.
La communauté a pour principe de faire tous les efforts
possibles afin de protéger sa source d'approvisionnement en
eau contre la pollution anthropique, en interdisant les
aménagements non convenables.
Proposal
Proposition
It is proposed to allow development in the Loch Lomond
Watershed that is in compliance with the Clean Water Act,- New Brunswick Regulation 90-136.
Il est proposé que l’aménagement du bassin hydrographique
de Loch Lomond soit autorisé s’il est conforme au
Règlement du Nouveau-Brunswick 90-136 établi en vertu de
la Loi sur l’assainissement de l’eau.
5
h) Lieux et bâtiments patrimoniaux ayant une
importance historique ou archéologique
h) Heritage Buildings and Sites of Historical or
Archeological Interest
Policy
Principe
It is the policy of the community that local heritage
character be defined, that sites or areas of archeological or
historical interest, and buildings/structures of architectural
or historical interest, be identified on an ongoing basis.
La communauté a pour principe de définir le caractère
patrimonial local et d'identifier, sur une base continue, les
lieux ou les secteurs ayant une importance archéologique ou
historique ainsi que les bâtiments et les ouvrages ayant une
importance historique ou architecturale.
Proposal
Propositions
It is proposed that heritage resources be conserved in a
manner sympathetic to heritage character.
Il est proposé que les ressources du patrimoine soient
conservées en harmonie avec le caractère historique.
It is proposed that adequate measures of protection be put
in place for sites, buildings or structures of historical or
archeological interest.
Il est proposé que des mesures de protection adéquates
soient adoptées pour les lieux, bâtiments ou ouvrages ayant
une importance archéologique ou historique.
i) Conservation of the Physical Environment
i) Conservation du milieu physique
Policy
Principe
It is the policy of the community to protect and ensure the
quality of life of the residents, to control environment
pollution, and to protect the aesthetic beauty of the natural
environment.
La communauté a pour principe de protéger et de maintenir
la qualité de vie des résidents, de contrôler la pollution de
l'environnement et de protéger la beauté esthétique du milieu
naturel.
Proposal
Propositions
It is proposed that when a request for industrial use has
been received and is considered for rezoning under section
39 of the Community Planning Act, that the Department of
Municipalities give terms and conditions in regard to
protection of the natural environment.
Il est proposé que le ministère des Municipalités établisse les
modalités et les conditions concernant la protection du
milieu naturel, lorsqu’une demande pour un usage industriel
est reçue et étudiée à des fins de rezonage en vertu de
l’article 39 de la Loi sur l’urbanisme.
It is proposed that regional sites for sanitary landfill and for
the dumping of contaminated, radioactive and/or chemical
wastes be considered subject to section 39 of the
Community Planning Act.
Il est proposé que les sites régionaux d’enfouissement
sanitaire et de déversement de déchets contaminés,
radioactifs ou chimiques soient envisagés conformément à
l’article 39 de la Loi sur l’urbanisme.
6
j) Agriculture and Farming Uses
j) Usages agricoles
Policy
Principe
It is the policy of the community to encourage agricultural
operations that are compatible with the natural environment
systems and the built environment.
La communauté a pour principe d’encourager les
exploitations agricoles qui sont compatibles aux systèmes
écologiques naturels et au cadre bâti.
Proposal
Proposition
It is proposed that agricultural operations be permitted
subject to terms and conditions.
Il est proposé que les exploitations agricoles soient
autorisées sous réserve de certaines modalités et conditions.
7
PART C: ZONING PROVISIONS
PARTIE C : DISPOSITIONS SUR LE ZONAGE
SECTION 1 - ZONING MAP & INTERPRETATION
ARTICLE 1 – CARTE DE ZONAGE ET
INTERPRÉTATION
1.1
La carte de zonage qui figure à l'annexe A intitulée
« Carte de zonage du secteur d'aménagement de la paroisse
de Simonds » est la carte de zonage désignée pour le
Règlement d'adoption du plan rural du secteur
d'aménagement de la paroisse de Simonds et y est jointe
pour en faire partie intégrante.
1.1
The Zoning Map included in schedule A and titled
"Simonds Parish Planning Area Zoning Map" is the zoning
map designated for the Simonds Parish Planning Area
Rural Plan Regulation and which forms part hereof.
1.2
In this Regulation
1.2
Dans le présent règlement,
« activité professionnelle à domicile » désigne un
usage secondaire auquel est affectée une habitation, lequel
usage est soumis aux dispositions des articles 4.17 et 4.18;
"accessory building" means a detached
subordinate building, not used for human habitation,
located on the same lot as the main building, structure or
use to which it is accessory, the use of which is naturally or
customarily incidental and complementary to the main use
of the land, building or structure;
« affiche » désigne tout mode de publicité sous
forme d'enseignes, d'écriteaux, de panneaux ou autre forme,
moyen ou dispositif quel qu'il soit, qu'ils soient édifiés,
collés ou peints, et comprend tout moyen, forme ou
dispositif destinés, convenant ou pouvant être adaptés à cette
fin, qu'ils soient ou non utilisés à cette fin au moment
considéré;
"accessory structure" means a structure
located on the same lot as the main building, structure or
use to which it is accessory, the use of which is naturally or
of the land, building or structure;
« aire de plancher » désigne la superficie totale de
plancher utilisable d'un bâtiment;
"accessory use" means a use, other than human
habitation, of land or a building or structure which is not
the main building or structure of a lot which is naturally or
of the land or to the main use being conducted in the main
building or structure of the lot and which is not a secondary
use;
« atelier d’entretien » désigne un bâtiment utilisé
pour la vente ou la réparation d’articles ménagers et
comprend la réparation et l’entretien de pièces et
d’accessoires
de
communication,
de
dispositifs
électroniques, de téléviseurs, de radios, de systèmes de
sécurité à domicile, de systèmes de satellite, d’ordinateurs,
de meubles, des ateliers de réparation d’appareils et autres
équipements semblables;
"Act" means the Community Planning Act;
8
"agricultural use" means any use of land for the
purpose of producing crops or livestock, excluding
piggeries, henneries and abattoirs;
« bâtiment » désigne toute installation formée de
murs extérieurs rigides, couverte d'un toit, fixée à demeure
sur un terrain, et servant ou destinée à loger des personnes,
des animaux ou des choses;
« bâtiment accessoire » désigne un bâtiment détaché
du bâtiment principal, qui ne sert pas à l'habitation, qui est
situé sur le même lot que le bâtiment, la construction ou
l'usage principal auquel il est accessoire, et qui est affecté à
un usage qui est naturellement ou habituellement l'accessoire
et le complément de l'usage principal du terrain, du bâtiment
ou de la construction;
"alter" means to make any change, structurally or
otherwise, in a building or structure which is not for
purposes of maintenance only;
« batiment principal » désigne le bâtiment où
s'exerce l'usage principal du lot où il est situé;
"building" means a roofed erection, with solid
exterior walls which is permanently affixed to the site and
which is used or intended as a shelter for persons, animals
or chattels;
« commission » désigne la Commission du district
d'aménagement Royal;
"commission" means the Royal District Planning
Commission;
« construction » désigne une installation autre qu'un
bâtiment ou un poteau ou une ligne téléphonique ou
électrique;
"convenience store" means an establishment where
food, tobacco, drugs, periodicals or similar items of
household convenience are available for retail sale to
residents of the immediate neighbourhood;
« construction
accessoire »
désigne
une
construction située sur le même lot que le bâtiment, la
construction ou l'usage principal dont elle est l'accessoire et
dont l'usage est naturellement ou habituellement accessoire
et complémentaire à l'usage principal du terrain, du bâtiment
principal ou de la construction principale;
"Director" means the Provincial Planning Director
appointed under section 4 of the Act;
« cour avant » désigne, par rapport à un bâtiment,
une construction ou un usage d'un lot, la partie du lot entre le
bâtiment, la construction ou l'usage et la limite avant du lot;
"dwelling" means a main building, or a portion of
it, containing one or more dwelling units;
« dépanneur » désigne un établissement qui vend au
détail de la nourriture, du tabac, des médicaments, des
périodiques ou autres objets semblables d’usage ménager
aux résidents du voisinage immédiat;
"dwelling unit" means a room or suite of two or
more rooms designed or intended for use by an individual
or family, in which culinary facilities and sanitary
conveniences are provided for the exclusive use of such
individual or family;
« directeur » désigne le directeur provincial de
l'urbanisme nommé en vertu de l'article 4 de la Loi;
"erect" means to construct, build, assemble or
relocate a building or structure and any physical operations
preparatory to the construction, building, assembly or
relocation of the building or structure;
« édifier » signifie construire, bâtir, assembler ou
déménager un bâtiment ou une construction et les travaux
préparatoires exécutés aux fins de construction, d'édification,
d'assemblage ou de réinstallation du bâtiment ou de la
construction;
"family" means one or more persons, not
necessarily related, occupying a premises and living as a
single housekeeping unit, as distinguished from a group
occupying a hotel or boarding or rooming house;
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« emplacement » désigne, à l’égard d’une maison
mobile ou d’une mini-maison, un bout de terrain situé dans
un parc de maisons mobiles et destiné à recevoir ou recevant
une maison mobile;
"floor area" means the total usable floor area
contained within a building;
« famille » désigne une ou plusieurs personnes,
entre lesquelles il n'existe pas nécessairement un lien de
parenté, qui occupent des locaux et forment un seul ménage
par opposition à un groupe de personnes logeant dans un
hôtel, une maison de pension ou une maison de chambres;
"front yard" means, in relation to any building,
structure or use on a lot, that part of the lot between such
building, structure or use and a front lot line;
« habitation » désigne un bâtiment principal
résidentiel ou une partie de celui-ci, comptant un ou
plusieurs logements;
"home occupation" means a secondary use
conducted in a dwelling or a building where the use is
secondary and described in sections 4.17 and 4.18;
« habitation bifamiliale » désigne une habitation
comptant deux logements, dont aucun ne se trouve au
sous-sol;
"industrial use" means the use of land, building or
structures for the manufacturing, processing, fabricating or
assembly of raw materials or goods, warehousing or bulk
storage of goods and related accessory uses;
« habitation multifamiliale » désigne une habitation
qui compte de deux à quatre logements;
"institutional use" means the use of land, buildings
or structures for a public or non-profit purpose and without
limiting the generality of the foregoing, may include such
buildings as schools, places of worship, indoor recreation
facilities, community centres, public hospitals and
government buildings;
« habitation trifamiliale » désigne une habitation qui
compte trois logements;
"lot" means a parcel of land or two or more
adjoining parcels held by the same owner and used or
intended to be used as the site for a building or structure or
an appurtenance to the building or structure;
« habitation unifamiliale » désigne une habitation
comptant un seul logement ou une habitation comptant un
deuxième logement qui se trouve au sous-sol;
"lot line" means a common property line between
a lot and an abutting lot, lane or street;
« largeur » désigne, à l'égard d'un lot,
"main building" means a building in which is
conducted the main or principal use of the lot on which the
building is located;
a)
lorsque les limites latérales du lot sont
parallèles, la distance mesurée à angle droit entre
ces limites, ou
"mini home" means a building unit that is designed
to be used with or without a permanent foundation as a
dwelling for humans, that has a width of less than six
metres throughout its entire length exclusive of steps or
porches, that is not fitted with facilities for towing or to
which towing apparatus can be attached and that is capable
of being transported by means of a flat-bed float trailer
from the site of its construction without significant
alteration;
10
b)
lorsque les limites latérales du lot ne sont
pas parallèles, la distance mesurée selon une ligne
parallèle à une ligne joignant les points
d'intersection des limites latérales et celle de la rue
attenante, cette ligne parallèle devant passer par le
point où la médiane perpendiculaire, ayant sa base
sur la ligne reliant les deux points d'intersection,
touche la ligne minimale de retrait;
"Minister" means the Minister of Municipalities;
« ligne de rue » désigne la ligne de propriété
commune entre une rue et un lot;
"mobile home" means a trailer containing a water
closet and a bath or shower;
« limite de lot » désigne une limite de propriété
commune entre un lot et un lot adjacent, une allée ou une
rue;
"mobile home park" means a parcel of land, not in
a Provincial Park, intended as the location, for residential
purposes, of ten or more mobile homes, upon which at least
two mobile homes are located for residential purposes;
« logement » désigne une pièce ou un ensemble de
deux ou plusieurs pièces aptes ou destinées à l'usage d'un
particulier ou d'une famille, et pourvues d'installations
culinaires et sanitaires réservées à leur usage exclusif;
"multi-family dwelling" means a dwelling
containing more than two and not more than four dwelling
units;
« Loi » désigne la Loi sur l'urbanisme;
"neighbourhood store" means a store that serves
the needs of the adjacent neighbourhood and includes the
following types of stores: variety stores, clothing stores,
food stores, drug stores, banks, restaurants and
delicatessens, pet grooming, barber shops, beauty salons,
hardware stores, sporting goods stores, dry cleaning
agencies for the receipt and delivery only of dry-cleaned
articles, a self service laundry, a laundry receiving depot;
« lot » désigne une parcelle de terrain ou deux ou
plusieurs parcelles contiguës appartenant à un même
propriétaire et servant ou destinées à servir d'emplacement à
un bâtiment ou à une construction, ou à une dépendance de
ceux-ci;
"recreational use" means activities that involve
pursuits such as walking, sitting, picnicking, game playing,
hunting, fishing, camping, canoeing, leisure activities,
usually formal in nature and often performed with others,
requiring equipment and taking place at prescribed places;
« magasin de quartier » désigne un magasin qui
répond aux besoins du voisinage et comprend les types
suivants : magasins de variétés, de vêtements et
d’alimentation, pharmacies, banques, restaurants et
charcuteries, centres de toilettage des animaux, salons de
coiffure et d’esthétique, quincailleries, boutiques d’articles
de sport, services de réception et la livraison uniquement
d’articles nettoyés à sec, laveries automatiques et dépôts de
buanderie;
"service shop" means a building used for the sale
or repair of household articles and shall include the repair
or servicing of communication parts and accessories,
electronic devices, television sets, radios, home security
systems, satellite systems, computers, furniture, and other
similar equipments;
« maison mobile » désigne une roulotte comprenant
un cabinet de toilette et une baignoire ou une douche;
"secondary use" means a use, other than a main or
accessory use, occupying less floor area than the main use;
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« mini-maison » désigne une unité de logement
destinée à être utilisée avec ou sans fondation permanente au
logement, d’une largeur de moins de six mètres sur toute sa
longueur, exclusion faite des escaliers et balcons, et qui n’est
pas munie de matériel permettant le remorquage ou à
laquelle on peut fixer du matériel permettant le remorquage
et pouvant être transportée au moyen d’une remorque
plate-forme du lieu de construction, sans modification
importante;
"service station" means premises or the portion
thereof used or intended to be used for the servicing and
repairing of motor vehicles and for the sale of fuel, oils and
accessories for motor vehicles;
« Ministre » désigne la ministre des Municipalités;
"shared parking" means a common area of parking
of eight or more off-street vehicular parking spaces;
« modifier » signifie apporter des modifications
structurelles ou autres à un bâtiment ou à une construction, à
l'exclusion de celles qui ne constituent que des travaux
d'entretien;
"sign" means any display of advertisement in the
form of a placard, boarding, billboard or other form or
means or device whatsoever of public advertisement
whether erected, pasted or painted, and includes any form,
means or device intended, suitable or adaptable for such
purpose whether or not it is at the time used for such
purpose;
« parc de maisons mobiles » désigne une parcelle
de terrain non située dans un parc provincial et destinée à
recevoir dix maisons mobiles et plus à des fins résidentielles
et sur laquelle au moins deux maisons mobiles sont installées
à de telles fins;
"single-family dwelling" means a dwelling
containing only one dwelling unit or a dwelling containing
a second dwelling unit which occupies the basement of the
dwelling;
« piscine » désigne un bassin ou une autre
construction, artificielle, du moins en partie, restant à
l'extérieur durant toute l'année et qui n'est utilisée qu'en
saison, et destinée à contenir de l'eau pour pratiquer la
natation ou la plongée;
"space" in relation to a mobile home or mini-home
means a plot of land within a mobile home park designated
to accommodate, or accommodating, one mobile home;
« roulotte » désigne tout véhicule aménagé pour y
loger ou manger et construit de façon à pouvoir être attelé à
un véhicule et tiré par celui-ci, que cette roulotte soit placée
sur cric ou que son train de roues soit enlevé;
"street line" means the common property line
between a street and a lot;
"structure" means an erection other than a building
or a power or telephone pole or lines;
« stationnement partagé » désigne une aire de
stationnement commune comprenant huit espaces de
stationnement hors-rue ou plus;
"swimming pool" means a tank or other structure,
artificially created, at least in part, located outdoors year
round although used seasonally, intended to contain water
for the purpose of swimming or diving;
« station-service » désigne des locaux ou une partie
de ceux-ci servant ou devant servir à l’entretien et à la
réparation des véhicules moteur et à la vente de carburant,
d’essence et d’accessoires de véhicule à moteur;
« usage » désigne l'objet pour lequel un terrain, un
bâtiment ou une construction, ou une combinaison de ces
éléments est conçu, agencé, édifié, prévu, occupé ou
entretenu;
"trailer" means any vehicle used for sleeping or
eating accommodation of persons and so constructed as to
be suitable for being attached to and drawn by a motor
vehicle, notwithstanding that such vehicle is jacked up or
its running gear removed;
12
« usage accessoire » désigne un usage, autre que
pour fins d'habitation, d'un terrain ou d'un bâtiment ou d'une
construction, qui n'est pas le bâtiment ni la construction
principale situé sur un lot, qui est naturellement ou
accessoirement complémentaire à l'usage principal du terrain
ou à l'usage principal auquel est affecté le bâtiment principal
ou la construction principale du lot et n'est pas un usage
secondaire;
"two-family dwelling" means a dwelling
containing two dwelling units, neither of which is contained
in the basement of the dwelling;
"three-family dwelling"
containing three dwelling units;
means
a
« usage agricole » désigne tout type d'usage
agricole ayant trait à la culture ou à l'élevage du bétail, à
l'exclusion des porcheries, des abattoirs et des poulaillers;
dwelling
« usage communautaire » désigne l’usage de
terrains, bâtiments ou constructions à des fins publiques ou
sans but lucratif et, sans limiter la portée de ce qui précède,
peut comprendre des bâtiments comme les écoles, lieux de
culte, installations récréatives intérieures, centres
communautaires,
hôpitaux
publics
et
édifices
gouvernementaux;
"use" means the purpose for which land or a
building or structure or any combination of land, building
or structure is designed, arranged, erected, intended,
occupied or maintained;
« usage industriel » désigne l’usage de terrains,
bâtiments ou constructions pour la production, le traitement,
la fabrication ou l’assemblage de matières premières ou de
produits, l’emmagasinage ou l’entreposage en gros de
produits et les usages accessoires connexes;
"width" means, in relation to a lot
« usage récréatif » désigne des activités comportant
un passe-temps comme la marche, la pause assise, le
pique-nique, les jeux, la chasse, la pêche, le camping, le
canotage, des loisirs, habituellement de nature formelle et
souvent effectuées avec d’autres, exigeant de l’équipement et
ayant lieu à des endroits prescrits;
(a)
where the side lot lines are parallel, the
distance measured across the lot at right angles to
such lines; or
« usage secondaire » désigne un usage autre qu'un
usage principal ou accessoire, occupant une aire de plancher
moins grande que l'usage principal.
(b)
where the side lot lines are not parallel,
the distance measured across the lot along a line
parallel to a line joining the points at which the
side lot lines intersect the street line, such parallel
line being drawn through the point at which the
line of minimum set-back intersects a line from the
mid-point of and perpendicular to the line to which
it is parallel.
2.1
SECTION 2 – PURPOSE, ADMINISTRATION,
CLASSIFICATION & CONFORMITY
ARTICLE 2 – BUT, ADMINISTRATION,
CLASSIFICATION ET CONFORMITÉ
Purpose
But
The purpose of Part C is
2.1
La Partie C a pour but
a)
de diviser en zones le secteur désigné au
paragraphe 2, de la Partie A;
(a)
to zone the area referred to in Part A,
section 2;
13
(b)
to prescribe, subject to powers reserved
to the Commission,
b)
de prescrire, sous réserve des pouvoirs
réservés à la Commission,
(i)
the purpose for which land,
buildings and structures in any zone may
be used, and
(i)
les fins auxquelles les terrains,
bâtiments et constructions de toutes zones
peuvent être affectés, et
(ii)
standards to which land use and
the placement, erection, alteration and
use of buildings and structures must
conform; and
(ii)
les normes d'utilisation des
terrains
ainsi
que
d'implantation,
d'édification,
de
modification
et
d'utilisation des bâtiments et constructions;
et
(c)
to prohibit
(i)
c)
land use, and
(ii)
use, placement, erection
alteration of buildings or structures;
d'interdire
(i)
l'aménagement du sol, et
or
(ii)
l'utilisation,
l'implantation,
l'édification ou la modification de
bâtiments ou de constructions;
that do not conform with the purposes and
standards mentioned in paragraph (b).
qui ne se conforment pas aux fins et aux normes
mentionnées à l'alinéa b).
Powers of the District Planning Commission
Pouvoirs de la Commission du district d'aménagement
2.2(1) No building or structure may be erected on any
site where it would otherwise be permitted under this
Regulation when, in the opinion of the Commission, the site
is marshy, subject to flooding, excessively steep or
otherwise unsuitable by virtue of its soil or topography.
2.2(1) Aucun bâtiment ou construction ne peut être édifié
sur un emplacement où le permettrait normalement le présent
règlement, si la Commission constate que l'emplacement est
marécageux, sujet aux inondations, en pente excessivement
raide ou impropre de toute autre façon, en raison de la nature
du sol ou de la topographie.
2.2(2) The Commission may, subject to such terms and
conditions as it considers fit,
2.2(2) La Commission peut, selon les modalités et
conditions qu'elle juge appropriées
(a)
authorize, for a temporary period not
exceeding one year, a development otherwise
prohibited by this Regulation; and
a)
autoriser, pour une période provisoire d'au
plus un an, un aménagement normalement interdit
par le présent règlement; et
(b)
require the termination or removal of a
development authorized under paragraph (a) at the
end of the authorized period.
b)
exiger la cessation ou la suppression d'un
aménagement
autorisé
conformément
au
sous-alinéa a), à l'expiration de la période
d'autorisation.
2.2(3) Dans toutes les zones créées par le présent
règlement, l'utilisation de terrains aux fins de la fourniture,
2.2(3) In all zones created by this Regulation, the use of
land for the purposes of the supply of
(a)
electric power;
a)
d'énergie électrique;
(b)
water supply and storage;
b)
de l'eau et du stockage de l'eau;
14
du traitement et de l'élimination des eaux
(c)
sanitary sewage disposal and treatment;
c)
usées;
(d)
drainage, including storm sewers;
d)
du drainage y compris les eaux pluviales;
(e)
streets; or
e)
des rues; ou
(f)
all other public utilities
f)
de tout autre service d'utilité publique;
y compris l'emplacement ou l'édification de toute
construction ou installation aux fins de la fourniture
de l'un quelconque des services susmentionnés,
constitue une fin particulière que la Commission
peut, sous réserve du paragraphe 34(5) de la Loi,
assujettir à des modalités et conditions, et qu'elle
peut interdire dans les cas où on ne peut pas
raisonnablement s'attendre à ce que ces modalités et
conditions soient respectées.
including the location or erection of any structure
or installation for the supply of any of the abovementioned services, shall be a particular purpose
in respect of which the Commission may, subject
to subsection 34(5) of the Act, impose terms and
conditions or prohibit where compliance with the
terms and conditions imposed cannot reasonably
be expected.
Amendments
Modifications
2.3(1) A person who seeks to have this Regulation
amended shall
2.3(1) Toute personne désirant faire modifier le présent
règlement doit
adresser une demande signée au directeur;
(a)
address a written and signed application
to the Director; and
a)
et
(b)
pay a fee of $1,000 payable to the
Commission to be paid to a Consolidated Fund,
and to be credited to the cost of the delivery of
land use planning service under subsection 27.2(2)
of the Municipalities Act.
b)
verser à la Commission un droit de 1 000 $
qui doit être déposé dans un fonds consolidé et être
crédité au service de planification de l’utilisation
des terres, en vertu du paragraphe 27.2(2) de la Loi
sur les municipalités.
2.3(2) On the advice of the Minister, the Commission
may return to the applicant all or any part of the fee
mentioned in paragraph (1)(b).
2.3(2) Sur l'avis du ministre, la Commission peut restituer,
en tout ou en partie, le montant mentionné au
sous-alinéa (1)b).
2.3(3) An application shall include such information as
may be required by this Regulation and/or the Minister.
2.3(3) La demande doit comprendre des renseignements
qui peuvent être requis par le présent règlement et/ou le
Ministre.
Classification
Classification
2.4(1) For the purposes of the Regulation, the area is
zoned as delineated on the attached Schedule A, entitled
"Simonds Parish Planning Area Zoning Map" and dated
December 1999.
2.4(1) Aux fins du présent règlement, le secteur est divisé
en zones délimitées à l'annexe A intitulée « Carte de zonage
du secteur d'aménagement de la paroisse de Simonds » en
date de décembre 1999.
2.4(2) The zone mentioned in subsection (1) is classified
and referred to as follows:
2.4(2) La zone visée à l’alinéa (1) est classée et désignée
comme suit :
15
Mixed Use Zone (M)
Zone mixte (M)
Conformity
Obligation de conformité
2.5
In this zone, all land shall be used, and all
buildings and structures, or parts of the buildings or
structures, shall be placed, erected, altered or used, only in
conformity with the requirements of, except as otherwise
provided, the part of this Regulation pertaining to such
zone.
2.5
Dans cette zone, tous les terrains doivent être
utilisés et les bâtiments ou constructions, ou toute partie de
ceux-ci, doivent être implantés, édifiés, modifiés ou utilisés,
uniquement en conformité avec les prescriptions fixées par
la partie du présent règlement les concernant, sauf
dérogations expresses.
SECTION 3 – MIXED USE ZONE
ARTICLE 3 – ZONE MIXTE
Permitted Uses
Usages permis
3.1
In an M zone, any land, building or structure may
be used for the purposes of, and for no other purpose than,
one main use as described hereunder,
3.1
Les terrains, bâtiments ou constructions d’une zone
M ne peuvent servir qu’aux fins d’un des usages principaux
suivants :
(a)
residential use, with or without a home
occupation subject to sections 4.17 and 4.18, such
as:
a)
usage résidentiel, avec ou sans activité
professionnelle à domicile, sous réserve des
paragraphes 4.17 et 4.18, comme :
(b)
(i)
a single-family dwelling,
(i)
une habitation unifamiliale,
(ii)
a two-family dwelling,
(ii)
une habitation bifamiliale,
(iii)
a multi-family dwelling; or
(iii)
une habitation multifamiliale; ou
commercial use, such as:
b)
usage commercial tel:
(i)
a neighbourhood store,
(i)
un magasin de quartier,
(ii)
a convenience store,
(ii)
un dépanneur,
(iii)
a service station; or
(iii)
une station-service; ou
(c)
institutional use;
c)
usage communautaire;
(d)
agricultural use;
d)
usage agricole;
(e)
resource use;
e)
usage des ressources;
(f)
government use;
f)
usage gouvernemental;
(g)
recreational use; or
g)
usage récréatif; ou
h)
usage minier prévu dans la Loi sur les
mines; et
(h)
mining use, as described under the
Mining Act; and
16
i)
bâtiment, construction ou usage accessoire
à un bâtiment ou une construction principal
autorisé.
(i)
any accessory building, accessory
structure or accessory use to an authorized main
building or structure.
SECTION 4 – GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Adoption of Sections of the Provincial Building Regulation
Adoption des articles du Règlement provincial sur la
construction
4.1(1) The provisions of section 5 of the New Brunswick
Regulation 81-126, Provincial Building Regulation –
Community Planning Act, respecting the National Building
Code of Canada, apply to uses permitted under this
Regulation.
4.1(1) Les dispositions de l’article 5 du Règlement
provincial sur la construction - Loi sur l’urbanisme,
Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126, concernant le
Code national du bâtiment du Canada s’appliquent aux
usages permis en vertu du présent règlement.
Community Planning Act, respecting the Appointment of
Building Inspectors apply to uses permitted under this
Regulation.
Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126, concernant la
nomination des inspecteurs des constructions s’appliquent
aux usages permis en vertu du présent règlement.
Community Planning Act, respecting Building Permits
apply to uses permitted under this Regulation.
Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126, concernant les
permis de construction s’appliquent aux usages permis en
vertu du présent règlement.
Responsibility of Permit Holder
Obligations du titulaire du permis
4.2(1) La personne nommément désignée dans le permis
de bâtir doit donner à l’inspecteur des constructions :
4.2(1) Where a building permit has been issued, the
person named in the building permit shall give the building
inspector:
a)
un préavis de quarante-huit heures
indiquant son intention de commencer les travaux
que le permis autorise;
(a)
at least 48 hours notice of his or her
intention to start the work authorized by the
building permit;
(b)
notice of the placement of a foundation
wall below the land surface at least 24 hours prior
to any backfilling of the excavation;
b)
un avis indiquant le coulage de la
fondation au-dessous du niveau du sol,
vingt-quatre heures au moins avant le remblayage
de l’excavation;
(c)
notice of the completion of the work
described in the building permit within 10 days of
such completion; and
c)
un avis indiquant l’achèvement des
travaux au plus tard dans les dix jours qui le
suivent; et
(d)
such other information as may be
required hereunder.
d)
tous autres renseignements que peut
prescrire le présent règlement.
17
4.2(2) Where tests of any materials are made to ensure
conformity with the requirements of this Regulation,
records of the test data shall be kept available for inspection
during the carrying out of the work authorized.
4.2(2) Le cas échéant, les essais effectués sur les
matériaux afin d’assurer la conformité avec les prescriptions
du présent règlement sont gardés et disponibles sur demande
pour fin d’inspection pendant la durée entière des travaux
autorisés.
4.2(3) The approval of plans or specifications, the issuing
of a building permit or any inspections hereunder do not
relieve a person of any duty or responsibility for carrying
out works in accordance with this regulation.
4.2(3) Nul n’est du fait de l’approbation des plans ou
devis, de la délivrance d’un permis ou de toutes inspections
effectuées en vertu du présent règlement, dégagé de
l’obligation d’exécuter les travaux selon les prescriptions du
présent règlement.
Documents on the Site
Affichage des documents sur le chantier
4.3
During the carrying out of the work authorized by
a building permit, the person named therein shall keep
posted in a conspicuous place on the property in respect of
which the building permit was issued
4.3
La personne nommément désignée dans le permis
de construction doit, pendant la durée entière des travaux
autorisés par ce dernier, afficher dans un endroit bien en vue
sur les biens visés
(a)
a copy of the building permit or a poster
or placard in lieu thereof, and
a)
une copie du permis de construction ou, en
lieu et place, une affiche ou un écriteau; et
(b)
a copy of any plans and specifications
approved by the building inspector.
b)
une copie des plans et devis approuvés par
l’inspecteur des constructions.
Tests
4.4
Essais
The building inspector may
4.4
(a)
direct that tests of materials, devices,
construction methods, structural assemblies or
foundation conditions be made, or sufficient
evidence or proof be submitted, at the expense of
the owner, where such evidence or proof is
necessary to determine if any material, device,
construction or foundation condition meets the
requirements of this Regulation, and
L’inspecteur des constructions peut
a)
prescrire des essais sur les matériaux,
dispositifs, procédés de construction, montages ou
conditions de la fondation ou, s’il devient nécessaire
d’en prouver la conformité avec les prescriptions du
présent règlement, exiger la production, aux frais du
propriétaire, d’une preuve suffisante; et
b)
révoquer, suspendre ou refuser un permis
de construction s’il estime que les résultats des
essais visés à l’alinéa a) ne sont pas satisfaisants.
(b)
revoke, suspend or refuse to issue a
building permit where, in his or her opinion, the
results of the tests referred to in paragraph (a) are
not satisfactory.
Records
Tenue de registres
4.5
L’inspecteur des constructions tient un registre
pertinent des demandes reçues, des permis émis, des ordres
donnés et des inspections et essais effectués, et garde copie
de tous les documents liés à l’exercice de ses fonctions.
4.5
The building inspector shall keep proper records
of all applications received, permits and orders issued and
inspections and tests made and shall retain copies of all
papers and documents connected with the administration of
his or her duties.
18
Copy of Code Available
Exemplaire du code
4.6
The building inspector shall keep one copy of the
National Building Code available for public use, inspection
and examination.
4.6
L’inspecteur des constructions tient un exemplaire
du Code national du bâtiment à la disposition du public pour
fins d’inspection et de consultation.
Fee
Droits
4.7(1) Subject to subsection (2), the fee for a permit
under this Regulation is five dollars.
4.7(1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de permis
en vertu du présent règlement est de cinq dollars.
4.7(2) The fee for a permit for a building or structure
referred to in subparagraph 5(b)(i) of the New Brunswick
Community Planning Act is one dollar for each one
thousand dollars of value of the building or structure.
4.7(2) Le droit de permis pour le bâtiment ou la
construction visés à l’alinéa 5b)(i) du Règlement provincial
sur la construction - Loi sur l'urbanisme, Règlement du
Nouveau-Brunswick 81-126, est d’un dollar pour chaque
mille dollars d’évaluation du bâtiment ou de la construction.
Wiring Permit
Permis pour la pose des fils
4.8
Nul permis pour la pose des fils, conformément aux
règlements établis en vertu de la Loi sur le montage et
l’inspection des installations électriques, ne peut être émis
pour un aménagement à moins que le requérant ne présente
une copie du permis de construction autorisant cet
aménagement.
4.8
No wiring permit may be issued pursuant to the
Regulations under the Electrical Installation and Inspection
Act in regard to a development unless the applicant files a
copy of the building permit for the development.
Lot Sizes
Dimensions des lots
4.9(1) No building or structure may be built, located or
relocated, altered or replaced on a lot unless the lot meets
the requirements of this section.
4.9(1) Il est interdit d’édifier, d’implanter ou de
réimplanter, de modifier ou de remplacer un bâtiment ou une
construction sur un lot qui ne répond pas aux prescriptions
du présent article.
4.9(2) Les lots desservis par un réseau de distribution
d’eau et un réseau d’égout publics doivent avoir,
4.9(2) Where a lot is serviced by both a water system for
public use and a sewer system for public use, the lot shall
have and contain:
a)
dans le cas d’une habitation unifamiliale
ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert
pas à des fins résidentielles,
(a)
for a one family dwelling or a building or
structure not used for residential purposes,
(i)
a width of at least 18 metres,
(i)
une
18 mètres,
(ii)
a depth of at least 30 metres, and
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
545 mètres carrés;
minimale
de
(iii)
an area of at least 545 square
metres;
19
largeur
minimale
de
(b)
for a two-family dwelling,
b)
(i)
(i)
une
23 mètres,
(ii)
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
minimale
de
(iii)
metres;
(c)
for a three-family dwelling,
c)
largeur
minimale
de
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i)
(i)
une
27 mètres,
(ii)
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
1 090 mètres carrés;
minimale
de
(iii)
an area of at least 1,090 square
metres;
(d)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
for a multi-family dwelling,
d)
largeur
minimale
de
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i)
(i)
une
36 mètres,
(ii)
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
1 272 mètres carrés.
minimale
de
(iii)
metres.
largeur
minimale
de
4.9(3) Where a lot is serviced by a sewer system for
public use, and not by a water system for public use, the lot
shall have and contain:
4.9(3) Les lots desservis par un réseau public d’égout,
mais non par un réseau public de distribution d’eau, doivent
avoir :
(a)
for a one family dwelling or a building or
structure not used for residential purposes,
a)
dans le cas d’une habitation unifamiliale
ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert
pas à des fins résidentielles,
(i)
(i)
une
23 mètres,
(ii)
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
minimale
de
(iii)
metres;
(b)
for a two-family dwelling,
(i)
b)
largeur
minimale
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i) une largeur minimale de 23 mètres,
20
de
(ii)
(ii) une profondeur minimale de 30 mètres,
et
(iii)
metres;
(c)
(iii) une superficie
for a three-family dwelling,
c)
(d)
a width of at least 32 metres;
(i)
une
32 mètres,
(ii)
a depth of at least 30 metres; and
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
d)
minimale
minimale
de
de
1
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i)
a width of at least 36 mètres,
(i)
une largeur minimale de 36
mètres,
(ii)
(ii)
une profondeur
30 mètres, et
minimale
de
(iii)
une superficie
minimale
de
(iii)
metres.
4.9(4) Where a lot is not serviced by a sewer system for
public use, the lot
(a)
largeur
(iii)
une superficie minimale de
for a multi-family dwelling,
de
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i)
(iii)
metres;
minimale
4.9(4)
shall have and contain:
Les lots non desservis par un réseau public d’égout
a)
doivent avoir :
(i)
(i)
une
54 mètres,
(ii)
a depth of at least 38 metres,
(ii) une profondeur minimale de 38 mètres,
et
(iii) an area of at least 4,000 square
metres; and
largeur
(iii) une superficie
4 000 mètres carrés; et
minimale
minimale
de
de
(b)
shall not be used as the location for a
two-family dwelling or a multi-family dwelling.
b)
ne peuvent servir à l’implantation
d’habitations bifamiliales ou multifamiliales.
4.9(5) Notwithstanding subsection (4), any lot that is
serviced by a private sewage disposal system that has been
certified by the regional medical health officer may be used
as the location for
4.9(5) Nonobstant l’alinéa (4), tout lot qui sera desservi
par un réseau privé d’évacuation des eaux usées et qui a été
approuvé par le médecin-hygiéniste régional, peut servir à
l’implantation
21
(a)
(b)
(c)
a two-family dwelling, if it has
a)
d’une habitation bifamiliale, s’il a
(i)
a width of at least 59 metres
abutting a public street, and
(i)
une
largeur
minimale
de
59 mètres donnant sur une rue publique, et
(ii)
metres;
(ii)
une superficie
a three-family dwelling, if it has
b)
minimale
de
d’une habitation trifamiliale, s’il a
(i)
(i)
une
largeur
minimale
de
(ii)
metres;
(ii)
une superficie
a four-family dwelling, if it has
c)
minimale
de
d’une habitation quadrifamiliale, s’il a
(i)
(i)
une
largeur
minimale
de
(ii)
metres.
(ii)
une superficie
minimale
de
Size of Dwellings and Dwelling Units
Dimension des habitations et logements
4.10(1) No dwelling may be placed, erected or altered so
that it has a ground floor area less than 45 square metres.
4.10(1) Nulle habitation ne peut être placée, érigée ou
modifiée de telle sorte que l’aire de plancher du
rez-de-chaussée est inférieure à 45 mètres carrés.
4.10(2) No dwelling unit may have a floor area less than
4.10(2) L’aire de plancher d’un logement ne peut,
(a)
32 square metres, in the case of a
dwelling unit in a multiple dwelling containing a
combination livingroom and bedroom with no
separate bedroom, commonly known as a bachelor
apartment;
a)
dans le cas d’un logement dans une
habitation multifamiliale comprenant un seul bloc
salle de séjour – chambre à coucher et
communément appelée studio, être inférieure à
32 mètres carrés;
(b)
dwelling unit in a multiple dwelling containing one
bedroom; or
b)
dans le cas d’un logement dans une
habitation multifamiliale comprenant une chambre
à coucher, être inférieure à 45 mètres carrés; ni
(c)
dwelling unit other than one mentioned in
paragraph (a) or (b).
c)
dans le cas de logements autres que ceux
visés au sous-alinéa a) ou b), être inférieure à
45 mètres carrés.
4.10(3) For the purposes of this section, ground floor area
or floor area does not include garages, carports, porches,
verandas, breezeways, approach halls or, except for those
completely contained in a dwelling unit, stairways.
4.10(3) Pour l’application du présent article, l’aire de
plancher du rez-de-chaussée ou l’aire de plancher n’inclut
pas les garages, abris d’auto, porches, vérandas, passages
extérieurs recouverts, corridors d’accès ni les escaliers sauf
s’ils se trouvent entièrement à l’intérieur du logement.
22
Temporary Residence
Résidence provisoire
4.11(1) Except for mobile homes placed or located in a
mobile home park containing at least ten spaces of at least
363 square metres each, and subject to subsection (2), no
more than one dwelling may be placed or erected on a lot
unless such dwellings are so located that they would be in
conformity with the provisions of this Regulation if the lot
was divided into separate lots, each abutting a publicly –
owned street and containing one dwelling.
4.11(1) Sauf pour les maisons mobiles placées ou situées
dans
un
parc
de
maisons mobiles
comptant
dix emplacements au moins d’une superficie minimale de
363 mètres carrés chacun et, sous réserve de l’alinéa (2), il
est interdit de placer ou d’ériger plus d’un logement sur un
lot à moins qu’ils ne soient implantés de manière à satisfaire
aux prescriptions du présent règlement dans le cas où le lot
serait loti en lots distincts qui donneraient sur une rue
publique et sur lequel se trouverait une habitation.
4.11(2) Subject to the approval of the district medical
health officer, an occupant of a lot used for a single-family
dwelling which has an area of at least 4,000 square metres
and a width of at least 54 metres abutting a public road and
who has been issued a temporary residence permit under
subsection (3) may temporarily place or erect a mobile
home on that lot for the sole and exclusive use as a
residence by
4.11(2) Dans le cas d’un lot dont la superficie est de
4 000 mètres carrés au moins et la largeur, de 54 mètres au
moins, donnant sur une rue publique et sur lequel est située
une habitation unifamiliale, l’occupant à qui un permis de
résidence provisoire a été délivré en vertu de l’alinéa (3)
peut, moyennant autorisation du médecin-hygiéniste
régional, y placer ou ériger provisoirement une
maison mobile devant servir uniquement à loger
(a)
a parent, grandparent, son or daughter of
the occupant or of the spouse of the occupant of
the single-family dwelling; and
a)
son père ou sa mère, son grand-père ou sa
grand-mère, son fils ou sa fille ou celui ou celle du
conjoint; et
(b)
the spouse and any dependent of the
parent, grandparent, son or daughter.
b)
le conjoint et toute personne à charge de
l’une ou l’autre des personnes visées au
sous-alinéa a).
4.11(3) The building inspector having jurisdiction in the
area where the land involved is located may issue a
temporary residence permit to any occupant referred to in
subsection (2) who applies in a form prescribed by the
Commission.
4.11(3) L’inspecteur des constructions ayant compétence
dans le secteur où se trouve le bien-fonds en question peut
délivrer un permis de résidence provisoire à tout occupant
visé à l’alinéa (2) qui en fait la demande en la forme
prescrite par la Commission.
4.11(4) The building inspector may renew a temporary
residence permit issued pursuant to subsection (3) upon
application in a form prescribed by the Commission.
4.11(4) L’inspecteur des constructions peut renouveler le
permis de résidence provisoire délivré en vertu de
l’alinéa (3) sur demande faite en la forme prescrite par la
Commission.
4.11(5) A temporary residence permit issued pursuant to
subsection (3) or renewed pursuant to subsection (4) shall
be valid until the first day of August of the year next
following the date of issue or renewal.
4.11(5) Les permis de résidence provisoire émis ou
renouvelés en vertu des alinéas (3) et (4) respectivement sont
er
valables jusqu’au 1 août de l’année suivant la date
démission ou de renouvellement.
4.11(6) A temporary residence permit issued pursuant to
subsection (3) or renewed pursuant to subsection (4) shall
be subject to the following conditions:
4.11(6) Les permis de résidence provisoire émis ou
renouvelés en vertu des alinéas (3) ou (4) respectivement
sont assortis des conditions suivantes :
(a)
no person other than
a)
peuvent
maison mobile,
23
seuls
résider
dans
la
(b)
(i)
the parent, grandparent, son or
daughter of the occupant or of the spouse
of the occupant of the single-family
dwelling, and
(i)
le père, la mère, le grand-père, la
grand-mère, le fils ou la fille de l’occupant
de l’habitation unifamiliale ou de son
conjoint, et
(ii)
the spouse and any dependent of
the parent, grandparent, son or daughter
shall reside in the mobile home; and
(ii)
le conjoint et toute personne à
charge
des
personnes
visées
au
sous-alinéa (i); et
upon the death of
b)
à l’issue du décès
(i)
du père, de la mère, du
grand-père, de la grand-mère, du fils ou de
la fille de l’occupant de l’habitation
unifamiliale ou de son conjoint, et
(i)
the parent, grandparent, son or
daughter or the occupant or the spouse of
the occupant of the single-family
dwelling, and
(ii)
the spouse and any dependent of
the parent, grandparent, son or daughter,
(ii)
du conjoint ou de toute personne
à charge des personnes visées au
sous-alinéa (i),
ou du défaut de renouveler le permis de résidence
provisoire pour toute raison, la maison mobile doit
être enlevée du lot sans délai.
or upon the failure to renew a temporary residence
permit for any reason, the mobile home shall be
removed immediately from the lot.
Location of Buildings and Structures on a Lot
Emplacement des bâtiments et constructions
4.12(1) No main building or structure may be placed,
erected or altered so that any part of it
4.12(1) Aucun bâtiment principal ni aucune construction
principale ne peuvent être implantés, édifiés ou modifiés de
sorte que toute partie de ceux-ci se trouve
(a)
is less than
a)
(i)
15 metres from the boundary of
an arterial or collector highway, or
(i)
15 mètres d’une route de grande
communication ou route collectrice, ou
(ii)
7.5 metres from the boundary of
a street, private access, lane, right-of-way
or highway other than an arterial or
collector highway;
(ii)
75 mètres de la limite d’une rue,
d’un accès privé, d’une ruelle, d’un droit de
passage ou d’une route autre qu’une route
de grande communication ou route
collectrice;
b)
à moins de 1.5 mètres d’une des limites
latérales et de trois mètres de l’autre; ou
(b)
with respect to a side lot line, is within
1.5 metres on one side and 3 metres on the other
side; or
(c)
à moins de
is within 6 metres of the rear lot line.
c)
de lot.
à moins de six mètres de la limite arrière
4.12(2) Les bâtiments ou constructions accessoires ne
peuvent être implantés, édifiés ou modifiés de telle sorte
qu’ils se trouvent
4.12(2) No accessory building or structure may be placed,
erected or altered so that it is within
24
(a)
the front yard of the main building or
structure;
a)
dans la cour avant du bâtiment principal
ou de la construction principale;
(b)
b)
à moins de 1 mètre d’une limite latérale ou
de la limite arrière; et
1 metre of a side or rear lot line; and
c)
à 2 mètres d’une des limites latérales ou de
la limite arrière du lot, pour les bâtiments ou
constructions accessoires ayant une hauteur de plus
de 4,5 mètres.
(c)
2 metres from the side or rear lot line for
accessory buildings or structures of more than 4.5
metres high.
Lot Occupancy
Pourcentage d’occupation des lots
4.13
Buildings and structures on a lot shall not occupy
more than 35% of the ground area of the lot where they are
located.
4.13
Les bâtiments et les constructions ne peuvent
occuper plus de 35 % de la superficie du lot sur lequel ils
sont situés.
Number of Main Buildings or Structures on a Lot
Nombre de bâtiments ou de constructions
principaux sur un lot
4.14(1) Il est interdit d’implanter ou d’édifier plus d’un
bâtiment principal ou plus d’une construction principale sur
un lot ou de modifier un bâtiment ou une construction sur un
lot en un deuxième bâtiment principal ou en une
deuxième construction principale, sauf en conformité du
présent article.
4.14(1) No more than one main building or structure shall
be placed or erected on a lot, and no building or structure
may be altered to become a second main building or
structure on a lot except in accordance with this section.
4.14(2) Notwithstanding paragraph (1), an integrated
development zone is permitted subject to section 34(4)(b)
of the Community Planning Act.
4.14(2) Nonobstant l’alinéa (1), une zone d’aménagement
intégré est permise sous réserve du paragraphe 34(4)b) de la
Loi sur l’urbanisme.
Accessory Buildings and Accessory Structures
Bâtiments et constructions accessoires
4.15
No accessory building or accessory structure shall
(a)
4.15
exceed 6 metres in height;
Aucun bâtiment ou construction accessoire ne doit
a)
avoir une hauteur supérieure à 6 mètres;
(b)
exceed 93 square metres in area or have a
depth or width greater than 10 metres; or
b)
avoir une superficie supérieure à 93 mètres
carrés ou avoir une largeur ou une profondeur
supérieure à 10 mètres;
(c)
lot.
c)
lot.
occupy more than 10 % of the area of the
occuper plus de 10 % de la superficie d’un
Sewage Disposal
Évacuation des eaux usées
4.16
Sewage shall be discharged into a sewer system
for public use approved by the Department of the
Environment and the Department of Health or a private
system approved by the Department of Health.
4.16
Les eaux usées doivent être déversées dans un
réseau public d’évacuation des eaux usées approuvé par les
ministères de l’Environnement et de la Santé ou par un
réseau privé approuvé par le ministère de la Santé.
25
Home Occupation in the Main Dwelling
Activité professionnelle à domicile dans une habitation
principale
4.17(1) Subject to subsection (2), where a home occupation
is permitted under this Regulation, one of the following
occupations may be conducted as a home occupation in the
main building:
4.17(1) Sous réserve de l'alinéa (2), lorsque le présent
règlement permet l'exercice d'une activité professionnelle à
domicile, le bâtiment principal peut servir à l'exercice de
l'une des activités professionnelles suivantes :
(a)
an occupation as a doctor, dentist,
architect, artist, designer, accountant, insurance
salesman, lawyer, professional engineer or other
similar professions as may be approved by the
Commission;
a)
exercice de la profession de médecin, de
dentiste, d'architecte, d'artiste, de designer, de
comptable,
d'agent
d'assurance,
d'avocat,
d'ingénieur professionnel ou d'autres professions
semblables approuvées par la Commission;
(b) the teaching of music or dancing, a television
repair service, a nursery or daycare, a small
appliance repair service or the operation of a
beauty shop or barber shop or other similar
professions as may be approved by the
Commission.
b)
enseignement de la musique ou de la
danse, service de réparation de téléviseur ou de
petits appareils domestiques, garderie ou
exploitation d'un salon de coiffure ou d’esthétique,
ou autres professions semblables approuvées par la
Commission.
4.17(2) A home occupation is subject to the requirements
that
4.17(2) L'exercice d'une activité professionnelle à domicile
est assujetti aux conditions suivantes :
a)
deux personnes au plus peuvent se livrer à
cette activité sur les lieux, outre les membres de la
famille habitant le logement où elle est établie;
(a)
not more than two persons are engaged in
the home occupation on site in addition to
members of the family resident in the dwelling unit
in which the home occupation is carried out;
(b)
it is confined to the dwelling unit referred
to in paragraph (a) and no part of the occupation is
carried on in an accessory building or accessory
structure;
b)
l'activité ne peut être exercée que dans le
logement visé au sous-alinéa a), sans qu’aucune
partie de cette activité ne soit exercée dans un
bâtiment ou une construction accessoire;
(c)
the floor area of the dwelling unit which
is devoted to the home occupation does not exceed
the lesser of:
c)
l'aire de plancher du logement qui lui est
affectée ne peut dépasser la moindre des
deux possibilités suivantes :
(i)
35% of the floor area of the
dwelling unit, or
(i)
35 % de l'aire de plancher du
logement, ou
(ii)
(ii)
72 square metres;
72 mètres carrés;
d)
à l'exclusion d'une affiche autorisée en
vertu du paragraphe 4.19, il ne peut être apporté
aucun
changement
qui
modifierait
les
caractéristiques résidentielles du logement;
(d)
no change that will modify the residential
characteristics of the dwelling unit, except for a
sign permitted under section 4.19, is to be made;
26
(e)
no goods or services other than those
directly pertaining to the home occupation are
supplied or sold in or from the dwelling unit;
e)
nul bien ni service, à l'exclusion de ceux
directement liés à l'activité professionnelle visée, ne
peut y être vendu ou fourni;
(f)
no equipment or material used in the
home occupation is stored in any other place than
in the dwelling unit referred to in paragraph (a);
f)
l’équipement ou le matériel servant à cette
activité ne peut être entreposé ailleurs que dans le
logement mentionné au sous-alinéa a);
(g)
no sound, noise, glare, vibration, smoke,
odors, heat produced as a result of the home
occupation which would exceed that normally
produced by a single residence is allowed;
g) nul son, bruit, éblouissement, vibration, fumée,
odeur ou chaleur découlant d’une activité
professionnelle à domicile qui dépasserait le niveau
normalement
produit
par
une
habitation
unifamiliale n’est autorisé;
(h)
at least two additional parking spaces are
required on the premises, other than those under
section 4.20 of this Regulation; and
h)
au moins deux autres emplacements de
stationnement sont requis sur le bien-fonds, outre
ceux prévus au paragraphe 4.20 du présent
règlement; et
i)
un espace de manœuvre suffisant doit être
fourni sur le bien-fonds pour permettre aux
véhicules de quitter le bien-fonds en marche avant.
(i)
adequate maneuvering room shall be
provided on-site to allow vehicles to leave the
property front end first.
Activité à domicile dans un bâtiment à usage secondaire
Home Occupation in a Building Where the Use is
Secondary
4.18(1) Subject to subsection (2) and (3), where a home
occupation is permitted under this Regulation, one of the
following occupations may be conducted as a home
occupation in a building where the use is secondary:
4.18(1) Sous réserve des alinéas (2) et (3), lorsque le
présent règlement permet l’exercice d’une activité
professionnelle à domicile, le bâtiment à usage secondaire
peut servir à l’exercice de l’une des activités
professionnelles suivantes :
(a)
the teaching of music or dancing, limited
to five students at one time;
a)
enseignement de la musique ou de la danse
à cinq élèves au plus en même temps;
(b)
a television repair service;
b)
(c)
a small appliance repair service;
c)
service de réparation de petits appareils
domestiques;
(d)
a retail store or service shop;
d)
magasin de vente au détail ou atelier
d’entretien;
(e)
the following home industry uses:
e)
service de réparation de téléviseurs;
usages industriels artisanaux suivants :
(i)
a carpentry workshop,
(i)
atelier de menuiserie,
(ii)
a cabinet-making workshop,
(ii)
atelier d’ébéniste,
(iii)
a craft workshop,
(iii)
atelier d’artisanat,
27
(iv)
a pottery workshop,
(iv)
studio de poterie,
(v)
a painting workshop,
(v)
atelier de peinture,
(vi)
a re-upholstering workshop;
(vi)
atelier de rembourrage; ou
(vii)
an autobody shop; or
(viii)
a welding shop; or
(f)
the operation of a beauty shop or barber
shop or other similar professions as may be
approved by the Commission.
f)
exploitation d’un salon de coiffure ou
d’esthétique, ou toute autre profession semblable
que peut approuver la Commission.
4.18(2) A home occupation in a building where the use is
secondary is subject to the requirements that
4.18(2) L’exercice d’une activité professionnelle dans un
bâtiment à usage secondaire est assujetti aux conditions
suivantes :
(a)
not more than two persons are working
on site in addition to members of the family
resident in the dwelling unit on the property on
which it is located;
a)
deux personnes au plus peuvent se livrer à
cette activité sur les lieux, outre les membres de la
famille habitant le logement sur le bien-fonds où elle
est établie;
(b)
no change that will modify the residential
characteristics of the property, except for a sign
permitted under section 4.19 of this Regulation, is
to be made;
b)
à l’exclusion d’une affiche autorisée en
vertu du paragraphe 4.19 du présent règlement, il ne
peut être apporté aucun changement qui modifierait
les caractéristiques résidentielles du bien-fonds;
(c)
no sound, noise, glare, vibration, smoke,
odors, heat produced as a result of the home
occupation which would exceed that normally
produced by a single residence is allowed;
c)
nul son, bruit, éblouissement, vibration,
fumée, odeur, ou chaleur découlant d’une activité
professionnelle à domicile qui dépasserait le niveau
normalement produit par une habitation unifamiliale
n’est autorisé;
(d)
at least two additional parking spaces are
required on the premises, other than those under
section 4.20 of this Regulation; and
d)
au moins deux autres emplacements de
stationnement sont requis sur le bien-fonds, autre
que ceux exigés au paragraphe 4.20 du présent
règlement; et
(e)
adequate maneuvering room shall be
provided on-site to allow vehicles to leave the
property front end first.
e)
un espace de manœuvre suffisant doit être
fourni pour permettre aux véhicules de quitter le
bien-fonds en marche avant.
4.18(3) A use mentioned in paragraph (1)(d) or (e) is
permitted only on compliance with such terms and
conditions as may be imposed by the Commission.
4.18(3) Un usage mentionné aux sous-alinéas (1)d) ou e)
n'est permis que s’il est conforme aux conditions et
modalités établies par la Commission.
Signs
Affiches
4.19(1) A non-illuminated or illuminated sign may be
placed, erected or displayed on any land, building or
structure if such sign
4.19(1) Il peut être placé, édifié ou installé une affiche non
lumineuse ou lumineuse sur un terrain, un bâtiment ou une
construction quelconque si cette affiche
28
(a)
advertises the sale, rental or lease of the
land, building or structure;
a)
annonce la vente, la location ou la location
à bail du terrain, du bâtiment ou de la construction;
(b)
identifies a residential property or the
residents of that property;
b)
identifie une propriété résidentielle ou ses
résidents;
(c)
denotes a home occupation; or
c)
identifie une
exercée à domicile; ou
activité
professionnelle
d)
interdit l’intrusion, le tir, la chasse ou le
piégeage.
(d)
prohibits trespassing, shooting, hunting or
trapping.
4.19(2) L’affiche mentionnée à l’alinéa (1) ne peut dépasser
4.19(2) A sign referred to in subsection (1) shall not
exceed
in size,
en dimension,
(i)
1.2 square metres for a sign
mentioned in paragraph (1)(a), or
(i)
1,2 mètres carrés dans le cas
d’une affiche mentionnée à l’alinéa (1)a),
ou
(ii)
0.37 square metre for a sign
mentioned in paragraph (1)(b), (c) or (d).
(ii)
0,37 mètre carré dans le cas d’une
affiche mentionnée aux alinéas (1)b), c) ou
d).
4.19(3) The ownership or nature of a commercial or
industrial business may be indicated by
4.19(3) Le nom du propriétaire ou la raison sociale d’une
entreprise commerciale ou industrielle peut être indiqué par
(a)
a sign placed flat against the front of the
main building if the area of the sign does not
exceed the product of the lineal width of the lot on
which the building is located multiplied by 0.25
metres; or
a)
une affiche posée sur la façade du
bâtiment principal, dont la superficie ne dépasse pas
le produit de la largeur linéaire du bâtiment
principal occupant le lot, multiplié par 0,25 mètre;
ou
(b)
a fixed and permanent free-standing sign
situated at least 2 metres from the street line and
which does not exceed 3 square metres in area, 1.5
metres in width or 2.5 metres in length.
b)
une affiche permanente et fixe, installée à
au moins 2 mètres de la rue et ne dépassant pas
3 mètres carrés de superficie, 1,5 mètres de largeur
ou 2,5 mètres de longueur.
4.19(4) L’affiche mentionnée à l’alinéa (3)
4.19(4) A sign referred to in subsection (3)
(a)
may be illuminated, but such illumination
shall not be intermittent; and
a)
peut être illuminée, mais l’éclairage ne
doit en aucun cas être intermittent; et
(b)
shall only be erected on the lot on which
the business is conducted, or at the intersection of
roads, denoting the directions to the commercial or
industrial business.
b)
ne peut être édifiée que sur le lot sur lequel
l’activité est exercée ou au croisement de routes
indiquant la direction vers l’entreprise commerciale
ou industrielle.
Parking Standards
Dispositions relatives au stationnement
29
4.20(1) Off-street vehicular parking spaces, not less than
18 square metres in area and with adequate access, shall be
provided as follows:
4.20(1) Il doit être aménagé des espaces de stationnement
hors-rue d’une superficie minimale de dix-huit mètres carrés,
dotés d’accès convenables, conformes aux prescriptions qui
suivent :
(a)
for a business or professional office,
medical or dental clinic, one space for every 36
square metres of gross floor area;
a)
pour les établissements d’affaires ou
professionnels, cliniques médicales ou dentaires, un
emplacement par 36mètres carrés d’aire brute de
plancher;
(b)
for a church, club, lodge or place of
public assembly, one space for every 8 persons
normal attendance;
b)
pour les églises, clubs, chalets ou endroits
de réunion, un emplacement par groupe habituel de
8 personnes;
(c)
for a dwelling, one space for each
dwelling unit;
c)
pour les habitations, un emplacement par
logement;
(d)
for a factory, one space for every 36
square metres of floor space used for industry,
except storage;
d)
pour les manufactures, un emplacement
par tranche de 36 mètres carrés d’aire de plancher
utilisée à des fins industrielles mais non l'espace
d’entreposage;
(e)
for a hotel, one space for every bedroom;
(f)
unit;
for a motel, one space for every habitable
e)
pour les hôtels, un emplacement par
chambre;
f)
pour les motels, un emplacement par unité
d’habitation;
(g)
for a public or private school, one space
for every classroom;
g)
pour les écoles publiques ou privées, un
emplacement par classe;
(h)
for a residential building, other than a
hotel, motel or apartment building, one space for
every habitable unit;
h)
pour les immeubles d’habitation autres que
les hôtels, motels ou édifices à appartements, un
emplacement par unité d’habitation;
(i)
for a restaurant, one space for every 18
square metres of public floor area;
i)
pour les restaurants, un emplacement par
tranche de 18 mètres carrés d’aire de plancher
d’usage public;
j)
pour les établissements de vente au détail,
un emplacement par tranche de 18 mètres carrés
d’aire de plancher servant à la vente;
(j)
for a retail store, one space for every 18
square metres of floor area used for selling;
30
(k)
for a service or repair shop, one space for
every 27 square metres of floor area used for
providing services; and
k)
pour les établissements d’entretien ou de
réparation, un emplacement par tranche de
27 mètres carrés d’aire de plancher servant à
l’exploitation; et
(l)
for a warehouse, storage yard or
transportation yard, one space for every 36 square
metres of storage space.
l)
pour
les
entrepôts
ou
terrains
d’entreposage ou de transport, un emplacement par
tranche de 36 mètres carrés de surface
d’entreposage.
4.20(2) Except for a motel, no parking space is permitted
nearer than 2 metres from a wall containing windows to
habitable rooms.
4.20(2) Sauf pour un motel, nul emplacement de
stationnement ne doit être aménagé à moins de 2 mètres d’un
mur avec fenêtre donnant sur une pièce habitable.
4.20(3) Non-residential parking spaces shall be provided
beside and between buildings.
4.20(3) Des emplacements de stationnement non
résidentiels doivent être prévus à côté et entre les bâtiments.
4.20(4) Parking spaces along community services and
residential uses shall be separated from buildings by a
buffer zone consisting of dense vegetation of trees and
bushes at least 2 metres in width in order to create a visual
barrier.
4.20(4) Des emplacements de stationnement le long des
usages résidentiels et de services communautaires doivent
être séparés des bâtiments par une zone tampon comprenant
une végétation dense d’arbres et d’arbustes d’une largeur
d’au moins 2 mètres afin de créer une barrière visuelle.
Loading Standards
Espaces de chargement
4.21
Off-street spaces not less than 9 metres long and
3.5 metres wide, with access thereto, shall be provided for
loading for every building or structure used for any purpose
involving the use of vehicles for the receipt or distribution
of materials in the following numbers:
4.21
Il doit être aménagé, selon les modalités qui
suivent, un espace de chargement hors-rue de 9 mètres de
long sur 3,5 mètres de large muni d’accès pour chaque
bâtiment ou construction servant à l’exercice d’une activité
nécessitant l’utilisation de véhicules pour assurer la livraison
de marchandises selon les normes qui suivent :
(a)
for a total floor area up to and including
1,727 square metres, one space;
a)
pour une aire de plancher totale jusqu’à
1 727 mètres
carrés
inclusivement,
un
emplacement;
(b)
for a total floor area over 1,727 square
metres and up to and including 4,545 square
metres, two spaces; and
b)
pour une aire de plancher totale de plus de
1 727 jusqu’à 4 545 mètres carrés inclusivement,
deux emplacements; et
(c)
for each additional 4,545 square metres
or portion thereof of total floor area, one space.
c)
pour chaque tranche additionnelle de
4 545 mètres carrés ou fraction de l’aire de
plancher totale, un emplacement.
Clôtures de piscines
Enclosures for Swimming Pools
31
4.22(1) No land shall be used for purposes of a swimming
pool unless the pool is enclosed by a fence or by a wall of a
building or structure, or by a combination of walls and
fences, at least 1.60 metres in height and meeting the
requirements of this section.
4.22(1) Aucun terrain ne peut être utilisé pour les fins d’une
piscine à moins que celle-ci ne soit entourée, soit d’une
clôture ou du mur d’un bâtiment ou d’une construction, soit
en partie de murs et en partie de clôtures d’une hauteur
minimale de 1,6 mètres tout en satisfaisant aux prescriptions
du présent article.
4.22(2) Where a portion of a wall or a building forms part
of an enclosure mentioned in subsection (1),
4.22(2) Lorsqu’une section du mur d’un bâtiment forme une
partie de l’enceinte visée à l’alinéa (1),
(a)
no main or service entrance to the
building shall be located therein; and
a)
nulle entrée principale ou de service du
bâtiment ne peut y être située; et
b)
toute porte y donnant accès, à l’exclusion
d’une porte donnant accès à une habitation ou à un
logement, doit se fermer automatiquement et être
munie d’un dispositif de fermeture automatique fixé
à une hauteur minimale de 1,6 mètres du bas de la
porte.
(b)
any door therein, other than a door to a
dwelling or dwelling unit, shall be self-closing and
equipped with a self-latching device at least 1.60
metres above the bottom of the door.
4.22(3) An enclosure mentioned in subsection (1) shall not
have rails, bracing or other attachments on the outside
thereof that would facilitate climbing.
4.22(3) L’enceinte visée à l’alinéa (1) ne doit pas
comporter sur le côté extérieur des traverses ou autres pièces
de fixation ou d’appui qui facilite l'escalade.
4.22(4) A fence mentioned in subsection (1)
4.22(4) La clôture mentionnée à l’alinéa (1)
(a)
shall be made of chain link construction,
with galvanized, vinyl or other CSA-approved
coating, or of wood or of other materials, in the
manner prescribed in subsection (3);
a)
doit être construite soit en grillage
galvanisé ou revêtu d’une couche de vinyle ou d’une
autre substance approuvée par l’ACNOR soit en
bois ou en tout autre matériau selon les prescriptions
prévues à l’alinéa (3);
(b)
shall not be electrified or incorporate
barbed wire or other dangerous material; and
b)
ne doit pas être électrifiée ni comporter
des fils barbelés ou d’autres matériaux dangereux; et
(c)
c)
shall be located at least
doit être située à au moins
1,25 mètres du bord de la piscine,
(i)
1.25 metres from the edge of the
swimming pool, and
(i)
et
(ii)
1.25 metres from any condition
that would facilitate its being climbed
from the outside.
(ii)
1,25 mètres de tout objet ou de
toute forme du relief du terrain qui
permettrait de l’escalader de l’extérieur.
4.22(5) The design and construction of a fence under this
section shall
4.22(5) La clôture conçue et fabriquée conformément au
présent article doit comporter
(a)
in the case of a fence made from chain
links be designed and constructed with,
a)
(i)
no greater than 4 centimetres
diamond mesh,
dans le cas d’un grillage,
(i)
des mailles en forme de losange
de 4 centimètres ou moins;
32
(ii)
des fils de fer d’un calibre
minimum soit de 12 ou soit d'un minimum
14 si ce dernier est enduit d’un revêtement
approuvé par l’ACNOR qui le rend
équivalent au calibre 12, et
(ii)
steel wire not less than No. 12
gauge, or a minimum No. 14 gauge CSAapproved coating forming a total
thickness equivalent to No. 12 gauge
wire, and
(iii)
des poteaux d’acier d’un diamètre
minimum de quatre centimètres noyés dans
du ciment coulé à une profondeur
dépassant la ligne de gel, à intervalles
maxima de 3 mètres, surmontés d’une
traverse d’acier d’un diamètre minimal de
4 centimètres;
(iii)
at least 4 centimetres diameter
steel posts, set below frost in an envelope
of cement and spaced not more than 3
metres apart, with a top horizonal rail of
at least 4 centimetres diameter steel;
(b)
in the case of a fence made of wood be
designed and constructed with,
b)
dans le cas d’un ouvrage en bois,
(i)
vertical boarding, no less than
2.5 centimetres by 10 centimetres
nominal dimensions spaced not more than
4 centimetres apart, attached to
supporting members and arranged in such
manner as not to facilitate climbing on
the oustide, and
(i)
un assemblage vertical de
planches d’une dimension nominale
minimale
de
2,5 centimètres
sur
10 centimètres fixés à intervalles maxima
de 4 centimètres aux traverses et disposées
de façon à ne pas permettre l’escalade de
l’extérieur, et
(ii)
supporting cedar posts at least
20 centimetres, square or round, with 10
centimetre diameters, set below frost and
spaced not more than 2.5 metres apart,
with the portion below grade treated with
a wood preservative, and with a top
horizontal rail with dimensions of at least
a width of 5 centimetres and a height of
15 centimetres; and
(ii)
des poteaux de cèdre d’au moins
20 centimètres carrés ou ronds d’un
diamètre minimum de 10 centimètres
enfoncés à une profondeur dépassant la
ligne de gel, à des intervalles maxima de
2,5 mètres, la partie enfoncée dans le sol
ayant été imprégnée d’un préservatif à bois,
et surmontés d’une traverse horizontale
d’au moins 5 centimètres de largeur sur
15 centimètres d'hauteur; et
c)
dans le cas d’une enceinte construite de
matériaux différents ou d'une autre manière que
celle indiquée au présent alinéa, être d’une solidité
égale à celle qui est prévue au présent alinéa.
(c)
in the case of a fence constructed with
materials and in a manner other than described in
this subsection be designed and constructed in a
manner which will ensure rigidity equal to the
design and construction prescribed by this
subsection.
Heritage and Archeological Value
Importance archéologique et historique
4.23(1) For any development, construction, or demolition
that will foreseeably impact a building or site designated
under the Historic Sites Protection Act, the developer must
contact the Heritage Planner, Heritage Branch of the
Department of Economic Development, Tourism and
Culture for approval of the proposed development or
project.
4.23(1) Pour tout aménagement, construction ou démolition
qui pourrait avoir un impact sur un bâtiment ou un lieu
désigné en vertu de la Loi sur la protection des lieux
historiques, le promoteur doit communiquer avec l'agent du
patrimoine de la Direction du patrimoine du ministère des
Développement Économique, Tourisme et Culture pour
approbation de l'aménagement ou le projet proposé.
33
4.23(2) For any development or project such as
sewage/wastewater, treatment facility, park small craft
launching facility or uses having direct access to the shore
or any major body of water, i.e. lake, pond, or marsh of
more than 2 hectares, the developer must contact the
Resource Management Officer, Archeological Services
Branch, Department of Municipalities for approval of the
proposed development or project.
4.23(2) Pour tout aménagement ou projet tel une usine
d'épuration des eaux d'égout ou des eaux usées, d'une rampe
de lancement de petites embarcations dans un parc ou
d'autres usages ayant directement accès au rivage ou à un
grand cours d'eau, par exemple lac, étang ou marais de plus
de 2 hectares, le promoteur doit communiquer avec le
gestionnaire des ressources de la Direction des services
d'archéologie du ministère des Municipalités pour
approbation de l'aménagement ou du projet proposé.
Watershed Regulation
Règlement sur les bassins hydrographiques
4.24
All development within 75 metres of all
watercourses contained in the watersheds described in the
Clean Water Act New Brunswick Regulation 90-136 shall
comply with the regulation.
4.24
Tout aménagement à moins de 75 mètres des cours
d'eau qui se trouvent dans les bassins hydrographiques
décrits dans le Règlement 90-136 - Loi sur l'assainissement
de l'eau doit respecter les dispositions dudit règlement.
34
_________________________________
ac
L. JOAN M ALPINE, Minister/Ministre
Department of Municipalities
Ministère des Municipalités
_____________________________
Date
35

1 MINISTERIAL REGULATION FOR THE SIMONDS PARISH

Transcription

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