L`assurance d`indemnités journalières en cas de maladie pour

L’assurance d’indemnités
journalières en cas de maladie
pour petites entreprises.
En souscrivant une assurance d’indemnités journalières en cas
de maladie auprès de la CSS, les petites entreprises peuvent
se prémunir ainsi que leurs employés contre les conséquences financières d’une maladie et transmettre ainsi à la
CSS les risques économiques et légaux, ainsi que ceux liés au
contrat de travail.
Les bases légales.
Vos avantages:
Le Code des obligations régit les devoirs de l’employeur en ce qui concerne le versement du salaire à ses employés lorsque ces derniers se trouvent dans l’incapacité
de travailler à la suite d’une maladie. La durée de l’obligation de verser le salaire dépend
de la durée des rapports de travail. À cet égard, «l’échelle bernoise» est communément
acceptée comme barème. Certaines conventions collectives de travail prévoient en outre
le maintien du versement du salaire sur une période plus longue ainsi que la conclusion
d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
•Couverture des moyens d’existence du
propriétaire, des membres de sa famille
travaillant dans l’entreprise ainsi que du
personnel
•Transfert à la CSS des obligations légales et
contractuelles en matière de poursuite du
versement du salaire
•Frais de personnel budgétés à l’avance
•Solutions d’assurance personnalisées
•Soutien de la CSS lors de la vérification de
l’incapacité de travail des collaborateurs
ainsi qu’en vue de leur réintégration rapide
au sein de l’entreprise
La couverture d’assurance de la CSS pour le personnel.
En souscrivant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour petites
entreprises, vous choisissez la solution la mieux adaptée à vos besoins: une couverture
de coordination LPP ou une couverture analogue à la LAMal. En outre, c’est vous qui
fixez le délai d’attente – entre 3 et 90 jours – et le niveau des prestations assurées en
pourcentage du salaire AVS.
Couverture pour le propriétaire et les membres de
sa famille collaborant dans l’entreprise.
En concluant l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour petites entreprises, vous pouvez vous prémunir ainsi que les membres de votre famille collaborant
dans l’entreprise contre les conséquences économiques d’une maladie. Lorsque des
prestations sont dues, la somme salariale convenue est versée mensuellement, indépendamment des autres assurances. En choisissant un délai d’attente entre 3 et 90 jours,
vous fixez le début de la prestation d’assurance et influencez ainsi le montant de votre
prime d’assurance. Le propriétaire de l’entreprise ainsi que les membres de sa famille
collaborant dans l’entreprise, qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur l’assuranceaccidents obligatoire (LAA), peuvent en outre étendre la couverture d’assurance aux
conséquences économiques d’un accident.
Echelle bernoise
Durée des rapports
de travail
Durant la 1ère année
3 semaines
2 année
1 mois
3 et 4 année
2 mois
5 à la 9 année
3 mois
10 à la 14 année
4 mois
15 à la 19 année
5 mois
20 à la 25 année
6 mois
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En tous points personnel:
conseil au 058 277 18 00
www.css.ch/entreprise
Durée de l’obligation de
l’employeur de verser le
salaire
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Informations et prestations
d’un coup d’œil.
La couverture de coordination LPP
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie avec
couverture de coordination LPP permet d’éviter toute lacune de
couverture jusqu’au versement des prestations de l’assuranceinvalidité et de la caisse de pension. La législation prévoit que
le délai d’attente pour la rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle peut être prolongé de 12 à 24 mois lorsque les
conditions suivantes sont remplies:
• Au moins 80% du salaire AVS sont assurés.
• L’employeur prend en charge au moins 50% de la prime
d’assurance.
• Les prestations sont versées à partir d’une incapacité de travail
de 25%. L’indemnité journalière complète est octroyée à partir
d’une incapacité de travail de 70%.
• La durée des prestations est de 730 jours moins le délai d’attente
convenu.
• En cas de réduction de l’IJ consécutive à une surindemnisation,
la durée de versement des prestations est prolongée jusqu’à
l’épuisement du droit aux prestations de 720 IJ complètes au
maximum, déduction faite du délai d’attente convenu.
• Pour une ou plusieurs maladies, l’IJ en cas de maladie est versée
pour une durée maximale de 720 jours (déduction faite du délai
d’attente convenu) dans un délai de 900 jours.
• Les prestations sont allouées à partir d’une incapacité de travail
de 50%. L’IJ est versée dans son intégralité à partir d’une incapacité de travail de 70%.
100
90
90
80
80
70
Assurance d’indemnités journalières
en cas de maladie pour petites
entreprises
60
50
Prévoyance privée
Caisse de pension
Délai
d’attente
40
30
Assurance-invalidité
20
10
Salaire AVS en %
Salaire AVS en %
100
La couverture analogue à la LAMal
L’assurance d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie basée
sur le modèle de la LAMal satisfait aux prescriptions de différentes
conventions collectives de travail (CCT) jusqu’au versement des
prestations de l’assurance-invalidité et de la caisse de pension. En
ce qui concerne l’IJ en cas de maladie, la LAMal prévoit les
dispositions suivantes:
70
Assurance d’indemnités journalières
en cas de maladie pour petites
entreprises
60
50
Epuisement
de la somme
Prévoyance
privée
Caisse de pension
Délai
d’attente
40
30
Assurance-invalidité
20
10
0
0
365 jours
730 jours
365 jours
720 jours
Form. 271cf-1000-07.14-nie
vivit, le centre de compétence pour la santé
et la prévention de la CSS Assurance vous
conseille pour toutes les questions
concernant le sujet de la gestion de la santé
en entreprise (GSE).
CSS Assurance
Affaires d’entreprises
Avenue de Valmont 41, 1000 Lausanne 10
Téléphone 058 277 18 00, Téléfax 058 277 11 55
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