NOTE A Eduard TRIC / AXETEL , Didier OILLO /AUF , Pascal COLIN

NOTE
A
Eduard TRIC / AXETEL , Didier OILLO
/AUF , Pascal COLIN/KEYNECTIS
De
Frédéric PERON / Legal Advisor , Eduard TRIC / Directeur de projet
Notre réf.
Tred / 2010 /01
Date
2010-01-10
Objet
Charte éthique – Diplôme électronique
CHARTE ETHIQUE
Prolégomènes
La création du système de “diplôme électronique” est née d’une action commune rassemblant quatre
chapitres de l’ISOC (Roumanie, Slovénie, U.S Colorado & Pakistan), deux sociétés commerciales (Axetel et
Keynectis), et un partenaire académique (l’Agence Universitaire de la Francophonie).
Lesdites organisations ont unis leurs compétences afin d’établir un système ayant pour finalité de lutter
contre les altérations frauduleuses de la vérité dans le domaine de l’éducation, dont à titre principale, les
crimes et délits de faux diplômes. Le systeme fait l'interface federant les echanges authentifies d'informations
entre les trois acteurs principaux : Etablissements d'enseignement, Diplomes et Tiers Utilisateurs
(employeurs , sites d'emploi, administration .., ). Ce système apporte sa pierre à l’édifice de la confiance
publique puisqu’il permet les usages contrôlés suivants : délivrance, vérification, attestation et
transcription de diplômes.
La Verification est l'operation la plus simple. Le Tiers Utilisateur est en possesion du diplôme et de l'etat
civil du diplômé , et veut verifier l'infomation par le portail. Il introduit les donnees personneles et
professionneles du diplômé dans sa possesion, et le portail lui transmet apres verification une reponse
binaire oui/non confirmat ou infirmat les allegations du diplômé. La verification ne necessite pas de
signature electronique de la part de l'etablissement d'enseignement .
L'attestation est un document signe electroniquement par l'etablissement d'enseignement . Il certifie la date ,
le lieu et la nature des cours suivis par le diplômé , dont le Tiers Utilisateur veut verifier la veridicite.
L'attestation est signe electroniquement par l'emmeteur.
La transcription (transcript) des modules de cours est une operation visant a delivrer un releve de note
accompagne d'une description du cursus suivi par le diplômé, normalise en Europe par le procesus dit de
Bologne. La transcription est signe electroniquement par l'emmeteur.
La délivrance du diplôme electronique se fait en format pdf/a , signe et horodate par l'Etablissement
d'enseignement et/ou par le Ministere de l'Education Nationale , selon la legislation en vigeur dans le pays
emmeteur.
Www.isoc.ro
35 Dionisie Lupu, Bucuresti
Tel/Fax : +4021 311 34 00 email : [email protected]
Cette charte présente les principes éthiques, valeurs et comportements attendus par l’ensemble des intéressés
au système de diplôme électronique.
Les initiateurs du projet promeuvent les valeurs d’ouverture, tolérance, non-discrimination ainsi que de
responsabilité sociale et morale.
La charte est destinée à orienter les intéressés, professionnels, universitaires et diplômés, dans la résolution
des questions de nature éthique pouvant surgir à l’occasion de l’usage du diplôme électronique.
Cette charte dessine des principes généraux permettant, d’une part, d'identifier des valeurs communes et
d’autre part, de concilier des valeurs divergentes, tout en conservant une nature supplétive à l’ égard des
droits et obligations posés par la loi.
Il est constant que les groupes représentés dans les mondes professionnels et universitaires, qu’ils soient
religieux, ethnique ou culturels, ne peuvent être toujours en harmonie. Cette charte entend faire reposer
l’harmonie entre les utilisateurs du système de diplôme électronique sur les trois principes universels
suivant :
Equité et Justice – Droit des Personnes - Responsabilité personnelle et professionnelle
1. Article 1 – Equité & Justice
1.1. L’organisation reconnait devoir créer un environnement sain exclu de toute discrimination à l’égard
des intéressés et utilisateurs du système. Elle garantie qu’aucune discrimination ne sera opérée,
directement ou indirectement, en raison du sexe, du statut marital, de l’âge, de l’orientation sexuel,
des opinions politiques et religieuses, ainsi que pour toute raison ne relevant pas d’un intérêt
légitime.
1.2. Ce devoir est notamment assuré par une philosophie d’emploi et de travail fondé sur le mérite et le
respect mutuel.
1.3. L’organisation contribue à la réalisation des objectifs de ses utilisateurs et doit à cet égard, se
comporter en « bon père de famille » en prenant toutes les précautions nécessaires.
1.4. Chacun des utilisateurs reconnait être en conformité vis à vis des lois & règlements de police pour
toutes les activités qu’il exerce.
2. Article 2 - Droit des personnes
2.1. Le système de diplôme électronique est au service de l'homme ainsi qu’a celui de la confiance
publique. En ce sens, ledit système doit, quelque soit la nationalité ou la résidence des personnes
physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée.
2.2. Les principes de la protection des libertés et droits fondamentaux trouvent ici leur expression dans
l’affirmation du plus grand soin apporté aux traitements des données, en particulier à la qualité des
données, la sécurité technique, les notifications aux autorités de contrôle (ex : CNIL), ainsi qu’aux
garanties offertes aux personnes de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur
rectification, voire de s'opposer au traitement dans certaines circonstances.
2.3. Le système de diplôme électronique compile les données fournies par les institutions publiques
d’enseignement qui demeurent responsables des données fournies. Toute demande d’accès, de
rectification, voire d’opposition, doit être transmise initialement à l’institution publique désignée.
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Les diplômes étant des écrits, qu’ils soient papiers ou électroniques, délivrées par une institution
reconnue, aux fins de constater une compétence, le gestionnaire du système de diplôme électronique
ne peut modifier les données qu’après demande formelle de l’institution émettrice.
2.4. Chaque entité qui contribue à alimenter le système de diplôme électronique conserve la propriété
intellectuelle attachée à la forme de sa contribution. Ces données ne feront, en aucune manière,
l’objet d’activité commerciale par des tiers. Le gestionnaire du système de diplôme électronique
réalise quant à lui les investissements financiers, matériels ou humains substantiel pour créer le
système d’une manière qui lui est propre et garantit la sécurité des données qu’il traite.
2.5. Toute personne utilisatrice ayant un accès, quel qu’il soit, au système de diplôme électronique et des
informations associées, sont tenus par une devoir de confidentialité à l’égard des données et
informations reçues dès lors qu’elle ne poursuivent pas une finalité légitime. Ce devoir de
confidentialité implique les obligations de maintenir l’intégrité des données et informations ainsi
que de protéger la vie privée des personnes concernées.
3. Article 3 Responsabilité personnelle et professionnelle
3.1. Les membres de l’organisation contribuent à créer un environnement de travail honnête, éthique et
professionnel à travers la prévention des conduites qui peuvent être considérées comme frauduleuse
ou suspectes. Chaque membre à l’obligation de signaler sans délai à l’organe de direction, tout acte
ou situation qui peut être suspecté de fraude. Toute demande d’avantages ou de bénéfices entre
contradiction avec l’esprit de la présente charte. Peuvent être seulement acceptés des présents
offerts à titre promotionnel ou culturel qui ne dépasse pas une certaine valeur nominale (100 €).
3.2. Les membres de l’organisation doivent prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter tout conflit
d’intérêt entre la poursuite du but du système électronique et un intérêt particulier. L’instauration
d’un système de confiance publique, tel que le système de diplôme électronique exige une haute
tenue morale de la part de ses membres et tout conflit doit être résolu dans la discrétion sans que
l’organisation ait un souffrir d’un quelconque préjudice d’image.
3.3. Tous les membres de l’organisation doivent maintenir et développer un niveau de compétence élevé
au regard de leur expertise initiale. Ces derniers doivent en permanence développer leur savoir ainsi
que leur capacité à travailler en harmonie.
4. CONTACT –
Frederic Peron , Legal Adviser, Projet diplôme electronique
[email protected]
Eduard Tric , Directer de projet, Projet diplôme electronqiue
[email protected]
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