le précompte immobilier - Service public de Wallonie

Les fiches LOCATION
Bail de résidence principale – Le précompte immobilier
Fiche n° A8
LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER
Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du locataire (art. 5 du droit du bail de résidence
principale).
Cette disposition est impérative, de sorte que toute clause contraire du bail est nulle.
L’interdiction s’applique à tout bail de résidence principale conclu à partir 30/12/1989.
La réduction de précompte immobilier
Qu’il paie ou non le précompte immobilier, le locataire a droit à une réduction, par exemple en fonction
de sa situation familiale ou du handicap d’un des membres du ménage :
LES CONDITIONS
er
►Au moins deux enfants en vie au 1 janvier, et/ou
►une personne handicapée, et/ou
►un grand invalide de guerre, et/ou
►une autre personne à charge de la famille du locataire ou de son conjoint, du cohabitant légal ou de
fait.
Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation.
Le locataire peut cependant en déduire le montant de son loyer sans que le bailleur ne puisse le
refuser.
Le locataire veillera à informer le propriétaire des démarches qu’il entreprend.
La demande de réduction
La demande de réduction de précompte immobilier peut être introduite, par courrier simple ou par voie
électronique auprès du service du précompte immobilier (« SPF Finances ») dont dépendent les lieux
loués au moyen d’un formulaire, complété, daté, signé et accompagné des documents justificatifs.
Le montant de la réduction
LE MONTANT DE LA RÉDUCTION
Motif(s) de la demande de réduction
Montant de la réduction
(au 1/1/2016)
Enfant à charge
125 euros par enfant
Personne handicapée (y compris enfant) à charge
250 euros par personne (enfant)
handicapée
Grand invalide de guerre
250 euros par personne
Enfant soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et 62,50 euros par enfant.
dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les
parents (garde alternée)
Enfant handicapé soumis à un régime d’autorité parentale 125 euros par enfant
conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière
égalitaire entre les parents (garde alternée)
Autre personne à charge la famille du locataire ou de la famille 125 euros par personne
de son conjoint, de son cohabitant légal ou de fait (ex. : un
parent âgé à charge)
Informations complémentaires
SPF Finances
Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100
NAMUR
http://logement.wallonie.be