La deuxième génération de noms de domaine : .info et .biz (par Me

Vol. 1 – No 3 août 2001
La deuxième génération de noms de domaine : .info et .biz
(par Me Isabelle Jomphe)
L’explosion du commerce et des communications électroniques au cours de la dernière décennie a mené à une
quasi-pénurie des noms de domaine . com et .net. Pour pallier à cette situation et pour tenter de limiter les conflits,
ICANN a sélectionné sept nouveaux registres de noms de domaine soit : .info, . biz, .name, .pro, .aero, .coop et
.museum. Les registres .info, .biz et .name devraient normalement être opérationnels cet automne. Les registres
qui retiennent davantage l ’attention à l’heure actuelle sont les .info (accessible à tous) et les . biz (accessible aux
entreprises commerciales), les autres registres étant restreints à des activités spécifiques.
La question se pose donc à savoir si les entreprises qui possèdent déjà leurs noms de domaine . com, .net et/ou
.ca doivent se précipiter pour réserver ces mêmes noms ou d ’autres aux registres .info et . biz.
Pour répondre à cette question, il convient de revoir les objectifs que s ’est fixé l’entreprise quant à sa présence
sur Internet et l’adoption de différents noms de domaine. Ces objectifs se reflètent souvent dans des politiques
internes adoptées par l ’entreprise lesquelles font généralement état de trois types de préoccupations : le
positionnement de l’entreprise (visibilité et accessibilité), l’aspect défensif à l ’égard des tiers et la protection des
marques et noms commerciaux. L’entreprise agit donc en fonction du degré d ’importance qu’elle accorde à ces
préoccupations et du budget dont elle dispose.
Positionnement
Au niveau du positionnement, il est clair que la multiplication des noms de domaine dans les différents registres
permet une plus grande visibilité et accessibilité de l ’entreprise. L’objectif de positionnement est généralement
atteint par l’enregistrement des principaux noms commerciaux de l ’entreprise et ses marques maîtresses aux
registres .com, .net et .ca. Puisque la deuxième génération de noms de domaine .info et . biz risque de gagner en
popularité, un enregistrement auprès de ces registres devraient donc être sérieusement envisagé.
Aspect défensif
Un tiers pourrait profiter de l’inaction d’une entreprise pour enregistrer les noms et marques de cette dernière
auprès des nouveaux registres. Cette seule possibilité motive plusieurs à enregistrer leurs noms et marques à
titre de noms de domaine dans tous les registres accessibles. Cette préoccupation, des plus légitimes, doit
cependant être analysée en parallèle avec la possibilité de faire appel aux procédures administratives de
résolution de conflit offertes par ICANN (et bientôt par CIRA, l ’organisme responsable des noms de domaine .ca),
sur la base de droits antérieurs à l ’égard des marques.
Aspect protection
La meilleure protection qu’une entreprise puisse accorder à ses noms et marques demeure l ’enregistrement de
marques de commerce dans les principaux marchés d ’intérêt. En effet, la loi accorde au titulaire d’une marque
enregistrée des droits d ’usage exclusifs dans tout le pays visé et permet de contester l ’usage par des tiers de
marques ou noms créant de la confusion. L ’enregistrement d’un nom de domaine est de portée beaucoup plus
limitée. A titre d’exemple, l’enregistrement d’un nom de domaine dans un registre donné empêche l ’adoption d’un
nom de domaine identique par un tiers dans ce même registre. Une légère variante permettra toutefois d ’obtenir
l’enregistrement d’un nom de domaine hautement similaire. Par ailleurs, l’emploi d’un nom de domaine dans le
cadre de la vente de produits ou services pourra, dans certains cas, donner lieu à des droits d ’usage et ces droits
pourront être opposés aux tiers. Ces droits sont cependant limités au territoire des ventes et le fardeau d ’en
démontrer l’existence peut s ’avérer très lourd. Par conséquent, une entreprise devrait non seulement se
questionner quant à l ’enregistrement de noms de domaine .info ou . biz, mais aussi s’assurer que ses principales
marques sont enregistrées pour maximiser son potentiel de protection.
© Goudreau Gage Dubuc, 2001. Goudreau Gage Dubuc est un cabinet d’agents de brevets et de marques affilié au cabinet d’avocats Fasken Martineau DuMoulin. Ce
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