recueil des actes administratifs n° 2015

Transcription

Communauté de communes CHAUNY-TERGNIER – 57 Bd Gambetta - BP 20086 –
02 301 CHAUNY Cedex
TEL. : 03.23.39.94.94. – FAX 03.23.39.20.36
Email : [email protected]
U
Direction Générale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2015 - 004
ème
DU 4
TRIMESTRE 2015
Etabli en application des dispositions des articles L5211-47, L2121-24, L2122-29, L2321-2,
L2574-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Recueil des actes administratifs du 4ème trimestre 2015 est mis à la disposition du public
pour consultation au service « accueil » de la communauté de communes Chauny – Tergnier
– 57 Bd Gambetta – BP 20086 – 02301 CHAUNY et dans chaque commune membre à partir
du 11 janvier 2016
Il peut être consulté et téléchargé sur le site Internet de la CCCT à partir du 11 janvier 2016
: www.ccct.fr (rubrique Recueils officiels).
SOMMAIRE :
PREMIERE PARTIE : DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- Conseil communautaire du 02 novembre 2015
- Conseil communautaire du 14 décembre 2015
DEUXIEME PARTIE : ARRETES ET DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE
1°) Décision n°2015-19 - Etude de faisabilité pour le transfert des compétences exercées
par le SIVOM de CHAUNY-TERGNIER-LA FERE
2°) Décision n°2015-20 - Autorisation de signature d’une convention d’occupation précaire –
HOTEL D’ENTREPRISES 4 – cellule 01 – SAS compagnie du Bicarbonate.
3°) Décision n°2015-021 - Hôtel d’entreprises n° 04 – cellule 01 – travaux complémentaires
4°) Décision n°2015-022 - Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 6
– Ossature métallique
– Support métallique, Isolation haute, étanchéité
– Electricité, chauffage, ventilation, téléphone.
– Bardage.
– Corps d’état groupés.
- Contrôle d’accès, détection intrusion, vidéosurveillance du site
Recueil des Actes Administratifs n° 2015-004 – 4ème trimestre 2015
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10°) Décision n°2015-028 - Marché 2015009 relatif à la construction d’une déchetterie sur la
ZES Evolis à Tergnier – PHASE 1 LOT 1 VRD - avenant n° 01 au marché
11°) Décision n°2015-029 - Marché 2015 023 : Convention d’assistance juridique
12°) Décision n°2015-030 - Marché 2015 024 - Etude préalable à un PRACS
13°) Décision n°2015-31 – Marché 2015 025 - Etude urbaine de développement des
quartiers de gare de Chauny et Tergnier
14°) Décision n°2015-32 – Marché 2015 026 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une
déchetterie à Chauny
15°) Décision n°2015 – 33 – Marché 2015 027 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un
ERP administratif.
16°) Arrêté 2015-115 portant délégation de fonction et de signature CDAC du 07 janvier
2016 à partir de 10 h 00.
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DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le lundi deux novembre à dix neuf heures, le conseil
communautaire s’est réuni en la salle de l’hôtel des formations du Pays Chaunois
– 10 rue Jean Monnet à CHAUNY, conformément à l'article L.2122-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Dominique
IGNASZAK, Président, adressée aux délégués des communes le 22 octobre 2015.
Présidence : M. IGNASZAK
Etaient présents
M. TRICOTTEUX – M. DIDIER – M. GARCIS – M. GAMBART – M. GONCALVES
– M. ALBARIC – M. LEWANDOWSKI – M. AIDI – Mme GUFFROY – M.
LIEFHOOGHE - Mme LEROY – M. BRASSART – Mme GAUDEFROY – M.
DELFORGE – Mme LACAILLE – Mme VENNEMAN - Mme AGOUTIN – M.
HEREDIA – M. SHNITZER – M. LAW DE LAURISTON – M. CHOMBART – M.
MANGIN – M. ROCHER – Mme FLOQUET – Mme TERRANI – Mme
TYBERGHEIN – M.PEZET – Mme PANCIEKIEWICZ –– Mme REMIAT – M.
BRONCHAIN – Mme BASILE – M. CARREAU - Mme RAGEL – M.DARDENNE –
Mme DUPUIS - M. DE SOUSA – Mme MUNOZ – M. VAL – Mme PAULONCAUDRON – Mme LELONG – M. DAZIN – M. FAREZ - Mme FELBACQ.
Absents ayant donné mandat de procuration
M. NIHOUARN à M. LIEFHOOGHE ; M. BONNAVE à M. IGNASZAK ; Mme
PODEVIN à Mme LELONG ; M. CROHEM à M. BRONCHAIN
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Etaient absents
M. FICHEUX
Secrétaire de séance : M.DELFORGE
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général
Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1ère classe
Conseillers communautaires en exercice....................................... : 49
Nombre de conseillers présents..................................................... : 44
Mandats de procuration ................................................................. : 04
Votants .......................................................................................... : 48
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ORDRE DU JOUR :
Questions générales
01. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 juin 2015.
02. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
03. Convention d’adhésion au service prévention et santé au travail
04. Débat d’Orientation Budgétaire 2016.
Délégation « finances, administration générale »
05. Fonds de concours
06. Immeuble sis 55 Bd Gambetta – Acquisition – Définition des conditions –
Autorisation à donner à Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités
subséquentes.
Délégation « Grandes contractualisations / Grands projets communautaires /
Intercommunalité»
07. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Avis du conseil
communautaire.
08. CDDL 2015 / 2017 - Programmation
Délégation « Insertion sociale et formation »
09. Création d’un poste d’encadrant - chantier d’insertion édifices cultuels
(période du 01/01 au 31/12/2016)
Délégation « Politique de l’Habitat»
10. PIG 5ème année – Fonds d’accompagnement – Plan de financement.
11. Programme local de l’habitat (PLH) 2015-2020 – adoption définitive – Mise
en œuvre.
Délégation « Transports Urbains - TAD»
12. KEOLIS – Présentation du rapport d’activités 2014
Délégation « Attractivité du territoire et mise en valeur de l’environnement
13. CRACL SEDA 2014
14. ZAC Les Terrages I – Implantation de l’enseigne Grand Frais – Cession du
terrain d’assiette.
Délégation « Protection et mise en valeur de l’environnement»
15. VALOR’AISNE – Rapport d’activités 2014
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Délibération n° 2015-055
01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2015
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le procès-verbal de la séance du 16 juin 2015.
Date de transmission en
Préfecture de l’Aisne
Identifiant unique de l’acte
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015055-DE
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Délibération 2015 – 056
02 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L.2122-22 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1/ Décision n°2015-010 du 25 juin 2015 autorisant la signature :
du marché n° 2015008 à intervenir avec le groupement solidaire SAFEGE –
EXFILO – dont le mandataire est la société SAFEGE – Parc de l’Ile – 14/27 rue du
Port – 92022 NANTERRE, concernant l’étude de faisabilité pour le transfert de la
compétence GEMAPI – coût prévisionnel du marché selon détail estimatif de la
mission : 20 810 € HT.
2/ Décision n°2015-011 du 25 juin 2015 autorisant la signature :
- du compromis de vente au profit de M. COURTOIS Jérôme et Madame Stéphanie
domiciliés 3 bis allée des Lilas – 02300 CHAUNY ou toute autre société qui leur
serait substituée dans les conditions suivantes :
Bien à vendre : Commune de CHAUNY – hôtel d’entreprises n° 03 – sis 3 Bd de
l’Europe
Prix de vente : 327 000 € net vendeur
Condition particulière : Réalisation d’une pharmacie.
Condition suspensive concernant la CCCT : adoption d’une délibération du
conseil communautaire autorisant le Président à signer l’acte de vente
Frais annexes : Frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur.
3/ Décision n°2015-012 du 13 août 2015 autorisant la signature :
- du marché n° 2015009 à intervenir avec la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
NORD – RUE DE LA RÂPERIE – 02 440 MONTESCOURT-LIZEROLLES
concernant la construction d’une déchetterie à Tergnier - phase 1 - lot n° 1 Voirie Réseaux divers ;
Forfait de rémunération : 499 462.70 € HT.
- du marché n° 2015010 à intervenir avec la Société WARLUZEL SA – ZAC LES
TERRAGES – 02 300 VIRY NOUREUIL concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 1 - lot n° 2 – Gros œuvre ;
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- du marché n° 2015011 à intervenir avec la Société JUVIGNY ESPACES VERTS –
5 RUE DU MOULIN FLORENT – 51 420 WITRY-LES-REIMS concernant la
construction d’une déchetterie à Tergnier - phase 1 - lot n° 3 – Clôtures
portails ;
- du marché n° 2015012 à intervenir avec la Société THUILLIER – 115 RUE DE LA
REPUBLIQUE – 02 300 BICHANCOURT concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 1 - lot n° 4 – Barrières levantes automatiques ;
- du marché n° 2015013 à intervenir avec la Société TAYON SA – BP 80082 –
02 302 CHAUNY CEDEX concernant la construction d’une déchetterie à
Tergnier - phase 1 - lot n° 5 – Plantations espaces verts ;
- du marché n° 2015014 à intervenir avec la SARL « Excursions Livenais » – 19 rue
de la Déportation – 02630 MENNEVRET.
Montant minimum du marché 11 960.00 € HT / Montant maximum : 47 840.00 €
HT
9/ Décision n°2015-018 du 10 septembre 2015 autorisant :
- le remboursement partiel, à hauteur de 357 000 €, de l’emprunt n° 09AL143 à
l’échéance du 25 novembre 2015.
Ce remboursement permettra de diminuer la durée résiduelle du prêt de sorte que la
dernière échéance sera désormais fixée au 25/02/2023.
10/ Décision n°2015-019 du 21 septembre 2015 autorisant la signature :
- du marché n° 2015015 à intervenir avec la Société OMNIS CONSEIL PUBLIC –
28 place Bernard Stasi – 51200 EPERNAY concernant l’étude de faisabilité du
transfert des compétences exercées par le SIVOM de CHAUNY-TERGNIER-LA
FERE,
Forfait de rémunération : 60 000 € HT.
11/ Décision n°2015-020 du 05 octobre 2015 autorisant la signature :
- de la convention d’occupation précaire à intervenir avec la SAS compagnie du
Bicarbonate dans les conditions suivantes :
Bien à vendre : Commune de CHAUNY – hôtel d’entreprises n° 04 –
cellule n° 01 sise 25 bis Boulevard de Bad Köstritz
Durée : 5 ans à compter du 1er février 2016.
Montant de la redevance mensuelle : 2 000 € hors
taxes et hors revalorisations annuelles.
- du marché n° 2015016 à intervenir avec la Société SPIE BATIGNOLLES NORD Parc Tertiaire Rivéo – 300 rue de lille – 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
concernant à des travaux complémentaires dans l’hôtel d’entreprises n° 04 sis
à CHAUNY 25 B boulevard de Bad Köstritz
Montant total du marché : 64 200 € HT.
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- du marché n° 2015017 à intervenir avec la Société CIMA METALLERIE – ZID DE
L’OMOIS – BP 35 – 02400 BEZU ST GERMAIN concernant la construction
d’une déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 6 – Ossature métallique ;
- du marché n° 2015018 à intervenir avec la Société SMAC PICARDIE – LES
ARCHICAMPS – ZI NORD – RUE DE VAUX – 80083 AMIENS CEDEX 2 concernant la construction d’une déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 7 –
Support métallique, isolation haute, étanchéité ;
du marché n° 2015019 à intervenir avec la Société DEMOUSELLE – 5 IMPASSE DU
CHEMIN VERT – BP 10 – 02200 MERCIN ET VAUX - concernant la construction
d’une déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 8 – Electricité, chauffage,
ventilation, téléphone ;
du marché n° 2015020 à intervenir avec la Société SA FOSSE – 18 RUE DU
FOURNEAU – 59132 TRELON - concernant la construction d’une déchetterie à
Tergnier - phase 2 - lot n° 9 – Bardage ;
du marché n° 2015021 à intervenir avec la Société C.R.B. SARL – LE PONT DE
PIERRE – 02140 FONTAINE LES VERVINS - concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 10 – Corps d’état groupés ;
du marché n° 2015022 à intervenir avec la Société SARL ASVI – ROUTE D’HIRSON –
ZONE CREAPOLE – 02140 VERVINS - concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 11 – Contrôle d’accès, détection
intrusion, vidéosurveillance du site ;
de l’avenant n° 01 au marché 2015 009 relatif au lot 1 VRD pour la construction d’une
déchetterie sur la ZES Evolis à Tergnier – surcout total : 65 845 € HT.
du marché n° 2015026 à intervenir avec le cabinet THAITHE – PANASSAC associés –
18 rue Goubet – 75019 PARIS.
Durée de la convention : 1 an à compter du 20 octobre 2015
Montant maximum : 25.000 € HT
Date de transmission en Préfecture de
l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015056-DE
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03 – Adhésion au service « Prévention et santé au travail » du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne.
Conformément à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités
doivent disposer d'un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement
d'une convention. La Convention a pour objet de définir les conditions techniques et
financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail
confiées par la commune au Centre de gestion.
L’actuelle convention arrivant à échéance au 31 décembre 2015, il est proposé de
renouveler l’adhésion au service « Prévention et Santé au travail » du Centre de
Gestion.
Il est précisé que l’action de ce service se décline sous trois missions :
 La surveillance médicale des agents,
 L’action sur le milieu professionnel,
 La mise en place de la Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans
l’Emploi.
Le projet de convention ainsi que les conditions financières sont joints en annexe.
Vu l’avis favorable des membres de l’exécutif,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées,
- DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail
- AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion.
Date de transmission en Préfecture
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015057-DE
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Délibération n°2015-058
04 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l’examen du budget primitif doit être précédé, dans les
établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants, d’un débat relatif aux orientations
budgétaires.
Monsieur le Président présente au conseil communautaire ses orientations
budgétaires pour l’année 2016, relatives à l’évaluation des dépenses et des recettes
de fonctionnement et d’investissement du budget principal et du budget annexe de
l’exercice.
Il invite le conseil à en débattre.
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Le Conseil Communautaire
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2016.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015058-DE
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Délibération 2015-059
FONDS DE CONCOURS 2015
A) BETHANCOURT EN VAUX
Vu l’article L 5214-16 § V du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la Communauté de Communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
Conseils Municipaux concernés,
Vu la délibération n° 2005-047 du 13 juin 2005,
Vu la délibération n° 2013-039 du 26 mars 2013,
Vu la demande d’aide financière formulée par la commune de BETHANCOURT EN
VAUX pour des travaux de mise aux normes d’un bâtiment communal,
Considérant que cette opération constitue un investissement communal non éligible
aux subventions régionales et départementales,
Vu l’avis des commissions spécialisées,
Sur proposition unanime des membres de l’exécutif,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de BETHANCOURT EN
VAUX pour des travaux de mise aux normes d’un bâtiment communal, dont le coût
est estimé à 2.500 € HT.
- Fixe le montant maximum de ce fonds de concours à 1.250 €.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015059-DE
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B/ PIERREMANDE
Vu la demande d’aide financière formulée par la commune de PIERREMANDE pour
les travaux de rénovation du secrétariat de mairie et de la salle du conseil municipal,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de PIERREMANDE pour
les travaux de rénovation du secrétariat de mairie et de la salle du conseil municipal,
dont le coût est estimé à 9.430 € HT.
l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015060-DE
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C/ AMIGNY-ROUY
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Vu la demande d’aide financière formulée par la commune d’AMIGNY-ROUY pour
l’acquisition d’un tracteur,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune d’AMIGNY-ROUY pour
l’acquisition d’un tracteur, dont le coût est estimé à 15.000 € HT.
l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015061-DE
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Délibération n° 2015–062
06 – Immeuble sis 55 Bd Gambetta – Acquisition – Définition des
conditions – Autorisation à donner à Monsieur le Président d’accomplir
toutes les formalités subséquentes.
Le conseil communautaire de la CCCT lors de sa séance du 30 mars 2015 a
décidé la réalisation d’une extension de ses locaux administratifs dans la cour de
l’immeuble sis 57 boulevard Gambetta. Compte tenu des services accueillis dans
cette unité, la CCCT doit aménager de nouvelles salles d’archives.
Dans cette optique la CCCT souhaitait se rendre acquéreur de l’immeuble situé
55 Boulevard Gambetta dont la mise à prix était de 151 000 € tous frais inclus.
Lors de la réception de l’estimation des domaines, la CCCT n’avait pas pu
concrétiser son achat, un compromis de vente ayant déjà été signé.
La CCCT a donc sollicité la ville de Chauny afin que cette dernière fasse usage
de son droit de préemption, les prétentions des vendeurs ayant été revues à
125 000 € + 7 000 € de frais de négociation, prix conforme à l’estimation des
domaines.
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La Ville de Chauny a accepté d’exercer son droit de préemption, il convient donc
d’autoriser le président à signer l’acte de rétrocession de ce bien à la CCCT.
Le conseil communautaire,
 DECIDE l’acquisition de l’immeuble sis 55 boulevard Gambetta à CHAUNY
moyennant le prix principal de 132 000 €, les frais annexes étant à la charge de la
CCCT
 DECIDE le remboursement à la Ville de Chauny des frais qu’elle aura exposés
dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption : frais d’acte, impôts, débours
et taxes.
 AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015062-DE
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Délibération n° 2015–063
06 – Budget principal 2015 – décision modificative n° 01
 ADOPTE la décision modificative ci-après :
Budget principal 2015
Chapitres
21
23
Section d’investissement
Fonctions
Dépenses
020
020
60 000 €
60 000 €
Articles
21318
2313
Totaux
 AUTORISE Monsieur
subséquentes.
le
de l’Aisne
Président
d’accomplir
toutes
les
Recettes
60 000 €
60 000 €
formalités
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015063-DE
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Délibération n° 2015 -064
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07 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - Projet de fusion
des communautés de communes de Chauny-Tergnier et des Villes d’Oyse –
avis défavorable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 5210-1-1
et suivants,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en
Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre 2015 ;
Considérant que le Préfet de l’Aisne propose la fusion de la communauté de
communes de Chauny – Tergnier et de la communauté de communes des Villes
d’Oyse au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’aucune des deux communautés de communes n’est concernée par
le seuil démographique de 15 000 habitants
Considérant les différences de compétences exercées par les deux communautés
de communes,
Vu l’amendement présenté par Monsieur Alban DELFORGE, proposant de délibérer
en ces termes : « Le conseil communautaire se prononce :
- Favorablement pour la création immédiate d’une communauté d’agglomération sur
le pôle Chauny Tergnier La Fère ;
-Contre la validation du schéma départemental de coopération intercommunale qui
prévoit la fusion des deux EPCI (CCCT et CCVO) »
Après en avoir délibéré,
1°) Par 37 voix contre et 11 voix pour,
REJETTE l’amendement proposé par M. DELFORGE ;
2°) Par 47 voix pour et 1 voix contre,
EMET un avis DEFAVORABLE sur la proposition de fusion de la communauté de
communes Chauny – Tergnier et de la communauté de communes des Villes
d’Oyse au 1er janvier 2017.
DEMANDE à Monsieur le Préfet le retrait de sa proposition de fusion des deux
communautés de communes du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015064-DE
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Délibération n°2015-065
08 - Contrat Départemental de Développement Local – Programmation 20152017
Suite au lancement de l’appel à projets du Contrat Départemental de
Développement Local en direction de nos 24 communes et en direction des
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syndicats intercommunaux présents sur notre territoire, 67 projets ont été recensés
pour un montant global de subventions sollicitées de 2.927.123 €.
Il convient de préciser que l’enveloppe CDDL disponible pour la période 2015-2017
est de 2.297.793 €.
Après examen des dossiers par les services du Département, il ressort une
programmation CDDL 2015-2017 contenant 51 opérations éligibles pour un montant
global de subventions sollicitées de 2.570.942 €.
Ce programme triennal est donc présenté avec une surprogrammation de 11,89%.
Vu l’avis favorable du comité de pilotage local du 09 octobre 2015,
ADOPTE la programmation 2015-2017 du CDDL telle que présentée en annexe.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015065-DE
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09 - Chantier de mise en valeur des édifices cultuels – création d’un poste
d’encadrant au 1er Janvier 2016
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territorial, et notamment l’article 3 – 3 1°,
Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois susceptible d’exercer les fonctions
correspondant aux besoins du service
Considérant que l’engagement ne peut excéder la durée de conventionnement du
chantier soit du 1er janvier au 31 décembre 2016,
Sur le rapport de Monsieur le Président
Page 13 sur 58
DECIDE la création pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016 d’un
emploi d’encadrant du chantier d’insertion de mise en valeur des édifices cultuels, à
temps complet
DIT que cet emploi sera occupé par un agent recruté par contrat à durée
déterminée, l’agent devra justifier d’une expérience de cinq années dans
l’encadrement de chantiers d’insertion dédiés aux travaux sur le patrimoine et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer,
pouvant être assimilées à un emploi de catégorie B par référence à l’indice brut 558
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015066-DE
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10 – Programme d’Intérêt Général « Habitat indigne, précarité énergétique et
adaptation vieillissement handicap » - Fonds d’accompagnement – 5ème année
(période du 01/03/2016 au 21/07/2016) – Adoption du plan de financement de
l’Opération
Mis en place par convention en date du 22 juillet 2011, le Programme d’Intérêt
Général de la Communauté de Communes Chauny – Tergnier prendra fin le 21
juillet 2016.
Pour cette cinquième et dernière année, le fonds d’accompagnement du PIG
couvrira seulement la période du 01/03/2016 au 21/07/2016 car les aides du PIG ne
peuvent pas être accordées au-delà du terme de la convention.
Il convient de rappeler que le fonds d’accompagnement mis en place par la
C.C.C.T est une intervention financière qui prend la forme suivante :
Participation au Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART)
permettant de déclencher la majoration Anah (500 € par logement)
Aide à l’adaptation des logements des personnes âgées et handicapées (10% du
HT plafonné à 2 000 € par logement)
Aide à la remise en état des logements indignes et très dégradés (35% du HT
sans FART et à 30% avec FART - Plafonnement à 7 000 € par logement en petite
LHI et à 15 000 € par logement en lourd)
En plus des aides déjà mobilisables, la CCCT intervient à hauteur de 10% du coût
HT des travaux pour les dossiers « précarité énergétique » (plafonné à 2 000 €
par dossier) lorsque le montant de travaux est égal ou supérieur à 10 000 € HT.
En adaptant les logements des personnes âgées et handicapées, en luttant contre
la précarité énergétique et en traitant la problématique de l’insalubrité, ce
programme d’intérêt général vise à relever le niveau de confort des logements, à
assurer les meilleures conditions d’habitabilité à ses occupants, à sauvegarder et à
mettre en valeur le patrimoine bâti.
Page 14 sur 58
Il convient de souligner que la mobilisation de la C.C.C.T et de ses partenaires a
déjà permis d’améliorer 250 logements depuis la mise en place du dispositif. Par
ailleurs, si ce programme profite directement aux propriétaires les plus modestes, il
permet également de dynamiser l’artisanat local. En effet, entre juillet 2011 et juillet
2015, le P.I.G. a généré 4.521.702 € de travaux, dont 79% ont été réalisés par des
entreprises du Pays Chaunois.
Les enjeux de ce dispositif sont donc importants tant sur le plan social que sur le
plan économique.
Pour cette dernière année, il est proposé de porter le montant de l’enveloppe du
fonds d’accompagnement du P.I.G à 120.000 €.
Le plan de financement serait le suivant :
60 000 €
60 000 €
- Région Picardie :
- Maître d’ouvrage :
Le Conseil communautaire,
 DECIDE la poursuite de l’opération
 ADOPTE Le plan de financement de l’opération
 SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Régional de Picardie d’un montant
de 60.000 €
 ACCEPTE la dérogation pour un commencement anticipé de l’opération au 1er
mars 2016
 AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités
subséquentes.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015067-DE
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11 – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2015/2020 après avis favorable de l’Etat
Adoption définitive
Par délibération en date du 30 mars 2015, le conseil communautaire de la CCCT a
décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat 2015-2020 et a autorisé
le Président à soumettre ce projet pour avis aux 24 communes membres de la
CCCT ainsi qu’au Syndicat Mixte du Pays Chaunois.
Par délibération en date du 16 juin 2015, le conseil communautaire de la CCCT a
adopté sans modification le projet de PLH après avis des communes et du Syndicat
Mixte du Pays Chaunois.Comme le prévoit les textes, cette délibération a été
transmise au Préfet de l’Aisne pour avis, avis qui est rendu après passage devant le
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) de Picardie.
Page 15 sur 58
Au regard de l’avis favorable rendu à l’unanimité par le bureau du Comité Régional
de l’Habitat et de l’Hébergement en date du 1er septembre 2015, Madame la Préfète
de Région a notifié au Président de la CCCT un avis favorable sans demande de
modification.
Par conséquent, il convient d’adopter définitivement et sans modification le
Programme Local de l’Habitat 2015-2020 de la CCCT.
A noter qu’en application des articles R 302-11 et R 302-12 du CCH, la délibération
du conseil communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux
personnes morales associées à son élaboration. La délibération adoptant le
Programme Local de l'Habitat sera affichée pendant un mois au siège de la CCCT
et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à la
disposition du public au siège de CCCT, dans les mairies des communes membres,
ainsi qu'à la Préfecture.
Le conseil communautaire
ADOPTE définitivement et sans modification le Programme Local de l’Habitat 20152020 de la CCCT.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015068-DE
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11 – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2015/2020 - Mise en œuvre Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Afin d’assister la Communauté de Communes Chauny – Tergnier dans la mise en
œuvre du Programme Local de l’Habitat, il est proposé de recourir à une assistance
à maîtrise d’ouvrage. En effet, la problématique de l’habitat est complexe et
nécessite une certaine expertise et des compétences spécifiques.
Le coût de cette AMO est estimé entre 25.000 € HT et 30.000 € HT par an (durée
du programme : 6 ans).
DECIDE de recourir à une AMO pour la mise en œuvre du PLH.
de l’Aisne
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015069-DE
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12 - Transports de l’Agglomération Chauny-Tergnier - Rapport annuel 2014
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité
délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Ce rapport est
présenté en annexe.
En application de ces dispositions, la société Kéolis Chauny – Tergnier a remis son
rapport pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015070-DE
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13 - ZES EVOLIS – CRACL 2014
Par convention publique d’aménagement signée le 8 juin 2005, le conseil
communautaire a confié à la SEDA la réalisation de la Zone Economique
Stratégique du Pays Chaunois.
Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
dite loi « Sapin », la SEDA a transmis à la CCCT son rapport d’activités au
31/12/2013.
Ce rapport est présenté en annexe.
Vu l’avis des membres de l’exécutif,
Adopte le Compte rendu à la Collectivité rédigé par la SEDA au 31/12/2014.
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015071-DE
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14 – ZAC « Les Terrages » - Implantation de l’enseigne « GRAND FRAIS » Cession du terrain d’assiette – Définition des conditions – Autorisation à
donner à M. le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel
« toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil
municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ».
Vu les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente,
Vu la demande d’estimation formulée auprès du service des domaines par courrier
en date du 14 septembre 2015,
Vu l’absence de réponse du service des domaines dans le délai légal d’un mois,
Vu le compromis de vente en date du 11 septembre 2015 détaillant les conditions
de cession,
Considérant la parcelle de terrain à bâtir sise à VIRY-NOUREUIL cadastrée section
ZE n°255 pour une surface totale de 9.408 m², propriété de la Communauté de
Communes Chauny-Tergnier,
Après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 13 abstentions,
- APPROUVE la cession au profit de la société « SCI GFDI 101 » représentée par
M. Olivier GUINET, ou à toute autre société qu’il souhaiterait substituer,
moyennant le prix principal TTC de TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE
MILLE CENT TRENTE SIX EUROS (395.136 € TTC) et aux conditions indiquées
dans le compromis de vente en date du 11 septembre 2015 de la parcelle de
terrain à bâtir sise à VIRY-NOUREUIL cadastrée section ZE n°255 pour une
surface totale de 9.408 m².
- AUTORISE le Président à signer l’acte de cession et à accomplir toutes les
formalités subséquentes.
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015072-DE
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15- VALOR AISNE – Rapport d’activité 2014
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Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité
délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application de ces dispositions, Valor’ Aisne a remis son rapport annuel 2014
Vu l’avis favorable de l’exécutif,
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
03/11/2015
002-240200683-20151102-D2015073-DE
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
L’an deux mil quinze, le lundi quatorze décembre à dix neuf heures, le conseil
communautaire s’est réuni en la salle de l’hôtel des formations du Pays Chaunois – 10
rue Jean Monnet à CHAUNY, conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Dominique IGNASZAK,
Président, adressée aux délégués des communes le 07 décembre 2015.
Présidence : M. IGNASZAK
Etaient présents
M. PARIS – M. DIDIER – M. GARCIS – M. GAMBART – M. GONCALVES – M. ALBARIC – M.
LEWANDOWSKI – M. AIDI – Mme GUFFROY – M. LIEFHOOGHE - M. BRASSART – Mme
GAUDEFROY – M. DELFORGE – Mme LACAILLE – M. NIHOUARN - Mme VENNEMAN Mme AGOUTIN – M. HEREDIA – M. SHNITZERI – M. BONNAVE - M. LAW DE LAURISTON –
Mme DESGARDIN. - M. CHOMBART – M. MANGIN – M. ROCHER – Mme FLOQUET –
M.FICHEUX - Mme TYBERGHEIN – M.PEZET – Mme PANCIEKIEWICZ – M.CROHEM – M.
BRONCHAIN – Mme BASILE – M. CARREAU - Mme RAGEL – M.DARDENNE – M. DE
SOUSA – Mme MUNOZ – M. VAL – Mme PAULON-CAUDRON – Mme LELONG – M. DAZIN –
M. FAREZ - Mme FELBACQ.
Absents ayant donné mandat de procuration
Mme TERRANI à M. IGNASZAK – Mme DUPUIS à M.DARDENNE – Mme REMIAT à
M.CROHEM – Mme LEROY à M. DELFORGE
Etaient absents
Mme RAGEL (excusée)
Page 19 sur 58
Secrétaire de séance : Mme VENNEMAN
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général
ère
Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1 classe
Conseillers communautaires en exercice ........................................... : 49
Nombre de conseillers présents ......................................................... : 44
Mandats de procuration...................................................................... : 04
Votants................................................................................................ : 48
_____________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR :
Questions générales
01. Adoption du procès-verbal de la séance du 02 novembre 2015.
02. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
03. Déploiement de la fibre optique dans le département de l’Aisne – Participation de la CCCT.
Délégation « Finances, administration générale »
04.Budgets primitifs 2016
a/ Budget principal
b/ Budget annexe « Bâtiments économiques »
c/ Budget annexe « ZAC Les Terrages »
d/ budget annexe « Hôtel des formations »
e/ Budget annexe « Transports collectifs urbains ».
05.Tableau des effectifs 2016
06.Dotations de solidarité et attributions de compensation 2016
07.Subventions 2016 – Ouverture de crédits
08.Fonds de concours.
Délégation « Grandes contractualisations / Grands projets communautaires /
Intercommunalité »
09.Réalisation d’une étude stratégique sur le développement des quartiers de gare de Chauny et
de Tergnier – Adoption du plan de financement modificatif.
10.Politique de la ville – convention relative à l’exonération de la Taxe sur le foncier bâti – Maison
du CIL – autorisation à donner à M. le Président d’accomplir les formalités subséquentes.
Délégation « Politique de l’Habitat »
11.Mise en place de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la CCCT –
Composition et missions.
Délégation « Actions de développement économique, gestion des bâtiments économiques
et de l’emploi »
12. Loi MACRON – Ouverture des commerces douze dimanches par an – Avis du conseil
communautaire.
Délégation « Actions de développement touristique, Culture »
13. Opération « Cantons Chante » ! Reconduction de l’action en 2016
Délégation « Attractivité du territoire, création et développement de zones »
14. Création d’une plate-forme bimodale à Tergnier.
15. ZAC Les Séguilles – Vente d’une parcelle à la société CDS Equipement
16. ZAC Univers 2 – Avenant n°2.
__________________________________________________________________
01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2015
Page 20 sur 58
Après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 abstention,
Adopte le procès-verbal de la séance du 02 novembre 2015.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015074-DE
02 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L.2122-22 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
du marché n° 2015024 à intervenir avec la SARL CIBLES ET STRATEGIES – 24 Bis
Boulevard Charmer 22000 SAINT BRIEUC - concernant l’étude préalable à la mise en
place du Plan régional en faveur de l'artisanat, du commerce et des services ;
2/ Décision n°2015-031 du 30 novembre 2015 autorisant la signature :
du marché n° 2015025 à intervenir avec la Société TANDEM+ SARL – 2 rue de la
Collégiale – 59000 LILLE - concernant l’étude urbaine de développement des quartiers
de gare de Chauny et Tergnier;
3/ Décision n°2015-°32 du 30 novembre 2015 autorisant la signature :
Le marché n° 2015026 à intervenir avec le groupement solidaire VERDI PICARDIE /
AAG Architectes dont le mandataire est la société VERDI PICARDIE7-9 RUE
Hyppolyte Devaux – 80300 ALBERT concernant la maîtrise d’œuvre pour la
construction d’une déchetterie à CHAUNY.
Forfait de rémunération est fixé 2,801 % soit une rémunération provisoire de 33 612 €
HT, offre de base, avec une option de réalisation du dossier ICPE pour un coût
supplémentaire de 7 000 € HT.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015075-DE
03 – DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE
L’AISNE – PARTICIPATION DE LA CCCT
Dans le cadre du plan de généralisation du haut débit, l’USEDA a la charge dans le
département de l’Aisne de l’équipement des zones non couvertes par ORANGE.
Le territoire de la communauté de communes relève majoritairement de l’USEDA.
Cette dernière envisage un déploiement de la fibre optique sur 10 ans.
L’échéancier est le suivant :
En 2016 seraient concernées : Chauny, Tergnier et Viry Noureuil
Page 21 sur 58
En 2017 seraient concernées : Abbécourt, Autreville, Marest-Dampcourt, Ognes ;
Sinceny, Liez, Condren pour la Fibre et Beaumont en Beine, Caumont, Commenchon,
La Neuville en Beine et Ugny le Gay pour la montée en débit.
En 2018 : Condren pour la Fibre et pour la montée en débit pour Villequier Aumont et
Frières Faillouel.
En phase deux après 2018 : Amigny-Rouy, Mennessis, Guivry, Béthancourt enVaux,
Caillouel Crépigny et Neuflieux
Afin de pouvoir équilibrer le budget de cette opération, l’USEDA doit demander une
participation financière des communes compétentes en la matière.
Dans l’hypothèse d’une réalisation à compter du 1er janvier 2016, les coûts seraient les
suivants :
Participation de la commune au fonctionnement : 0,65 € par habitant par an.
Contribution de la commune concernée par la fibre optique : 435 € par habitation soit
11 € par habitant
Contribution de la commune concernée par une montée en débit : 250 € par habitation
soit 5,50 € par habitant
Le coût global serait donc le suivant :
Communes
Abbécourt
Amigny-Rouy
Autreville
Beaumont-enBeine
Béthancourt-enVaux
CaillouëlCrépigny
Caumont
Chauny
Commenchon
Condren
Frières-Faillouël
Guivry
Liez
MarestDampcourt
Mennessis
Neuflieux
La Neuville-enBeine
Ognes
Pierremande
Sinceny
Tergnier
Ugny-le-Gay
VillequierAumont
Viry-Noureuil
Population
municipale
Contribution
au fonctionnement annuel
Nombre
d'habitation
(recensement
2012)
Coût de l'investissement
Fibre sur la base
de 435 € par prise
540
749
826
351,00 €
486,85 €
536,90 €
231
319
348
170
110,50 €
79
474
308,10 €
175
76 125 €
427
277,55 €
373,75 €
7 690,80 €
134,55 €
460,85 €
651,95 €
170,95 €
273,65 €
198
230
6 280
93
307
407
117
197
86 130 €
225,55 €
274,30 €
62,40 €
158
173
39
68 730 €
75 255 €
16 965 €
124,80 €
772,20 €
172,25 €
1 357,20 €
9 171,50 €
110,50 €
82
527
120
974
6 700
89
229 245 €
52 200 €
423 690 €
2 914 500 €
415,35 €
1 160,25 €
25 673,70 €
267
832
18 942
575
11 832
207
709
1 003
263
421
347
422
96
192
1 188
265
2 088
14 110
170
639
1 785
39 498
Montée en débit
soit 8 Mo
garantis
100 485 €
138 765 €
151 380 €
19 750 €
57 500 €
2 731 800 €
23 250 €
133 545 €
101 750 €
50 895 €
85 695 €
20 500 €
22 250 €
66 750 €
361 920 €
7 697 325 €
311 750 €
Communes concernées uniquement par une montée en débit
Page 22 sur 58
Etant précisé que le coût d’investissement est dû l’année suivant l’installation de la
fibre ou de la montée en débit, que ce coût peut être échelonné sur 5 ou 20 ans.
Afin de faciliter la mise en place de la fibre sur le territoire et de ne pas trop pénaliser
les finances des communes concernées, il est proposé de mettre en place une
participation communautaire.
Cette dernière pourrait prendre la forme d’une dotation de solidarité complémentaire à
hauteur de 50 % du coût d’investissement, via l’ajout d’un critère objectif
supplémentaire aux critères déjà fixés par le conseil communautaire
Un échelonnement sur 20 ans permettrait ainsi de lisser la dépense et de ne pas avoir
à activer la fiscalité communautaire.
Après en avoir délibéré, par 44 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,
- EMET un avis favorable sur la participation de la CCCT à hauteur de 50% du coût
d’investissement supporté par la commune
- DIT que cette participation sera fera chaque année par délibération spécifique pour
chaque commune
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015076-DE
Délibération n° 2015- 077
04 – BUDGETS PRIMITIFS 2016 - ADOPTION
a) Budget principal
Le budget primitif 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à :
Section de fonctionnement : .................................. 18 175 648 €
Section d’investissement : ........................................2 471 748 €
Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de
l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc
nécessaire.
Après en avoir délibéré, par 46 voix pour et 2 voix contre,
- Adopte le budget primitif principal 2016 :
par chapitre au niveau de la section de fonctionnement,
par chapitre et par opération pour la section d’investissement
Page 23 sur 58
- Emet un vote global favorable au budget 2016,
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015077-DE
Délibération n° 2015 – 078
b) Budget annexe « BATIMENTS ECONOMIQUES »
Le budget primitif annexe « Bâtiments Economiques » 2016 est équilibré en recettes et
en dépenses à :
Section de fonctionnement : ....................................... 846 201 €
Section d’investissement : ...........................................670 000 €
nécessaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Adopte le budget primitif annexe « Bâtiments Economiques » - exercice 2016 :
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015078-DE
Délibération n°2015 - 079
c) Budget annexe « ZAC LES TERRAGES »
Le budget primitif annexe « ZAC les Terrages » 2016 est équilibré en recettes et en
dépenses à :
Section de fonctionnement : ......................................... 80 000 €
Section d’investissement : .............................................59 720 €
nécessaire.
Page 24 sur 58
- Adopte le budget primitif annexe « ZAC les Terrages » - exercice 2016 :
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015079-DE
d) Budget annexe « HOTEL DES FORMATIONS »
Le budget primitif annexe « Hôtel des formations » 2016 est équilibré en recettes et en
dépenses à :
Section de fonctionnement : ....................................... 134 484 €
Section d’investissement : .............................................86 334 €
nécessaire.
- Adopte le budget primitif annexe « Hôtel des formations » - exercice 2016 :
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015080-DE
e) Budget annexe « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS »
Le budget primitif annexe « Transports Collectifs Urbains » 2016 est équilibré en
recettes et en dépenses à :
Page 25 sur 58
Section de fonctionnement : .................................... 1 235 000 €
Section d’investissement : ...............................................5 000 €
nécessaire.
Après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 voix contre
- Adopte le budget primitif annexe « Transports Collectifs Urbains » - exercice 2016 :
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015081-DE
05 – TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – ADOPTION
1. Adopte le tableau des effectifs de la communauté de communes pour l’année
2016,
2. Dit que les modalités d’exercice du travail à temps partiel pourront être
appliquées à l’ensemble des postes suivant la réglementation en vigueur et sous
réserve des nécessités de service,
3. Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ces dispositions en fonction
des nécessités de services
GRADES OU
EMPLOIS
CATEGORIE
S
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
ETP
Directeur
Général
Adjoint des
Services
A
1
1
1
Attaché
territorial
A
1
0
0
Page 26 sur 58
Rédacteur
ère
Principal 1
classe
Rédacteur
ème
Principal 2
classe
Rédacteur
B
2
2
2
B
3
3
2,14
B
1
1
0,8
Adjoint
administratif
Principal de
ère
1 classe
Adjoint
administratif
Principal de
ème
2
classe
C
1
1
1
C
1
1
1
Adjoint
administratif de
ère
1 classe
Adjoint
administratif de
2ème classe
C
1
1
1
C
4
4
4
C
1
1
1
C
4
4
2,5
19
18
16,44
FILIERE
TECHNIQUE :
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint
technique de
2ème classe
Sous total
AGENTS NON
TITULAIRES
Chargé de
Mission –
PADE
A
1
1
1
Encadrant du
chantier
d’insertion 1
Encadrant du
chantier
d’insertion 2
Contrats aidés
– chantier
d’insertion –
CDDI
20total
h/
Sous
B
1
1
1
B
1
1
1
C
30
30
17,14
33
33
20,14
52
51
36,58
Total général
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015082-DE
Page 27 sur 58
06 –
2016
DOTATIONS DE SOLIDARITE ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Vu l’avis des membres de l’exécutif
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
1°) de réserver pour l’exercice 2016, la même enveloppe de dotations de solidarité que
pour l’exercice 2015, soit 453 341 €,
2°) de la répartir selon les critères définis à l’article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts dans le double objectif, au regard du transfert de la compétence OM et de
la mise en place de la TPU avec la TEOM :
- de neutraliser les effets dudit transfert sur la fiscalité locale pour certaines communes,
d’une part ;
- et d’autre part, de conserver un esprit d'équité face au paiement de la dépense OM et
donc de neutraliser les effets de ce même transfert sur les budgets communaux.
A savoir :
1 342 €
2 561 €
3 465 €
147 923 €
9 619 €
1 324 €
236 061 €
1 516 €
5 595 €
43 935 €
453 341 €
BEAUMONT EN BEINE
BETHANCOURT EN VAUX
CAUMONT
CHAUNY
FRIERES FAILLOUEL
LA NEUVILLE EN BEINE
TERGNIER
UGNY LE GAY
VILLEQUIER AUMONT
VIRY NOUREUIL
TOTAL
3°) précise que ces sommes pourront être payées par quart à la fin de chaque
trimestre.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015083-DE
06 –
DOTATIONS DE SOLIDARITE ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2016
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau,
Vu le relevé de décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées lors de sa séance du 17 juin 2013
Page 28 sur 58
- Fixe le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2016 comme
suit :
Communes
AC 2016
ABBECOURT
17 719 €
AMIGNY ROUY
11 431 €
AUTREVILLE
17 971 €
BEAUMONT EN BEINE
370 €
BETHANCOURT EN VAUX
9 021 €
CAILLOUEL CREPIGNY
20 865 €
CAUMONT
7 347 €
CHAUNY
5 796 286 €
COMMENCHON
-1 199 €
CONDREN
266 796 €
FRIERES FAILLOUEL
-37 268 €
GUIVRY
-4 818 €
LIEZ
-2 473 €
MAREST DAMPCOURT
10 128 €
MENNESSIS
8 342 €
NEUFLIEUX
-1 319 €
NEUVILLE EN BEINE (LA)
-9 453 €
OGNES
-24 041 €
PIERREMANDE
2 293 €
SINCENY
-3 051 €
TERGNIER
2 659 585 €
UGNY LE GAY
-5 919 €
VILLEQUIER AUMONT
-9 803 €
VIRY NOUREUIL
181 589 €
- Dit que ces sommes seront payées ou encaissées mensuellement.
- Dit que ces attributions de compensations devront être révisées en cas de prise ou
d’abandon de compétence par la CCCT
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015084-DE
Délibération n°2015 – 085
07 - Subventions 2016 – ouverture des crédits
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les
subventions inscrites aux articles 2042 et 6574 du budget doivent faire l’objet d’une
délibération spécifique du conseil communautaire.
Page 29 sur 58
- ARRETE les montants maximum des subventions pouvant être allouées en 2016
comme suit :
a)
Article 2042 – Subventions d’équipement :
Bénéficiaires
crédit annuel
Aisne Habitat
Crédit annuel
Crédit annuel
Crédit annuel
Libellé
Gîtes ruraux
Aides PIG
Aides à l’investissement à destination des
commerçants et artisans
Aides PLH
Fonds de concours 2016
inscriptions 2016
7 000,00 €
120 000,00 €
60 000,00 €
117 000,00 €
50 000,00 €
b) Article 6574 – Subventions de fonctionnement :
Bénéficiaires
ACC
ACTE
ADAVEM
Aisne Initiatives
Atmo Picardie
COS
crédit annuel
crédit annuel
Crédit annuel
FSL
Aisne
Développement
MEF
Libellé
Subvention de fonctionnement
Animations culturelles dans les
établissements scolaires du 1er degré
Soutien aux grandes manifestations
culturelles
Soutien aux manifestations de protection de
l’environnement
Participation
inscriptions 2016
11 400,00 €
11 400,00 €
2 000,00 €
8 500,00 €
11 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
14 000,00 €
7 000,00 €
25 000,00 €
2 000,00 €
94 000,00 €
- CHARGE Monsieur le Président de définir les conditions d’attribution de ces aides
par arrêté et d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015085-DE
07 - Subventions 2015
b) Concours national de la Résistance et de la Déportation
En 2015, la CCCT a participé au concours national de la Résistance et de la
Déportation, organisé à l’initiative de l’association du Musée de Résistance et de la
Déportation.
Page 30 sur 58
Il est proposé de reconduire en 2015 cette participation en offrant aux lauréats des
ouvrages consacrés à la Résistance d’une valeur unitaire de l’ordre de 50 € pour un
montant global de 1 750 €.
- décide de reconduire en 2016 sa participation à ce concours en offrant aux lauréats
des ouvrages consacrés à la Résistance d’une valeur unitaire de l’ordre de 50 € pour
un montant global de 1 750 €.
- Charge Monsieur le Président de définir les conditions d’attribution de cette aide et
d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015086-DE
A/ VILLEQUIER AUMONT
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés,
Vu la demande d’aide financière formulée par la commune de VILLEQUIER AUMONT
pour des travaux de création d’un mur au cimetière,
- Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLEQUIER AUMONT
pour des travaux de création d’un mur au cimetière, dont le coût est estimé à 21.697 €
HT.
Page 31 sur 58
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015087-DE
09 – REALISATION D’UNE ETUDE STRATEGIQUE SUR LE DEVELOPPEMENT
DES QUARTIERS DE GARE DE CHAUNY ET DE TERGNIER – ADOPTION DU
PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF
Par délibération en date du 6 octobre 2014, le conseil communautaire a décidé la
réalisation d’une étude stratégique sur le développement des quartiers de gare de
Chauny et de Tergnier.
Le plan de financement initial doit faire l’objet de modifications. Il est désormais le
suivant :
-
Coût prévisionnel HT :
Subvention de la Région Picardie :
Subvention du Département de l’Aisne :
Solde à la charge de la CCCT :
75.000 €
37.500 €
18.750 €
18.750 €
Vu l’avis favorable des commissions,
 ADOPTE la modification du plan de financement de l’opération.
 SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Régional de Picardie d’un montant de
37.500 €.
 SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du
CDDL 2015-2017 d’un montant de 18.750 €.
 AUTORISE la dérogation pour un commencement anticipé de l’opération au 1er
décembre 2015.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015088-DE
10 – POLITIQUE DE LA VILLE – CONVENTION RELATIVE A L’EXONERATION DE
LA TAXE SUR LE FONCIER BATI – ORGANISMES LOGEURS – AUTORISATION A
DONNER A M. LE PRESIDENT D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
SUBSEQUENTES
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM
en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales (ville et EPCI), de l'Etat et
de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Page 32 sur 58
Assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine est un objectif
que les organismes HLM signataires des contrats de ville poursuivent au quotidien.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les organismes logeurs doivent
assurer une égale qualité de service. Cet objectif nécessite la mobilisation de moyens
complémentaires, adaptés à la diversité des situations et aux évolutions de contexte
parfois très rapides. En effet, bénéficier du même niveau de qualité de vie urbaine que
dans les autres quartiers de la ville est une attente légitime des habitants.
Pour permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de
gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure
d'absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires, le
législateur a prévu un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les
logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville,
institué par la loi de finances pour 2015,



L'adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose
l'introduction d'une obligation de performance pour les bailleurs ; l'efficacité et
l'efficience d'une telle mesure sont à rechercher par l'engagement des organismes
HLM dans une démarche reposant sur :
un programme d'actions articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de
proximité portées par les collectivités ;
un bilan annuel précis des actions réalisées ;
l'implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
A ce titre la loi de finances 2015 a confirmé le rattachement de l'abattement de Taxe
foncière sur les Propriétés Bâties au contrat de ville qui doit être signé par les
organismes concernés pour bénéficier de l'abattement. Elle précise également que «
les organismes transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les
documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration
des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement ».
Un cadre national, cosigné par l'Etat, les associations d'élus et l'USH, prévoit
l'élaboration d'une convention qui fixera les objectifs, le programme d'action et les
modalités de suivi annuel. Elle constituera une annexe au contrat de ville.
La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a vocation à s'articuler avec les
démarches de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotées par les collectivités locales
et l'Etat, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins
spécifiques des quartiers.
A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de
l'abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisées dans le cadre
des démarches de gestion urbaine de proximité.
L’ensemble des organismes logeurs possédant des immeubles sur les quartiers de
Ville du Territoire sont concernés : Maison du CIL SA d’HLM – groupe Procilia, OPH de
l’Aisne, LOGIVAM SA d’HLM, ICF Habitat Nord Est.
Page 33 sur 58
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’exonération de Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties à intervenir avec les organismes logeurs et à les
annexer au contrat de Ville Chauny-Tergnier
- AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015089-DE
11 – MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
SUR LE TERRITOIRE DE LA CCCT – COMPOSITION ET MISSIONS
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
dite loi « ALUR », a introduit la possibilité pour tous les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé,
de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire.
Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire intercommunal comprend au
moins un quartier classé en contrat de ville, au titre de la loi de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Avec un PLH approuvé définitivement le 2 novembre 2015 et deux quartiers concernés
par la signature d’un contrat de ville, la communauté de communes Chauny – Tergnier
se doit de mettre en place cette conférence intercommunale qui sera co-présidée par
le représentant de l’Etat dans le département et le président de la communauté de
communes Chauny – Tergnier.
1) La composition de la conférence intercommunale du logement
La composition de la conférence intercommunale du logement doit être conforme à
l’article L 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour le territoire de la
communauté de communes Chauny – Tergnier, il est proposé la composition suivante :
- Le Préfet du département de l’Aisne ou son représentant
- Le Président de la communauté de communes Chauny – Tergnier (CCCT)
- Les maires des communes membres de la CCCT
- Le Président du conseil départemental de l’Aisne ou son représentant
- Les bailleurs sociaux ayant du parc sur le territoire de la CCCT à savoir, l’OPH de
l’Aisne, l’OPAC de l’Oise, La Maison du CIL, Logivam et ICF Habitat Nord-Est
- L’association Accueil et promotion, représentant des associations dont l’un des objets
est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
- La Confédération syndicale des familles / Union Départementale des Associations
Familiales de l'Aisne
- La Confédération Nationale du Logement Aisne, représentant local des associations
de locataires siégeant à la commission nationale de concertation
Page 34 sur 58
- La Maison du CIL et Logivam – Groupe Procilia, organismes titulaires de droits de
réservation
- L’association Coallia, signataire de la convention « Solibail », représentant les
organismes d’intermédiation locative
- Aisne Habitat, Accueil et promotion, représentants locaux des associations de
défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et des représentants
des personnes défavorisées.
2) Missions de la conférence intercommunale du logement
La conférence intercommunale du logement adopte les orientations relatives aux
objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif
social, aux modalités de relogement des personnes relevant notamment du DALO et
aux modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de
réservation.
La mise en œuvre de ces orientations, approuvées par l’EPCI et le préfet, fait l’objet de
conventions signées entre l’EPCI, les organismes bailleurs et les réservataires de
logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées. De ce
fait, lorsque le territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville et
fait l’objet d’un contrat de ville, la convention les concernant est élaborée dans le cadre
de la conférence intercommunale du logement.
La conférence intercommunale du logement s’attachera en priorité à l’élaboration de la
convention, mentionnée à l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine (n°2014-173 du 21 février 2014). Ce document, qui doit être annexé
au contrat de ville, dont la signature est intervenue en 2015, doit permettre « de fixer
les objectifs de mixité sociale et d’équilibre des territoires à l’échelle intercommunale à
prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en
tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Au-delà de cette première mission, la conférence sera associée au suivi de la mise en
œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs créé dans le cadre de la loi ALUR (article 97). Ce plan
doit notamment s’appuyer sur la mise en place d’un fichier partagé de la demande et
sur la définition des actions à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information
des demandeurs.
- DECIDE la mise en place d’une conférence intercommunale du logement sur le
territoire de la communauté de communes Chauny-Tergnier.
- FIXE sa composition comme indiqué ci-dessus,
- AUTORISE :
ol’engagement de la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information des demandeurs.
Page 35 sur 58
oMonsieur le Président à y associer les personnes morales identifiées ci-dessus.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015090-DE
12 – LOI MACRON – OUVERTURE DES COMMERCES DOUZE DIMANCHES PAR
AN – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aux termes de l’article L3132-26 du code du commerce, modifié par les dispositions de
la Loi MACRON, dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches
est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au
seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans
âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au
titre du présent article, dans la limite de trois.
Les Maires des communes de Condren, Tergnier, Viry-Noureuil et Chauny ont saisi la
CCCT afin d’autoriser l’ouverture 12 dimanches par an des commerces remplissant les
conditions prévues à l’article L 3132-26 du Code du Commerce.
Vu l’article L3132-26 du Code du Commerce,
Après en avoir délibéré, par 46 voix pour et 2 abstentions,
- AUTORISE l’ouverture 12 dimanches par an au titre de 2016 des commerces
remplissant les conditions prévues à l’article L3132-26 du Code du Commerce pour les
communes suivantes :
 Chauny
 Condren
 Tergnier
 Viry Noureuil
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015091-DE
13 - OPERATION « CANTONS, CHANTE ! » - RECONDUCTION DE L’ACTION EN
2016
Page 36 sur 58
Au titre de 2015, la CCCT a organisé, avec succès, l’opération « Cantons, Chante ! ».
Il est proposé de reconduire cette action en 2016.
Cette opération consisterait en la réalisation, par l’Association Espaces Musiques,
pendant la période estivale, d’un festival autour des musiques actuelles en zone rurale.
L’accès à ces spectacles sera gratuit.
L’association prendra en charge la programmation et la logistique des spectacles.
DECIDE :
- la reconduction en 2016 de l’opération « Cantons, Chante ! »,
- l’attribution de cette prestation de service à l’association « Espaces Musiques » de
Chauny moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 10 000 €,
AUTORISE :
- Monsieur le Président à désigner le prestataire et à accomplir toutes les formalités
subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015092-DE
14 - CREATION D’UNE PLATE-FORME BIMODALE A TERGNIER
A la suite du renouvellement des conseils municipaux en 2014, le conseil
communautaire de la CCCT a souhaité relancer le projet d’aménagement d’une plateforme bimodale sur la commune de Tergnier.
Ce projet consiste en la création d’une plate-forme de transbordement rail / route
incluant une zone de stockage temporaire pour des marchandises palettisées, des
conteneurs, du bois et autres marchandises en vrac (ex : granulats). La C.C.C.T
souhaite en effet pouvoir accueillir tout type de wagons afin de ne pas limiter les
possibilités de développement de la plate-forme et de la zone d’activité sur laquelle elle
s’adosse.
La faisabilité de cette plate-forme repose notamment sur les opportunités suivantes :
-
Le positionnement remarquable de Tergnier qui demeure un important nœud
ferroviaire,
-
Son positionnement à l’intersection des hinterlands des ports maritimes du Havre et de
Dunkerque,
-
L’existence de besoins sur des secteurs traditionnellement utilisateurs du fer comme
celui des granulats ou du bois par exemple,
Page 37 sur 58
-
Une dynamique logistique portée par le desserrement des implantations logistiques
d’Ile de France,
-
Des potentiels de captation sur des filières comme la logistique, les industries agroalimentaires, la chimie…
-
La possibilité d’un couplage entre la plate-forme et la zone d’activité Evolis,
-
L’opportunité pour les opérateurs privés de disposer d’un site « indépendant » des
infrastructures de l’opérateur historique. Cette plate-forme pourrait devenir un point
d’ancrage pour ces opérateurs.
A cela s’ajoute les considérations écologiques qui fondent une réflexion sur le rôle que
doit jouer le fer sur la compétitivité des entreprises et des territoires. Le redéploiement
des modes alternatifs à la route est une thématique interpellant à la fois le secteur
public et le monde économique, les politiques locales de développement économique
et l’aménagement des territoires, les stratégies logistiques.
Il convient également de préciser que ce projet est identifié dans le Schéma régional
d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) de la Région
Picardie au titre du grand projet régional « Multimodalité et échanges ». Le
rayonnement de cette opération va donc au-delà de l’échelle intercommunale.
La réalisation de cette plate-forme devrait par conséquent améliorer l’attractivité de
notre bassin d’emploi et créer une nouvelle dynamique économique pour le territoire.
Cette plate-forme serait un outil différenciant pour notre bassin et sa création pourrait
amorcer un renouveau économique.
En effet, grâce à son raccordement aux installations ferroviaires de Tergnier, cette
plate-forme générera une nouvelle offre logistique pour les acteurs économiques du
territoire notamment. Ce nouveau pôle d’échanges fret devrait susciter l’intérêt des
professionnels du transport et de la logistique mais aussi d’industriels souhaitant
s’installer à proximité d’un outil logistique. Ce projet pourrait alors repositionner notre
territoire comme un acteur majeur des transports et donner une impulsion au
développement de la ZES. Des entreprises pourraient en effet s’implanter à proximité
immédiate de cette plate-forme, sur la zone d’activités Evolis.
Une fois réalisée, cette opération devrait générer de l’emploi. En effet, du personnel
devra être recruté et formé pour effectuer les manœuvres ferroviaires, pour charger et
décharger les marchandises des trains vers les camions ou les zones de stockage (et
inversement), gérer les flux entrants et sortants, gérer les zones de stockage et plus
largement le site, assurer la maintenance et la sécurité des installations et des engins.
Il est toutefois difficile à ce stade de s’avancer sur le nombre d’emplois induits par la
réalisation de ce projet.
L’emprise retenue pour réaliser cette opération est un site ferroviaire de 17 ha
propriété de la SNCF. Un accord de principe a été trouvé avec la SNCF sur
l’acquisition du terrain.
Page 38 sur 58
Localisation du projet
Le coût d’acquisition du foncier est estimé à 200 000 € (frais d’acte et de bornage
compris) soit un prix de l’ordre de 1,18 € le m².
Le coût global de l’opération est estimé à 5 500 000 € HT, répartis comme suit :
Phase I : raccordement au réseau ferré (foncier compris) : 1 700 000 € HT
Phase II : Plateforme bimodale : 3 800 000 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût HT de l’opération : ................................................................. 5.500.000 €
Subventions attendues :
Etat – FNADT :
Etat – DETR :
Région Nord Pas-de-Calais Picardie :
Département de l’Aisne :
Participation du maître d’ouvrage HT
1.650.000 €
600.000 €
1.650.000 €
500.000 €
1 100.000 €
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération
- AUTORISE la réalisation des travaux de raccordement au réseau ferré
- SOLLICITE les subventions auprès :
 de l’Etat pour un montant de 1 650 000 € au titre du FNADT
 de l’Etat pour un montant de 600 000 € au titre de la DETR
 du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais Picardie pour un montant de 1 650 000 €
 du Conseil Départemental de l’Aisne pour un montant de 500 000 €
Page 39 sur 58
- AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015093-DE
15 - ZAC LES SEGUILLES – EXTENSION DE LA SOCIETE « CDS EQUIPEMENT »
- CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE – DEFINITION DES CONDITIONS –
AUTORISATION A DONNER A M. LE PRESIDENT D’ACCOMPLIR TOUTES LES
FORMALITES SUBSEQUENTES
Vu les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente,
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel
« toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur
les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal
délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ».
Vu la demande d’estimation formulée auprès du service des domaines par courrier en
date du 24 juin 2015,
Vu l’absence de réponse du service des domaines dans le délai légal d’un mois,
Considérant la parcelle de terrain à bâtir sise à Chauny, rue Géo Lufbéry, cadastrée
section BO n°182-184 partie lieudit « Les Petites Séguilles » pour une surface totale de
6.400 m², propriété de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier,
Vu la proposition d’achat de la SCI CAULA,
- AUTORISE la cession au profit de la société « SCI CAULA », représentée par M.
Alexandre COPPEE, ou à toute autre société qu’il souhaiterait substituer, moyennant le
prix principal de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000 €), prix net vendeur, de la
parcelle de terrain à bâtir sise à Chauny, rue Géo Lufbéry, cadastrée section BO
n°182-184 partie, lieudit « Les Petites Séguilles », pour une surface totale de 6.400 m²,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de cession et à accomplir toutes les
formalités subséquentes.
l’Aisne
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015094-DE
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16 - Aménagement de la ZAC
d’aménagement – Avenant n°2
L’Univers
2
–
Contrat
de
concession
Par avenant de transfert signé le 27 avril 2015, la Communauté de Communes
Chauny-Tergnier est devenue concédante de l'opération ZAC l'Univers 2.
L'article 16 de cet avenant définissait les modalités de versement de la participation et
notamment les tranches annuelles des versements.
Au terme d’échanges intervenus entre la Communauté de Communes Chauny Tergnier et la SEDA, il a été évoqué le versement, en 2015, d’un montant de 500 000 €
en complément de ce qui était prévu au titre de l'avenant n°1, à savoir 541 806 €, sans
pour autant changer le montant global de la participation financière de la CCCT.
Le projet d’avenant présenté en annexe a ainsi pour objet de modifier les dispositions
de l'article 16.4, telles qu'arrêtées dans l'avenant n°1 de transfert.
Le nouveau bilan de l'opération est également présenté en annexe.
Par ailleurs, 2015 ayant été une année de transition, il est proposé par la SEDA de
réduire, pour cette même année, de 4 450 € le forfait de rémunération de maîtrise
d'ouvrage, le portant à 2 550 € au lieu de 7 000 € comme mentionné à l'article 20.2 de
l'avenant n°1.
L’avenant n°2 aurait ainsi pour objet de modifier les dispositions mentionnées cidessus.
Vu l’avis favorable de l’exécutif, et des commissions spécialisées,
- APPROUVE le contenu du projet d’avenant n°2.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2.
- AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes
subséquentes.
l’Aisne
les
formalités
15/12/2015
002-240200683-20151214-D2015095-DE
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
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ARRETES ET DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE
DECISION N°2015-19
(ARTICLES L5211-9 et L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Etude de faisabilité pour le transfert des compétences exercées par le SIVOM
de CHAUNY-TERGNIER-LA FERE
Le Président de la Communauté de Communes Chauny Tergnier ;
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 28-II relatif à la mise en
concurrence sous forme de procédures adaptées,
Vu les dispositions articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2014 portant délégation du
conseil communautaire au Président en application des dispositions des articles
L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics,
Vu le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure 2015003 relative à
l’étude de faisabilité du transfert des compétences exercées par le SIVOM de
CHAUNY-TERGNIER-LA FERE,
Vu l’avis d’appel à concurrence envoyé à la publication le 10 juin 2015,
Vu les offres reçues,
Vu les procès verbaux d’analyse des offres en date du 13 août et 10 septembre
2015 ;
Considérant que l’offre de la Société OMNIS CONSEIL PUBLIC – 28 place Bernard
Stasi – 51200 EPERNAY - est conforme au cahier des charges et est jugée mieux
disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier est autorisé
à signer :
Le marché n° 2015015 à intervenir avec la Société OMNIS CONSEIL PUBLIC – 28
place Bernard Stasi – 51200 EPERNAY concernant l’étude de faisabilité du transfert
des compétences exercées par le SIVOM de CHAUNY-TERGNIER-LA FERE,
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le présent arrêté sera transmis au Préfet de l’Aisne et affiché sous
huitaine. Il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Page 42 sur 58
ARTICLE 3 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs au 3ème trimestre 2015.
Fait à Chauny, le 21/09/2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
Certifié exécutoire – compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le 21/09/2015
- l’affichage en date du 21/09/2015
- la publication du RAA le 11/01/2015
- Il en a été rendu compte lors du conseil communautaire.
DECISION N°2015-20
TERRITORIALES)
Autorisation de signature d’une convention d’occupation précaire – HOTEL
D’ENTREPRISES 4 – Cellule 01 – SAS Compagnie du Bicarbonate
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
territoriales,
Vu l’alinéa 5 de cette délibération lequel autorise le Président à : « décider de la
conclusion et de la révision des locations de biens mobiliers et immobiliers pour une
durée n'excédant pas douze ans »
Vu le projet de convention d’occupation précaire de l’hôtel d’entreprises n° 04 –
cellule 01 – d’une durée de 5ans à compter du 1er février 2016 moyennant une
redevance mensuelle de 2000 € HT au profit de la SAS compagnie du Bicarbonate ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Président de la communauté de communes Chauny-Tergnier est autorisé à
signer la convention d’occupation précaire à intervenir avec la SAS compagnie du
Bicarbonate dans les conditions suivantes :
Bien à vendre : Commune de CHAUNY – hôtel d’entreprises n° 04 – cellule n° 01 sise 25
bis Boulevard de Bad Köstritz
Durée : 5 ans à compter du 1er février 2016.
Montant de la redevance mensuelle : 2 000 € hors taxes et hors revalorisations annuelles
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier ou en cas
d’empêchement le Vice-président délégué aux actions de développement économique, et à
la gestion des bâtiments et de l’emploi est autorisé à signer la convention d’occupation
précaire.
Page 43 sur 58
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-21
TERRITORIALES)
Hôtel d’entreprises n° 04 – cellule 01 – travaux complémentaires
territoriales,
Vu le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure 2015011 relative à des
travaux complémentaires dans l’hôtel d’entreprises n° 04,
Vu l’avis d’appel à concurrence envoyé à la publication le 19/08/2015,
Vu l’offre reçue,
Considérant que l’offre de la société SPIE BATIGNOLLES NORD - Parc Tertiaire
Rivéo – 300 rue de lille – 59520 MARQUETTE LEZ LILLE est conforme au cahier des
charges et est jugée mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015016 à intervenir avec la Société SPIE BATIGNOLLES NORD Parc Tertiaire Rivéo – 300 rue de lille – 59520 MARQUETTE LEZ LILLE concernant à
des travaux complémentaires dans l’hôtel d’entreprises n° 04 sis à CHAUNY 25 B
boulevard de Bad Köstritz
Page 44 sur 58
2. Montant total du marché : 64 200 € HT.
Fait à Chauny, le 05 octobre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-22
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 6 – Ossature
métallique
territoriales,
Vu le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure 2015009 relative à la
construction d’une déchetterie à Tergnier – Phase 2,
Vu l’avis d’appel à concurrence envoyé à la publication le 14 août 2015,
Vu les procès verbaux d’analyse des offres en date du 02 octobre 2015 ;
Considérant que l’offre de la Société CIMA METALLERIE – ZID DE L’OMOIS – BP
35 – 02400 BEZU ST GERMAIN – est conforme au cahier des charges et est jugée
mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
Page 45 sur 58
à signer :
1. Le marché n° 2015017 à intervenir avec la Société CIMA METALLERIE – ZID DE
L’OMOIS – BP 35 – 02400 BEZU ST GERMAIN concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 6 – Ossature métallique ;
2. Forfait de rémunération : 97 650.00 € HT.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-23
(ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 7 – Support
métallique, Isolation haute, étanchéité
territoriales,
Page 46 sur 58
Considérant que l’offre de la Société SMAC PICARDIE – LES ARCHICAMPS – ZI
NORD – RUE DE VAUX – 80083 AMIENS CEDEX 2 – est conforme au cahier des
charges et est jugée mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015018 à intervenir avec la Société SMAC PICARDIE – LES
ARCHICAMPS – ZI NORD – RUE DE VAUX – 80083 AMIENS CEDEX 2 concernant la construction d’une déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 7 –
Support métallique, isolation haute, étanchéité ;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-24
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 8 – Electricité,
chauffage, ventilation, téléphone
territoriales,
Page 47 sur 58
Considérant que l’offre de la Société DEMOUSELLE – 5 IMPASSE DU CHEMIN
VERT – BP 10 – 02200 MERCIN ET VAUX – est conforme au cahier des charges et
est jugée mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015019 à intervenir avec la Société DEMOUSELLE – 5 IMPASSE
DU CHEMIN VERT – BP 10 – 02200 MERCIN ET VAUX - concernant la
construction d’une déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 8 – Electricité, chauffage,
ventilation, téléphone ;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-25
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 9 – Bardage
territoriales,
Page 48 sur 58
Considérant que l’offre de la Société SA FOSSE – 18 RUE DU FOURNEAU – 59132
TRELON – est conforme au cahier des charges et est jugée mieux disante en
fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015020 à intervenir avec la Société SA FOSSE – 18 RUE DU
FOURNEAU – 59132 TRELON - concernant la construction d’une déchetterie à
Tergnier - phase 2 - lot n° 9 – Bardage ;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-26
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 10 – Corps d’état
groupés
territoriales,
Page 49 sur 58
Considérant que l’offre de la Société C.R.B. SARL – LE PONT DE PIERRE – 02140
FONTAINE LES VERVINS – est conforme au cahier des charges et est jugée mieux
disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015021 à intervenir avec la Société C.R.B. SARL – LE PONT DE
PIERRE – 02140 FONTAINE LES VERVINS - concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 10 – Corps d’état groupés ;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-27
TERRITORIALES)
Construction d’une déchetterie à Tergnier (02) – Phase 2 - Lot 11 –
Contrôle d’accès, détection intrusion, vidéosurveillance du site
Page 50 sur 58
territoriales,
Considérant que l’offre de la Société SARL ASVI – ROUTE D’HIRSON – ZONE
CREAPOLE – 02140 VERVINS – est conforme au cahier des charges et est jugée
mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015022 à intervenir avec la Société SARL ASVI – ROUTE D’HIRSON
– ZONE CREAPOLE – 02140 VERVINS - concernant la construction d’une
déchetterie à Tergnier - phase 2 - lot n° 11 – Contrôle d’accès, détection intrusion,
vidéosurveillance du site ;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-28
TERRITORIALES)
Marché 2015-009 relatif à la construction d’une déchetterie sur la ZES Evolis à
Tergnier – PHASE 1 LOT 1 VRD – Avenant n° 01 au marché
Page 51 sur 58
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28-II relatif à la mise en
Vu le 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant qu’aux termes d’un marché n° 2015 009 en date du 14 août 2015 la
société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD s’est vue confier le lot Voirie Réseaux
Divers dans le cadre de la construction d’une déchetterie du Tergnier.
Considérant que la nature des sols n’est pas conforme aux résultats de l’étude
géotechnique G1 et G2 AVP et qu’en raison de présence d’argile de type 4 il est
nécessaire de revoir la méthodologie de travail initialement retenue (évacuation de
l’argile de type 4 et apport de remblais /craie) afin de permettre la réalisation des
travaux de VRD de la future déchetterie.
Considérant que cette modification de méthodologie de travail entraine un surcout
pour la société en charge du lot VRD,
DECIDE :
à signer l’avenant n° 01 au marché 2015 009 relatif au lot 1 VRD pour la construction d’une
déchetterie sur la ZES Evolis à Tergnier – surcout total : 65 845 € HT.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la présente décision sera transmise au Préfet de l’Aisne et affichée
sous huitaine. Il en sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine
séance.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs au 4ème trimestre 2015.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
DECISION N°2015-029
TERRITORIALES)
Marché 2015 023 : Convention d’assistance juridique
Vu le 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Page 52 sur 58
Vu la proposition de convention d’assistance juridique présentée par le cabinet
THAITHE – PANASSAC associés – 18 rue Goubet – 75019 PARIS, avocats au
Barreau de Paris.
Considérant que la communauté de communes aura besoin d’une assistance d’un
avocat dans le cadre de l’application de la Loi NOTRe,
DECIDE :
à signer le marché n° 2015026 à intervenir avec le cabinet THAITHE – PANASSAC associés
– 18 rue Goubet – 75019 PARIS.
Durée de la convention : 1 an à compter du 20 octobre 2015
Montant maximum : 25.000 € HT
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 2122-23 du code général des
Fait à Chauny, le 19 octobre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
___________________________________________________________________________
DECISION 2015-030
(ARTICLES L5211-9 ET L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Marché 2015 024 - Etude préalable à un PRACS
territoriales,
Page 53 sur 58
l’étude préalable à la mise en place du Plan régional en faveur de l'artisanat, du
commerce et des services,
Considérant que l’offre de la Société SARL CIBLES ET STRATEGIES – 24 Bis
Boulevard Charmer 22000 SAINT BRIEUC – est conforme au cahier des charges et
est jugée mieux disante en fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015024 à intervenir avec la SARL CIBLES ET STRATEGIES – 24 Bis
Boulevard Charmer 22000 SAINT BRIEUC - concernant l’étude préalable à la mise
en place du Plan régional en faveur de l'artisanat, du commerce et des services ;
2. Forfait de rémunération : 18 300 € HT.
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
TERRITORIALES)
Marché 2015 025 - Etude urbaine de développement des quartiers de gare de
Chauny et Tergnier
territoriales,
Page 54 sur 58
l’étude urbaine de développement des quartiers de gare de Chauny et Tergnier,
Vu les procès verbaux d’analyse des offres en date du 16 novembre 2015 ;
Considérant que l’offre de la Société TANDEM+ SARL – 2 rue de la Collégiale –
59000 LILLE – est conforme au cahier des charges et est jugée mieux disante en
fonction des critères du cahier des charges,
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015025 à intervenir avec la Société TANDEM+ SARL – 2 rue
de la Collégiale – 59000 LILLE - concernant l’étude urbaine de
développement des quartiers de gare de Chauny et Tergnier;
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
TERRITORIALES)
MARCHE 2015 026 – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE
DECHETTERIE A CHAUNY
Page 55 sur 58
territoriales,
Vu le cahier des charges du marché,
Vu le procès-verbal d’analyse des offres reçues du 02 novembre 2015
Considérant que l’offre du groupement solidaire VERDI PICARDIE / AAG Architectes
répond aux demandes de la collectivité et est jugée mieux disante
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le cahier des charges du marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la
construction d’une déchetterie à Chauny est adopté.
ARTICLE 2 : Les propositions du procès-verbal d’analyse des offres en date du 02
novembre 2015 sont retenues.
ARTICLE 3: Le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier est autorisé à
signer :
1. Le marché n° 2015026 à intervenir avec le groupement solidaire VERDI
PICARDIE / AAG Architectes dont le mandataire est la société VERDI
PICARDIE7-9 RUE Hyppolyte Devaux – 80300 ALBERT concernant la
maîtrise d’œuvre pour la construction d’une déchetterie à CHAUNY.
2. Forfait de rémunération est fixé 2,801 % soit une rémunération provisoire de 33 612 €
HT, offre de base, avec une option de réalisation du dossier ICPE pour un coût
supplémentaire de 7 000 € HT.
Fait à Chauny, le 30 novembre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
TERRITORIALES)
MARCHE 2015 027 – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN ERP
ADMINISTRATIF
Page 56 sur 58
territoriales,
maîtrise d’œuvre pour la création d’un ERP administratif,
Vu le procès-verbal d’analyse des offres reçues du 08 décembre 2015.
Considérant que l’offre du groupement conjoint SELARL TDA / GECIBAT / DCEF /
ETUDELEC / MIOT Christophe est conforme au cahier des charges et est jugée
mieux disante en fonction des critères cahier des charges
DECIDE :
à signer :
1. Le marché n° 2015027 à intervenir avec le groupement conjoint SELARL
TDA / GECIBAT / DCEF / ETUDELEC / MIOT Christophe dont le mandataire
est la SELARL TDA – 9 rue de l’abattoir – 08 000 CHARLEVILLE-MEZIERES
concernant la maîtrise d’œuvre pour la création d’un ERP administratif.
2. Forfait de rémunération est fixé 8.50 % soit une rémunération provisoire de 56
100 € HT, offre de base, avec une option d’assistance au Maître d’ouvrage
pour la définition des études de sols et la désignation du prestataire pour un
coût supplémentaire de 561.00 € HT et une option études thermiques à
1 683.00 € HT.
Fait à Chauny, le 14 décembre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
Page 57 sur 58
ARRETE N° 2015 - 115
Arrêté portant délégation de fonction et de signature
CDAC du 07 janvier 2016 à partir de 10 h 00
Le Président de la Communauté de Communes Chauny – Tergnier ;
Vu le procès-verbal de l’élection du président et des vice-présidents en date du 14 avril
2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014, relative à
l’élection de Bernard PEZET en qualité de Vice - Président de la Communauté de
Communes de Chauny-Tergnier ;
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au
Président le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice
d’une partie des fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement
de ces derniers, à d’autres membres du bureau ;
Vu la réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, le 07
janvier 2016 :
à 10 h 00 concernant le dossier n° 2015/10 : demande d’extension d’un magasin à
l’enseigne Grand Frais d’une surface de vente de 902 m² et d’une boulangerie Marie
Blachère d’une surface de vente de 51 m² sur la commune de Viry Noureuil – ZAC
Les terrages ;
Considérant l’impossibilité pour Monsieur IGNASZAK, Président de la CCCT de se
rendre à cette réunion,
ARRETE
Article 1er : Monsieur PEZET Bernard, Vice-président de la Communauté de Communes
Chauny Tergnier est délégué pour participer à la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial qui se tiendra le 07 janvier 2016 à partir de 10 h 00 concernant
le dossier n° 2015/10 sus nommé.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Communauté de
Communes Chauny Tergnier, ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aisne et
notifiée à l’intéressé. Une copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la
collectivité.
Fait à Chauny, le 16 décembre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
__________________________________________________________________________
Page 58 sur 58

recueil des actes administratifs n° 2015

Transcription

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