Session de printemps Compte rendu de la 1ère

Session de printemps
Compte rendu de la 1ère semaine
5 mars 2010
Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a débattu de la 11e révision de
l’AVS : il a renoncé à atténuer les effets sociaux en cas de retraite anticipée. Il a par ailleurs
soutenu des mesures facilitant l’admission des étrangers diplômés de hautes écoles suisses.
Compte tenu du refus de la Chambre basse d’entrer en matière sur la révision de la loi sur le
contrôle des biens, cet objet est définitivement balayé.
Le Conseil des États a décidé de réintroduire le prix unique du livre, comme le Conseil national
l’an dernier. Il a également choisi de relever la redevance hydraulique ainsi que la rétribution à
prix coûtant du courant injecté pour les énergies renouvelables.
Les Chambres ont encore débattu de plusieurs interventions relatives à la politique de la santé,
des mesures visant à endiguer les coûts dans le domaine de la santé, de la 4e révision de la loi
sur l’assurance chômage, de la politique agricole ainsi que du rapport du Conseil fédéral sur la
politique extérieure 2009.
Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars 2010
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11e révision de l’AVS : le Conseil national est sur la
bonne voie
Le Conseil fédéral poursuit l’objectif
d’un financement durable de l’AVS.
La 11e révision de l’AVS doit freiner l’augmentation des dépenses de cette
assurance. La réforme prévoit l’harmonisation de l’âge de la retraite des
hommes et des femmes ainsi que l’introduction d’un système d’alerte en cas
de détérioration des finances. Les deux Chambre ont déjà examiné ce projet et
l’ont globalement accepté. Au cours de la première semaine de la session, le
Conseil national a examiné les ultimes divergences : ce sont les partisans
d’une stabilisation financière importante qui l’ont emporté. Premièrement, la
Chambre du peuple a soutenu l’introduction d’un système d’alerte au cours du
processus d’élimination des divergences : dès que le niveau du fonds de
compensation AVS passe en-dessous de 70 % des dépenses annuelles, le
Conseil fédéral est contraint de présenter des mesures en vue d’un
assainissement financier. Deuxièmement, le Conseil national a refusé que les
ressources économisées grâce à l’harmonisation de l’âge de la retraite des
hommes et des femmes à 65 ans soient immédiatement dépensées dans de
nouvelles prestations. Si une majorité du Conseil national a accepté de
subventionner généreusement la retraite anticipée des personnes à bas et
moyen revenu, cette proposition n’a pas réuni par la suite la majorité qualifiée
nécessaire. Le projet passe maintenant au Conseil des États, qui soutenait
jusqu’ici un modèle moins coûteux et limité dans le temps pour l’atténuation
des effets sociaux de la retraite anticipée.
Il convient de refuser les nouvelles
propositions en vue d’une subvention des
retraites anticipées.
Du point de vue financier, il est décisif de ne pas subventionner les retraites
anticipées. Selon le message du Conseil fédéral, une personne qui prend sa
retraite cinq ans avant l’âge de la retraite ordinaire devrait subir une baisse de
rente de 22 % pour préserver la neutralité financière de l’opération. Compte
tenu des perspectives financières de l’AVS, il serait irresponsable de réduire
les rentes des personnes à bas et moyen revenu de seulement 7,5 % – sachant
que non seulement les personnes à bas revenu en profiteraient, mais aussi
toutes celles travaillant à temps partiel. Ce modèle généreux alourdirait les
coûts de l’AVS de 1,15 mrd fr. par an. Le modèle initial du Conseil des États
(coût total de 4 mrd fr.) ne contribuait pas non plus à la consolidation
financière, car selon l’Office fédéral des assurances sociales, il faut déjà
s’attendre à des déficits ces prochaines années et ils pourraient rapidement
se chiffrer en milliards.
Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une
haute école suisse
Le Conseil national souhaite faciliter
l’accès du marché du travail helvétique
aux étrangers diplômés d’une haute
école.
Le Conseil national a également traité une initiative parlementaire qui propose
de modifier la loi sur les étrangers afin d’éliminer des tracasseries en ce qui
concerne l’admission des étudiants et des personnes ayant achevé leurs
études originaires d’États ne faisant pas partie de l’UE ou de l’AELE. Le projet
prévoit que les diplômés d’une haute école suisse soient autorisés à travailler
en Suisse dans la mesure où leur activité revêt un intérêt scientifique ou
économique prépondérant. Au terme de leur formation, ces personnes
pourraient rester en Suisse six mois supplémentaires pour chercher un
emploi correspondant.
Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars 2010
La Suisse a besoin de travailleurs
hautement qualifiés : cette adaptation de
la loi revêt une grande importance.
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La Chambre du peuple a adopté cette révision de la loi par 104 voix contre 36.
Elle est maintenant soumise au Conseil des États. L’économie soutient la
décision du Conseil national. Si la Suisse souhaite conserver sa position de
pointe dans les domaines économique et social, elle doit rester attrayante en
tant que place économique et lieu de résidence aux yeux des travailleurs et
entrepreneurs possédant des qualifications élevées. Cela implique de limiter
les obstacles et les charges administratives pour l’admission en Suisse des
étrangers souhaitant se consacrer à une activité présentant un intérêt
économique et scientifique élevé. La Suisse étant une nation performante sur
le plan de la formation, il est particulièrement important que des travailleurs
étrangers hautement qualifiés viennent enrichir le marché du travail
helvétique à long terme.
Les Chambres ne veulent pas d’une nouvelle loi sur
le contrôle des biens
Cet objet est définitivement balayé.
A l’instar du Conseil des États, le Conseil national a refusé par 114 voix
contre 67 d’entrer en matière sur la révision de la loi sur le contrôle des
biens (LCB). Le projet prévoit d’habiliter le Conseil fédéral à refuser, de
manière autonome et en s’écartant des mesures de contrôle des exportations
en vigueur au niveau international, un permis d’exportation pour des biens à
double usage (utilisables à des fins aussi biens civiles que militaires). Dans les
affaires sensibles, l’autorité chargée de délivrer les permis a jusqu’ici
convaincu l’exportateur qu’il était dans son intérêt de ne pas procéder à
l’exportation (« moral suasion »). economiesuisse salue la décision du Conseil
national. Les milieux économiques souhaitent maintenir un contrôle efficace
et effectif des exportations. La Suisse possède déjà un système de contrôle
sans faille en comparaison internationale. Ce régime se fonde sur des
contacts directs entre l’autorité chargée de délivrer les permis et les
entreprises et fonctionne sur le principe de recommandations de nonexportation. Le régime de contrôle actuel s’est révélé très satisfaisant.
Aucune révision de la loi n’apparaît nécessaire.
Le Conseil des États dit oui au prix unique du livre
Le Conseil des États favorable à la
réglementation du prix du livre.
Comme le Conseil national lors de la session d’été 2009, le Conseil des États a
accepté, par 19 voix contre 15 et une abstention, la réglementation du prix du
livre. C’est une initiative parlementaire qui demande la réintroduction du prix
unique du livre. Celle-ci prévoit que les éditeurs et les importateurs fixent le
prix de vente des livres sur le marché. Les librairies sont liées aux prix fixés
par ces derniers, même si elles peuvent accorder des rabais de 5 % au
maximum ainsi que des rabais selon le volume de commande. Lors des
délibérations de détail, le Conseil des États a introduit quelques modifications
par rapport à la version du Conseil national. Il exclut du champ de la loi les
achats sur Internet. En outre, il prévoit que le surveillant des prix observe le
marché des livres. Ce dernier pourrait demander la fixation d’une différence
de prix maximale. Le projet retourne au Conseil national pour l'élimination des
divergences.
Un débat discutable sur le but du
projet.
Le débat a porté essentiellement sur des questions de principe. La discussion
de la Chambre des cantons relative à la suppression éventuelle de l’article
énonçant les buts a frôlé l’absurde. La commission proposait de biffer cet
article, estimant que les objectifs indiqués (promouvoir la diversité et la
qualité du livre en tant que bien culturel et garantir l’accès aux livres au plus
grand nombre possible de lecteurs et aux meilleures conditions) ne pourraient
être atteints avec ce projet. Malgré ses doutes, le Conseil des États préconise
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de réglementer le marché du livre. Du point de vue économique, cette décision
est incompréhensible. economiesuisse rejette le prix unique par principe. Sa
réintroduction représente une intervention massive de l’État, contraire à la
politique de concurrence. L’État instaurerait et légitimerait un cartel sur les
prix. Du point de vue de la politique de concurrence, il faut établir un cadre
uniforme et renoncer à des exceptions sectorielles. La concurrence sur le
marché du livre fonctionne et les conditions ne sont pas réunies pour justifier
une intervention de l’État. Si les prix cartellaires sont réintroduits, les lecteurs
suisses devront débourser davantage pour les livres à l’avenir. La mise en
place d’une loi qui impose des prix excessifs, pénalisant ainsi les consommateurs suisses, profite avant tout aux entreprises de commerce électronique
étrangères et aux grandes librairies étrangères. Ces acteurs économiques
n’investiront pas les recettes supplémentaires garanties par la loi dans la
« culture suisse », comme les auteurs de l’initiative l’affirment pour justifier la
mesure.
Le Conseil des États lie la redevance hydraulique à
la RPC pour les énergies renouvelables
Le plafond pour la redevance
hydraulique est relevé progressivement.
Au cours de la première semaine de la session, le Conseil des États a éliminé
les divergences concernant l’initiative parlementaire « Pour une redevance
hydraulique équitable ». Celle-ci demande une modification de la loi sur
l’utilisation des forces hydrauliques dans l’optique d’une augmentation
échelonnée de la redevance maximum. Ce projet a déjà été traité par les deux
Chambres. Elles ont opté pour un relèvement progressif de la redevance
hydraulique de 80 francs à 100 francs par kilowatt de puissance brute à partir
de 2011 et à 110 francs de 2015 à fin 2019. Au cours de la session d’hiver, le
Conseil des États a accepté l’augmentation de la rétribution à prix coûtant du
courant injecté (RPC) de 0,6 ct./kWh à 0,9 ct./kWh proposée par le Conseil
national. Le financement de cette mesure coûtera plus de 500 mio.fr. par an
aux consommateurs d’électricité. Le Conseil des États a par ailleurs refusé le
relèvement des plafonds définis par technologie. Enfin, il ne soutient pas la
modification de la réglementation relative à la RPC prévoyant qu’une partie du
supplément doit être consacré à la recherche.
Augmentation du prix de l’électricité
de 15 % pour l’industrie et les PME.
La décision du Conseil des États de relever la redevance hydraulique ainsi que
la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour les énergies renouvelables
entraînera une hausse sensible du prix de l’électricité. Cela érodera l’avantage
concurrentiel de la Suisse dans ce domaine. Couplée aux hausses
précédentes, l’électricité augmentera de 1,45 ct./kWh en l’espace de trois ans
seulement. Si on tient compte de la TVA, la hausse se montera même près de
1,6 ct./kWh. Pour l’industrie et les PME, cela représente une augmentation de
15 % et plus. On peut s’interroger sur le choix du Conseil des États de ne pas
prêter l’oreille aux demandes des industries à forte intensité énergétique et
de ne pas alléger davantage leurs charges comme le prévoyait la version du
Conseil national.
La Chambre des cantons renonce tout de même à investir les moyens
supplémentaires dans une énergie photovoltaïque encore très coûteuse. Des
enquêtes menées en Allemagne et en Espagne ont montré que la promotion
de l’énergie solaire détruit beaucoup d’emplois dans l’industrie conventionnelle et n’en crée pratiquement pas. Les moyens supplémentaires perçus
ne pourront probablement jamais être dépensés quand on sait que l’utilisation
des énergies hydraulique et éolienne est très controversée pour des questions
de protection de l’environnement et du paysage, que les recherches dans le
domaine de la géothermie ne sont pas encore à un stade suffisamment avancé
et que le potentiel de la biomasse est bientôt épuisé. La hausse des
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ressources pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté décidée par le
Conseil des États devrait se révéler inutile et pourrait donc être supprimée.
Autres sujets traités sous la coupole
Conseil national
— Par 96 voix contre 79, le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le
projet relatif à la création d’une réserve au bilan pour financer des mesures
d’accompagnement dans le domaine de l’agriculture. Il le charge de
soumettre au Parlement un projet qui garantisse le financement d’une
stratégie de promotion de la qualité. Comme le Conseil des États avait
adopté le projet l’automne dernier, il le réexaminera vraisemblablement au
cours de la troisième semaine de la session et s’exprimera sur la décision
du Conseil national.
— Le Conseil national a rejeté, sans opposition, une motion du conseiller
aux États Urs Schwaller qui demande l’examen du catalogue des prestations de la LAMal ainsi que l’établissement d’une liste positive pour
l’assurance de base. Le Conseil des États l’avait acceptée lors de la session
d’automne 2009.
— La Chambre du peuple a rejeté, par 98 voix contre 84 et 2 abstentions, la
motion Frick « Lutter contre la désolidarisation dans l’assurance maladie
due à la création de caisses bon marché ». La Chambre des cantons, qui
l’avait déjà traitée en automne 2008, l’avait acceptée par 18 voix contre 17.
— C’est uniquement grâce à la voix prépondérante de sa présidente (82 voix
contre 81) que le Conseil national a accepté une motion chargeant le
Conseil fédéral de rééquilibrer les taux de réserve des assureurs maladie
d’ici à 2012.
— Le Conseil national a pris connaissance du rapport sur la politique
extérieure 2009. Le Conseil des États l’examinera au cours de la deuxième
semaine de la session.
Conseil des États
— Le Conseil des États a accepté à l’unanimité l’accord de libre-échange
entre les États de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération
du Golfe. Le Conseil national l’ayant adopté au cours de la session d’hiver,
le sujet est clos.
— Au cours de la première semaine de la session, le Conseil des États a
procédé à l’élimination des divergences pour la 4e révision de la loi sur
l’assurance chômage (LACI). L’objectif de la révision est de rétablir
l’équilibre financier de cette assurance. Le Conseil des États a corrigé
certaines des réductions de prestations décidées par le Conseil national
l‘hiver dernier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. La
Chambre basse traitera cet objet au cours de la deuxième semaine de la
session. Le projet doit être mis sous toit avant la fin de la session.
— La procédure d’élimination des divergences n’a pas été achevée en ce qui
concerne les mesures visant à endiguer l’évolution des coûts dans le
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domaine de la santé et les augmentations de primes d’assurance maladie.
Le Conseil des États a maintenu certaines divergences par rapport au
Conseil national. Ce dernier examinera les ultimes divergences avant la fin
de la session de printemps.
— Par 20 voix contre 11, la Chambre des cantons a rejeté une motion de
Felix Gutzwiller qui demandait l’introduction de franchises à option dans
l’assurance maladie.
— Enfin, le Conseil des États a rejeté, par 27 voix contre 8, un postulat de
Luc Recordon. Ce dernier voulait charger le Conseil fédéral d’examiner un
modèle pour la coordination des assurances maladie de base.
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