DISTRICT DE L`ISLE CREMIEU

INTERLOCUTEUR DU PROPRIETAIRE
Programme d’Intérêt Général
pour l’Amélioration de l’Habitat en Pays Avallonnais
Urbanis
56 avenue du Drapeau
21000 DIJON
Tél. : 03.80.71.17.12
Fax : 03.80.71.19.66
2012-2015
Formulaire de demande d’aide aux travaux à la
Communauté de Communes Entre-Cure-etYonne
Propriétaires occupants
Date de réception : ……………………………………..
N° de dossier Anah : …………………………………...
Identité du demandeur
La demande doit être adressée à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes Entre-Cure-et-Yonne
25, rue du Général de Gaulle
89270 VERMENTON
NOM : ………………………………………….……
ADRESSE:
PRENOM : …………………………..……………………..
……………………………………………………………………………………………….........
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Descriptif succinct du projet
(Nombre de logement, surface, type de logement, etc.)
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Travaux
Liste des travaux envisagés :
4/4
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Critères d’éligibilité
Plan de Financement
Dépenses (€ HT)
Recettes (€ HT)
Anah
Etat « Habiter Mieux »
Communauté de
Communes
Travaux
L’aide de la Communauté de Communes Entre-Cure-et-Yonne, dont le montant forfaitaire est fixé à 500 €
par logement, vient en abondement de l’aide de solidarité écologique accordée par l’Etat dans le cadre du
programme « Habiter Mieux ».
Selon la réglementation de l’Anah1, le montant de la subvention versée ne peut avoir pour effet de porter le
montant des aides publiques directes à plus de 80% (propriétaires occupants à ressources modestes) ou
100% (propriétaire occupants à ressources très modestes) du coût total TTC des travaux. En cas de
dépassement de ces 80 ou 100%, le montant de l’aide octroyée par la Communauté de Communes pourra
être revu à la baisse.
Autofinancement
IMPORTANT
Prêt
TOTAL
TOTAL
Engagement du ou des demandeurs
Je soussigné(e), nom et prénom : ……………...……………………………………………………………………....
Certifie sur l’honneur que les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date de
dépôt du dossier auprès de l’Anah.
M’engage à :
 Respecter les engagements souscrits auprès de l’Anah, notamment en matière d’occupation du
logement au titre de résidence principale.
 Respecter le Règlement des aides de la Communauté de Communes.
 A formuler toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux.
 Permettre à la Communauté de Communes Entre-Cure-et-Yonne de visiter les lieux et à lui
communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle.
 Aviser la Communauté de Communes par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des
engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au
droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné.
 Aviser la Communauté de Communes par écrit de toutes les modifications sur la nature ou sur les
caractéristiques techniques des travaux faisant l’objet de la demande de subvention.
 Reverser à la Communauté de Communes, en cas de non-respect des engagements ci-dessus, le
montant des subventions reçues.
Reconnaît être informé
 Que la Communauté de Communes Entre-Cure-et-Yonne se réserve la possibilité de faire des
contrôles à tout moment et que le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide
et le reversement, dans les conditions mentionnées ci-dessus, de la subvention versée par la
Communauté de Communes.
 Du Règlement des aides de la Communauté de Communes.
Je certifie l’exactitude des renseignements figurant sur ce dossier, toute mention d’information erronée
engageant ma responsabilité.
A …………………………………………
L’aide versée par la Communauté de Communes n’est pas automatique. Elle est attribuée aux
demandeurs répondant aux critères d’éligibilité du programme « Habiter Mieux » définis par l’Etat et ayant
déjà reçu l’accord de l’Anah pour cette aide. Par conséquent, le non-accord ou l’annulation de l’aide du
programme « Habiter Mieux » entraînent l’annulation de l’aide de la Communauté de Communes.
A réception de votre dossier, la Communauté de Communes vous adressera un accusé de réception. Le
dossier ne sera réputé complet qu’à réception de la notification d’accord de subvention de l’Anah. Attention,
l’accusé de réception ne vaut pas accord de subvention. Les travaux ne doivent pas être commencés
sans la notification d’accord de subvention de l’Anah sous peine d’inéligibilité des dépenses engagées,
sauf accord de leur part.
Le versement de l’aide de la Communauté de Communes interviendra à réception des travaux, sur
présentation de la notification de paiement de l’Anah.
Pièces à fournir
Au dépôt de la demande
 Formulaire de demande de subvention complété et signé par le(s) demandeur(s).
 Etude énergétique comprenant l’évaluation énergétique avant travaux et celle projetée après travaux
réalisée par Urbanis et validée par le pétitionnaire.
 Relevé d’identité bancaire du demandeur.
 Devis de la ou des entreprise(s) retenue(s).
Une fois les travaux réalisés
 Formulaire de demande de paiement complété et signé par le(s) demandeur(s).
 Dans le cas où la nature ou les caractéristiques techniques des travaux faisant l’objet de la demande de
subvention auraient été modifiés (sous réserve d’en avoir préalablement avisé par écrit la Communauté
de Communes de l’Avallonnais) : nouvelle évaluation énergétique après travaux justifiant le maintien du
gain d’au moins 25%.
 Notification de paiement de l’Anah.
 Les factures correspond aux travaux subventionnés.
Remarques :……………………………………………………………………………………………………………..
Le ……………………………………….
Signature du (des) demandeur(s) précédée de la mention « lu et approuvé »
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dispositions des articles R.321 – 17 du CCH et 12 du RGA, délibération n°2010-10 du conseil d’administration du 5 mai
2010
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