carte d`invalidite

FICHE SOCIALE
CARTE D’INVALIDITE
Cette carte de couleur orange est délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées).
Elle est nominative, porte la photo du titulaire, et précise le taux d'incapacité attribué par la
commission.
La durée de validité précisée par ces commissions est mentionnée sur la carte. Compte tenu
des délais d’examen, la demande de renouvellement doit être déposée plusieurs mois avant la
date d'expiration.
ATTENTION !
Seules les cartes délivrées avec un taux de 80 % et plus permettent d’obtenir certains
avantages fiscaux, parafiscaux, transports...
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, il est possible d’obtenir une
« carte de priorité pour personne handicapée » (remplace : station debout pénible).
Cette carte ne donne pas accès aux avantages liés à la carte d’invalidité mais donne une
priorité pour les places assises dans les transports en commun, les files d’attente...
Ne pas confondre taux d’incapacité CDAPH avec la pension d’invalidité de l’assurance maladie ou avec le
taux de prise en charge des soins.
AVANTAGES FISCAUX & PARAFISCAUX
 Sans conditions de ressources
Une ½ part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Exonération de la part patronale des cotisations d’assurance maladie pour l’emploi d’une aide
à domicile chaque année.
Abattement sur droit de succession.
 Avec conditions de ressources
(Être non imposable, le plafond est précisé dans la loi de finance)
Abattement spécifique sur le revenu net global (suivant conditions de ressources).
Exonération de la redevance télévision (joindre un avis de non-imposition).
Abattement ou exonération des impôts locaux sur présentation de la carte d'invalidité et de
l'avis de non-imposition.
Possibilité de revalorisation de vos prestations CAF ou MSA (abattement supplémentaire sur
vos ressources).
AVANTAGES LIES AUX TRANSPORTS EN COMMUN
La SNCF
Si le taux de déficience est égal au moins à 80%, possibilité de réduction SNCF de 50% en
période bleue pour l'accompagnateur, la personne handicapée payant plein tarif.
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Si la carte porte la mention « Tierce personne », gratuité pour l’accompagnateur.
Si la carte porte la mention "cécité", gratuité pour l'accompagnateur, la personne handicapée
payant le tarif normal.
Les réservations restent payantes
Priorité d'accès aux places assises pour les titulaires de la carte de priorité pour personne
handicapée.
Transport en commun dans les villes
La plupart des communes prennent en compte la carte d'invalidité 80% en proposant des réductions
de tarif ou l’accès à des transports en commun adaptés aux personnes handicapées. Comme ces
décisions sont municipales, vous pouvez vous renseigner auprès de l'organisme qui gère les
transports en commun de votre ville ou auprès de la mairie.
CE QU 'IL FAUT SAVOIR
Les délais d'attribution de cette carte sont parfois longs (plusieurs mois).
Cette carte n'est jamais attribuée automatiquement même aux invalides titulaires d'une pension d'invalidité
de la sécurité sociale, il faut toujours en faire la demande.
CE QU 'IL FAUT FAIRE
Retirer un dossier de demande à la MDPH 1. Il comprend :
Un imprimé de demande administrative.
Un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant.
Ce dossier, une fois rempli, devra être adressé à la MDPH en joignant :
Une fiche individuelle d’état civil.
Deux photos d'identité.
Dès réception de votre carte d’invalidité adresser une photocopie de votre carte :
Aux services fiscaux.
A la CAF ou MSA si vous percevez des prestations de ces organismes.
Pour contacter votre service social :
Mme..................................................................
Structure : ........................................................
Adresse : ..........................................................
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N° Tel : .............................................................
1
Maison Départementale des personnes handicapées
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