Le 2 avril 2007 Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-HYACINTHE
Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville de SaintHyacinthe, tenue à la salle du Conseil de l'hôtel de ville, le lundi 2 avril
2007, à 18 h 30.
Sont présents :
Monsieur le maire Claude Bernier
Mesdames les conseillères Johanne Delage, Sylvie Adam, Nicole
Dion-Audette, Messieurs les conseillers Réjean Pion, Bernard Barré,
Réal St-Pierre, Émilien Pelletier, Ray-Marc Dumoulin, Léon Plante,
Guylain Coulombe et Réjean Veilleux
Sont absents :
Madame la conseillère Huguette Corbeil et Monsieur le Conseiller
Jean-Claude Patenaude
Sont également présents :
Monsieur Louis Bilodeau, directeur général adjoint – Services
techniques
Me Hélène Beauchesne, directrice des Services juridiques et
greffière
PÉRIODE DE QUESTIONS
Le Conseil procède à la période de questions à l'intention des
personnes présentes.
Monsieur Martin Scott dépose une requête pour que la Ville de
Saint-Hyacinthe rejette la demande de Ultramar limitée qui doit
être déposée à la CPTAQ, dans le cadre du projet d’installation
d’un oléoduc de Pipeline Saint-Laurent.
Madame Annick Guay demande l’autorisation de remplacer l’arbre
situé sur le terrain du Resto Pub La Bavière par une rangée
d’arbres plus petits en façade du boulevard Laurier Ouest, tel
qu’illustré dans le document qu’elle dépose.
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PÉRIODE D'INFORMATION
Le Conseil procède à la période d'information réservée à l'intention
des membres du Conseil.
ASSEMBLÉE PUBLIQUE
En conformité avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le
Conseil soumet à la consultation publique les projets de règlement
suivants, Monsieur Patrice Furlan, directeur du service de
l'Urbanisme étant présent et Monsieur le maire expliquant les
projets de règlement ainsi que les conséquences de leur adoption :
-
Projet de règlement numéro 1200-466 modifiant le règlement
numéro 1200 afin :
-
que la totalité du territoire actuellement incluse dans la zone
soumise à un plan d’aménagement d’ensemble 2052-X-07
fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation
résidentielle 2052-H-01;
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
soumise à un plan d’aménagement d’ensemble 2038-X-07
fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation
résidentielle 2052-H-01;
-
que la totalité du territoire actuellement incluse dans la zone
d’utilisation résidentielle 2115-H-41 fasse désormais partie
de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle 2052-H-01;
-
de fixer, pour tout terrain situé dans ladite zone 2052-H-01,
la largeur minimale à 21 mètres, sans obligation de majorer
de 3 mètres la largeur des lots d'angle et la superficie
minimale à 630 mètres carrés;
-
d’assujettir ladite zone 2052-H-01 à un P.P.U. et à un
contrôle architectural;
-
de retirer ladite zone 2115-H-41 de la liste des zones
soumises à un contrôle architectural et à un P.P.U.;
-
de retirer ladite zone 2052-X-07 de la liste des zones
soumises à un contrôle architectural, à un P.P.U., à un P.A.E.
et à des dispositions spéciales;
-
d’autoriser désormais l’agrandissement extérieur des
établissements où l’on sert à boire, protégés par droits
acquis;
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-
-
d’autoriser désormais l’activité « galerie d’art » à l’intérieur
de la zone d’utilisation commerciale 6058-C-07;
-
d’autoriser désormais les activités « Résidence XII (5 à 8
logements) » et « Résidence XIII (plus de 8 logements) » à
l’intérieur de la zone d’utilisation institutionnelle 2174-P-01;
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
d’utilisation récréative 3096-R-01 fasse désormais partie des
zones d’utilisation industrielle 3092-I-03, 3093-I-04 et
3114-I-04;
Projet de règlement numéro 198-7 modifiant le règlement numéro
198 afin :
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
d'utilisation résidentielle 505 fasse désormais partie de la
nouvelle zone d'utilisation commerciale 202;
-
d'incorporer à la grille des usages principaux et des normes
un nouveau type de zone, soit ladite zone 202;
-
d’autoriser les activités reliées à la restauration, à la vente
de produits du terroir, à l’usage "salle de réunion" ainsi qu’à
la production de vin sur une base artisanale dans ladite zone
202.
RÉSOLUTION 07-163
-
Adoption de l'ordre du jour
Il est proposé par Guylain Coulombe
Appuyé par Bernard Barré
Et résolu que le Conseil adopte l'ordre du jour soumis pour la
présente séance, avec le retrait du point 8 : « Office municipal
d’habitation – Budget 2007 – Approbation ».
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-164
-
Approbation
du
procèsverbal de la séance ordinaire
du 19 mars 2007
Il est proposé par Guylain Coulombe
Appuyé par Réjean Pion
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Et résolu que le Conseil approuve le procès-verbal de la séance
ordinaire du 19 mars 2007 et en autorise la signature par les
personnes désignées à cet effet.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-165
-
Fondation
C.H.
HonoréMercier - Subvention
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Fondation C.H.
Honoré-Mercier en date du 14 mars 2007;
CONSIDÉRANT que le Conseil juge opportun d'appuyer
financièrement cet organisme dans la poursuite des objectifs
communautaires qu'il s'est fixés;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ray-Marc Dumoulin
Appuyé par Émilien Pelletier
Et résolu que le Conseil octroie une somme de 12 831,75 $ à titre
de subvention à la Fondation C.H. Honoré-Mercier, dans le cadre de
la campagne de financement du centre hospitalier, pour l’année
2007.
Les sommes nécessaires pour donner application à la présente
résolution sont disponibles à même le poste budgétaire
02-110-00-970 (CT07-04-02-101).
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-166
-
Camp de Santé de SaintHyacinthe – Subvention
CONSIDÉRANT la demande de subvention du Camp de Santé de
Saint-Hyacinthe inc.;
CONSIDÉRANT que le Conseil juge opportun d'appuyer
financièrement cet organisme dans la poursuite des objectifs
communautaires qu'il s'est fixés;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sylvie Adam
Appuyé par Réal St-Pierre
Et résolu que le Conseil octroie une somme de 1 500 $ à titre de
subvention au Camp de Santé de Saint-Hyacinthe inc., dans le
cadre de sa campagne de financement 2007.
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Les sommes nécessaires pour donner application à la présente
résolution sont disponibles à même le poste budgétaire
02-110-00-970 (CT07-04-02-102).
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-167
-
Approbation des comptes
Il est proposé par Johanne Delage
Appuyé par Guylain Coulombe
Et résolu que le Conseil approuve la liste de comptes pour la
période du 16 mars 2007 au 29 mars 2007 comme suit :
1) Fonds d'administration
2) Fonds des dépenses en immobilisations
TOTAL :
1 135 048,02 $
267 879,17 $
1 402 927,19 $
Ladite liste de comptes étant approuvée telle que soumise par le
trésorier de la Ville, ce dernier est autorisé à procéder au paiement
desdits comptes (CT07-04-02-103).
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-168
-
Jardins Castelneau (Havre
des
Dominicains)
–
Approbation des plans
CONSIDÉRANT le rapport du directeur du service du Génie en date
du 28 mars 2007;
Il est proposé par Nicole Dion-Audette
Appuyé par Émilien Pelletier
Et résolu que le Conseil approuve les plans et estimations des coûts
dans le cadre du projet d’ouverture de rues des Jardins Castelneau
(Havre des Dominicains), plans préparés par la firme Consumaj
inc., feuillets 1 de 9 à 9 de 9, datés du 15 mars 2007, le tout tel
que détaillé aux estimations préparées par le service du Génie en
date du 19 mars 2007 et par Consumaj inc. en date du 15 mars
2007, dossier numéro C-07-02-03.
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Par conséquent, le directeur du service du Génie est autorisé à
procéder, en temps opportun, aux formalités d'appel d'offres
devant permettre l'octroi du contrat.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-169
-
Jardins Castelneau (Havre
des Dominicains) – Services
professionnels de laboratoire
– Appel d’offres
CONSIDÉRANT le rapport de l’acheteur municipal en date du 28
mars 2007;
Il est proposé par Réal St-Pierre
Appuyé par Nicole Dion-Audette
Et résolu que le Conseil autorise le directeur du service des
Finances à procéder aux formalités d'appel d'offres sur invitation
pour les services professionnels de laboratoire dans le cadre du
projet d’ouverture de rues des Jardins Castelneau (Havre des
Dominicains).
Le Comité de sélection pour l'analyse des soumissions est constitué
du directeur général adjoint – Services techniques, du directeur du
service du Génie, de l’acheteur municipal et de la chef de la division
Approvisionnement.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-170
-
Politique familiale de la MRC
– Plan d’action local –
Approbation
CONSIDÉRANT que la MRC des Maskoutains procède actuellement
à l’élaboration d’une politique familiale régionale;
CONSIDÉRANT que chaque municipalité de la MRC a la
responsabilité d’élaborer son plan d’action de manière à ce qu’il soit
intégré à la politique familiale de la MRC;
CONSIDÉRANT que la municipalité de la Ville de Saint-Hyacinthe
désire offrir à sa population un milieu de vie axé sur la famille;
CONSIDÉRANT que la commission permanente de la MRC
regroupant des représentants de divers organismes de la
municipalité avaient identifié des pistes d’actions à privilégier afin
d’améliorer la qualité de vie des familles;
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CONSIDÉRANT que les services de la Ville ainsi que la responsable
des questions familiales, Madame Johanne Delage, ont élaboré
ensemble des actions propres aux besoins des familles
maskoutaines;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Johanne Delage
Appuyé par Ray-Marc Dumoulin
Et résolu d’approuver le plan d’action de la Ville de Saint-Hyacinthe,
tel que soumis, de manière à ce que ce plan soit intégré à la
politique familiale de la MRC des Maskoutains.
La politique familiale de la MRC et le plan local de la Ville
remplacent la politique familiale municipale adoptée le 5 septembre
2000 en vertu de la résolution numéro 00-418.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-171
-
Personnel – Opérateur
l’usine
de
filtration
Ouverture de poste
à
–
Il est proposé par Léon Plante
Appuyé par Nicole Dion-Audette
Et résolu que le Conseil procède à l'ouverture d'un poste
d’opérateur à l’usine de filtration au service du Génie, poste qui est
devenu vacant le 19 mars 2007, suite à la démission de la titulaire
de ce poste, Madame Marie-Josée Choinière.
Par conséquent, le chef de la division Ressources humaines est
autorisé à entreprendre les démarches nécessaires pour combler
ledit poste.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-172
-
Personnel – Pompier à temps
partiel – Nomination
CONSIDÉRANT le rapport du conseiller en ressources humaines en
date du 21 mars 2007;
Il est proposé par Réjean Veilleux
Appuyé par Sylvie Adam
Et résolu que le Conseil procède à la nomination de Monsieur Dave
Labonté au poste de pompier à temps partiel du service de Sécurité
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incendie et ce, en date du 3 avril 2007, le tout conformément aux
termes et conditions établis à la convention collective en vigueur.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-173
-
Personnel – Myriam Nichols
– Permanence
Il est proposé par Léon Plante
Appuyé par Guylain Coulombe
Et résolu que le Conseil confirme la permanence de Madame
Myriam Nichols, au poste de préposée à la perception au service
des Finances, permanence effective en date du 9 avril 2007.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-174
-
Syndicat des pompiers et
pompières
du
Québec,
section
locale
SaintHyacinthe
–
Convention
collective – Comité patronal
de négociations
CONSIDÉRANT que la convention collective intervenue entre la Ville
de Saint-Hyacinthe et le Syndicat des pompiers et pompières du
Québec, section locale Saint-Hyacinthe, est échue depuis le 31
décembre 2006;
CONSIDÉRANT qu’il est opportun de procéder à la formation d'un
comité patronal de négociations;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion
Appuyé par Léon Plante
Et résolu que le Conseil désigne les personnes suivantes à titre de
représentants de l’administration chargés de mener la négociation
avec les pompiers à temps partiel et constituant le comité patronal
de négociations :
-
Monsieur Alain Rivard, directeur général;
-
Monsieur Gilles Courtemanche, directeur du service de
Sécurité incendie;
-
Monsieur Sylvain Roy, conseiller en ressources humaines;
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-
Monsieur Sylvain Giard, chef de la division Ressources
humaines.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-175
-
Régie intermunicipale de
gestion des déchets de la
région maskoutaine – Bacs
roulants – Achat regroupé
CONSIDÉRANT la Ville de Saint-Hyacinthe a signé l'entente
permettant la constitution de la Régie intermunicipale de gestion des
déchets de la région maskoutaine;
CONSIDÉRANT les différents services de gestion des matières
résiduelles mis en place par la Régie à savoir, l’enlèvement des
matières recyclables, des matières organiques et des résidus
domestiques;
CONSIDÉRANT que, pour des fins d'économie d'échelle, la Régie
propose à ses municipalités membres d’acquérir des bacs roulants
par le biais d’un achat conjoint;
CONSIDÉRANT que la Régie a fixé au 13 avril 2007 la date limite à
laquelle les municipalités membres doivent faire parvenir, par
résolution, leur nombre respectif de bacs;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la Ville d’acquérir des bacs roulants,
conjointement avec les autres municipalités intéressées de la Régie;
CONSIDÉRANT la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la
région maskoutaine accepte d'exercer les pouvoirs nécessaires à cet
achat conjoint, y compris celui d'accorder le contrat;
CONSIDÉRANT les articles 621 et suivants du Code municipal du
Québec (L.R.Q., c. C-27.1) et 468.52 et suivants de la Loi sur les cités
et villes (L.R.Q., c. C-19);
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion
Appuyé par Johanne Delage
Et résolu ce qui suit :
-
D'acheter le nombre de bacs suivant :
-
140 bacs verts (matières recyclables) de 360 litres;
120 bacs aérés bruns (matières organiques) de 240 litres;
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-
De déléguer à la Régie intermunicipale de gestion des déchets de
la région maskoutaine tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution
d'un achat conjoint de bacs, y compris celui d'accorder le contrat;
-
De conclure avec la Régie et les autres municipalités concernées
une entente pour l'achat conjoint de bacs roulants, cette entente
devant contenir les éléments suivants :
-
Bacs fabriqués de polyéthylène haute densité moulé par
injection;
-
Présence d'un numéro de série sur chacun des bacs;
-
Pour les bacs bruns et bacs verts, le fournisseur retenu devra
facturer la Régie en fonction du nombre de bacs demandés;
-
Tous les bacs seront livrés au garage municipal, au 1000, rue
Lemire à Saint-Hyacinthe;
-
Délai de soixante jours pour que la Ville procède au paiement
de la Régie.
Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la
directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier
adjoint, sont autorisés à signer l'entente à intervenir et ce, pour et au
nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-176
-
Programme de Rénovation
Québec,
phase
IV
–
Participation de la Ville
CONSIDÉRANT que la Société d'habitation du Québec réserve
habituellement à la Ville de Saint-Hyacinthe une enveloppe totale
de 300 000 $ dans le cadre du programme Rénovation Québec;
CONSIDÉRANT la lettre du directeur par intérim de la Société
d’habitation du Québec, en date du 22 février 2007, demandant de
faire connaître l’intérêt et les besoins de la Ville en termes
budgétaires pour la phase IV du programme;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré
Appuyé par Sylvie Adam
Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe confirme à la Société
d'habitation du Québec son intention de participer à la phase IV du
programme Rénovation Québec, moyennant une contribution
municipale de 360 000 $, soit une contribution légèrement
supérieure au budget à réserver par la Société d'habitation du
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Québec (300 000 $) à l'égard de la Ville de Saint-Hyacinthe, pour
tenir compte de la portion du budget (volet commercial) où la
Société ne verse que le tiers du montant de la subvention.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-177
-
Dérogation mineure – 2565
Pagé – Approbation
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur François Malo,
arpenteur-géomètre, pour une dérogation mineure aux dispositions
du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé au 2565,
avenue Pagé (lot 1 439 024);
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme
en date du 20 février 2007;
CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier",
édition du 7 mars 2007, invitant tout intéressé à se faire entendre
au cours de la présente séance relativement à ladite demande de
dérogation mineure;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ray-Marc Dumoulin
Appuyé par Réjean Veilleux
Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour
permettre l’implantation du bâtiment principal sis au 2565, avenue
Pagé, à 0,72 mètre de la ligne latérale sud-est du terrain, alors que
le règlement numéro 575 en vigueur au moment de la construction
de la résidence exigeait une marge latérale minimale de 3 pieds
(0,91 mètre) et que le règlement numéro 1200 actuellement en
vigueur exige une marge latérale minimale de 1,5 mètre dans la
zone d’utilisation résidentielle 4072-H-01.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-178
-
Plans
d’implantation
et
d’intégration architecturale –
Approbations
CONSIDÉRANT les demandes de permis de construction, de
réfection et d'affichage reçues au service de l'Urbanisme;
CONSIDÉRANT
d'urbanisme;
les
avis
favorables
du
Comité
consultatif
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sylvie Adam
Appuyé par Réal St-Pierre
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Et résolu que le Conseil approuve les projets suivants :
1)
Le projet de construction d’un fronton sur une partie de la
façade principale du bâtiment sis aux 3280-3320, avenue
Cusson, propriété des Immeubles Robin inc., le tout tel que
montré sur les plans d’élévations préparés par Goyette
Architecte, comportant deux feuillets numérotés A-01 et
A-02, datés du 9 mars 2007, dossier numéro 2007-21;
2)
Le projet de remplacement de fenêtres et de la porte
d’entrée principale du bâtiment sis au 1305, rue Girouard
Ouest, propriété des Paysages Mont-St-Hilaire S E P, le tout
tel que montré sur les deux photographies reçues au service
de l’Urbanisme le 8 mars 2007 et sur les plans des fenêtres
préparés par Yvon Boulianne, architecte, comportant deux
feuillets numérotés A1 de A2 et A2 de A2, datés du 13 mars
2007, et sur le plan d’élévation de la porte d’entrée préparé
par Sonya Van der Beken, designer d’intérieurs, reçu au
service de l’Urbanisme le 23 mars 2007;
3)
Le projet d’installation d’une enseigne pour identifier une
nouvelle galerie d’art au 1200, rue Girouard Ouest, le tout
selon la proposition C, tel que montré sur la photographie
prise par Goyette Architecte présentée au service de
l’Urbanisme le 20 février 2007 et sur le croquis reçu le 28
février 2007;
4)
Le projet d’installation d’une enseigne projetante de bois
sculpté pour identifier le nouveau restaurant Étoile d’Orient
au 1661, rue Saint-Antoine, le tout tel que montré à
l’option 1 de la description préparée par Madame Sylvie
Beauregard, décoratrice d’intérieur, et les croquis reçus au
service de l’Urbanisme le 12 mars 2007;
5)
Le projet de construction d’un bungalow au 1680, avenue
Châteauguay, propriété de Madame Nicole Archambault et
Monsieur Jean Fontaine, le tout tel que montré sur le plan
d’implantation préparé par Monsieur François Malo,
arpenteur-géomètre, datés de mars 2007, et sur les plans
d’élévations comportant quatre feuillets, selon les matériaux
proposés et comprenant un pourcentage de brique réduit à
61 % sur la façade gauche et à 39,9 % sur la façade droite.
Adoptée à l'unanimité
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AVIS DE MOTION 07-30 -
Règlement
numéro
237
autorisant
des
travaux
municipaux d’ouverture de
rues du projet domiciliaire
Les Jardins Castelneau pour
un coût de 2 420 000 $ et un
emprunt de 2 405 000 $
La Conseillère Nicole Dion-Audette donne avis de motion de la
présentation du règlement numéro 237 autorisant des travaux
municipaux d’ouverture de rues du projet domiciliaire Les Jardins
Castelneau pour un coût de 2 420 000 $ et un emprunt de
2 405 000 $.
AVIS DE MOTION 07-31 -
Règlement numéro 10-90-1
modifiant
le
règlement
numéro 10-90 relatif aux
arrêts obligatoires en ce qui
a trait à l’avenue Deslandes
Le Conseiller Guylain Coulombe donne avis de motion de la
présentation du règlement numéro 10-90-1 modifiant le règlement
numéro 10-90 relatif aux arrêts obligatoires en ce qui a trait à
l’avenue Deslandes.
RÉSOLUTION 07-179
-
Projet de règlement numéro
1061-5
modifiant
le
règlement
numéro
1061
relatif à l’approbation des
plans
d’implantation
et
d’intégration architecturale
en ce qui a trait aux secteurs
désignés
sous
les
appellations
«
avenue
Denonville », « rue Girouard
Ouest » et « Les Jardins
Castelneau »
Il est proposé par Émilien Pelletier
Appuyé par Nicole Dion-Audette
Et résolu que le Conseil adopte le projet de règlement numéro
1061-5 modifiant le règlement numéro 1061 afin :
-
d’autoriser l’utilisation de crépi acrylique plutôt que de la
maçonnerie architecturale sur les murs latéraux des
propriétés sises sur l’avenue Denonville;
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-
d’intégrer la totalité des terrains situés au 2200 et aux
2500-2520 de la rue Girouard Ouest à l’intérieur du secteur
désigné sous l’appellation « rue Girouard Ouest »;
-
d’intégrer les propriétés ayant front sur les futures impasses
Dupras, des Dominicains et Montigny et sur les futures rues
au nord de l'impasse Dupras, à l’intérieur du secteur désigné
sous l’appellation « Le Havre des Dominicains – Phase I »,
lequel sera désormais désigné sous l’appellation « Les
Jardins Castelneau »;
-
d'autoriser l’utilisation des isoblocs comme revêtement des
murs extérieurs des façades latérales et arrière à l’intérieur
du secteur désigné sous l’appellation « Les Jardins
Castelneau ».
L'assemblée publique de consultation sur ce projet est fixée au 16
avril 2007, à 18 h 30, en la Salle du Conseil de l'hôtel de ville de
Saint-Hyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
AVIS DE MOTION 07-32 -
Règlement numéro 1061-5
modifiant
le
règlement
numéro
1061
relatif
à
l’approbation
des
plans
d’implantation
et
d’intégration architecturale en
ce qui a trait aux secteurs
désignés
sous
les
appellations
«
avenue
Denonville », « rue Girouard
Ouest » et « Les Jardins
Castelneau »
Le Conseiller Émilien Pelletier donne avis de motion de la
présentation du règlement numéro 1061-5 modifiant le règlement
numéro 1061 afin :
-
d’autoriser l’utilisation de crépi acrylique plutôt que de la
maçonnerie architecturale sur les murs latéraux des
propriétés sises sur l’avenue Denonville;
-
d’intégrer la totalité des terrains situés au 2200 et aux
2500-2520 de la rue Girouard Ouest à l’intérieur du secteur
désigné sous l’appellation « rue Girouard Ouest »;
-
d’intégrer les propriétés ayant front sur les futures impasses
Dupras, des Dominicains et Montigny et sur les futures rues
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au nord de l'impasse Dupras, à l’intérieur du secteur désigné
sous l’appellation « Le Havre des Dominicains – Phase I »,
lequel sera désormais désigné sous l’appellation « Les
Jardins Castelneau »;
-
d'autoriser l’utilisation des isoblocs comme revêtement des
murs extérieurs des façades latérales et arrière à l’intérieur
du secteur désigné sous l’appellation « Les Jardins
Castelneau ».
RÉSOLUTION 07-180
-
Adoption du second projet de
règlement numéro 1200-466
modifiant
le
règlement
numéro 1200 en ce qui a
trait à diverses dispositions
Il est proposé par Nicole Dion-Audette
Appuyé par Émilien Pelletier
Et résolu que le Conseil adopte le second projet de règlement
numéro 1200-466 modifiant le règlement numéro 1200 afin :
-
que la totalité du territoire actuellement incluse dans la zone
soumise à un plan d’aménagement d’ensemble 2052-X-07
fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation
résidentielle 2052-H-01;
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
soumise à un plan d’aménagement d’ensemble 2038-X-07
fasse désormais partie de la nouvelle zone d’utilisation
résidentielle 2052-H-01;
-
que la totalité du territoire actuellement incluse dans la zone
d’utilisation résidentielle 2115-H-41 fasse désormais partie
de la nouvelle zone d’utilisation résidentielle 2052-H-01;
-
de fixer, pour tout terrain situé dans ladite zone 2052-H-01,
la largeur minimale à 21 mètres, sans obligation de majorer
de 3 mètres la largeur des lots d'angle et la superficie
minimale à 630 mètres carrés;
-
d’assujettir ladite zone 2052-H-01 à un P.P.U. et à un
contrôle architectural;
-
de retirer ladite zone 2115-H-41 de la liste des zones
soumises à un contrôle architectural et à un P.P.U.;
-
de retirer ladite zone 2052-X-07 de la liste des zones
soumises à un contrôle architectural, à un P.P.U., à un P.A.E.
et à des dispositions spéciales;
Le 2 avril 2007
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-
d’autoriser désormais l’agrandissement extérieur des
établissements où l’on sert à boire, protégés par droits
acquis;
-
d’autoriser désormais l’activité « galerie d’art » à l’intérieur
de la zone d’utilisation commerciale 6058-C-07;
-
d’autoriser désormais les activités « Résidence XII (5 à 8
logements) » et « Résidence XIII (plus de 8 logements) » à
l’intérieur de la zone d’utilisation institutionnelle 2174-P-01;
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
d’utilisation récréative 3096-R-01 fasse désormais partie des
zones d’utilisation industrielle 3092-I-03, 3093-I-04 et
3114-I-04.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-181
-
Adoption du second projet de
règlement numéro 198-7
modifiant
le
règlement
numéro 198 en ce qui a trait
à la zone 505
Il est proposé par Réjean Veilleux
Appuyé par Léon Plante
Et résolu que le Conseil adopte le second projet de règlement
numéro 198-7 modifiant le règlement numéro 198 afin :
-
qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone
d'utilisation résidentielle 505 fasse désormais partie de la
nouvelle zone d'utilisation commerciale 202;
-
d'incorporer à la grille des usages principaux et des normes
un nouveau type de zone, soit ladite zone 202;
-
d’autoriser les activités reliées à la restauration, à la vente
de produits du terroir, à l’usage "salle de réunion" ainsi qu’à
la production de vin sur une base artisanale dans ladite zone
202.
Adoptée à l'unanimité
Le 2 avril 2007
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RÉSOLUTION 07-182
-
Adoption
du
règlement
numéro 1600-119 modifiant
le règlement numéro 1600
(circulation
et
stationnement) en ce qui a trait à
diverses dispositions
Il est proposé par Émilien Pelletier
Appuyé par Réjean Pion
Et résolu que le Conseil, après lecture faite par le proposeur,
adopte le règlement numéro 1600-119 modifiant le règlement
numéro 1600 (circulation et stationnement) en ce qui a trait aux
rues Saint-Pierre Est, Brunette Ouest, Saint-Antoine, Girouard
Ouest, Morison et Papineau, aux avenues Roy, Choquette,
Duquesne, Gosselin et Saint-Joseph et au boulevard Choquette.
Le vote est demandé sur cette proposition :
Votes pour :
Réal St-Pierre, Johanne Delage, Guylain Coulombe,
Ray-Marc Dumoulin, Léon Plante, Émilien Pelletier,
Réjean Veilleux, Réjean Pion, Sylvie Adam et
Bernard Barré
Vote contre : Nicole Dion-Audette.
Adoptée à la majorité
RÉSOLUTION 07-183
-
Adoption
du
règlement
numéro 70-10 modifiant le
règlement
numéro
70
interdisant le virage à droite
au feu rouge en ce qui a trait
à
l’intersection
SaintLouis/des Seigneurs
Il est proposé par Réjean Pion
Appuyé par Réjean Veilleux
Et résolu que le Conseil, après lecture faite par le proposeur,
adopte le règlement numéro 70-10 modifiant le règlement numéro
70 interdisant le virage à droite au feu rouge en ce qui a trait à
l’intersection Saint-Louis/des Seigneurs.
Adoptée à l'unanimité
Le 2 avril 2007
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RÉSOLUTION 07-184
-
Adoption
du
règlement
numéro 74-3 modifiant le
règlement
numéro
74
concernant l’usage de l’eau
CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à
chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à
l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;
CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent
avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture;
CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de
sa portée;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ray-Marc Dumoulin
Appuyé par Johanne Delage
Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 74-3 modifiant
le règlement numéro 74 concernant l’usage de l’eau.
Adoptée à l'unanimité
Le Conseiller Ray-Marc Dumoulin quitte à ce moment-ci (19 h 34).
RÉSOLUTION 07-185
-
Exemption
de
taxes
–
Contact Richelieu-Yamaska
CONSIDÉRANT la demande d'exemption de taxes soumise par
l'organisme "Contact Richelieu-Yamaska" à la Commission
municipale du Québec;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en
date du 19 mars 2007;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réal St-Pierre
Appuyé par Réjean Pion
Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe informe la Commission
municipale du Québec qu'elle ne formule aucune opposition à la
demande de reconnaissance pour fins d'exemption de taxes ou de
remboursement de surtaxe foncière soumise par l'organisme
"Contact Richelieu-Yamaska", relativement au premier étage de
l’immeuble situé au 420, avenue de la Concorde Nord, à SaintHyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
Le Conseiller Ray-Marc Dumoulin revient à ce moment-ci (19 h 36).
Le 2 avril 2007
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RÉSOLUTION 07-186
-
Lot 1 439 547 (1205-1295
des Cascades) - Le Groupe
Jean-Coutu (PJC) inc. –
Prolongation de bail
CONSIDÉRANT que Le Groupe Jean-Coutu (PJC) inc. loue de la Ville
de Saint-Hyacinthe l’immeuble sis aux 1205-1295, rue des
Cascades, en vertu d’un bail emphytéotique se terminant en 2033;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en
date du 23 mars 2007;
Il est proposé par Bernard Barré
Appuyé par Sylvie Adam
Et résolu que le Conseil approuve le projet de modification du bail
soumis par Me Pierre Robillard, notaire, en date du 22 mars 2007.
Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe prolonge d’une durée
additionnelle de 29 ans, soit jusqu’au 13 mai 2062, le bail
emphytéotique établi en faveur du Groupe Jean-Coutu (PJC) inc. à
l’égard de l’immeuble sis aux 1205-1295, rue des Cascades, selon
les conditions indiquées.
Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et
la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier
adjoint, sont autorisés à signer l’acte à intervenir et ce, pour et au
nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-187
-
Lots
P
1 968 549
et
P 1 968 550 (rue Frontenac)
– René Pelletier et Fiducie
Rainville – Servitudes en
faveur de la Ville
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en
date du 23 mars 2007;
Il est proposé par Émilien Pelletier
Appuyé par Réal St-Pierre
Et résolu que le Conseil approuve les projets d'acte de servitude
soumis par Me Claude-Réal Girard, notaire, en date du 20 mars
2007.
Le 2 avril 2007
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Par ces actes, les propriétaires concernés ci-après nommés ou leurs
représentants, accordent à la Ville de Saint-Hyacinthe une servitude
de passage pour l'installation, le maintien et l’entretien d’une
conduite d’égout pluvial sur la rue Frontenac, sur une partie des
lots suivants, au cadastre du Québec :
1)
Lot numéro P 1 968 549, propriété de Monsieur René
Pelletier;
2)
Lot numéro P 1 968 550, propriété de la Fiducie Rainville.
Les parcelles de terrain visées sont décrites à la description
technique préparée par Monsieur Guy Bruneau, arpenteurgéomètre, en date du 29 novembre 2006, portant le numéro
18 589 de son répertoire.
Les honoraires de Me Girard pour ce mandat sont payables à même
le poste budgétaire 02-140-00-412 (CT07-04-02-104).
Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant ,
et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le
greffier adjoint, sont autorisés à signer les actes à intervenir et ce,
pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
RÉSOLUTION 07-188
-
Lot 3 888 404 (intersection
Picard/Trudeau) – Jacques
Desmarais – Vente par la
Ville
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en
date du 23 mars 2007;
Il est proposé par Guylain Coulombe
Appuyé par Bernard Barré
Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de vente soumis
par Me Richard Hénault, notaire, en date du 22 mars 2007.
Par cet acte, la Ville vend à la Monsieur Jacques Desmarais le lot
numéro 3 888 404, au cadastre du Québec, d'une superficie de
183,5 mètres carrés, à l’intersection de la rue Picard et de l’avenue
Trudeau, pour un prix de 2 936 $, avant taxes, soit au taux de 16 $
le mètre carré.
Aux fins des présentes, la Ville de Saint-Hyacinthe décrète la
fermeture d’une portion de l’emprise de la rue Picard et de l’avenue
Trudeau, constituée dudit lot numéro 3 888 404.
Le 2 avril 2007
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Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et
la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier
adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au
nom de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Adoptée à l'unanimité
DOCUMENTS DÉPOSÉS
Le Conseil prend acte du dépôt des avis de la Régie des alcools,
des courses et des jeux relativement aux demandes de permis pour
les établissements suivants :
-
Bar Série Douville 1986
Bar au Richelieu.
RÉSOLUTION 07-189
-
Levée de la séance
Il est proposé par Bernard Barré
Appuyé par Guylain Coulombe
Et résolu que la séance soit levée à 19 h 40.
Adoptée à l'unanimité
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