NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES ENTREPRISES DE

NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX
AGRICOLES
Qui est concerné ? : Les entreprises de travaux agricoles réalisant des traitements
phytosanitaires chez des tiers avec facture.
Comment obtenir l'agrément ? : 3 conditions doivent être respectées
– Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle
– Détention du certificat individuel par toutes les personnes de l'entreprise réalisant des
traitements. Ce certificat peut être obtenu par 4 voies (formations, tests, tests+formation,
équivalence de diplôme de – 5 ans). Les dates des formations et des tests vous ont été
communiquées dans la dernière lettre en Direct de juin 2012.
– Certification de l'entreprise par un organisme certificateur (OC) accrédité (liste des
OC disponible à la CA47).
En quoi consiste la certification ? :
Cette certification s'appuie sur 2 référentiels :
– « organisation générale » avec 15 exigences à respecter sur l'organisation de l'entreprise et
la gestion des compétences.
– « métier » avec 28 exigences à respecter sur la traçabilité, le suivi des interventions, le
stockage, le transport et la manipulation des produits phytosanitaires.
Quel est le calendrier ?
Au 1° octobre 2012, les entreprises doivent avoir le contrat d'assurance, un contrat avec l'organisme
de certification et au moins 1 personne/10 avec le certificat individuel.
Puis au 1° octobre 2013, toutes les personnes de l'entreprise devront avoir leur certificat individuel
et l'entreprise devra être certifiée.
Accompagnement des entrepreneurs avant la certification : la Chambre d'Agriculture peut vous
aider individuellement à appréhender point par point toutes les exigences du référentiel de cette
certification et à balayer les documents types nécessaires à la certification de l'entreprise. Cette
prestation a un coût de 200 euros HT pour ½ journée.
Contact : Lucas Lebur Service Entreprise Tél : 05 53 77 83 18