Délibérations du 11/07/2016

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT
DU FINISTERE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AULNE MARITIME
Référence Délibération
D – 2016 – 07- 661 à 667
Date de la convocation
5 juillet 2016
Date d’affichage
12 juillet 2016
Nombre de Conseillers
En Exercice Présents Votants
22
13
20
Séance du 11 Juillet 2016
PV et Compte-Rendu de séance
L’an deux mil seize,
Le lundi onze juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime
s’est réuni au lieu habituel de séance, dans la salle de réunion de la communauté
de communes, ZA de Quiella à Le Faou, conformément aux dispositions prévues
par le code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mesdames, Messieurs, BOURDON-HERROU Stéphanie, BRIEN Patrick, GERVOT Daniel, GUILLERM
Ernestine, HENAFF René, JAMBOU Laura, KERNEIS Mickaël, LE MEUR Johanne, LE VIOL Jean, MORVAN Henri,
PLUCINSKI Michel, PRIGENT Pascal, TANGUY Geneviève
Absents avec pouvoir : BIZEC Rolande, pouvoir à monsieur KERNEIS Mickaël ; COLLIOU Gwenola pouvoir à
madame LE MEUR Johanne ; GUEDES Didier, pouvoir à monsieur GERVOT Daniel ; LE BRUN Luc, pouvoir à
madame GUILLERM Ernestine ; LE GALL André, pouvoir à madame TANGUY Geneviève ; LORCY Armel, pouvoir à
monsieur PLUCINSKI Michel ; MELLOUËT Roger, pouvoir à monsieur PRIGENT Pascal
Absents sans pouvoir : DENES Annaïck, FOUTEL Virginie,
Secrétaire de Séance : Monsieur BRIEN Patrick
-
Approbation du PV de la précédente séance : unanimité
-
Actes pris par le Président : Néant
-
Nomination d’un secrétaire de séance : Patrick BRIEN
D 661 : FUSION AVEC L’AULNE MARITIME – APPROBATION DES STATUTS DE
LA NOUVELLE INTERCOMMUNALITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L5211-43-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
les articles 33 et 35 visant à préciser les modalités de mise en œuvre du futur SDCI et des regroupements d
EPCI dans le cadre de la loi NOTRe,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du
Finistère,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes
de l’Aulne maritime et de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon du 27 juin 2016 émettant un
avis favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion entre la communauté de communes
de l’Aulne maritime et la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, tel qu’arrêté par le Préfet du
Finistère le 15 avril 2016,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime du 09 mai 2016 émettant un avis
favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion entre la communauté de communes de
l’Aulne maritime et la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, tel qu’arrêté par le Préfet du
Finistère le 15 avril 2016,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime,
Considérant que les deux communautés ont la possibilité de conclure entre elles un accord sur le nombre et
la répartition des sièges dans les conditions fixées par l’article L5211-6-1 (2° du I), avant le 1er octobre 2016.
A défaut d’accord à cette date, la composition prévue automatiquement par la loi devra être appliquée (1° du
I),
Après avoir pris connaissance du projet de statuts du futur EPCI joint en annexe,
Sur proposition du Président,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (les élus de SaintSégal ne prenant pas part au vote car n’étant pas concernés) :
-
approuve les statuts du nouvel EPCI dénommé « Communauté de communes Presqu’île de
Crozon – Aulne maritime » tels que joint à la présente délibération;
-
approuve la composition de l’organe délibérant du futur EPCI selon les modalités visées au II à
VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT. Le conseil communautaire sera composé de 35 délégués
répartis conformément aux statuts joints.
D 662 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE – CREATION D’UN SPIC / MISE
EN PLACE DE LA TAXE DE SEJOUR
Dans le cadre de la loi NOTRe et de la fusion des Communautés de Communes de la Presqu’île de Crozon
et de l’Aulne Maritime, une nouvelle communauté de communes sera créée à compter du 1er janvier 2017.
Les décisions concernant cette nouvelle communauté de communes peuvent être prises par délibérations
concordantes des deux communautés actuelles.
Cette communauté de communes sera dénommée « Communauté de Communes de la Presqu’île de
Crozon - Aulne Maritime », dont les statuts comportent la compétence obligatoire « création d’un office de
tourisme communautaire ».
Conformément aux propositions du bureau des maires des deux communautés, il est proposé au conseil de
communauté la création de « l’Office de tourisme de la Presqu’île de Crozon Aulne Maritime », qui sera géré
en régie directe dotée de la seule autonomie financière sous forme de Service Publique Industriel et
Commercial (SPIC) en remplacement des offices de tourisme et syndicats d’initiative déjà existants sur le
territoire.
Cette forme juridique permettra à l’office de tourisme, par l’établissement de ses statuts :
- de prévoir un conseil d’exploitation comprenant des membres non élus, représentant des
professionnels du secteur touristique
- que le personnel actuel des offices, sous contrat de droit privé, continuent à l’être dans la nouvelle
structure sous l’autorité hiérarchique de la direction de la Communauté de Communes
- qu’elle perçoive directement la Taxe de Séjour sur le budget annexe dédié à l’office de tourisme
- qu’elle commercialise des produits touristiques
- et toutes autres actions en matière de promotion et de développement touristique.
Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
votants (les élus de Saint-Ségal ne prenant pas part au vote car n’étant pas concernés), décide :
-
-
la création de « l’Office de tourisme de la Presqu’île de Crozon Aulne Maritime », qui sera géré
en régie directe dotée de la seule autonomie financière sous forme de Service Publique
Industriel et Commercial (SPIC), à partir du 1er janvier 2017, dont les statuts seront délibérés
ultérieurement,
la mise en place d’une Taxe de Séjour communautaire à partir du 1er janvier 2017, dont les
tarifs et modalités seront délibérés ultérieurement.
D 663 : Subvention et convention En Route Pour l’Emploi
Le Président, Michel PLUCINSKI, rappelle qu’une subvention à l’association ERPE a été votée dans le
budget prévisionnel 2016. Il indique que la Trésorerie demande une délibération spécifique autorisant cette
subvention.
Il ajoute que l’association s’est par ailleurs rendu compte qu’elle devrait passer des conventions avec les
EPCI qui la soutiennent, et propose donc la convention jointe au dossier, qui porte sur 3 ans.
Le Président indique que dans le cadre de la fusion avec la Communauté de Communes de la Presqu’île de
Crozon, qui ne subventionne pas cette association, il serait sans doute préférable de ne signer une
convention que pour l’année 2016.
Le Conseil de Communauté approuve.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
Autorise le Président à signer pour un a la convention avec l’association ERPE
Décide de subventionner l’association pour 2016 selon les conditions de cette convention
pour un montant de 1 500 €.
D 664 : Acceptation d’une subvention rétrocédée par St Ségal sur le chemin de
halage :
Le Président, Michel PLUCINSKI, rappelle que suite aux tempêtes de l’hiver 2014, la Commune de Saint
Ségal avait fait réparer le chemin de halage dans lequel une brèche s’était ouverte.
Elle avait pour cela reçu une subvention de 3 708 € du Conseil Départemental.
Il rappelle également que comme cette brèche coupait un sentier de randonnée, compétence de la CCAM,
c’est finalement la CCAM qui a pris à sa charge ces travaux.
Il indique que la commune de Saint Ségal propose de rétrocéder à la CCAM la subvention perçue, et que le
Trésorier demande une délibération du Conseil de Communauté pour accepter cette rétrocession de
subvention.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette subvention de la
commune de Saint-Ségal.
D 665 : Délibération modificative N°1, Budget Annexe Office de Tourisme,
acceptation du mécénat pour les fêtes nautiques
Le Président, Michel PLUCINSKI, indique que comme en 2015 pour les fêtes médiévales, la fête « Le Faou
port escale » de Brest 2016 fait l’objet d’un mécénat important (13 875 €) pour la mise en valeur du
patrimoine local.
Il rappelle que la CCAM perçoit ce mécénat et prend à sa charge une partie des animations, équivalente au
mécénat reçu.
Il indique qu’il faut donc accepter le mécénat et augmenter d’autant les crédits budgétaires de l’Office de
Tourisme.
Les dons à accepter sont les suivants :
TOTAL MECENAT
Soft
Med Phone
LogNav
LGP
Comptoir des Viandes
13 885
2 000
1 000
2 310
2 500
3 675
Française des Jeux
Océanic (Patrice AZIA)
Meilleurtaux.com
Jaffrée
Atlantic Batiment
800
500
500
500
100
Les 13 885 € sont à imputer en recettes au compte 7713 (libéralités reçues, augmentation de Crédits), et
dépenses au compte 6232 (fêtes et cérémonies, augmentation de crédits) du budget annexe Office de
Tourisme.
Le Président propose au Conseil de prendre cette délibération modificative N1 au Budget Annexe de l’Office
de Tourisme.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces donc et approuve la
délibération modificative telle que présentée.
D 666 : Répartition libre du FPIC
Le Président, Michel PLUCINSKI, indique que la notification FPIC 2016 est parvenue à la CCAM le 7 juin,
soit deux mois après le vote des budgets.
Il annonce que cette notification fait apparaitre un montant de - 224 255 € pour l’ensemble intercommunal
(CCAM + Communes) contre - 130 010 € en 2015.
Il explique que la répartition « de droit commun », effective sans délibération de la CCAM avant le 7 aout
2016, met la part de participation de la CCAM à 61 567 €, contre 26 337 € en 2015 !
Il rappelle que 35 000 € avaient été prévus au budget, ce qui représentait déjà une augmentation de 33 %...
provision qui s’avère donc insuffisante !
Cela est dû, notamment, à une sortie de Saint Ségal des critères de contribution au FPIC.
Il propose donc de répartir librement le FPIC, en maintenant la part de Pont-de-buis, Le Faou et Rosnoën au
montant notifié en 2016, et en faisant participer Saint-Ségal à hauteur de Rosnoën, selon le tableau suivant :
FPIC
montant 2015
Pourcentage 2015
montant 2016
proposé
Pourcentage 2016%
CCAM
Pont-de-Buis
Le Faou
Rosnoën
Saint-Ségal
TOTAL
26 337
20,2577%
65 485
50,3692%
21 149
16,2672%
9 136
7,0272%
7 903
6,0788%
130 010
100,0000%
45 998
110 532
36 587
15 569
15 569
224 255,00
20,5115%
49,2885%
16,3149%
6,9425%
6,9425%
100,0000%
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Avec 18 voix pour
et deux voix contre,
délibère la répartition libre du FPIC telle que présentée.
D 667 : Vente d’une petite partie de la parcelle F 787 à l’entreprise « Jardinage
loisirs » pour l’extension de son bâtiment
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, indique que le gérant de l’entreprise « Jardinage loisirs » a
demandé à la CCAM de lui vendre la petite bande enherbée de la parcelle F 787 entre la clôture de son
terrain et la zone goudronnée par la CCAM pour l’aire de retournement de ses camions.
Il annonce que le Bureau Communautaire propose d’accepter cette vente (à l’entreprise ou à tout tiers qu’elle
se substituera : SCI, ou autre) à un tarif de 40 € le m2, il y a entre 150 et 200 m2.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette vente à
l’entreprise Jardinage Loisirs ou à tout tiers qu’elle se substituera, au prix de 40 € le m 2, les frais de
géomètre et de notaire restant à charge de l’acquéreur.
A l’issue du Conseil Communautaire, en questions diverses, monsieur Pascal PRIGENT demande l’état
d’avancement du projet de nouvel abattoir public, pour lequel la consultation de maitrise d’œuvre a été
lancée.
Le Président, de la CCAM, Michel PLUCINSKI, et celui du SIVU d’abattage, René HENAFF, également
conseiller communautaire, résument la situation et le contenu de la commission économie (élargie à tous les
élus) qui a précédé le Conseil Communautaire pour travailler sur ce sujet, à laquelle monsieur Pascal
PRIGENT n’avait pas pu assister.
S’en suit une discussion entre les élus, puis, aucune autre question diverse n’étant posée, le Président clôt la
séance.
Pour Copie Conforme
Le Président
Michel PLUCINSKI
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Délibération rendue exécutoire après sa transmission en Préfecture à Quimper le :