LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

RTC
LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT
DOUANE - ENTREPRISE
REPÈRES
Vous pouvez consulter la documentation utile pour vous
aider à effectuer le classement tarifaire de vos marchandises à dédouaner, en
consultant le site de la douane
www.douane.gouv.fr - rubrique
« Entreprises » - Les éléments
déclaratifs - L’espèce tarifaire ».
Par ailleurs, afin d’aider les entreprises dans leur travail de
codification, la Commission
européenne a mis en place le
renseignement tarifaire contraignant (RTC). Une fois délivré
à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers
de l’Union européenne.
Pour améliorer
votre stratégie commerciale et tarifaire …
… La douane vous aide
dans la classification des marchandises !
Une marchandise, en glissant d’une ligne dans le tarif douanier commun, qui
regroupe près de 15 500 rubriques de classement, peut être soumise à une
taxation plus élevée ou, au contraire, plus réduite, à des mesures de surveillance
particulière (droits antidumping, application de normes sanitaires et de sécurité)
nécessitant la présentation de certificats spéciaux, ou à certaines restrictions
quantitatives.
Le classement tarifaire s’opère au moyen de textes légaux que sont les règles
générales interprétatives, les libellés de positions, les notes de sections et de
chapitres au tarif des douanes.
La Commission européenne publie, par ailleurs, des notes explicatives pour sa
nomenclature combinée à 8 chiffres, ainsi que des règlements de classement
spécifiques à certaines marchandises. Ces textes sont publiés sous forme de
règlements communautaires, et ont force légale.
Le Renseignement tarifaire contraignant Pour aider les entreprises dans leur travail de codification, la Commission
européenne a mis en place le renseignement tarifaire contraignant (RTC).
Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Bureau Information et Communication
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
www.douane.gouv.fr
[email protected]
Infos Douane Service
JUIN 2010
Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès de n’importe quelle
administration douanière de l’Union européenne (UE), un avis de classement
concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu’elle souhaite importer ou
exporter.
La base de données de la Commission européenne EBTI, disponible sur le site
Europa, permet de fournir des informations sur les RTC délivrés dans toute l’UE.
Vous pouvez la consulter utilement à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/
taxation_customs/dds/fr/ebticau.htm
LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT
Une fois délivré à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE, quel que soit l’Etat membre qui
l’a fourni.Pour aider les entreprises dans leur travail de codification, la Commission européenne a mis en place le
renseignement tarifaire contraignant (RTC).
A l’exportation, même s’il n’est pas directement opposable aux administrations douanières des pays-tiers, il
constitue une aide précieuse en cas de contestation de l’espèce déclarée. Délivré gratuitement (les frais éventuels
d’analyse, d’expertise ou de transport des échantillons restant cependant à la charge de l’entreprise), un RTC est
valable 6 ans.
Attention ! Un RTC délivré lie les services douaniers de l’Union européenne sous réserve que la marchandise
corresponde à celle qui y est décrite, et que les formalités douanières réalisées soient postérieures à sa date de
délivrance. Un RTC ne peut, en outre, être invoqué que par son titulaire.
Comment établir votre demande ?
➜ Vous devez :
l formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale ;
l
l’établir en deux exemplaires sur un formulaire de renseignement tarifaire contraignant ;
l
l’accompagner de toute documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux,
etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
l
y joindre, le cas échéant, des échantillons en quantités suffisantes pour permettre l’analyse ou l’examen éventuel par le service des douanes ;
l préciser
les éléments fournis à titre confidentiel.
Où déposer votre demande ?
Vous devez remettre ou expédier directement votre demande à l’adresse suivante :
Groupe RTC, Bureau E/4
Direction générale des douanes et droits indirects
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
Depuis le 27 juin 2007, la procédure de délivrance des RTC est certifiée par l’AFAQ-AFNOR pour un engagement
de qualité de service rendu aux opérateurs du commerce international en terme de délais, de lisibilité et de
fiabilité. Cette certification constitue une première, en matière de dédouanement dans l’Union européenne.
Les suites données à votre demande Une réponse écrite vous est apportée dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de recevabilité
de votre demande. N’oubliez pas de tenir compte de ce délai pour les opérations que vous envisagez d’effectuer.
PEFC/10-31-1243
DOUANE - ENTREPRISE
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s D o u a n e s e t D r o i t s I n d i r e c t s - I n f o s D o u a n e S e r v i c e - 0 811 20 44 44
JUIN 2010