TECH IN France dénonce le retour en arrière du gouvernement sur

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 27 octobre 2016
Projet de loi de finances 2017
TECH IN France dénonce le retour en arrière du
gouvernement sur la transformation numérique
des entreprises
L’adoption, en séance publique, de l’alinéa 10 de l’article 13 inquiète les PME et les éditeurs de
logiciels français. Cet alinéa supprime l’amortissement exceptionnel des logiciels au 1 er janvier
2017 prévu par le II de l’article 236 du Code général des Impôts (CGI). Cette disposition, qui
permet aux entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel de pratiquer un amortissement
exceptionnel sur les douze mois suivant l’acquisition du logiciel, participe pleinement à la
transition numérique des entreprises. La supprimer serait un frein majeur à leur évolution.
Le gouvernement en contradiction avec son objectif de transformation numérique des PME
Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, justifie la
suppression de ce dispositif par la généralisation des technologies de l’information et de la
communication. S’il est indéniable que ces technologies se sont généralisées dans le quotidien
des entreprises françaises depuis la création du dispositif en 1985, la transformation numérique
des sociétés françaises, et notamment des PME, est encore loin d’être achevée comme l’a
montré la saisine du Conseil National du Numérique sur la transformation numérique des PME
(juillet 2016). Des conclusions qui ont été remises au Ministre Emmanuel Macron, et aux
Secrétaires d’Etat Martine Pinville, Axelle Lemaire et Matthias Fekl, et qui soulignaient la
nécessité d’accompagner les PME françaises dans leur transformation numérique en
développant les aides permettant cette mutation.
TECH IN France ne peut que pointer les contradictions du gouvernement qui souhaite
encourager les PME françaises à saisir les opportunités de la révolution numérique en
supprimant un dispositif de promotion et de soutien à la transformation numérique.
Un article qui porte un coup à l’attractivité du secteur logiciel français
En supprimant cette disposition, le gouvernement fait le choix de ne plus inciter les entreprises
à s’intéresser à l’offre des éditeurs de logiciels. En effet, en ajoutant des complications de
trésorerie à l’acquisition d’un logiciel, le gouvernement pousse les entreprises à maintenir leurs
anciens systèmes plutôt qu’à renouveler leur parc informatique. Celles-ci se cantonneront alors
des offres traditionnelles, plus attractives d’un point de vue économique, et ne se risqueront
peut-être plus à s’intéresser à l’offre innovante. Autrement dit, la suppression de ce dispositif
aura pour conséquence de fragiliser l’attractivité des éditeurs français et d’enfermer les
TECH IN France
13 rue La Fayette, 75009 Paris
T : +33 1 40 32 45 90 - [email protected] - www.techinfrance.fr
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 27 octobre 2016
entreprises dans un environnement logiciel peu concurrentiel. Ces dommages collatéraux
inquiètent fortement TECH IN France, qui représente les éditeurs de logiciels et sociétés internet
en France, et semblent aller à l’encontre des objectifs de la loi pour une République numérique
récemment promulguée.
TECH IN France souhaite que l’amortissement exceptionnel pour l’acquisition de logiciels soit
restauré en supprimant l’alinéa 10 de l’article 13 du PLF17, et regrette que le gouvernement et
les députés n’aient pas entendu Mme Véronique Louwagie, députée LR, qui a proposé un
amendement dans ce sens.
A propos de TECH IN France
TECH IN France a pour vocation de rassembler les éditeurs et les sociétés internet autour d'un esprit de communauté
et d'être le porte-parole de l'industrie du numérique en France. TECH IN France compte aujourd’hui 400 membres
(CA global : 8 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (60
% du Top 100 France en CA), PME et Start up. TECH IN France est membre de la FIEEC et de la CINOV et participe à
la gestion de la convention collective Syntec-CINOV et de l’offre de formation de branche. www.techinfrance.fr
Contact presse
Asma Zeyan
Téléphone : 07 60 86 50 63
[email protected]
TECH IN France
13 rue La Fayette, 75009 Paris
T : +33 1 40 32 45 90 - [email protected] - www.techinfrance.fr