Poursuites contre un tiers

POLICY / POLITIQUE
Effective / En vigueur:
30/03/2016
Title: Third Party Actions
Titre : Poursuites contre un tiers
46-220
Release / Diffusion
004
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PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to describe third
party actions, and to outline an injured
worker’s option to either:
Cette politique a pour objectif de décrire les
poursuites contre un tiers et de donner un
aperçu des choix d’un travailleur blessé de
faire ce qui suit :
• réclamer l’indemnité de Travail sécuritaire NB;
• poursuivre un tiers.
•
•
Claim compensation from WorkSafeNB; or
Sue a third party
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to all injured workers who
may be eligible to sue a third party as the
result of a workplace accident.
Cette politique s’applique à tous les travailleurs
blessés qui peuvent avoir le droit de poursuivre
un tiers par suite d’un accident du travail.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Administration costs – the amount retained
by WorkSafeNB on lawsuits it manages, which
is 10% of claim costs, excluding legal fees.
Avis du choix – Un avis donné à Travail
sécuritaire NB du choix du travailleur ou d’une
personne à sa charge de réclamer l’indemnité
ou de se prévaloir d’autres options lorsqu’un
accident met en cause une tierce partie (non
protégée en vertu de la Loi sur les accidents du
travail) ou une autre province ou un autre
territoire. Selon la situation, les autres options
peuvent comprendre une action intentée contre
la tierce partie, la réclamation de l’indemnité ou
un autre recours dans l’autre province ou
territoire.
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Frais administratifs – Le montant que retient
Travail sécuritaire NB sur les poursuites qu’il
gère, soit 10 % des coûts de la réclamation, à
l’exclusion des honoraires d’avocat.
Judgement – the decision
regarding damages to be paid.
court
Jugement – La décision donnée par un
tribunal concernant les dommages-intérêts à
payer.
Notice of election – a notification to
WorkSafeNB of the worker or dependent’s
election to either claim compensation or
pursue other options when an accident
involves a third party (not covered by the WC
Poursuite contre un tiers – Une poursuite
civile intentée par Travail sécuritaire NB ou par
le travailleur blessé.
by a
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Act) or another jurisdiction. Depending on the
situation, the other options may include
bringing action against the third party or
claiming compensation, or other remedy, in
the other jurisdiction.
Settlement – the agreement between parties
regarding damages to be paid.
Règlement – L’entente conclue entre les
parties en ce qui concerne les dommagesintérêts à payer.
Subrogation – the legislated provision that
permits WorkSafeNB, after determining an
injured worker is entitled to payment of
compensation benefits, to seek all those
damages attributable to the accident from the
third party.
Subrogation – La disposition législative qui
permet à Travail sécuritaire NB, après qu’il a
été déterminé qu’un travailleur blessé a droit à
des prestations d’indemnisation, de poursuivre
le tiers pour tous les dommages-intérêts
attribuables à l’accident.
Third party – when a worker is injured in a
workplace accident as the result of negligence
of another person not covered by the Workers’
Compensation Act (WC Act).
Tiers – Une personne non protégée par la Loi
sur les accidents du travail qui, en raison de sa
négligence, a causé un accident du travail.
Third party action – a civil court action
brought by either WorkSafeNB or the injured
worker.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel
des accidents au travail établi en vertu de la Loi
sur la Commission de la santé, de la sécurité et
de l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
There are two situations when the worker or
dependent may sue another person for
damages because of the accident. These are
when:
• An accident involves a motor vehicle; or
• A worker, covered under the WC Act, has
a workplace accident involving a third
party.
Il existe deux situations où le travailleur ou les
personnes à sa charge peuvent poursuivre une
autre personne pour dommages-intérêts en
raison de l’accident :
• lorsqu’un accident implique un véhicule à moteur;
• lorsqu’un travailleur protégé en vertu de la
Loi sur les accidents du travail subit un
accident du travail mettant en cause un
tiers.
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2.0 Motor Vehicle Accidents
2.0 Accidents de véhicule à moteur
Under the WC Act, workers can sue an
employer (except their own) or a worker
(except a worker employed by the injured
worker’s employer) when injured in a
workplace accident:
En vertu de la Loi sur les accidents du travail,
un travailleur peut poursuivre un employeur
(sauf le sien) ou un travailleur (sauf un
travailleur au service de son employeur)
lorsqu’il est blessé dans un accident du travail
mettant en cause :
• un véhicule à moteur;
• le transport d’un travailleur par un moyen
exigeant l’assurance de responsabilité
civile (par exemple, un autobus, un taxi ou
un avion).
•
•
Involving a motor vehicle; or
Involving the transportation of a worker by
a mode of transportation requiring liability
insurance (for example, bus, taxi, or
airplane).
Both cases relate specifically to circumstances
involving negligence in the operation of the
mode of transportation. In these situations, the
intent of a lawsuit is to access the insurance
policy held on the mode of transportation.
Les deux cas ont précisément
circonstances qui supposent la
relativement à la conduite du
transport. Les poursuites visent
détenue sur le moyen de transport.
3.0 Third Party Actions
3.0 Poursuites contre un tiers
In addition to situations involving a motor
vehicle, when there is evidence that a third
party may have been involved in a workplace
accident, WorkSafeNB sends a form of
election to the injured worker or dependent,
who then must complete the form and return it
to WorkSafeNB choosing to either:
Outre les situations mettant en cause un
véhicule à moteur, lorsqu’il existe une preuve
qu’un tiers peut avoir été impliqué dans un
accident du travail, Travail sécuritaire NB
envoie un formulaire de décision au travailleur
blessé ou à une personne à sa charge. Le
travailleur blessé ou une personne à sa charge
doit le remplir et l’envoyer à Travail sécuritaire
NB après y avoir indiqué son choix :
• d’intenter une poursuite contre le tiers;
• d’accepter l’indemnité de Travail sécuritaire NB.
•
•
Sue the third party; or,
Claim compensation from WorkSafeNB.
trait à des
négligence
moyen de
l’assurance
3.1 The Injured Worker or Dependent
Sues the Third Party
3.1 Poursuite intentée contre un tiers
par le travailleur blessé ou les
personnes à sa charge
When an injured worker or dependent chooses
to sue the third party, entitlement to
compensation benefits in the future, for that
accident, are normally given up, unless the
injured worker receives less than the
entitlement under the WC Act.
En choisissant de poursuivre le tiers, un
travailleur blessé ou les personnes à sa charge
renoncent à leur droit à toute indemnité future
relativement à l’accident, à moins que le
travailleur blessé ne reçoive un règlement
inférieur au montant auquel il a droit en vertu
de la Loi sur les accidents du travail.
If WorkSafeNB approves the lawsuit in writing
before a settlement is accepted or judgement
is made, and the settlement or judgement is
less than what the injured worker or
Si Travail sécuritaire NB approuve la poursuite
par écrit avant qu’un règlement ne soit accepté
ou qu’un jugement ne soit rendu, et que le
montant recouvré est inférieur au montant que
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dependent would have received from
WorkSafeNB,
WorkSafeNB
pays
the
difference between the amount paid and what
they would have been entitled to under the
WC Act.
le travailleur blessé ou la personne à sa charge
aurait reçu de Travail sécuritaire NB, ce dernier
paiera la différence entre le montant payé et le
montant auquel il aurait eu droit en vertu de la
Loi sur les accidents du travail.
3.2 The Injured Worker or Dependent
Claims Compensation
3.2 Indemnité réclamée par le travailleur
blessé ou les personnes à sa charge
When a third party is involved in an accident,
and the injured worker or dependent claims
compensation, WorkSafeNB is subrogated the
right to those damages which the injured
worker could have claimed against the third
party.
Lorsqu’un tiers est en cause dans un accident
et que le travailleur blessé ou les personnes à
sa charge font une demande d’indemnité,
Travail sécuritaire NB est subrogé dans le droit
aux dommages-intérêts que le travailleur
blessé aurait pu réclamer contre le tiers.
In this case, WorkSafeNB adjudicates the
claim, and if accepted, starts paying benefits
to the injured worker or dependent. The claim
file is then sent to WorkSafeNB’s General
Counsel who decides whether or not to sue
the third party in order to recover the damages
entitled to be claimed in a third party action,
including costs of the claim paid by
WorkSafeNB.
Dans ce cas, Travail sécuritaire NB prend une
décision sur la réclamation et, si elle est
acceptée, il commence à verser une indemnité
au travailleur ou aux personnes à sa charge.
Le dossier de la réclamation est ensuite envoyé
à l’avocat général de Travail sécuritaire NB, qui
décide d’intenter ou non des poursuites contre
le
tiers
afin
de
recouvrer
les
dommages-intérêts pouvant être réclamés, y
compris les coûts de réclamation versés par
Travail sécuritaire NB.
WorkSafeNB Sues
Poursuites
intentées
sécuritaire NB
If WorkSafeNB sues the third party, upon
settlement or judgement, WorkSafeNB:
• Retains a portion of the money to cover
the costs of the claim, legal costs, and
administration charges;
• Provides the injured worker with the
excess amount, and
• Provides the employer with cost relief. For
more information, see Policy 21-300
Allocation of Claim Costs.
Si Travail sécuritaire NB intente des poursuites
et obtient un règlement ou un jugement, il :
• retient une partie de l’argent pour couvrir
les coûts de réclamation, les honoraires
d’avocat et les frais administratifs;
• verse l’excédent au travailleur blessé;
The President/C.E.O. may delegate authority
to WorkSafeNB’s General Counsel to
negotiate settlements while pursuing third
party action.
Le président et chef de la direction peut
déléguer à l’avocat général de Travail
sécuritaire NB l’autorité de négocier des
règlements lors de poursuites contre des tiers.
Throughout
this
process,
WorkSafeNB
continues to pay compensation benefits to the
injured worker and manages the claim using
the same guidelines as for all claims for
Pendant ce processus, Travail sécuritaire NB
continue
à
verser
des
prestations
d’indemnisation au travailleur blessé et gère la
réclamation en se servant des mêmes lignes
•
par
Travail
libère l’employeur des coûts engagés. Pour
obtenir des détails, voir la Politique 21-300 –
Attribution des coûts de réclamation.
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compensation.
directrices que pour toutes les réclamations
d’indemnisation.
3.3 Special Circumstances
3.3 Circonstances spéciales
When the injured worker has claimed
compensation, WorkSafeNB may decide not to
sue the third party to recover the costs of the
claim, if legal advice determines that the cost
benefit is not in WorkSafeNB’s favour.
Lorsque le travailleur blessé choisit de
réclamer l’indemnité, Travail sécuritaire NB
peut décider de ne pas poursuivre le tiers pour
recouvrer les coûts de réclamation dans le cas
où, après consultation juridique, il est
déterminé que cette procédure ne serait pas
rentable pour Travail sécuritaire NB.
When this occurs, the right to sue is returned
to the injured worker or dependent on the
following conditions:
Dans un tel cas, le droit de poursuite est
retourné au travailleur blessé ou aux
personnes à sa charge, aux conditions
suivantes :
• Les intérêts de Travail sécuritaire NB à
l’égard du coût des prestations versées
sont protégés en incluant ce coût dans la
poursuite contre le tiers.
• Travail sécuritaire NB est remboursé des
coûts de réclamation versés ou à verser au
nom du travailleur blessé.
• Tous les renseignements concernant le
montant du règlement sont divulgués à
Travail sécuritaire NB.
• Travail sécuritaire NB n’est aucunement
responsable de payer des honoraires
d’avocat engagés dans la poursuite contre
le tiers.
•
WorkSafeNB’s interests in the cost of
benefits paid are protected by including
those costs in the third party action;
•
WorkSafeNB is reimbursed the claim costs
paid, or to be paid, on behalf of the injured
worker;
Full information on the amount of the
settlement is disclosed to WorkSafeNB;
•
•
WorkSafeNB has no responsibility to pay
any court costs or legal fees incurred in
bringing the third party action; and
Having accepted these conditions, the injured
worker may then proceed with a lawsuit while
receiving benefits.
Après avoir accepté ces conditions, le
travailleur blessé peut alors entreprendre une
poursuite pendant qu’il reçoit des prestations.
The President/CEO may delegate authority to
WorkSafeNB’s General Counsel to negotiate
cost recovery amounts when an injured worker
pursues legal action.
Le président et chef de la direction peut
déléguer à l’avocat général de Travail
sécuritaire NB l’autorité de négocier le montant
des recouvrements lorsqu’un travailleur blessé
intente des poursuites.
If the injured worker or dependent proceeds
with the suit, upon settlement or judgement,
the injured worker or dependent must provide
WorkSafeNB with:
• Full information on the amount of the
settlement or judgement; and
Si le travailleur blessé ou une personne à sa
charge entame la poursuite, il doit, au moment
du règlement ou du jugement :
•
•
Reimbursement of the claim costs paid, or
•
fournir à Travail sécuritaire NB tous les
renseignements sur le montant du
règlement ou du jugement;
rembourser Travail sécuritaire NB des coûts
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to be paid, by WorkSafeNB less the
collection fee.
de réclamation qu’il a versés ou qu’il doit
verser, moins les frais de recouvrement.
Once WorkSafeNB receives reimbursement of
the claim costs, WorkSafeNB ensures that the
accident employer is relieved of the claim
costs up to the amount reimbursed to
WorkSafeNB, and continues to pay benefits to
the injured worker.
Une fois que Travail sécuritaire NB est
remboursé des coûts de réclamation, il
s’assure que l’employeur au moment de
l’accident est libéré des coûts de réclamation
jusqu’à concurrence du montant dont il a été
remboursé, et il continue à verser des
prestations au travailleur blessé.
4.0 Federal Government Employees
4.0 Employés du gouvernement fédéral
Human Resources and Development Canada
manages federal government third party
actions. For more information see Policy
21-011 Federal Government Employees.
Ressources humaines et Développement
social Canada s’occupe des poursuites contre
des tiers pour les employés du gouvernement
fédéral. Pour obtenir des détails, voir la
Politique 21-011 – Agents de l’État.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents
au travail et le Tribunal d’appel des
accidents au travail
16(1) La Commission ou le président et
administrateur en chef peut déléguer l’un
quelconque des pouvoirs, des fonctions, de
l’autorité ou de la discrétion que lui confère la
présente loi, la Loi sur les accidents du travail,
la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, à une
ou à plusieurs personnes de la manière et sous
réserve des conditions et des modalités qu’il
estime, le cas échéant, appropriées.
16(1) The Commission or the President and
Chief Executive Officer of the Commission
may delegate any of their powers, duties,
authority or discretion under this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act, to one or more persons in
such a manner and subject to such terms and
conditions as the Commission or the President
and Chief Executive Officer, as the case may
be, considers appropriate.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
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Workers’ Compensation Act (WC Act)
10(1) Subject to section 11, where an
accident occurs to a worker in the course of
his employment in such circumstances as to
entitle him or his dependents to an action
against some person other than his employer,
the worker or his dependents, if entitled to
compensation under this Part, may either
claim compensation or bring the action.
Loi sur les accidents du travail
10(1) Sous réserve de l’article 11, lorsqu’un
travailleur subit un accident au cours de son
emploi dans des circonstances telles que lui ou
les personnes à sa charge ont le droit de
poursuivre une personne autre que son
employeur, le travailleur ou les personnes à sa
charge, s’ils ont droit à l’indemnité en
application de la présente Partie, peuvent soit
soit
intenter
les
réclamer
l’indemnité
poursuites.
10(2) Where an accident occurs to a worker
in the course of his employment in such
circumstances as to entitle him or his
dependents to an action against some person
other than his employer and the worker or his
dependents collect any amount from the
person against whom the action may be
brought before the action is brought, they shall
be deemed for the purposes of this section to
have brought an action.
10(2) Lorsqu’un travailleur subit un accident au
cours de son emploi dans des circonstances
telles que lui ou les personnes à sa charge ont
le droit de poursuivre une personne autre que
son employeur et que le travailleur ou les
personnes à sa charge recouvrent une somme
de la personne qui peut être poursuivie avant
que l’action soit intentée, ils sont réputés, aux
fins du présent article, avoir intenté l’action.
10(3) The election referred to in subsection
(1) shall be made and notice of it given to the
Commission within three months of the
accident or such longer period as the
Commission may allow.
10(3) Le choix visé au paragraphe (1) doit être
exercé et notifié à la Commission dans un délai
de trois mois de l’accident ou dans un délai
prolongé par la Commission.
10(4) Where the Commission is satisfied that
due to his physical or mental disability, a
worker is unable to make an election under
subsection (1), and undue hardship will result,
it may pay the compensation provided under
this Part until he is able to make that election.
10(4) Lorsque la Commission est convaincue
qu’un travailleur, en raison de son incapacité
physique ou mentale, est empêché d’exercer le
choix prévu au paragraphe (1) et que des
difficultés indues en résultent, elle peut verser
l’indemnité prévue par la présente Partie
jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’exercer ce
choix.
10(5) Where
the
Commission
pays
compensation under subsection (4) and when
he is able to make an election under
subsection (1), the worker elects not to claim
compensation, the Commission shall pay no
further compensation and the compensation
paid prior to the election shall be a first charge
against any sum recovered.
10(5) Lorsque
la
Commission
verse
l’indemnité prévue par le paragraphe (4) et
quand le travailleur est en mesure d’exercer le
choix prévu au paragraphe (1) et qu’il choisit de
ne pas faire demande d’une indemnité, la
Commission ne doit plus verser d’indemnité et
celle qui a été versée avant ce choix constitue
une première charge sur toute somme
recouvrée.
10(6) A parent, guardian or a person who
has had placed under his care a deceased
worker’s child who is a minor may file an
10(6) Un père ou une mère, un tuteur ou une
personne qui a sous sa charge un enfant
mineur d’un travailleur décédé peut signifier
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application for compensation for that child and
that application is a valid election on behalf of
that child.
une demande d’indemnité pour cet enfant et
cette demande constitue un choix valable au
nom de l’enfant.
10(7) Where a worker (a) is mentally
incapable of making an election under
subsection (1) and no committee has been
appointed, or (b) is unconscious as a result of
his injury, his dependent spouse may make
that election, but if no election is made within
three months after the day of the injury, the
Commission shall make the election on behalf
of the injured worker.
10(7) Lorsqu’un travailleur a) est mentalement
incapable d’exercer le choix prévu au
paragraphe (1) et qu’un comité n’a pas été
nommé, ou b) est inconscient à la suite des
blessures reçues, le conjoint à sa charge peut
exercer ce choix, mais si ce choix n’est pas fait
dans les trois mois qui suivent le jour où le
travailleur a été blessé, la Commission doit
exercer ce choix au nom du travailleur blessé.
10(8) Where a worker or his dependents
bring an action and less is recovered and
collected under the judgement in the action or
by settlement than the amount of the
compensation to which the worker or his
dependents would be entitled under this Part,
the worker or his dependents shall be entitled
to compensation under this Part to the extent
of the amount of that difference.
10(8) Lorsqu’un travailleur ou les personnes à
sa charge intentent une action et que le
montant recouvré et perçu en raison du
jugement rendu dans l’action ou d’un règlement
est inférieur au montant de l’indemnité à
laquelle ont droit le travailleur ou les personnes
à sa charge en application de la présente
Partie, le travailleur ou les personnes à sa
charge ont droit à une indemnité prévue par la
présente partie jusqu’à concurrence d’un
montant égal à cette différence.
10(9) Subsection (8) applies only to a
settlement that has been approved by the
Commission in writing before it is made.
10(9) Le paragraphe (8) ne s’applique qu’à un
règlement approuvé par écrit par la
Commission avant qu’il soit conclu.
10(10) Where a worker or his dependents, or
any of them have claimed compensation under
this Part, the Commission shall be subrogated
to all rights of that worker or dependents in
respect of the injuries to the worker as against
the person against whom the action lies, and
may maintain an action in the name of the
worker or his dependents or in the name of the
Commission; and where more is recovered
and collected than the amount of the
compensation to which the worker or his
dependents would be entitled under this Part,
the amount of the excess, less costs and
administration charges, shall be paid to the
worker or his dependents, and that amount
shall be deducted from the amount of any
future compensation or other benefits to which
he or they may become entitled in respect of
the accident.
10(10) Lorsqu’un travailleur ou les personnes à
sa charge, ou l’un deux, ont fait une demande
d’indemnité prévue par la présente Partie, la
Commission est subrogée contre la personne
qui peut être poursuivie dans tous les droits de
ce travailleur ou des personnes à sa charge
relativement aux blessures que subit le
travailleur et peut intenter une action au nom
du travailleur ou des personnes à sa charge ou
au nom de la Commission; lorsque le montant
recouvré ou reçu est supérieur au montant de
l’indemnité à laquelle ont droit le travailleur ou
les personnes à sa charge en application de la
présente Partie, l’excédent, déduction faite des
dépens et des frais administratifs, doit être
versé au travailleur ou aux personnes à sa
charge et ce montant doit être déduit de toute
indemnité future ou des autres prestations
auxquelles ont droit ou peuvent avoir droit le
travailleur ou les personnes à sa charge
relativement à l’accident.
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10(11) The Commission has the exclusive
right to determine whether it shall maintain an
action, abandon it or compromise the right of
action, and the decision of the Commission is
final.
10(11) La Commission a seule le droit de
décider si elle doit intenter une action, se
désister ou accorder le droit d’intenter une
action, et la décision de la Commission est
définitive.
10(12) Where an action is brought by a
worker, his dependents or by the Commission,
and one or more of the persons found to be at
fault or negligent is the employer of the
worker, or any other employer within the scope
of this Part, or any worker of that employer in
the course of his employment at the time of
the happening of the accident, and subsection
11(1) or section 12 applies, no damages,
contributions or indemnity are recoverable for
the portion of the loss or damage caused by
the fault or negligence of that employer or
worker, but the portion of the loss or damage
caused by that fault or negligence shall be
determined although that employer or worker
is not a party to the action.
10(12) Lorsqu’une action est intentée par un
travailleur, par les personnes à sa charge ou
par la Commission, et que l’une ou plusieurs
des personnes déclarées être en défaut ou
négligentes sont l’employeur du travailleur ou
tout autre employeur rentrant dans le champ
d’application de la présente Partie ou tout
travailleur de cet employeur au cours de son
travail au moment de l’accident, et que le
paragraphe 11(1) ou l’article 12 sont
applicables, aucun dommage-intérêt, aucune
contribution ni indemnité ne sont recouvrables
pour la fraction de la perte ou du dommage
causée par la faute ou la négligence de cet
employeur ou ce travailleur, mais cette fraction
de la perte ou du dommage causée par cette
faute ou cette négligence doit être déterminée
même si cet employeur ou ce travailleur n’est
pas partie à l’action.
10(13) Where an action is brought by a
worker, his dependents or the Commission, an
award for damages shall include (a) medical
aid provided under this Part, and (b) wages
and salary paid by an employer during the
period of disability for which regard has been
had by the Commission, or would have been
had if the worker had elected to claim
compensation, in fixing the amount of a
periodical payment of compensation or in
determining to whom such payment is to be
made.
10(13) Lorsqu’une action est intentée par un
travailleur, les personnes à sa charge ou la
Commission, la somme allouée en dommagesintérêts comprend a) l’aide médicale fournie
en application de la présente Partie, et b) les
salaires et rémunération que paie un
employeur durant la période d’invalidité dont la
Commission a tenu compte ou aurait tenu
compte si le travailleur avait choisi de
demander une indemnité en fixant le montant
d’un versement périodique d’une indemnité ou
en déterminant à qui doit être effectué un tel
paiement.
11(1) In any case within section 10, no
employer and no worker of an employer within
the scope of this Part or dependent of that
worker shall have a right of action against any
employer within the scope of this Part or
against any worker of that employer, where
the workers of both employers were in the
course of their employment at the time of the
accident, but in any case where it appears to
the satisfaction of the Commission that a
worker of an employer in any class was injured
11(1) Dans tous les cas prévus à l’article 10,
aucun employeur ni aucun travailleur d’un
employeur entrant dans le champ d’application
de la présente Partie, ni aucune personne à la
charge du travailleur n’ont le droit de
poursuivre un employeur rentrant dans le
champ d’application de la présente Partie ni un
travailleur de cet employeur lorsque les
travailleurs des deux employeurs exerçaient
leurs fonctions au moment de l’accident, mais
dans tous les cas où la Commission estime
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Titre : Poursuites contre un tiers
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or killed owing to the negligence of an
employer or the worker of an employer in
another class, the Commission may direct that
the compensation awarded in that case shall
be charged against the class to which the last
mentioned employer belongs.
qu’un travailleur d’un employeur d’une
catégorie quelconque a été blessé ou tué par
suite de la négligence d’un employeur ou du
travailleur d’un employeur d’une autre
catégorie, la Commission peut ordonner que
l’indemnité accordée dans ce cas soit
imputable sur la catégorie à laquelle appartient
l’employeur mentionné en dernier lieu.
11(1.1) Subsection (1) does not apply where
the worker is injured or killed (a) while being
transported in the course of the worker’s
employment by any mode of transportation in
respect of which public liability insurance is
required to be carried, or (b) as a result of an
accident involving the use of a motor vehicle
by the worker or any other person.
11(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
dans les cas où le travailleur a été blessé ou
tué a) lors d’un transport au cours de son
emploi par quelque moyen que ce soit,
relativement auquel l’assurance de la
responsabilité civile est obligatoire, ou b) à la
suite d’un accident mettant en cause un
véhicule à moteur utilisé par le travailleur ou
une autre personne.
11(2) Any party to an action may apply to the
Commission
for
adjudication
and
determination of the plaintiff’s right to
compensation under this Part, or as to whether
the action is one which the right to bring is
taken away by this Part and that adjudication
and determination is final.
11(2) Toute partie à une action peut
demander à la Commission de prendre une
décision et une résolution sur les droits du
demandeur de recevoir une indemnité en
application de la présente Partie ou de décider
si le droit d’intenter l’action est supprimé par la
présente Partie, et cette décision et résolution
sont définitives.
12 The provisions of this Part are in lieu of all
claims and rights of action, statutory or
otherwise, to which a worker or his
dependents are or may be entitled against the
employer of the worker for or by reason of an
accident in respect of which compensation is
payable under this Part.
12 Les dispositions de la présente Partie
remplacent tous les droits de réclamation et de
poursuites prévus par les lois ou autrement,
qu’ont ou peuvent avoir un travailleur ou les
personnes à sa charge contre l’employeur du
travailleur pour un accident ou en raison d’un
accident pour lequel une indemnité est payable
en application de la présente Partie.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy 21-011 Federal Government Employees
Policy 21-100 Conditions for Entitlement –
General Principles
Policy 21-106 Accident Reporting and
Application for Benefits
Policy 21-300 Allocation of Claim Costs
Documents liés aux politiques
Politique 21-011 – Employés de l’État
Politique 21-100 – Critères d’admissibilité –
Principes généraux
Politique 21-106 – Avis d’accident et demande
de prestations
Politique 21-300 – Attribution des coûts de
réclamation
POLICY / POLITIQUE
Title: Third Party Actions
Titre : Poursuites contre un tiers
Case law
Citadel General Assurance
Vytlingam, 2007 SCC 46
46-220
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Company
v
Jurisprudence
La
Citadelle,
Compagnie
d’assurances
générales c. Vytlingam, 2007 CSC 46
RESCINDS
RÉVOCATION
Policy 46-220 Third Party Actions, release 003
approved 25/02/2014.
Politique 46-220 – Poursuites contre un tiers,
diffusion 003, approuvée le 25 février 2014.
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 004 and replaces
release 003. The collection fee was removed
and delegation of authority was added.
1. Ce document est la diffusion 004 et
remplace la diffusion 003. Les frais de
recouvrement ont été éliminés et la délégation
d’autorité a été ajoutée.
2. La diffusion 003, approuvée et en vigueur le
25 février 2014, remplaçait la diffusion 002. Elle
a été révisée en raison de son cycle de révision
de 60 mois. Aucun changement n’y a été
apporté.
3. La diffusion 002, approuvée et en vigueur le
23 octobre 2008, remplaçait la diffusion 001. Elle
a été mise à jour pour préciser que lorsqu’un
travailleur blessé subit un accident impliquant
un moyen de transport et décide d’entamer des
poursuites, les poursuites visent l’assurance
détenue sur le moyen de transport.
4. La diffusion 001, approuvée et en vigueur le
28 janvier 2003, était la diffusion initiale. Elle
consolidait et confirmait la pratique antérieure de
Travail sécuritaire NB et remplaçait la
Politique 46-200 – Accidents Involving a Third
Party, la Politique 46-205 – Request for Claim
Costs, la Politique 46-206 – Third Party
Administration Fees et la Politique 46-210 –
Surplus.
2. Release 003 approved and effective
25/02/2014 replaced release 002. It was
reviewed as a result of its 60-month review
cycle and there were no changes to the policy.
3. Release 002 approved and effective
23/10/2008 replaced release 001. It was
updated to clarify that when an injured worker
is involved in an accident involving a mode of
transportation and chooses to sue, the intent
of the lawsuit is to access the insurance that is
held on the mode of transportation.
4. Release 001, approved and effective
28/01/2003 was the original issue. It
consolidated and confirmed WorkSafeNB’s
previous practice and replaced Policy 46-200
Accidents Involving a Third Party, Policy 46205 Request for Claim Costs, Policy 46-206
Third Party Administration Fees, and Policy
46-210 Surplus.
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release
Il s’agit d’un document public.
REVISIONS
RÉVISION
60 months
60 mois
POLICY / POLITIQUE
Title: Third Party Actions
Titre : Poursuites contre un tiers
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APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
30/03/2016
Le 30 mars 2016