Certificats sociaux et fiscaux

Certificats sociaux et fiscaux
Les certificats ou attestations justifiant du respect des obligations fiscales, parafiscales et
sociales
Lorsqu'un prestataire se porte candidat à un marché public, il doit justifier auprès de l'acheteur
public de la régularité de ses situations fiscale et sociale. Cette règle qui contribue à garantir la
régularité du jeu de la concurrence implique que le prestataire produise des certificats établis
par les administrations compétentes et dont le nombre varie selon sa situation juridique.
- Les certificats doivent être produits en photocopie et revêtus d'une mention (manuscrite ou à
l'aide d'un cachet) : " je soussigné Monsieur X, agissant pour le compte de l'entreprise Y,
atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original ", obligatoirement
datée et signée de manière originale par la (ou une des) personne(s) habilitée(s) à représenter
la société dont le(s) nom(s) est (sont) indiqué(s) à la rubrique B de l'imprimé DC5.
(Avis de la Commission Centrale des Marchés, référence télégramme marché public 187 de
juillet/août 1994)
- Les certificats doivent être établis à raison de la situation au 31 décembre de l'année
précédant celle de la consultation. (Date d'envoi de l'A.A.P.C. faisant foi)
(Ex : pour une consultation lancée en Février 2002, les certificats doivent attester de la
régularité de la situation du candidat au 31/12/2001)
Simplification de la déclaration depuis le 1er janvier 1996
Les entreprises le souhaitant peuvent substituer aux certificats fiscaux et sociaux réclamés
(dont le détail suit) un document unique dénommé " état annuel des certificats reçus ",
référencé DC7 et délivré par le Trésorier Payeur Général.
Le Trésorier Payeur Général compétent est celui du département dans lequel l'entreprise
remplit ses obligations fiscales en matière d'IR, d'IS ou de TVA.
Pour obtenir ce document, l'entreprise doit :
- avoir obtenu auprès des administrations compétentes les certificats pour l'année N attestant
de la régularité de sa situation au 31 décembre de l'année N-1.
- produire au Trésorier Payeur Général compétent l'ensemble de ces certificats originaux.
- joindre l'imprimé DC7 " Etat annuel des certificats " préalablement complété conformément
à sa notice d'emploi (page 1 de l'imprimé) et signé par une personne habilitée à engager
l'entreprise.
L'état annuel est délivré, en un seul original, contre remise des certificats fiscaux et sociaux
originaux qui sont conservés par le Trésorier Payeur Général.
La délivrance des divers certificats fiscaux et sociaux est effectuée sous la responsabilité de
l'autorité qui les signe.
Le Trésorier Payeur Général s'assure que l'entreprise lui remet l'ensemble des certificats
fiscaux et sociaux originaux correspondant à sa situation au 31 décembre de l'année N-1,
compte tenu de la situation juridique qu'elle déclare.
L'entreprise pourra ensuite produire lors de chaque consultation de marché public, une
photocopie du DC7 " état annuel des certificats " délivré par le Trésorier Payeur Général, au
lieu et place de chacun des certificats fiscaux et sociaux.
Il doit être observé que l'entreprise qui n'a pas sollicité ou n'a pas encore obtenu cet état
annuel conserve la faculté de se porter candidate aux marchés publics en produisant un
dossier complet de candidature comprenant les copies des certificats fiscaux et sociaux.
En tout état de cause, il est préférable que l'entreprise conserve à toutes fins utiles une copie
complète des documents qu'elle remet au Trésorier Payeur Général.
Cette procédure a fait l'objet le 1er janvier 1999, de nouvelles modalités de délivrance de
l'état annuel des certificats reçus visant à en simplifier l'obtention.
Le principe :
Les entreprises peuvent demander au Trésorier Payeur Général d'effectuer à leur place les
démarches auprès des administrations et des organismes sociaux chargés d'établir les
certificats exigés, afin d'obtenir les certificats originaux nécessaires à l'établissement de l'état
annuel.
Pour bénéficier de cette facilité, les entreprises doivent compléter et signer la rubrique
intitulée " C. Adresses des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux
et sociaux " créée dans le nouveau formulaire DC7.
Dès l'obtention de tous les certificats fiscaux et sociaux d'une entreprise, l'état annuel est
établi par le Trésorier Payeur Général, étant précisé que ce dernier dispose d'un délai franc de
trente jours, à compter du dépôt de la demande de l'entreprise pour établir l'état annuel.
Si, dans ce délai, il n'a pu obtenir l'ensemble des certificats, il indiquera à l'entreprise
l'impossibilité dans laquelle il se trouve de délivrer l'état annuel en précisant les
administrations ou organismes qui n'ont pas répondu ou qui ont refusé de délivrer le certificat
demandé (l'absence de réponse de l'organisme à l'issue du délai de trente jours valant décision
implicite de refus).
Dans ce cas, le Trésorier Payeur Général conserve le dossier de demande d'état annuel
incomplet et invite l'entreprise à s'adresser directement aux administrations ou organismes
certificateurs afin d'obtenir le(s) certificat(s) manquant(s) après régularisation éventuelle de sa
situation.
Lorsque l'entreprise obtient ces certificats, elle peut les adresser au Trésorier Payeur Général
qui délivre alors l'état annuel.
Cette procédure reste optionnelle : les entreprises ont donc toujours la possibilité d'interroger
directement les administrations et organismes sociaux concernés.