Ce que vous devez savoir - Communauté de Communes du Pays

Lettre ouverte aux habitants de la Communauté de communes du Pays de France
Ce que vous devez savoir …
… à l’heure où M. Decolin, maire de Luzarches, veut conduire les élus à
voter, à marche forcée, la fusion de notre Communauté de communes avec
celle de Roissy-Porte de France.
Cette décision, que certains donnent pour imminente et inéluctable, me paraît trop grave
pour qu’elle soit prise sans que vous en soyez informés. Il est essentiel que chacun d’entre
vous ait conscience qu’il a son mot à dire, et qu’il ait connaissance des conséquences qu’elle
aurait sur la gestion communale et sur notre vie si elle était adoptée. C’est pourquoi je prends
l’initiative de cette lettre dans laquelle je me propose de vous exposer les évolutions
législatives à venir dans notre pays.
Notre Communauté de communes du Pays de France a été la toute première à se constituer
dans le Val d’Oise. Dans les six mois qui ont suivi la promulgation de la loi Joxe en février
1992, ses statuts étaient acceptés par les dix communes qui la composent *: Bellefontaine,
Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le
Plessis-Luzarches, Luzarches, Mareil-en-France et Villiers-le-Sec. Depuis, trois autres
communautés se sont constituées à côté de nous : celle de l’Aire cantilienne (Chantilly), celle
de Carnelle-Pays de France (Viarmes) et celle de Roissy-Porte de France*.
Au 1er janvier 2009, 2 406 communautés de communes et 174 communautés d’agglomération
regroupaient 34 164 communes. Il ne subsiste que 2 522 communes isolées sur les 36 686
communes que compte la France*. On peut dire aujourd’hui que cette réforme territoriale est
une réussite, et nous sommes fiers d’avoir pu œuvrer dès le début dans le sens de cette
évolution nécessaire.
Devant un tel succès, le législateur veut aujourd’hui renforcer l’intercommunalité. Voici
comment :
La clause de compétence générale est maintenue à la commune. En d’autres termes, la
commune reste (théoriquement) la cellule de base de l’administration territoriale, immuable et
sacro-sainte depuis deux cents ans et plus. Les structures intercommunales, elles, reçoivent de
la part des communes membres des compétences qu’elles exercent définitivement à leur place
quand la décision a été votée par le conseil municipal et par le conseil de communauté.
Une compétence déléguée est une compétence perdue qui ne sera jamais retrouvée.
C’est pourquoi il est important d’être très attentifs à qui on délègue des compétences. Le sort
des communes membres d’une intercommunalité dépend évidemment de leur périmètre
d’appartenance. Les communautés heureuses sont celles dont les communes membres
partagent la même sensibilité sur les mêmes objectifs, pour les mêmes réalisations et les
mêmes services.
La
future
loi
relative
à
la
modernisation
de
la
démocratie
locale
(appelée
joliment « Modeloc » et portée, à la demande de M. Sarkozy, par M. Marleix, Secrétaire
d’Etat à l’Aménagement du territoire, de concert avec M. Hortefeux, Ministre de l’Intérieur)
n’est évidemment pas encore votée, ni même encore en discussion au Parlement. Mais le
débat public a commencé depuis quelque temps déjà, et de nombreux élus ont fait connaître
leurs positions : nous savons que les dispositions de cette loi concernant les
intercommunalités sont soutenues par un large consensus d’élus locaux et présentent donc
toutes les chances d’être votées dans les termes proposés. Cette loi renforce le pouvoir des
intercommunalités par rapport à celui des communes, afin de rendre les structures
intercommunales plus efficaces. Ce renforcement de pouvoir passe notamment par :
- l’intégration rapide de toutes les communes encore isolées (certaines près de nous :
Goussainville, Gonesse, Bonneuil-en-France ; d’autres un peu plus loin, par exemple,
Sannois, la commune de notre député)* ;
- la simplification des procédures de délégation de compétences : aujourd’hui, on ne
peut modifier les statuts qu’avec la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la
moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population).
Demain, seule la majorité absolue du conseil de communauté sera exigée pour décider d’un
transfert (donc d’un abandon !) de compétence ; progressivement la coquille de la
commune va se vider de la majeure partie de ses compétences. (… sauf l’Etat civil ?)
- la modification des critères fixant le nombre de représentants et de voix de chaque
commune au sein de l’intercommunalité : proportionnelle au nombre d’habitants et limitée en
nombre ; dans la Communauté de Roissy, nous n’aurions pas une grande représentativité et
nous serions noyés dans la masse ;
- le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU), c’est-à-dire des
décisions concernant l’affectation du foncier et la règle urbaine (les anciens POS « Plans
d’Occupation des Sols »), aux communautés comprenant plus de 50 000 habitants. Notre
Communauté du Pays de France compte 9 500 habitants, chaque commune a donc gardé la
maîtrise de son sol ; celle de Roissy-Porte de France, avec ses 18 communes, en compte
aujourd’hui près de 55 000. Si nous la rejoignons, elle aura donc de droit la maîtrise des
sols de nos communes sans que nous ayons notre mot à dire. Quand Goussainville l’aura
rejointe, ce qui est hautement probable dans un avenir proche, elle comptera 85 000 habitants.
Elle pourra devenir une communauté d’agglomération. Quand Louvres et Puiseux auront
construit 3 000 logements nouveaux, projet engagé qui se développe avec l’appui de l’Etat au
moyen de l’Etablissement Public d’Aménagement « Plaine de France », la Communauté de
Roissy aura accueilli 10 000 habitants supplémentaires.*
Contrairement à ce qu’on entend affirmer parfois, il n’y a pas de pression actuelle obligeant
la fusion des intercommunalités. Un texte législatif de 2004 rend possible et facilite de telles
fusions pour les communautés qui le désirent. Mais ce dispositif n’est absolument pas une
priorité du gouvernement.
Ce qui est en jeu, c’est notre autonomie, notre ruralité et la maîtrise de nos territoires.
Avec Roissy-Porte de France, comme avec nos deux autres voisines, nous pouvons
développer des partenariats autant que de besoin. La loi de 1999, dite loi Chevènement, nous y
encourage par le biais de conventions qui respecteront les identités et les contributions de
chacun. Déjà la Maison de l’Emploi, dont une antenne se trouve à Luzarches, au siège de la
Communauté rue Bonnet, rend de grands services à nos concitoyens. Bientôt nous étudierons
le moyen d’optimiser les transports et de développer la vie culturelle et l’intelligence de notre
histoire commune avec notamment la valorisation de la poterie de la vallée de l’Ysieux. Il
sera facile aussi de passer des conventions avec telle ou telle communauté voisine pour
faciliter l’accès à certains équipements.
Nul ne connaît évidemment l’avenir, mais nous sommes tous invités à le préparer, et plus
spécialement nous, les élus, investis par vous d’une mission de gouvernance. Or chacun sait
que « gouverner, c’est prévoir ». Les prévisions à moyen terme sont assez claires pour qui sait
lire : dans une conférence de presse donnée le 18 décembre dernier, les élus socialistes de l’est
du Val d’Oise ont lancé un appel pressant « pour une grande intercommunalité de projet à
l’échelle de la Plaine de France ». Ils souhaitent vivement que la communauté
d’agglomération « Val de France »*, la plus pauvre de France, qui comprend les communes
de Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Arnouville-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel, englobe la
communauté de communes de Roissy-Porte de France pour une meilleure répartition des
richesses et une plus grande cohérence territoriale avec également les communes de Gonesse
et de Bonneuil-en-France. Le calcul est vite fait : 140 000 habitants pour « Val de France »,
plus 25 000 pour Gonesse et Bonneuil-en-France, ajoutés à 85 000 … 250 000 habitants. Il est
clair qu’à ce moment-là nous n’existerons plus. Nous n’aurons donc plus le moyen de nous
plaindre. Juste nos yeux pour pleurer.
Quant aux avantages financiers qu’on nous fait miroiter, ils sont totalement hypothétiques
compte tenu des défis que la Communauté de Roissy a déjà aujourd’hui et aura de plus en
plus à relever demain au service d’une population citadine de plus en plus nombreuse.
La fusion n’est pas la profusion annoncée, mais la confusion assurée.
Il n’y a aucune urgence à élargir notre périmètre. Laissons les débats parlementaires de
cette rentrée venir confirmer toutes ces tendances. La fusion avec Roissy ne répond à
aucune obligation et ne correspond à aucune pertinence territoriale. Notre symbole
d’appartenance le plus fort est le Parc naturel Régional Oise-Pays de France avec qui nous
partageons la plus grande communauté de destin. Notre communauté peut se développer pour
le bénéfice de tous grâce à des conventions que nous passerons avec les communautés
voisines, dont celle de Roissy-Porte de France, et aussi l’Aire cantilienne et la communauté de
Carnelle-Pays de France.
Notre sort pour le moment ne dépend que de nous : profitons-en pour prendre les bonnes
décisions. Prenons le temps de nous informer, de réfléchir. Parlez-en autour de vous et surtout
à vos élus. Ensemble restons maîtres de notre avenir et ne mettons pas en péril notre
autonomie et notre ruralité.
Jacques RENAUD
Maire de Châtenay-en-France
Président de la Communauté de communes du Pays de France
Vice-président du Parc naturel régional Oise-Pays de France
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Communauté de communes du Pays de France, 15 rue Bonnet 95270 Luzarches
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* On peut consulter cartes et documents sur le site de la Communauté de communes