note synthèse fiscalité VIF dans contrat art.83

Fiscalité applicable aux versements individuels et facultatifs des salariés
Il existe trois sources d’alimentation du fonds de pension professionnel :
- les versements obligatoires prévus par le protocole d’accord du 24 juin 2013 (art. 83 2° du code
général des impôts) ;
- vos versements individuels facultatifs ;
- les transferts en provenance du compte épargne temps, qui s’analysent juridiquement comme des
versements individuels et facultatifs.
Les versements obligatoires (le 1% patronal prévu par la convention collective et le cas échéant, les
cotisations supplémentaires instituées au niveau de votre entreprise) sont déduits par votre employeur
du revenu net fiscal déclaré à l’administration fiscale
Dans le cadre de votre déclaration de revenus, vous pouvez déduire de votre revenu net global, les
versements effectués à titre individuel et facultatifs dans le cadre du fonds de pension, dans les limites
suivantes :
Le « plafond de déduction » pour l’année « N » correspond à la différence, au titre de l’année
précédente, entre :
- Soit 10% des « revenus d’activités professionnelles » perçus l’année « N-1 » (rémunération brute
annuelle de laquelle sont déduites notamment, les cotisations d’assurance vieillesse, AGIRC et
ARRCO ou encore aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
collectifs et obligatoires dans les limites prévues par l’article 83 du code général des impôts), soit,
si ce montant est plus élevé, 10% du plafond de la sécurité sociale en vigueur l’année « N-1 »;
-
Et le montant cumulé des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée dans
un cadre professionnel (régime de retraite supplémentaire dit « article 83 » et PERCO) versées
l’année « N-1 » par votre employeur et vous-même si votre employeur a institué une part salariale.
Cette information vous est communiquée annuellement par votre employeur.
En soustrayant le second montant au premier, on obtient la limite (ou « plafond ») de déduction pour
l’année N s’agissant de vos versements volontaires complémentaires.
Si vos versements sont une année inférieurs au « plafond » de déduction, vous pouvez reporter
la différence sur les trois années suivantes.
En pratique :
Votre avis d’imposition mentionne le montant déductible disponible en N mais également, le
cas échéant, au titre des trois années précédentes.
Les versements effectués au titre d’un PERP bénéficient du même régime fiscal que vos
versements individuels facultatifs. Si vous avez souscrit un PERP, vos versements s’ajoutent
pour déterminer le montant à déduire du revenu net imposable.
Vous pouvez également affecter des droits inscrits dans votre CET au financement du fonds de pension.
Les droits ainsi transférés sont déductibles de votre revenu net imposable comme les versements
obligatoires du fonds de pension. Votre employeur calcule les limites de déduction applicables. Sous
réserve de ces limites, cette déduction s’opère :
- en totalité, pour les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de votre
employeur lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie
des droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour contribuer au financement du
fonds de pension ;
- dans la limite de dix jours par an, pour les droits qui ne sont pas issus d'un abondement en temps
ou en argent de votre employeur ;
- dans la limite de cinq jours par an, pour les sommes correspondant à des jours de repos non pris,
en l’absence de CET dans votre entreprise.
En pratique :
Si vous souhaitez déduire de votre revenu global, les cotisations ou primes versées à titre individuel et
volontaire au « fonds de pension professionnel » au cours d’une année, vous devrez les porter sur
votre déclaration de revenus n° 2042 (CERFA N° 10330) de l’année concernée :
d’une part, le montant des cotisations et primes versées à titre individuel et facultatif au vu de
l’attestation délivrée par le BCAC, dans le cadre 6 «Charges et imputations diverses», cases
RS, RT et RU.
Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais vous devez la
conserver en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;
et d’autre part, dans les cases QS, QT et QU, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite
déduites des revenus professionnels de la même année (cotisation patronale obligatoire au fonds
de pension de 1%, droits affectés au CET, abondement de l’entreprise au PERCO).
Votre employeur vous communique chaque année cette information.
En pratique, votre avis d’imposition mentionne les montants maximum déductibles au titre de vos
versements individuels facultatifs dans le fonds de pension, dans une rubrique intitulée « plafond
calculé sur les revenus de …(année N-1) ».
Si vous souhaitez limiter vos versements au montant déductible, vous devrez impérativement prendre
en compte ceux effectués sur le PERP, un contrat PREFON, etc.