comment payer vos acomptes

Comment payer vos acomptes ?
Les avis d’acompte comportent un titre interbancaire de paiement
(TIP) sauf si vous êtes prélevé à l’échéance ou que votre acompte
excède 30 000 € (si vous êtes mensualisé à l’IR, vous ne recevez
pas d’avis d’acompte).
Par paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr
ou par smartphone
Voir “le paiement direct en ligne” et “le paiement par smartphone“.
Par prélèvement mensuel ou à l’échéance
Voir “le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance”.
Par titre interbancaire de paiement (TIP)
Si vous payez par TIP, vous ne joignez pas de chèque à votre
règlement.
Vous datez et signez le TIP sans en modifier le montant.
Vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP (lors d’un premier
règlement par TIP, par exemple) ou si elles ont changé.
Vous envoyez le TIP (et le RIB si nécessaire), sans autre document
dans l’enveloppe retour jointe à votre avis.
Le paiement par TIP est encaissé dès réception.
Par chèque
Si vous souhaitez utiliser ce mode de règlement ou payer un
montant différent de celui indiqué sur le TIP, vous établissez un
chèque à l’ordre du Trésor public et joignez le TIP pour servir
de référence à votre paiement, sans le signer, ni l’agrafer, ni le
coller.
Vous envoyez votre chèque, accompagné du TIP, sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis.
Le paiement par chèque est encaissé dès réception.
Par virement
Vous pouvez payer par virement bancaire dans la limite
de 30 000 €. La date faisant foi pour le paiement est celle du
règlement interbancaire, c’est-à-dire la date à laquelle le compte
du Trésor à la Banque de France est crédité.
En espèces
Vous avez également la possibilité de payer en espèces, dans la
limite de 300 € au guichet de votre centre des finances publiques
(service des impôts des particuliers ou trésorerie), muni de votre
avis d’imposition.
À NOTER
Tout règlement au-delà de la date limite de paiement entraîne
une majoration de 10 % (CGI, art. 1730).
Pour toute somme supérieure à 30 000 €, le règlement par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance ou mensuel
est obligatoire. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI,
art.1738-1). Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
324 – RECOUVREMENT
Le prélèvement mensuel
Quand adhérer ?
du 1er janvier au 30 juin inclus
L’adhésion prend effet pour l’année en cours.
Toute adhésion traitée par les services, ou saisie sur internet, au
plus tard le dernier jour d’un mois prend effet le mois suivant.
Si l’adhésion est effectuée avant la date limite de paiement
d’un acompte (17 février pour le 1er acompte, 15 mai pour
le 2e acompte), l’acompte n’a pas à être payé.
du 1er juillet au 15 décembre inclus
L’adhésion prend effet dès janvier de l’année suivante. L'impôt de
l'année en cours doit être réglé selon un autre mode de paiement.
du 16 décembre au 31 décembre inclus
L’adhésion prend effet en février de l’année suivante. Dans ce
cas la mensualité de février comprend également celle de janvier.
Comment adhérer ?
– par Internet sur impots.gouv.fr ;
– auprès de votre centre prélèvement service (CPS) par téléphone,
courriel ou courrier ;
– auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou
service des impôts des particuliers) si vous ne dépendez pas d’un
CPS.
Vous pourrez de la même façon signaler toute modification de
votre contrat de prélèvement (changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires, modification du montant des
prélèvements).
Quelles sont les dates des prélèvements
mensuels ?
Le 15 de chaque mois. Si la date de prélèvement coïncide avec un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée jusqu’au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
Comment sont calculées les mensualités ?
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième
du montant de l’impôt de l’année précédente. L’impôt à taux
proportionnel et l’impôt relatif aux revenus exceptionnels ou
différés, imposés selon le système du quotient, n’entrent pas
dans le calcul de cette base.
Comment sont calculés vos prélèvements une
fois votre impôt de l’année connu ?
L’impôt finalement dû est inférieur à l’impôt de référence
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 10 000
Prélèvements de janvier à août = 1 200 × 8 = 9 600
Prélèvement en septembre = 10 000 – 9 600= 400
Le solde de l’impôt est inférieur ou égal à 12 euros
il est ajouté à la dernière mensualité.
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 12 011
9 prélèvements de janvier à septembre de 1 200 (1 200 × 9 =
10 800)
1 prélèvement en octobre de 1 200 + 11= 1 211