REGLEMENT DE JEU JEU « VOL EN FOUGA MAGISTER

REGLEMENT DE JEU
JEU « VOL EN FOUGA MAGISTER »
du 27 février 2015 au 31 mai 2015
AVERTISSEMENT :
Il est précisé au préalable que le lot mis en jeu dans le cadre du présent Jeu peut comporter des risques
et qu’il est donc INDISPENSABLE de lire intégralement le présent règlement et plus particulièrement ses
annexes. L’attribution du lot est soumise à conditions et chaque gagnant devra IMPERATIVEMENT signer
les documents figurant en annexe 2 et 3 et être détenteur d’un certificat médical conformément à
l’annexe 4 pour bénéficier du lot n°1.
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société HILL’S PET NUTRITION SNC, au capital de 15300 Euros
dont le siège social se situe 955 route des Lucioles, 06904 Sophia Antipolis
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 352 932 354,
(ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu valable du vendredi 27 février 2015 au
dimanche 31 mai 2015 sur le site Internet www.hillsvet.fr (ci-après le Site Internet).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert aux cliniques vétérinaires de France Métropolitaine (Corse incluse).
Les personnes qui ont participé à l’organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles
respectives vivant sous le même toit, ne peuvent pas participer à ce Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1 Afin de participer au présent Jeu, les cliniques participantes doivent obligatoirement se connecter sur
le site Internet http://www.hillsvet.fr entre le 27 février 2015 et le 31 mai 2015.
Elles sont alors invitées à remplir un formulaire de participation par animal enregistré au programme de
gestion du poids Metabolic. Elles peuvent enregistrer plusieurs animaux sans limite.
Un tirage au sort aura lieu parmi tous les formulaires de participation pour désigner les cliniques
gagnantes.
Elles devront remplir un ou plusieurs formulaires de participation en indiquant :
-
1
Pour la clinique : nom de la clinique, code postal, ville, code client Hill’s, téléphone, adresse
email
Pour l’animal : nom de l’animal, espèce, race, âge, sexe, castré/stérilisé
Pour le programme de gestion du poids : poids actuel, indice corporel actuel, index de graisse
corporel actuel, poids idéal, quantité journalière d’aliment, dates de début du programme, date
de fin du programme, durée du programme
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
Les cliniques participantes peuvent multiplier leurs chances lors du tirage en enregistrant plusieurs
animaux au programme de gestion du poids Metabolic.
Autrement dit, lors du tirage au sort :
-
La clinique participante apparaîtra 1 fois dans la liste des participants si elle a enregistré 1 animal
au programme de gestion du poids Metabolic
La clinique participante apparaîtra 10 fois dans la liste des participants si elle a enregistré 10
animaux au programme de gestion du poids Metabolic
3.2. Il appartient à la clinique participante de bien s’assurer que les informations remplies dans le(s)
formulaire(s) de participation sont exactes. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être
attribué.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en
considération, et il sera considéré comme nul.
Les cliniques participantes autorisent toutes les vérifications concernant les informations remplies dans
le(s) formulaire(s) de participation par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais
pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. Toute
mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de
leur participation.
Les cliniques participantes qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de
participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations
autres que celles correspondant à leur activité et plus généralement par tous moyens non conformes au
respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement
éliminés.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe
même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par
exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’une clinique participante entraînera la
nullité de tous ses formulaires de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le Site Internet. Aucune participation par téléphone
ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES CLINIQUES GAGNANTES
Il y a, au total, trois (3) cliniques gagnantes. Chaque clinique gagnante se verra attribuer un (1) lot.
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Les cliniques gagnantes seront désignées par tirage au sort parmi l’ensemble des bulletins de
participation. Le tirage au sort aura lieu le lundi 22 juin 2015.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. Il y a au total trois (3) lots à gagner.
Les cliniques gagnantes pourront choisir entre :
1. un vol à bord d’un avion Fouga Magister pour une (1) personne d’une valeur marchande de deux
mille (2.000) euros TTC au départ de Paris-Pontoise (cf. détails en annexes 1, 2, 3 et 4).
2. une simulation de chute libre pour 10 personnes maximum, d’une valeur marchande de deux
mille (2.000) euros TTC.
3. Des chèques cadeaux d’une valeur de deux mille (2.000) euros TTC.
Les lots seront versés à la Clinique qui se chargera si elle le souhaite de les distribuer à son personnel et
de s’acquitter des obligations fiscales et sociales en résultant.
Pour les lots 1 et 2, les modalités de participation seront décidées par la Société Organisatrice en
concertation avec les cliniques gagnantes.
AVERTISSEMENT :
Si un gagnant choisit le lot n°1, son obtention est conditionnée à la validation des annexes 1, 2, 3 et 4
joints au présent règlement. Dans le cas contraire, le gain n°3 lui sera automatiquement attribué.
Les frais de transport aller/retour jusqu’à Paris-Pontoise pour bénéficier du lot n°1 sont à la charge de la
clinique gagnante.
Chaque bénéficiaire du lot est informé que le vol en avion de chasse fait partie de la catégorie des vols à
sensation, tels que définis au chapitre 1 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale.
Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du
code des transports.
Les avions disposent d’un laisser passer délivré par la DGAC (Direction générale de l'aviation civile),
différent du certificat de navigabilité (CDN) standard attribué aux avions de transport public.
Chaque bénéficiaire du lot accepte le fait que le vol répond à la réglementation spécifique aux vols à
sensation et pas aux normes de sécurité définies pour le transport aérien public. L’opérateur a fait faire
des études de sécurité, et a confié l’entretien de l’avion et son opération à une organisation reconnue.
Cependant, chaque gagnant prend note du fait que le Fouga Magister n’a pas suivi le processus de
certification d’un avion de transport public de passagers.
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Il est précisé que la participation à un vol dans ce cadre pourrait être cause d’annulation des garanties
des emprunts ou contrats d’assurance souscrits à titre personnel ou professionnel (immobilier,
assurance décès, invalidité…).
CHAQUE BÉNÉFICIAIRE DU LOT 1 PREND NOTE DE LA RECOMMANDATION QUI LUI EST FAITE DE
VERIFIER QUE SES CONTRATS D’ASSURANCE NE COMPORTENT PAS DE CLAUSES LES RENDANT
CADUQUES EN CAS DE PARTICIPATION A UN VOL A BORD D’UN AVION N’AYANT PAS DE CDN. CHAQUE
GAGNANT DECLARE QU’IL A COMPRIS QUE DANS LE CAS OU DE TELLES CLAUSES EXISTENT, IL NE
BENEFICIERA PAS DE CES ASSURANCES.
Pour prendre part à ce vol, chaque bénéficiaire devra impérativement signer le formulaire d’information
et de droit à l’image (cf. annexes 2 et 3). En outre, une bonne condition physique est requise et un
examen médical préalable est obligatoire. Les vols durent 30 minutes et l’organisme doit supporter des
variations répétées de gravité (cf. annexe 4 - Document médical).
LA SOCIETE ORGANISATRICE RAPPELLE QUE L’ATTRIBUTION DU LOT 1 EST SOUMISE A CONDITIONS ET
QUE CHAQUE GAGNANT AYANT CHOISI CE LOT DEVRA SIGNER LE DOCUMENT FIGURANT EN ANNEXE 2
ET 3 ET ETRE DETENTEUR D’UN CERTIFICAT MEDICAL CONFORMEMENT A L’ANNEXE 4.
5.2. Les cliniques gagnantes devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les cliniques gagnantes
ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leurs serait pas attribués et resterait
propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des cliniques gagnantes
qu'un doute existe sur l'exactitude des informations fournies, la Société organisatrice se réserve le droit
de demander toutes pièces justifiant l’exactitude des informations fournies. A défaut, ces informations
seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots
resteraient propriété de la Société organisatrice.
La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des cliniques participantes (écrite,
mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent
règlement, la liste des cliniques gagnantes, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers sur la demande de la clinique
gagnante. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice
se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une
valeur équivalente.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les cliniques gagnantes seront contactées par courrier électronique (à l’adresse que les cliniques
participantes auront indiqué sur le formulaire de participation) au plus tard le 3 juillet 2015.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis, à titre gratuit ou à titre onéreux, à des tiers.
Autrement dit, les lots ne peuvent en aucun cas être cédés ou revendus.
Toute contestation, tout litige ou réclamation seront tranchés par la société organisatrice, sous contrôle
de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
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Le clinique gagnante ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux
sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute clinique
remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être
exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Hill’s Pet Nutrition
Service Marketing - Jeu Vol en Fouga Magister
955 route des Lucioles
06904 Sophia Antipolis
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant
la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine
serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
-
Si le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles,
En cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires,
Si le vol ne peut avoir lieu à la date prévue (conditions météorologiques particulièrement
défavorables, problème technique).
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une
quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution des lots d’une clinique participante, sauf à ce qu’elle démontre l’existence
d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier électronique ou postal.
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La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système de la clinique
participante, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences
pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou
postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence de la clinique
gagnante. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si la clinique gagnante
reste indisponible et/ou injoignable.
S’agissant de gains pour lesquels la société organisatrice n’est ni fabricant, ni vendeur, ni distributeur, sa
responsabilité est strictement limitée à l’expédition du gain.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du
gagnant concernant son gain.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer le lot initial par un autre lot d’une valeur
équivalente si les circonstances l’exigeaient.
Une fois le lot délivré à l’adresse de la clinique gagnante, la remise du lot sera considérée comme ayant
été effectuée et la clinique gagnante se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la
Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la
perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les cliniques gagnantes en auront pris
possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler
le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être
publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront
déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à
l’étude SCP Jean-Marie CIBRARIO et Stéphane RAGUE, 14 avenue Thiers, 06631 Antibes.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment via le Site Internet, adressé gratuitement à toute
personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant
dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet
de la poste faisant foi) à l’adresse :
Hill’s Pet Nutrition
Service Marketing - Jeu Vol en Fouga Magister
955 route des Lucioles
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
06904 Sophia Antipolis
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1 Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par
l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre
dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le
cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Hill’s Pet Nutrition
Service Marketing - Jeu Vol en Fouga Magister
955 route des Lucioles
06904 Sophia Antipolis
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par clinique.
La clinique participante au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demande(s) de
remboursement:
- ses coordonnées complètes (nom de la clinique, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes,
seront remboursés aux cliniques participantes, sur la base du coût de communication Internet du
fournisseur d’accès Internet de la clinique participante au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les cliniques participantes ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de
travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au
temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au
concours.
La clinique participante au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de
remboursement:
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
-
ses coordonnées complètes (nom de la clinique, adresse, code postal, ville)
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
-
être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé
à:
Hill’s Pet Nutrition
Service Marketing - Jeu Vol en Fouga Magister
955 route des Lucioles
06904 Sophia Antipolis
-
parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la
facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel elle est abonnée, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site
pour la période donnée, qu’elle aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du
bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription
saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par clinique pendant toute la durée du jeu.
10-2 Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de
6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
ANNEXE 1 – Description du lot n°1 mis en jeu
Il s’agit d’un vol en patrouille de 30mn, à bord d’un avion de chasse Fouga Magister, au départ de
Paris-Pontoise.
Pour plus d’information : www.patrouillefougamagister.com
Déroulement d’une session :
L’accueil & le Briefing avec les pilotes
Pour votre vol en avion de chasse, les pilotes vous accueillent dès votre arrivée à l’aérodrome : vous
ferez d’abord connaissance avec « votre » pilote et « votre » machine
Arrivera ensuite l’heure du briefing : vous entrerez dans le vif du sujet, et les pilotes vous détailleront les
points essentiels sur ce que vous allez vivre :
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Présentation de l’avion de chasse, le Fouga Magister
Description du vol
Préparation de l’avion
Sécurité à bord du chasseur
Facteur de charge
Manœuvres
Vous enfilerez ensuite votre combinaison de pilote d’avion de chasse, et vous serez équipé avec un
casque-micro pour être constamment en communication avec votre pilote.
Vous ferez le tour de l’avion avec lui, il vous montrera en détail le poste de pilotage et les instruments.
Vous êtes fin prêt pour ce baptême de l’air qui promet d’être riche en sensations !
Le Vol en Avion de Chasse
Vous montez à la place du copilote. Le pilote s’installe. Fermeture de la verrière. Check list. Démarrage
des moteurs. Le sifflement des réacteurs est strident. Votre cœur bat plus fort.
Votre seul interlocuteur est maintenant votre pilote. Les cales sont enlevées. Le technicien lève le pouce.
Le Fouga Magister s’engage sur le taxiway. Vous venez d’entrer dans le cercle fermé de la Chasse !
Les Fouga sont alignés sur la piste. La tour de contrôle donne la clairance. Gaz à fond, les moteurs
poussent fort.
Décollage. En patrouille. Serrée.
Vous atteignez très rapidement les 600 km/h. Les paysages défilent sous vos yeux et vous commencez à
ressentir les sensations uniques du vol en avion de chasse…
Les choses sérieuses vont commencer : Le pilote est là pour vous faire plaisir. Voltige ? Combat aérien ?
Simple baptême de l’air? Il adaptera son pilotage en fonction de vos envies!
Imaginiez-vous faire un looping à bord d’un avion de chasse ? « Tout va bien ? » Tonneau, maintenant.
Les figures s’enchaînent. En patrouille. Serrée.
Une pause. « Tu prends les commandes ? » Sensations garanties !
Vous ressortirez probablement différent de cette expérience incroyable. Avec deux envies : PARTAGER…
et RECOMMENCER !
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
Le Débriefing
A l’arrivée, débriefing: là, c’est vous qui allez raconter ce que vous avez ressenti, le partager avec vos
proches, votre pilote. Vous voudrez en savoir plus. Vous poserez des questions. Sur les manœuvres, sur
l’accélération des moteurs, sur les G qui vous ont tassé dans le siège, sur le pilotage de la machine, sur la
patrouille, sur l’avion de chasse, sur…
Une fois remis de vos émotions, vous recevrez votre badge de la Patrouille, votre diplôme de copilote
d’avion de chasse d’un jour, et bien sûr l’accolade de votre pilote !
Quelle expérience incroyable ! Quelle journée !
Ce descriptif est extrait des pages du site internet www.patrouillefougamagister.com , organisateur des
vols objets du concours
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
ANNEXE 2 – Formulaire d’information et de droit à l’image pour le lot n°1
Concernant
Nom, prénom, date de naissance :………………………………………………………………né le ………………………………….…
(ci‐après désigné par « le Passager ») pour le vol du ………………………… à bord d’un Fouga Magister.
Le Passager est informé que le vol en avion de chasse fait partie de la catégorie des vols à sensation, tels
que définis au chapitre 1 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs
civils en aviation générale. Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre
II du titre Ier du livre IV du code des transports.
L’avion dispose d’un laisser‐passer délivré par la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), différent
du certificat de navigabilité (CDN) standard attribué aux avions de transport public. Le Passager accepte
le fait que le vol répond à la réglementation spécifique aux vols à sensations et pas aux normes de
sécurité définies pour le transport aérien public. L’opérateur a fait faire des études de sécurité, et a
confié l’entretien de l’avion et son opération à une organisation reconnue. Cependant, le Passager prend
note du fait que le Fouga Magister n’a pas suivi le processus de certification d’un avion de transport
public de passagers.
La participation à un vol dans ce cadre peut être cause d’annulation des garanties des emprunts ou
contrats d’assurance souscrits à titre personnel ou professionnel (immobilier, assurance décès,
invalidité…). Le Passager prend note de la recommandation qui lui est faite de vérifier que ses contrats
d’assurance ne comportent pas de clauses les rendant caduques en cas de participation à un vol à bord
d’un avion n’ayant pas de CDN. Le Passager déclare qu’il a compris que dans le cas où de telles clauses
existent, il ne bénéficiera pas de ces assurances.
Le Passager prend note du fait que l’opérateur des vols Yankee Delta a souscrit pour lui une assurance
individuelle à la place contre les accidents corporels survenant en vol, avec un plafond des indemnités de
115 000 euros par personne. Le Passager prend note du fait que l’indemnisation que pourrait lui devoir
Yankee Delta ne saurait en aucun cas excéder cette somme de 115 000 euros.
Le Passager convient de respecter les consignes de vol et d’obéir dans tous les cas aux ordres de
l’équipage.
Le Passager autorise Hill’s Pet Nutrition et l’opérateur des vols à le photographier et/ou le filmer le jour
du vol et à bord de l'avion, et à utiliser l’image du passager à toutes fins de promotion et de
communication, y compris publicitaires et commerciales.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Date :
Signature du Passager :
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du 27 février 2015 au 31 mai 2015
ANNEXE 3
AUTORISATION D’EXPLOITATION DES DROITS A L’IMAGE
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) ___________________
Résidant à ___________________________________________
Autorise la société HILL’S PET NUTRITION SNC, au capital de 15300 Euros dont le siège social se situe 955
route des Lucioles, 06904 Sophia Antipolis à :
-
exploiter la totalité des droits attachés à mon image, aux films et aux photographies réalisés le
jour du vol et à bord de l’avion et,
notamment à reproduire, représenter, adapter et numériser lesdites photographies et lesdits
films,
Ces différents éléments pourront être utilisés dans le cadre de la communication de HILL’S PET
NUTRITION sur les supports suivants :
-
toute communication et annonces presse professionnelle,
toute communication presse grand public,
tous supports pouvant être mis en place par HILL’S PET NUTRITION (publicités hors du lieu de
vente, sur le lieu de vente, prospectus publicitaire, mailing, dépliants, livrets, stop rayon…)
tout site Internet exploité par HILL’S PET NUTRITION (notamment www.hillsvet.fr et page
Facebook de Hill’s Pet Nutrition) et tous supports numériques.
Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image.
Je prends note que je peux interrompre à tout moment la publication des photographies, sur simple
demande adressée par courriel à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse de la
société organisatrice.
Je m’engage à ne pas tenir responsable la société Hill’s Pet Nutrition d’un changement de cadrage, de
couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.
Je déclare avoir 18 ans ou plus et être compétent(e) à signer ce formulaire en mon propre nom. J’ai lu et
compris toutes les implications de cette autorisation.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de
juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
La présente autorisation est donnée à titre gratuit à HILL’S PET NUTRITION et est valable à compter de la
date de signature et jusqu’au 31/12/2016. La présente autorisation est consentie pour le monde entier.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à________
Le___________
12
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SIGNATURE
APPOSER LA MENTION « Lu et approuvé »
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ANNEXE 4 – Document médical
Vous allez participer à un vol en avion de chasse. Pour prendre part à ces vols, une bonne condition
physique est requise et un examen médical préalable est obligatoire. Les vols durent 30 minutes et
l’organisme doit supporter des variations répétées de gravité.
Vous devez passer votre examen avec votre médecin traitant ou le médecin vous ayant suivi depuis au
moins un an et disposant d’un accès complet à votre dossier médical. Si vous n’en avez pas, il vous
faudra consulter un médecin agréé de votre choix, dont la liste figure à l’adresse suivante :
http://sicomed1.aviation-civile.gouv.fr/publication_mea.pdf
Type d’examen
Identique à celui exigé pour une pratique sportive : il certifie l'absence de contre‐indication à la pratique
des vols à sensation
Validité du certificat :
1 an
Examen obligatoire :
-
Pour les 65 ans et plus : un électrocardiogramme d’effort de moins de 2 ans à la date du vol
Vous trouverez ci‐après :
-
une lettre à remettre à votre médecin traitant,
Merci de retourner ce certificat (dûment complété, daté et signé par votre médecin traitant) à :
[email protected]
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REGLEMENT DE JEU
JEU « VOL EN FOUGA MAGISTER »
du 27 février 2015 au 31 mai 2015
4.1 Lettre au médecin traitant
Cher Docteur,
Votre patient souhaite prendre part à un vol en avion de chasse à bord d’un Fouga Magister. Nous
sollicitons votre avis sur son aptitude médicale à y participer.
Merci de bien vouloir noter qu’un électrocardiogramme de moins de 1 an à la date de votre examen doit
avoir été réalisé, si votre patient a plus de 65 ans.
• En quoi consiste cette activité ?
L’avion évolue dans une zone aérienne non réservée, à une altitude inférieure à 10 000 pieds.
Au cours du vol, le pilote effectue des évolutions pouvant comporter une contrainte jusqu’à 2G, ainsi
que des courtes phases d’impesanteur.
• Cette activité est‐elle dangereuse et éprouvante ?
Comme toute activité aérienne cette activité comporte un risque. Ces vols en avion de chasse sont
toutefois effectués depuis des années sans que nous ayons connaissance d’accident notable.
Cette activité génère de la fatigue, car le vol s’accompagne de changements d’accélération entre 0 et 2g,
fatigue accrue pour les passagers sujets au mal des transports (10% des passagers).
Cependant aux États Unis, les enfants peuvent prendre part au vol dès l’âge de 8 ans, et nombre de
personnes l’ont effectué après l’âge de 80 ans. En France les passagers sont admis à bord à partir de 18
ans.
• Quelles conséquences physiques peuvent être rencontrées ?
Certains passagers ressentent les symptômes d’un mal des transports, surtout s’ils ne respectent pas la
consigne de garder la tête immobile lors des phases d’accélérations de l’avion.
On notera un accroissement du travail respiratoire, et parfois une légère oppression thoracique.
• Comment fonder votre décision d’aptitude ou d’inaptitude ?
Il n’existe pas d’obligation légale à consulter un médecin agréé par une fédération de sports aériens ou
un médecin aéronautique agréé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) pour participer à un
vol dit « à sensation ».
Le texte de la réglementation est consultable sur notre site internet :
www.patrouillefougamagister ,
à la rubrique http://patrouillefougamagister.com/securite-et-reglementation-3/
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REGLEMENT DE JEU
JEU « VOL EN FOUGA MAGISTER »
du 27 février 2015 au 31 mai 2015
Il n’existe pas non plus de normes médico légales d’aptitude physique et mentale pour participer à un vol
en avion de chasse
Nous sommes donc convaincus qu’en tant que médecin traitant, votre connaissance de l’historique
médical du candidat et votre expertise sont les plus pertinentes pour juger de l’aptitude de votre patient.
• Au terme de votre examen nous vous proposons de vous prononcer selon 2 cas de figure :
Aptitude au vol : Votre patient est en bonne santé, et même s’il présente certaines pathologies, elles ne
vous paraissent pas devoir interférer lors du vol.
Inaptitude au vol : Votre patient présente une pathologie vous paraissant compromettre sa sécurité et sa
santé en vol.
En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions d’agréer, Cher Docteur, nos
sincères salutations.
L’équipe organisatrice
Patrouille Fouga Magister
+33680276583
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REGLEMENT DE JEU
JEU « VOL EN FOUGA MAGISTER »
du 27 février 2015 au 31 mai 2015
4.2 Certificat médical d’aptitude au vol en avion de chasse
Je, soussigné(e), Docteur.................................................................................................................................
Adresse ...........................................................................................................................................................
Médecin traitant de M. / Mme : .....................................................................................................................
(dans le cas où cette personne n’a pas désigné de médecin traitant, je certifie la suivre régulièrement et
depuis plus d’un an)
Date de naissance: ……………………………… (JJ/MM/AAAA)
Lieu de naissance: .....................................................
A examiné mon patient en prévision de sa participation au vol en avion de chasse à bord d’un Fouga
Magister qui est prévu le ................................................................................................................................
Au terme de l’étude de son dossier et de mon examen médical, je déclare que la personne ce jour :
□ Est APTE à participer à cette activité et ne présente pas de contre-indication à la pratique des vols dits
« à sensation »
□ Est INAPTE à participer à cette activité
Sous réserve de modification de l’état de santé, qui annule la validité de ce certificat, l’aptitude est
valable un an.
□ n’a pas de contre‐indication aux médicaments contre le mal des transports à effet anticholinergique ou
antihistaminique.
□ a une contre‐indication aux médicaments contre le mal des transports à effet anticholinergique ou
antihistaminique
Fait à : ………………………….
Le :………/………/…………(JJ/MM/AAAA)
Signature et cachet :
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