L` IDDO, un vrai danger - Unsa

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L’ IDDO, un vrai danger !!!
Indemnité de déplacement et de disponibilité opérationnelle
Elle correspond à 30 € IJAT + 17 € (correspondant à 121 €* divisé par 7 jours soit 17 € par jour de frais
relatifs à une semaine d’astreinte payée dans les services judiciaires).
L’UNSA Police vous apporte une analyse précise :
Alliance propose de cumuler une indemnité de déplacement et une indemnité de disponibilité (astreinte).
Le fait d’associer une astreinte entraîne obligatoirement l’imposition de la totalité de la somme.
La mise en paiement de l’astreinte apparaissant sur la fiche de paye est donc imposable.
L’astreinte est une disponibilité opérationnelle :
Décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique de l’Etat
L’astreinte est une période hors temps de travail durant laquelle l’agent a l’obligation de rester à son
domicile ou à proximité (cantonnement, hôtel) afin d’être en mesure de revenir rapidement afin
d’effectuer un travail au service de l’administration. L’astreinte est effective quelque soit la position (RC,
RD,…). Les temps d’intervention résultant d’un rappel sur astreinte sont considérés comme des temps de
travail effectifs et n’ouvrent droit qu’à des heures récupérables(HR) :
Exemple de simulation effective: IDDO imposable : un CRS en position DP qui a déjà effectué sa DMJ
(07h48 en DP ou 07h53 en MP), ses heures supplémentaires en cas de rappel ou de prolongation de
service ouvriront droit uniquement à des HR.
IDDO : contreparties avec la mise en place de l’astreinte
Rémunération de l’astreinte:
Décret 2002-819 du 03 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération de compensation des
astreintes des personnels de la Police Nationale.
Circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/N°323 du 15.05.2012).
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la
rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d’astreinte des personnels de la
police nationale sont fixés ainsi qu’il suit :
Indemnité d’astreinte : 121 € par semaine d’astreinte complète soit 17,28 €/jour (environ 1,25hs). Arrondi
à 17€ par Alliance, cette indemnité viendrait s’additionner au taux d’IJAT pour un montant total de 47€.
Or, le paiement de l’astreinte est soumis à imposition et le fait de fusionner l’astreinte à l’IJAT
engendrera soit un taux d’imposition sur la somme totale de 47€ ou à minima sur le taux de 17€.
Dans les 2 cas, une imposition sera appliquée.
Pourquoi faut-il maintenir l’IJAT et ne surtout pas toucher au décret 61-1066 du 26 Septembre
1961 ?
La non imposition de l’IJAT tient en une phrase située au niveau des avis réglementaires pré cités en
référence. En effet, l’alinéa 1° de l’article 81 du Code général des impôts prévoit l’affranchissement de
celui-ci.
Sont affranchis de l'impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et
effectivement utilisées conformément à leur objet.
Pourquoi l’IJAT n’apparaît-elle pas sur la fiche de paye ? Car elle n’est pas imposable et en étant non
imposable, elle ne donne lieu à aucune vérification de la part de l’administration fiscale
Le régime mixte actuel des CRS (Paiement des HS + octroi des HR) est un régime dérogatoire et unique,
car les règles de gestion dans la Fonction publique ou dans les autre services de la Police Nationale
(hebdo ou cyclique) excluent de facto une quelconque compensation à la fois pécuniaire (paiement des
HS) et compensatrice (octroi d’HR)
Références administratives et réglementaires
Arrêté interministériel du 03 mai 2002 pris pour l application de l article 5 du décret du 03 mai
2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la
Police Nationale
Taux de rémunération astreinte (indemnité versée trimestriellement après service effectif) :
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121 € pour une semaine d’astreinte (17, 28 €/jour)
66,12 € pour sept nuits (21h-6h) d’astreinte, soit 9,44 € par nuit
21,82 € par jour d’astreinte sur un RC
33,06 € par jour d’astreinte sur un RL ou Jour Férié
Autres textes de références astreintes :
RGEPN/art 113-34 modifié, 113-37, 123-17, 133-25 al2, 143-26 al2, IGOT actifs - IGOT PATS,
instruction NOR/INT/C/08/00092/C du 17.04.2008, circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/N°323 du
15.05.2012.
Conséquences :
* IJAT +ASTREINTE
* Fin du verrou de 07h48-Au-delà aucune certitude sur le paiement des HS, servitude totale sans
compensation…
* Imposition due à l’apparition sur la fiche de paye
Textes de références IJAT :
Décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié.
Arrêté du 30 janvier 2002 pour les personnels des compagnies républicaines de sécurité.
L’UNSA Police, organisation syndicale responsable, ne peut accepter de voir imposer une
indemnité qui compense l’absence des CRS et de voir nos collègues ne plus être libre de leurs
mouvements.