Vente du site de « la Breuchillière » à Dijon à JM2C

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
---------ASSEMBLEE GENERALE DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COTE-D’OR
DU 24 OCTOBRE 2016
DELIBERATION N° 2016/22
Vente du site de « la Breuchillière » à Dijon à JM2C Investissement,
(Rapporteur : Président MIREPOIX)
L’an deux mille seize, le 24 octobre à 17h, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte-d’Or
s’est réunie en Assemblée Générale, sous la Présidence de Xavier MIREPOIX, en présence de
Serge BIDEAU, Secrétaire Général à la Préfecture de la Côte-d'Or, représentant
Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or.
. Nombre total de Membres Titulaires élus de la CCI Côte-d’Or = 50
. Nombre total de Membres Titulaires élus en exercice = 43
. Nombre total de Membres Titulaires élus présents et ayant participé au vote = 26
. Quorum = 22 - Le quorum était atteint.
. Majorité absolue des votants = 14
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Membres Titulaires présents et ayant participé au vote :
 Xavier MIREPOIX, Président – Vincent JAUROU, 1er Vice-Président – Frédéric NAUDET,
Vice-Président – Jean-Pierre ROBERT, Vice-Président – Daniel EXARTIER, Vice-Président –
Patrick JACQUIER, Vice-Président – Marc SPIEGEL, Trésorier – Bruno DORMOY, Trésorier
Adjoint.
 Gilles CLAVEL – Didier CONTREPOIS – Bruno CURTIL – Alain DAUMAS –
Benoît de CHARETTE – Claude ESCUDIER – Patrick GRANDAY – Georges GRENIER –
Claude GUIU – Véronique JOBIC – Alexandre JOLLY – Vanessa LE MESNIL –
Vincent MARTIN – Sylvie MASSU-du PARC – Xavier MOREL – Ludovic MOUNIER –
Denis REGNAULT – Michel ZAHRAI.
Membres Titulaires excusés :
 Bernard GUYOT, Vice-Président – François ROSSIGNOL, Secrétaire.
 Philippe ALIBERT – Frédérique BEAULIEU – Stéphane BIDAULT – Sylvain CAMOS –
Jacques CLEREN – Fabrice ENCINAS – Michel FALCONNET – Youcef HAMOUDI –
François LABET – Éric MONNOT – Stéphane MONTOUT – Gérard MORICE –
Fabrice PETOT – Vincent STENGER – Benoit WILLOT.
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2016 – Délibération Assemblée Générale du 24 octobre 2016
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La CCI Côte-d’Or est copropriétaire avec la SCPI IMMOPLACEMENT d’un ensemble immobilier
situé au 3 et 5 de la Rue de la Breuchillière à Dijon.
Cet ensemble est composé de 7 lots de copropriété dont 4 appartiennent à la CCI Côte-d’Or
(60%) et 3 à la SCPI IMMOPLACEMENT (40%).
Ce site a été acquis en 1988 par la CCI Côte-d’Or pour développer une pépinière d’entreprise.
En 2008, les élus de la CCI Côte-d’Or ont décidé d’arrêter cette activité et de libérer le site de ses
occupants afin de vendre cette propriété.
Le Bureau du 18 janvier dernier a donné un avis favorable sur la vente conjointe du site avec la
SCPI IMMOPLACEMENT sur la base d’un appel à candidature conjoint.
Le cahier des charges a été rédigé entre mars et mi-avril 2016 et mis en ligne à la mi-avril pour
un rendu des offres le 18 juillet 2016 et reporté au 30 septembre.
Une seule offre est parvenue à la CCI Côte-d’Or émanant de JM2 C Investissement (Jean Marc
Thevenot) – GLOBAT – SETUREC qui propose d’acquérir l’ensemble du site pour un montant de
700 000 € HT soit 420 000 € pour la partie appartenant à la CCI Côte-d’Or.
France Domaine a évalué ce bien sur la base de la valeur vénale du terrain encombré à
690 000 € HT.
La SCPI IMMOPLACEMENT, suite à son comité d’arbitrage du 04/10/2016, a confirmé par mail
qu’elle allait présenter l’offre d’acquisition de JM2C INVESTISSEMENT avec avis favorable au
Conseil de Surveillance d’IMMOPLACEMENT qui se tiendra le 27/10/2016.
Le site étant inventorié dans le patrimoine de la CCI Côte-d’Or, il convient que l'Assemblée
Générale de la CCI Côte-d’Or prenne une délibération de cession d’actifs conformément à la
délibération de l'AG du 18 novembre 2002 stipulant que « Les conditions de cession de chaque
actif seront exposées en Assemblée Générale et la cession ne sera formalisée qu'après
délibération et vote favorable en Assemblée Générale, précédés de l'avis favorable de la
Commission des Finances ».
Le site de la Breuchillière est inscrit à l’actif du bilan 2015 de la CCI Côte-d’Or pour une valeur
nette comptable de 55 643,89 € correspondant au terrain.
Le Bureau de la CCI Côte-d’Or a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 octobre 2016
ainsi que la Commission des Finances lors de sa séance du 18 octobre 2016.
A l'issue de cet exposé, l'Assemblée adopte, à l'unanimité des Membres Titulaires
présents, la délibération suivante :
DÉLIBÉRATION
CONSIDERANT la délibération du 18 novembre 2002 relative à la cession par la CCI d’actifs
immobiliers,
CONSIDERANT l’opportunité de l’offre de JM2 C Investissement à hauteur de 700 000 € HT pour
l’ensemble du site, soit un montant de 420 000 € HT pour les lots de copropriétés appartenant à
la CCI Côte-d’Or,
CONSIDERANT l’accord de la SCPI IMMOPLACEMENT sur l’offre globale,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau réuni le 10 octobre 2016,
CONSIDERANT l’avis de la Commission des Finances réunie le 18 octobre 2016,
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2016 – Délibération Assemblée Générale du 24 octobre 2016
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LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE COTE-D’OR


DECIDE de vendre à JM2 C Investissement pour un montant de 420 000 €,
-
les biens compris dans un ensemble immobilier, situé 3 rue de la Breuchillière à
Dijon, cadastré AI 125, d’une contenance de 20 220 m² et constitué du lot N°8 de la
copropriété horizontale requalifié en LOT VOLUME HUIT résultant de la réunion des
lots 2, 5 ,6 et 7 ;
-
à savoir, les lots N° 8001 à N° 8110,
AUTORISE son Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Pour copie conforme
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Xavier MIREPOIX
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2016 – Délibération Assemblée Générale du 24 octobre 2016
Daniel EXARTIER
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