PROTOCOLE D`ACCORD PREELECTORAL - SNPEFP-CGT

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
Délégués du Personnel & Comité d’Entreprise
Établi entre
L’Association ESSCA (École Supérieure des Sciences Commerciales d'Angers), représentée
par Thierry FOUCHEREAU, Secrétaire Général, agissant par mandat du Président du
Conseil d'administration de l'association,
Et
‐
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Jean-Claude TADDÉI, Délégué syndical
‐
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Bruno DEUTSCH, représentant
syndical dûment mandaté
‐
L’organisation syndicale CFTC, représentée
représentant syndical dûment mandaté
‐
L’organisation syndicale CGT, représentée par Pascal REGNIER, Secrétaire Général du
SNPEFP-CGT, dûment mandaté,
par
Pascal
MAILLET-RACINEUX,
il est convenu ce qui suit.
Les élections simultanées du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP)
seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et selon les modalités suivantes.
La durée du mandat de ces instances est de 4 ans.
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Effectifs
L’effectif servant de base à la détermination du nombre de représentants du personnel à
élire est de 239 salariés équivalent temps plein.
Pour la détermination des effectifs, la prise en compte des chargés d’enseignement –
intervenants non-permanents a été faite sur le double constat que la particularité de leur
activité ne permettait d’appréhender strictement leur temps de travail, notamment du fait de
l’impossibilité d’approcher les temps de préparation et que, si des modalités
d’appréciation comparables à celle des permanents étaient envisageables, elles ne
pouvaient se faire sur les mêmes bases, du fait notamment de temps de préparation
différenciés en raison de la spécialité des intervenants extérieurs dans les matière
enseignées.
Il a donc été considéré pour la seule détermination des effectifs, d’utiliser le coefficient de 2,9
indiqué dans la convention collective de la FESIC (article 17.4) pour estimer le temps de
travail effectif, en respectant la formule suivante :
Nbre d’heures de travail effectif estimé = Nbre d’heures d’API* x 2,9 + Nbre d’heures AAA*.
* Conformément à l’Article 17.3 de la CC FESIC - API : Acte Pédagogique Interactif - AAA : Autres
Activités Associées
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Composition des collèges et répartition des sièges
 1er collège : Employés permanents et ouvriers

Effectif du collège : 49,64 ETP (dont 6,24 ETP personnel ouvrier mis à
disposition).
 2ème collège : TAM permanents (Techniciens et agents de Maîtrise) et Chargés
d’enseignement – intervenants non-permanents

Effectif du collège : 48,32 ETP (détail : 20,85 TAM et 27,47 Chargés
d’enseignement)
 3ème collège : Cadres permanents

Effectif du collège : 141,40 ETP
Le nombre de siège pour les Délégués du Personnel à élire est de 6 titulaires et 6
suppléants, répartis proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège.
Afin de respecter les effectifs par collège et par site, la répartition pour la Délégués du
Personnel est la suivante :
- Collège Employé :
1 titulaire (Angers ou Boulogne) et 1 suppléant
- Collège TAM et Chargé d’enseignement : 1 titulaire (Angers ou Boulogne) et 1 suppléant
- Collège Cadre :
4 titulaires (dont au moins 1 par site)
et 4 suppléants
Le nombre de siège pour le Comité d’Entreprise est de 5 titulaires et 5 suppléants,
répartis proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège.
Répartition pour le Comité d’entreprise :
- Collège Employé:
1 titulaire et 1 suppléant
- Collège TAM et Chargé d’enseignement : 1 titulaire et 1 suppléant
- Collège Cadre :
3
3 titulaires et 3 suppléants
Dates et lieux du scrutin
Le premier tour du scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au mardi 09 juin 2015, de
10 heures à 15 heures.
S'il y a lieu, un second tour se déroulera le jeudi 25 juin 2015, de 10 heures à 15 heures.
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Liste électorale
Les listes électorales par collège et par bureau de vote seront affichées sur les panneaux
réservés à cet usage (sur les 2 sites), au plus tard le jeudi 30 avril 2015.
Il est convenu d’y faire figurer les : nom, prénom, âge et date d’ancienneté.
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Communication
Le jeudi 30 avril 2015, la DRH enverra un 1er message général sur l’organisation des
élections et l’appel à candidatures pour le 1er tour.
Un 2ème message sera envoyé le mercredi 3 juin 2015 pour rappeler la tenue du vote du 1er
tour (lieu – horaires – salles) et les listes des candidats
Un 3ème message d’appel à voter sera envoyé en cas de tenue d’un 2ème tour (lieu – horaires
– salles) le vendredi 19 juin 2015 et listes des candidats qui se présentent.
Ces messages comporteront les dates limites de dépôt des candidatures, ainsi que les dates
des réunions d’informations demandées par les organisations syndicales.
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Candidatures
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter
des listes de candidats.
Ces listes, établies distinctement pour les trois collèges et pour les élections des titulaires et
des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des ressources humaines contre
récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction des
ressources humaines, ou transmises par messagerie à l’adresse suivante : [email protected], au
plus tard le mercredi 27 mai 2015 à 12 heures précises.
La Direction affichera les listes déposées, le même jour sur les panneaux d’affichage
réservés à cet effet (sur les 2 sites).
Si le quorum n'était pas atteint lors de ce premier tour, les candidatures libres seront
autorisées à se présenter au second tour.
La ou les listes de celles-ci devront être déposées à la Direction des ressources humaines
contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction
des ressources humaines, au plus tard le jeudi 11 juin 2015 à 12 heures précises.
La Direction affichera les listes déposées, le même jour sur les panneaux d’affichage
réservés à cet effet (sur les 2 sites).
Sauf retrait des listes présentées au premier tour, celles-ci sont maintenues lors du second
tour.
Toutes les autres dispositions du présent accord s'appliqueront au second tour.
Les listes parvenues hors délais ne seront pas prises en compte, et ne modifieront en rien la
suite des opérations électorales.
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Bureaux de vote
Le scrutin se tiendra :

sur le site d’Angers, salle J0819 – salle J 809 (Bât. J - rez-de-chaussée),

sur le site de Boulogne-Billancourt, salle 103 (1er étage).
Quatre urnes distinctes seront mises à la disposition des électeurs de chaque collège, deux
pour les élections de la Délégation du Personnel (Titulaire/Suppléant), et deux autres pour
les élections du Comité d’Entreprise (Titulaire/Suppléant).
Des enveloppes de couleurs différentes permettront de différencier les votes.
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Chaque bureau comprendra 2 urnes (1
titulaire/1 suppléant).
Le bureau de vote sera composé de :

un ou deux assesseurs,
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
un président.
Les assesseurs seront désignés parmi les salariés.
Les organisations syndicales pourront désigner un observateur extérieur à l’entreprise
pendant le scrutin.
Il sera possible de désigner plusieurs électeurs qui se partageront la permanence par
roulement, les derniers présents procédant aux formalités de dépouillement.
Le Président sera désigné parmi les électeurs par l’employeur.
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Organisation du scrutin
L’employeur assure l'impression des bulletins de vote, qui seront de couleurs différentes
pour l'élection des titulaires et celle des suppléants et en fonction de l’instance concernée
(bulletins de couleurs différentes).
Le vote par procuration est interdit, mais il sera possible de voter par correspondance, cette
procédure devant rester exceptionnelle et uniquement sur demande expresse du salarié.
Le vote par correspondance est réservé :

aux salariés absents (avec reprise du travail prévue postérieure à celle du scrutin) en
raison d'un arrêt de travail pour maladie, congé de maternité, congé parental d’éducation
et congé payé,

aux salariés en déplacement professionnel ou non présents dans l’établissement le jour
du vote.
Les salariés concernés doivent en faire expressément la demande auprès de la Direction
des ressources humaines (au plus tard le mardi 26 mai 2015, pour le 1er tour, et au plus tard
le mercredi 10 juin 2015, pour le 2ème tour) ;
L'employeur postera le matériel électoral nécessaire (accompagné de l’annexe 1) aux
salariés ainsi définis, le 28 mai 2015 pour le 1er tour, et le 12 juin 2015, pour le second tour,
le matériel électoral nécessaire accompagné de l’annexe 1.
Pour être pris en compte, les votes par correspondance devront parvenir au Président du
bureau de vote d’Angers (pour les électeurs du site d’Angers) ou au Président du bureau de
vote de Boulogne (pour les électeurs du site de Boulogne) au plus tard à l'heure limite fixée
pour la fermeture du scrutin ; seules les enveloppes parvenues par voie postale au plus tard
le mardi 09 juin 2015 à 15 heures seront prises en compte pour le 1er tour (et au plus tard
le jeudi 25 juin 2015 à 15 heures, pour le second tour).
L’annexe 1 précisant ces modalités est partie intégrante du présent protocole.
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Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des
dispositions législatives et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical.
Dans le cadre du vote par correspondance, elles pourront remettre à la Direction des
ressources humaines, avant le mardi 27 mai 2015 à 12 heures pour le 1er tour, et le
vendredi 12 juin 2015 à 12 heures, un document au format A4 (recto/verso) qui sera joint
au matériel électoral.
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10 Dépouillement
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président et
assesseurs procéderont aux formalités de dépouillement dans chaque bureau de vote.
les
Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
11 Proclamation des résultats
Après les opérations de dépouillement, le président du bureau de vote de BoulogneBillancourt informera le président du bureau de vote d’Angers des résultats de son bureau de
vote, et inversement. Les résultats de chaque bureau seront consignés par écrit et envoyés
à l’autre bureau de votre (par scan ou par fax).
Le Président du bureau d’Angers assurera l’agrégat des résultats qui seront consignés dans
un document signé par les membres du bureau de vote. Ils seront affichés dès de lendemain
des élections sur les panneaux d’affichage de la direction (sur les 2 sites).
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication du procès-verbal (Cerfa)
sera faite auprès de l’Inspecteur du travail. Les résultats seront également envoyés au
Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
12 Validité du protocole
Le présent protocole vaut pour l’élection du 1er premier tour et du second tour éventuel.
13 Affichage
Le texte du présent protocole sera affiché dès le lendemain de sa signature.
Fait à Angers, en 02 exemplaires originaux, le 23 avril 2015.
Thierry FOUCHEREAU
Secrétaire Général de l’ESSCA
Jean-Claude TADDÉI
Délégué syndical CFDT
Bruno DEUTSCH
Pascal MAILLET-RACINEUX
pour la CFE-CGC
pour la CFTC
Pascal REGNIER
pour la CGT
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Annexe 1 : procédure de vote par correspondance
ANNEXE 1
ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
ELECTIONS 2015 des REPRÉSENTANTS
des DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL et du COMITÉ D’ENTREPRISE
de l'ESSCA
Chaque électeur appelé à voter par correspondance dispose du matériel électoral suivant :

les bulletins de vote des candidats se présentant au titre de membre TITULAIRE,
imprimés sur papier de couleur différente ;

les bulletins de vote des candidats se présentant au titre de membre SUPPLEANT,
imprimés sur papier de couleur différente ;

2 enveloppes de couleur différente, pour l’élection des Délégués du Personnel ;

2 enveloppes de couleur différente, pour l’élection du Comité d’Entreprise ;

1 enveloppe portant la mention « ELECTIONS 2015 – DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL » et
sur laquelle l'électeur précise lisiblement ses nom et prénom, et portera sa signature ;

1 enveloppe portant la mention « ELECTIONS 2015 – COMITÉ D’ENTREPRISE » et sur
laquelle l'électeur précise lisiblement ses nom et prénom, et portera sa signature ;

1 grande enveloppe affranchie aux tarifs en vigueur et libellée à l'adresse de l'ESSCA,
Direction des ressources humaines à Angers ou Direction des études à Boulogne en
fonctionnement de votre rattachement ;

les documents de Profession de foi remis par les organisations syndicales.
Les bulletins seront placés par l'électeur dans leurs enveloppes respectives.
Les enveloppes électorales seront placées dans les 2 enveloppes qui devront être
FERMÉES, complétées et signées (1 pour les DP, 1 pour le CE).
Ces dernières devront ensuite être placées dans la grande enveloppe pré-affranchie
destinée à l'ESSCA (Angers ou Boulogne) et postée en temps voulu.
Seules les enveloppes parvenues au bureau de vote au plus tard :
- le mardi 09 juin 2015 à 15 heures seront prises en compte pour le 1er tour,
- le jeudi 25 juin 2015 à 15 heures, seront prises en compte pour le 2ème tour.
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