Les obligations de l`exploitant en matière d`hygiène et de sécurité au

> Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'exploitant
Guide responsabilité Employeur / Exploitant
LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT EN
MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU
TRAVAIL
LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ERP ..................................................................................... 2
Les visites de contrôle effectuées par la commission de sécurité (3) .................................... 2
Le registre de sécurité ............................................................................................................ 2
L'entretien et la vérification des installations et des équipements .......................................... 3
LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES IGH ...................................................................................... 3
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 4
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Mise à jour le : 03/10/2013
Les obligations de l'exploitant en matière d'hygiène et de sécurité au travail
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LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ERP
En matière de sécurité incendie les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus
à une réglementation particulière qui les oblige à mettre en œuvre des mesures de prévention
contre l'incendie et facilitant l'évacuation du public tout en évitant la panique.
Les règles de sécurité et d'accessibilité applicables aux ERP sont, pour la plupart, contenues aux a
rticles R. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation [p.4] portant sur la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et à
l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Le règlement de sécurité comprend à la fois des dispositions communes à tous les ERP et des
dispositions particulières à chaque type d'établissement.
De façon générale la nature même des ERP entraine certaines obligations :
faciliter l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants de l'ERP ; (1)
mettre en place un service de surveillance et de moyens de secours approprié contre
l'incendie ;
former le personnel de sécurité. (2)
Par ailleurs, plusieurs dispositifs existent afin de contrôler le respect des dispositions précitées
LES VISITES DE CONTRÔLE EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION DE
SÉCURITÉ (3)
Les ERP doivent faire l'objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées
par la commission départementale compétente.
Ces visites ont pour objet de :
vérifier que les réglementations relatives à la sécurité incendie sont respectées et que les
appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité
fonctionnent normalement ; (4)
suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à
l'aménagement de l'ERP.
A noter : les visites des commissions de sécurité dans les ERP de type W de 5ème
catégorie sont facultatives alors qu'elles interviennent obligatoirement tous les trois ans
pour ceux de 1ère et 2ème catégories et tous les cinq ans pour ceux de 3ème et 4ème
catégories.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par
une personne qualifiée.
A l'issue de chaque visite, un procès-verbal est dressé.
LE REGISTRE DE SÉCURITÉ
L'exploitant doit tenir un registre de sécurité (5) au sein des ERP, sur lequel sont reportés les
renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Le registre de sécurité
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doit ainsi préciser :
le personnel chargé du service incendie ;
les consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie ;
les dates des contrôles et vérifications ;
les dates des travaux d'aménagement et de transformation.
L'ENTRETIEN ET LA VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ET DES
ÉQUIPEMENTS
Conformément à l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation [p.4] , l'exploitant
doit faire procéder par un organisme de contrôle agrée ou par des techniciens compétents aux
opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques de son
établissement (chauffage, moyens de secours et d'extinction...).
A titre d'exemple, l'exercice du maniement des extincteurs doit avoir lieu tous les six mois, le
dossier technique et le registre de sécurité doivent être examinés tous les ans...
Des procès-verbaux de vérifications doivent être tenus à la disposition de la commission de
sécurité et communiqués au maire de la commune, lequel peut, après avis de la commission de
sécurité compétente, imposer des essais et des vérifications supplémentaires.
LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES IGH
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à
limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre (la durée minimum de sécurité
est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés,
disposant de systèmes antifumées.
Ces immeubles sont soumis à des dispositions particulières, prévues aux articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation [p.4] , concernant les risques incendie et de
panique.
Le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre d'obligations :
faire procéder par une personne ou un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur aux
vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux
; (6)
organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'IGH ; (7)
procéder à des exercices périodiques d'évacuation ;
tenir un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au
contrôle de la sécurité. (8)
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WEBOGRAPHIE
articles R. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021048689&cidTe
xte=LEGITEXT000006074096
l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=
LEGIARTI000021048679&dateTexte=20131008
articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0DF9FA55BC433EEE7F0842BA8E1
8C270.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006160486&cidTexte=LEGITEXT00000607
4096&dateTexte=20131008
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