Réforme micro entreprise

UN REGIME UNIQUE POUR LA MICRO-ENTREPRISE !
Qu'est-ce qui change… sur le plan social ?
Actuellement, l’auto-entrepreneur peut échapper, grâce au régime dit du « micro-social », au
paiement des cotisations minimales du RSI. En effet, les cotisations étant calculées sur le
chiffre d’affaires réalisé, si aucune recette n’est constatée alors aucune cotisation n’est due.
Si le dispositif « micro-social » est aujourd’hui réservé à l’auto-entrepreneur, il sera
désormais ouvert à tous les travailleurs indépendants assujettis à un régime micro (micro-BIC
ou micro-BNC) au titre de l’impôt sur le revenu (IR), que l’activité soit créée ou en cours.
Remarque : Le régime micro-social n’est ouvert qu’aux artisans, commerçant et
professionnels libéraux relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et
d'Assurance Vieillesse). Les agriculteurs ainsi que les professionnels libéraux en relevant pas
de la CIPAV sont ainsi exclus de ces nouvelles dispositions.
Si vous êtes concerné, ce nouveau régime vous sera automatiquement et obligatoirement
appliqué à compter du 1er janvier 2016, sauf si vous optez pour une application des
cotisations minimales. Cette option pourrait, dans certains cas, vous permettre d’améliorer vos
droits à prestations (retraite, notamment). Cependant, ces cotisations minimales vont évoluer à
compter du 1er janvier 2015 :
- assurance maladie-maternité : 250 € environ contre 980 € pour 2013
- assurance vieillesse de base : 500 € environ contre 340 € pour 2013
Qu’est-ce qui change… sur le plan fiscal ?
Actuellement, l’auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour un versement
forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (1 à 2,20 % du chiffre d’affaires), si son chiffre
d’affaires annuel est inférieur, pour 2014, à :
- 82 200 € HT pour une activité d'achat / revente ;
- 32 900 € HT pour une activité de prestations de services.
Si cette option est aujourd’hui réservée à l’auto-entrepreneur, elle sera désormais ouvert à
toutes les personnes bénéficiant du régime « micro-social ».
Qu’est-ce qui change… sur le plan administratif ?
Tous les artisans (à venir et en activité) auront l’obligation de :
- s’immatriculer au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS)
que leur activité soit exercée à titre principal ou secondaire
- suivre un stage de préparation à l’installation en cas de création d’activité
La mise en place du nouveau système étant automatique à compter du 1er janvier 2016, il
conviendra de prendre contact avec votre conseiller afin de déterminer si vous avez intérêt à
opter pour le système des cotisations minimales.
Versement forfaitaire
libératoire à l’IR
Sur option
Actuellement Automatique
et si conditions remplies
Statut supprimé pour devenir la règle applicable à
tous :
A compter
- Automatique
Micro-social
Auto-entrepreneur
Sur option
- Possibilité d’option
et si conditions remplies
pour le régime des
cotisations minimales
Actuellement Aucune option possible Aucune option possible
de 2016
Entrepreneur
remplissant les
conditions pour être au
A compter
régime micro BIC ou
BNC
de 2016
autre qu’auto
entrepreneur
- Automatique
- Possibilité d’option
pour le régime des
cotisations minimales
Sur option
et si conditions remplies