Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Actuellement
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Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Actuellement
Vos questions... ... Nos réponses Combien de temps faut-il pour régler une succession ? « La mission du notaire est notamment de conseiller les personnes et les familles à chaque étape importante de leur vie. La disparition d’un membre de la famille en fait partie car les problèmes juridiques et fiscaux à régler sont nombreux. La loi fixe des délais pour l’accomplissement de certaines démarches et pour acquitter les éventuels droits de succession. Le notaire va devoir déterminer la liste des personnes appelées à recueillir la succession, constituer l’actif et le passif de la succession, établir la déclaration de succession, délivrer à chaque héritier ses titres de propriété éventuels. Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s’entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement. Ce délai peut s’allonger de plusieurs mois et même parfois de plusieurs années suivant les difficultés du dossier : par exemple s’il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle), si un héritier est introuvable, ou qu’un désaccord grave persiste entre eux. L’administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois à compter du décès pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d’intérêts de retard voire de pénalités, sauf paiement différé ou fractionné). Tout retard apporté dans cette formalité entraîne, en principe, une majoration de 0,40 % par mois de retard, à laquelle s’ajoute une majoration de 10 % si la déclaration n’est pas déposée dans les douze mois du décès. Par ailleurs si l’administration adresse une notification de mise en demeure à l’un des héritiers, une majoration de 40 % est encourue à défaut de régularisation dans les 90 jours de cette notification. La majoration est portée à 80 % en cas d’activités occultes. Il convient également de rappeler que le notaire est souvent l’interlocuteur privilégié entre l’administration fiscale et le contribuable en cas de contentieux fiscal. » Maître Jean-Pierre Bossé La consultation de votre notaire vous permettra d’obtenir un conseil personnalisé Vous pourrez également obtenir plus d’informations sur : www.chambre-vienne.notaires.fr Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Actuellement en instance de divorce, puis-je acquérir seule un bien ? « Dans la période dite « d’instance en divorce », il n’est pas rare que l’un des époux souhaite acquérir seul un bien immobilier, souvent pour se loger. L’hypothèse la plus délicate concerne les couples mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, la communauté n’est pas dissoute. Tout achat et tout emprunt sont donc par nature communs, réalisés au nom des deux époux. La seule solution consiste alors à jouer sur la date des effets des conséquences du divorce entre les époux. Dans le cadre de la procédure de consentement mutuel, le Code Civil prévoit que les époux déterminent eux-mêmes la date d’effet du divorce, celle-ci étant la date de dissolution de la communauté. Pour les autres procédures, la date d’effet est celle de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge, sauf demande d’un des époux de la reporter rétroactivement au jour de la cessation de cohabitation. Une acquisition par un époux seul pendant l’instance en divorce est donc envisageable, à condition que la date d’effet du divorce soit fixée antérieurement à celle de la régularisation de l’acte d’achat par l’un des époux. En pratique, le mécanisme doit être mis en place avec précision : il s’agit de sécuriser auprès de l’autre époux cette date d’effet du divorce, en la figeant juridiquement dans le cadre de la procédure en cours. Il est donc impératif de faire appel à l’expertise de votre notaire en la matière. Son conseil et son intervention vous seront indispensables dès la régularisation du compromis de vente. Cela vous garantira que votre acquisition soit bien effectuée en votre seul et unique nom. » Maître Philippe Praud La consultation de votre notaire vous permettra d’obtenir un conseil personnalisé Mon Notaire magazine édition VIENNE 5