L`éthylotest obligatoire dans les véhicules

L'éthylotest obligatoire dans les véhicules
Extrait du Puissance Plume
http://www.p-plum.fr/?L-ethylotest-obligatoire-dans-les
L'éthylotest obligatoire dans
les véhicules
- Environnement - Polluants - Mafia légale, rackett institutionnel -
Date de mise en ligne : mardi 1er mai 2012
Description :
Voici quelques données vérifiées et vérifiables sur cette affaire des éthylotests obligatoires dans les véhicules. L'élevage de porcs continue : plus la société
française s'enfonce dans l'abrutissement, plus ses institutions trouvent un moyen de faire du fric aux industriels avec les gadgets techniques d'y faire face.
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L'éthylotest obligatoire dans les véhicules
Voici quelques données vérifiées et vérifiables sur cette affaire des éthylotests obligatoires dans les véhicules.
L'élevage de porcs continue : plus la société française s'enfonce dans l'abrutissement, plus ses institutions trouvent un
moyen de faire du fric aux industriels avec les gadgets techniques d'y faire face.
sommaire
Présentation
La présence de l'éthylotest à l'intérieur des véhicules est prévue par l'article L234-14 du Code de la Route qui date de
1970 (Loi n°70-597 du 9 juillet 1970). Un décret du 28 février 2012 le redit. Mais cette fois, les fabricants sont là, bien
préparés. Tout est prêt pour le jack-pot.
L'association I-TESTS est un regroupement lobbyiste d'industriels fabricant et distributeurs d'éthylotests. Elle a été
créée le 21 juillet 2011. La parution au Journal Officiel est ici : Déclaration à la Préfecture de Police de l'association
I-TESTS le 19/07/2011. Le président de cette association est Daniel Orgeval, salarié de CONTRALCO, le plus gros
fabricant mondial d'éthylotests chimiques en terme de chiffre d'affaire.
C'est ce groupement d'industriel qui a obtenu le jack-pot. Dorénavant, il faudra :
que les conducteurs disposent des gadgets dans leur véhicules
que ces gadgets aient la marque NF : Norme Française, c-a-d qu'ils soient achetés à une liste de fabricant
désignés par l'Etat.
Historique
Résumons le déroulé des opérations :
19 juillet 2011, déclaration en Préfecture du lobby I-TESTS qui déclarent oeuvrer pour le bien public,
1er septembre à l'Assemblée Nationale, participation de Daniel Orgeval de l'I-TESTS à la réunion de la Mission
d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière.
28 novembre 2011, parution d'un décret imposant un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (Texte du
décret).
28 février 2012, parution d'un décret rendant obligatoire un éthylotest dans tous les véhicules à moteur (voir à la fin
de cet article).
1er mars 2012, reportage de TF1 annonçant la nouvelle,
2 mars 2012, création du site web www.ethylotest-obligatoire.org par la société de Michael Samuel EDDE,
3 mars 2012, sondage IFOP annonçant que 66% des français approuvent la mesure.
Les intéressés
Evidemment, les fabricants d'éthylotests sont intéressés par la mesure, et ils en sont même les instigateurs ! De qui
est composé ce lobby des éthylotests ?
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Société
Ville
Intérêt
Contralco SAS
34150 Gignac
fabricant
Alcolock France SAS
74000 Annecy
fabricant
Pélimex
67340 Ingwiller
fabricant
Ethylo
10430 Rosières
fabricant
Objectif Prévention
50530 Sartilly
fabricant
Dräger Safety France SAS
67100 Strasbourg
fabricant
Alcoroute
93600 Aulnay Sous-Bois
distributeur
Alcohol Contremeasure Systems Corps
Toronto Canada
fabricant
Mercura
41260 La Chaussée Saint Victor
fabricant
Le président de ce lobby, Daniel Orgeval, travaille pour Contralco, la société de Gignac dans l'Hérault (34) créée en
1982. Cette société est leader mondial de vente d'éthylotest chimique. Voilà ce que le lobbyiste payé par la société
privée déclare à l'Assemblée Nationale le 1er septembre 2011 :
Pour ce qui est de l'application de l'article L. 234-14 du code de la route, nous avons saisi M. Guéant en lui
adressant un dossier complet. Il nous paraît en effet élémentaire de disposer d'un éthylotest à bord de son
véhicule. La probabilité d'avoir à s'en servir est 100 fois plus grande que celle d'avoir à utiliser le gilet jaune !
En outre, l'offre est très étendue - elle va du prix d'un café à un montant de près de 300 euros pour les
appareils les plus sophistiqués. Si la réglementation établit l'obligation en question, les éthylotests
électroniques trouveront leur place dans les grands magasins au milieu des GPS et des avertisseurs
communautaires de radars. Dès lors que l'on aura cet équipement à disposition, il deviendra aussi naturel et
banal de s'en servir que de boucler sa ceinture de sécurité. Non seulement la mesure ne coûtera rien à l'État,
mais elle permettra de réduire la charge que représentent les accidents.
Notez :
"la probabilité d'avoir à se servir d'un éthylotest est 100 fois supérieure à celle d'avoir à se servir d'un gilet jaune".
Voilà à quoi cela tient la vie publique.
"l'offre est très étendue". Il est évident qu'il faut qu'il y ait un simulacre de "libre concurrence non faussée". L'Etat
ne peut pas offrir le jack-pot à une seule entreprise : il faut qu'il y en ait plusieurs de manière à rendre les apparences
honnêtes.
"Non seulement la mesure ne coûtera rien à l'État". Notez que l'Etat, c'est nous. Cela ne va rien nous coûter ?
Les collabos
Le 1er mars, TF1 consacre un reportage dans le journal de 20h :
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A peine arrivés dans les étalages en tête de gondole, les éthylotests suscitent des interrogations.
La présentatrice streap-tiseuse prend vraiment les gens pour des neuneus qui ne peuvent s'interroger que sur une
seule chose : est-ce que le nouveau gadget marche ?
Un sondage "IFOP" a été réalisé par téléphone les 1er et 2 mars 2012 sur un échantillon de 902 personnes,
représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
Question : A partir du 1er juillet prochain, la présence d'un éthylotest sera obligatoire dans chaque voiture.
Approuvez-vous ou désapprouvez cette mesure ?
•
•
•
•
Approuve tout à fait : 38 %
Approuve plutôt : 28 %
Désapprouve plutôt : 15 %
Désapprouve tout à fait : 19 %
Deux tiers des Français (66%) approuvent la mesure rendant l'éthylotest obligatoire dès le 1er juillet 2012.
Un taux qui est encore plus important chez les femmes (70%) et chez les moins de 35 ans (73 %).
Notez : en démocratie, il eût été intéressant de faire voter les gens avant de faire paraître le décret. La même question
posée aux sondés, de vive voix, mais en laissant l'hypothèse que ce décret ne paraisse jamais, amènerai de tout
autres résultats !
Les inclassables
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www.ethylotest-obligatoire.org est un site web support de propagande en faveur de l'acceptation du gadget dans les
crânes des conducteurs. Qui a réalisé ce site et pourquoi ? Il n'y a aucune mention légale au 30 avril 2012. Seule une
recherche du côté de l'attribution du nom de domaine mène à un nom : Michaël Samuel EDDE, lequel a créé la
société EDDE MICHAEL SAMUEL le 1er juin 2011.
Ce qui est intrigant, c'est que le site web ethylotest-obligatoire.org apparaît comme un site officiel. Il reprend les trois
couleurs du drapeau français. Il ne fait aucune analyse. Il informe et détaille la mise en application du décret. Comme
s'il s'agissait d'une mission officielle. Mais rien n'est public dans ce machin : le propriétaire et fabricant du site web est
privé. Aussi, on peut penser que l'Etat donne de l'argent à ce Monsieur pour développer ce site web. Combien ?
Il faut remarquer que M. Michaël Eddé a également été désigné pour créer le site de la ville de Briançon :
www.brianconnais.info, qui est un site "non-officiel" selon sa propre terminologie, mais dont on ne sait rien des
financeurs. Il est peu probable qu'il ait créé l'entreprise, développé ces sites web, pour des prunes.
Donc, pour l'instant, on ne peut pas exactement savoir où se situe cette société de fabrication de site web : s'agit-il
d'un intéressé bénéficiant au passage d'une rémunération publique pour mettre en place la mesure ? Ou bien s'agit-il
d'une manne privée ? That's the question.
Les "contre"
C'est un texte de la "Ligue de Défense des Conducteurs", signé de sa "secrétaire générale" Christiane Bayard qui
circule par mail et dont la source se trouve sur le site web. Nous reproduisons ce coup de gueule ci-dessous :
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Le nouveau business de la sécurité routière
... ou comment la sécurité routière peut rapporter d'énormes bénéfices aux entreprises qui savent tirer les
bonnes ficelles !
Voilà un scandale qui, s'il était connu d'un grand nombre de Français, ferait sans doute une onde de choc à
travers tout le pays…
Vous savez sans doute que le gouvernement a récemment publié un décret qui oblige chaque automobiliste à
détenir dans sa voiture un éthylotest - enfin deux, l'un pour se tester en cas de doute, et l'autre à présenter aux
gendarmes en cas de contrôle.
Officiellement, le but est de lutter contre l'alcoolisme au volant. Tout le monde aimerait voir moins de drames
sur la route liés à l'alcool, c'est incontestable. Mais je vais vous montrer qu'il s'agit de bien autre chose
ici…
L'affaire est tellement scandaleuse qu'il fallait absolument que je vous envoie un mail pour vous informer !
Alors, voilà ce qui se passe :
En juillet, une association, "I-Test" se crée pour militer en faveur d'éthylotests obligatoires dans toutes les
voitures. Ils interpellent le Ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, et hop quelques mois plus tard le décret sort.
La nouvelle infraction est créée, avec une amende de 17 euros à la clef.
Quand on sait qu'il faut des années d'habitude pour obtenir quoi que ce soit quand on est une association,
nous avons été saisis par cette rapidité !
Vous le savez, ici à la Ligue de Défense des Conducteurs, nous enquêtons depuis plus de trois ans sur la
répression routière - il ne nous a pas fallu longtemps pour découvrir le pot aux roses !
Qui sont les membres de cette "association" ? S'agit-il, comme on aurait pu le croire, d'un collectif de familles
qui ont perdu un proche sur la route à cause d'un chauffard qui avait trop bu ?
Pas du tout : ce sont tout simplement… des fabricants d'ethylotests ! Le Président de "l'association" est
chargé de mission chez Contralco, le plus grand fabricant d'éthylotests chimiques (les fameux "ballons").
Et là, il vient de réussir un coup de maître : assurer à sa boîte un marché 100 % garanti sur 38 millions de
voitures !
Le calcul est vite fait : 38 millions de voitures x 2 éthylotests à 1Euros pièce = 76 millions d'euros garantis dès
l'application du décret en juillet prochain.
Mieux. Le décret comporte une obligation de norme NF pour les éthylotests… norme que seules deux
entreprises détiennent : Contralco, et une société sud-africaine, Red Line Products.
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Son éthylotest certifié est distribué par Pelimex, entreprise dont le dirigeant est… Vice-Président de
I-Tests.
Ah, au fait ! Dans le comité de certification NF éthylotest, on retrouve les deux représentants de Contralco et
Pelimex dont je viens de vous parler.
Voilà : un marché juteux, 100 % garanti, qui va rapporter des millions…
… Et nous, on vient nous dire que c'est pour notre sécurité ? Et que si l'éthylotest venait à manquer dans
notre boîte à gants, ce serait tellement grave qu'on devrait payer une amende ?
Franchement, de qui se moque-t-on ?
C'était déjà la même chose avec les radars : au départ ils sont venus nous dire que c'était pour notre sécurité,
et il n'y avait pas de raison de ne pas y croire. Enfin, au début…
Car vu les bénéfices colossaux que raflent maintenant, chaque année, les grandes entreprises qui installent et
entretiennent les radars (plus de 200 millions d'euros par an, directement issus de vos PV), qui peut encore
venir nous parler de sécurité ??
Année après année, les pouvoirs publics tirent un peu plus sur la corde, en se disant que ça va passer, que
les Français ne vont rien dire… Alors depuis 2003 et la mise en place des premiers radars vitesse, on a
eu les radars feu rouge, les radars tronçon, les radars discriminants, les radars "zones de chantier", les radars
mobiles embarqués dans des véhicules en mouvement, etc… L'Etat fait rentrer de plus en plus d'argent,
et la cagnotte des entreprises productrices de radars gonfle, gonfle…
Ces entreprises sont devenues tellement puissantes que, désormais, elles ne se cachent même plus pour
faire leurs magouilles : le fameux lobbyiste qui vient d'obtenir le marché du siècle, avant de se lancer dans le
business de l'éthylotest, dirigeait une société de radars ! C'est même lui qui a vendu les premiers radars
feu-rouge au gouvernement !
Quelques entreprises bien placées veulent grossir facilement leur chiffre d'affaire sans prendre de risque, ils
sollicitent les pouvoirs publics, lesquels nous jouent la carte de la sécurité routière, et hop le tour est joué, le
business est installé, et vous êtes ses clients forcés.
Comment en est-on arrivés là ? Tout simplement parce qu'à chaque fois qu'ils tiraient un peu plus sur la
corde, aucune voix ne s'élevait assez fort pour que ça fasse scandale et que ça s'arrête.
Mais tout cela n'a que trop duré : quel autre business vont-ils réussir à implanter demain ? L'éthylotest
anti-démarrage obligatoire dans toutes les voitures (coût : 1000 euros par véhicule) ? Des boîtes noires
comme dans les avions, ou la géolocalisation obligatoire ?
Ne vous en faites pas pour eux : ils trouveront toujours un prétexte de sécurité routière pour donner mauvaise
conscience à ceux qui voudraient contester.
En vérité, c'est eux qui devraient avoir honte de leurs pratiques. Agiter sous le nez des gens des images
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horribles d'accidents, profiter du deuil des familles des victimes, pour engraisser un business juteux, ce sont
des pratiques inqualifiables !
Mais tant que des millions de Français ne leur auront pas fait savoir à quel point ils sont indignés, rien ne les
arrêtera.
Notre atout, en tant que simples citoyens, c'est que les élections approchent et qu'aucun candidat ne peut se
permettre d'ignorer la colère de plusieurs millions de Français. Nous devons mettre, sur chacun des candidats
en campagne, une pression telle que le Président qui sortira des urnes n'aura pas d'autre choix que de faire
cesser ces pratiques honteuses.
Nous devons agir dès maintenant, c'est pourquoi je vous demande de faire deux choses simples mais
essentielles :
→ Signez la pétition aux candidats que vous trouverez sur ce lien. Dans quelques jours, je veux pouvoir
amener à chaque candidat plusieurs centaines de milliers de signatures, puis le double la semaine prochaine,
et encore plus la semaine suivante, pour leur coller une telle pression avant l'élection qu'ils ne pourront pas
l'oublier une fois élus ;
→ Aidez-moi à faire connaître ce scandale au plus grand nombre de Français possible, en faisant
passer ce message à tous vos amis, vos proches, ou vos collègues. Ne les laissez pas tomber dans le piège
de la propagande des pouvoirs publics qui utilisent la sécurité routière comme un alibi pour engraisser un
business juteux.
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Christiane Bayard Secrétaire Générale Ligue de Défense des Conducteurs
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Chez les sniffeurs de hoax, on a péroré sur la véracité de ce message dans une enfilade de questions qui donnent
pas mal d'informations. Mais ce site n'a pas pour vocation de donner son avis sur la mesure. Il détecte les fausses
informations qui circulent par mail. Aussi, on y cherchera pas d'analyse à proprement parler.
Le coup de gueule de Mme Bayard est intéressant et il invite à signer une pétition qui demande aux candidats à la
présidence de la république de se positionner pour arrêter le "tout répressif" en matière de sécurité routière. Il ne s'agit
pas là d'une mauvaise chose, mais il faudrait aller plus loin : le cancer tue bien plus que la voiture de nos jours mais la
prévention du cancer ne rapporte rien du tout, tandis que sa médicamentation beaucoup. C'est cette mécanique
infernale qu'il faut briser et il n'y a qu'un seul objectif central : la constitution.
Maintenant, on retiendra aussi ces éléments sur la mystérieuse "ligue de défense des conducteurs" (extrait du
hoaxbuster) :
a) Ce serait une association loi 1901 mais elle n'est pas enregistrée en préfecture.
b) Sur son site, on ne trouve pas les traditionnelles rubriques "qui sommes nous" ni "rejoignez nous".
Aucune indication pour vous dire comment devenir membre et pouvoir ainsi assister à leur assemblée
générale.
c) Par contre on trouve une rubrique pour faire un don. A quoi est-il affecté ? Mystère.
Décret du 28 février 2012
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Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible
immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption,
prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction
d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel
dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier
de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de
péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du
fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les
références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé
par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif
éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
Article 2
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code
l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R.
234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les
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éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents
avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les
dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2012.
Par le Premier ministre : François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
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