Lettre Ministre fermetures LC - UGSP-CGT

Nantes, le 20 août 2010
Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Garde des sceaux, Ministre de la justice
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Madame la Ministre,
Par voie de communiqué, vous avez annoncé le 26 juillet dernier, la fermeture sèche, c'est-àdire sans ouverture de compensation, de 23 établissements pénitentiaires. Ce projet vient en
complément de l’annonce du 8 mars 2010, faite par le directeur de l’administration
pénitentiaire, de la fermeture de 24 sites compensés eux par des ouvertures « de proximité ».
Si nous récapitulons pour la région de Rennes, les prisons d'Angers, Coutances et Cherbourg
devraient bénéficier d’ouvertures nouvelles sur des sites « à proximité ». Par contre, vous
annoncez la fermeture sans compensation des établissements de Caen, Saint Malo, Fontenay
le Comte et Vannes.
Enfin, vous informez qu’une expertise complémentaire sur le coût d’une mise aux normes
devra être rendue dans un délai de 3 mois, pour la maison d’arrêt de Laval. Concernant cet
établissement, une délégation conduite par l’un de vos conseillers s’est rendue sur place début
août. Nous souhaitons vivement que le rapport d’expertise soit favorable au maintien de
l'établissement puisque celui-ci est sain et que grâce à sa taille les personnels peuvent y
effectuer un travail de qualité.
Pour justifier votre annonce de juillet, vous affirmez vouloir « engager un plan sans
précédent de restructuration du parc immobilier visant à assurer des conditions dignes de
détention, à mettre notre pays en conformité avec les RPE -Règles Pénitentiaires
Européennes- et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée
en novembre 2009 par le Parlement ».
La CGT est particulièrement attachée à la question des conditions de détention. Nous ne nous
crispons pas sur le maintien coûte que coûte d’établissements qui, sans être pour autant sales
ou vétustes, n’offrent pas les conditions d’accueil que nous sommes en droit d’attendre en
2010.
Par contre, votre plan oublie des dimensions essentielles des RPE qui concernent le maintien
des liens familiaux, la préparation à la sortie… Les sites voués à fermeture et leur non
remplacement par d’autres structures de petites tailles vont entraîner de fait une lacune de
service public pénitentiaire dans certains bassins. Nombreux sont pourtant les professionnels
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et experts qui plaident pour des structures de proximité, de tailles modestes qui garantissent le
maintien des liens familiaux et favorisent la réinsertion…
Par ailleurs, c’est un élément également essentiel de notre point de vue, les personnels
pénitentiaires de ces établissements vont être extrêmement pénalisés par les restructurations
qui seront autant de « drames » familiaux que la CGT Pénitentiaire ne peut pas accepter.
Pour entrer un peu plus dans le détail, je souhaite évoquer en premier la situation de Caen
(118 personnels pénitentiaires - 465 écrous au 1er juillet 2010 dont 310 détenus) puisque la
maison d’arrêt est programmée pour fermer en 2017, sans compensation avec probablement
un reversement sur le centre pénitentiaire de La Manche à plus de 70 Km.
Caen est la première ville de la Basse Normandie, elle accueille sur toute l’agglomération
401741 habitants. L’aire urbaine de Caen représente la deuxième concentration urbaine de
Normandie après celle de Rouen, et occupe le 21e rang national. Caen se situe en nombre
d’habitants, devant les villes d’Orléans, Angers, Le Mans ou Pau qui vont pourtant garder des
établissements pénitentiaires de proximité. Il n’est pas très utile de vous écrire que cette
démonstration plaide en faveur du maintien d’un site pénitentiaire dans cette agglomération
importante. Les arguments (délinquance urbaine, transports, maintien des liens, préparation à
la sortie…) qui ont prévalus à la conservation de sites pénitentiaires dans notre région
administrative pour les villes citées mais aussi pour Rennes ou Nantes, doivent prévaloir pour
Caen.
Concernant la situation de Vannes et Saint Malo, ces deux villes accueillent plus de 50 000
habitants, en expansion constante. Cela ne suffit certes pas à justifier le maintien d’un site,
d’autres villes françaises d'importance similaire n’ont pas de prison. Pour autant, je pense
qu’il faut examiner la situation au cas par cas.
Concernant Saint Malo (37 personnels pénitentiaires - 119 écrous au 1er juillet 2010 dont 93
détenus), cette fermeture va peser lourdement sur le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (la
partie MA de Rennes-Vezin était déjà occupée à 91 % au 1er juillet 2010). Ce dernier, à peine
ouvert, risque de se retrouver rapidement en surpopulation. Par ailleurs, la réforme territoriale
des tribunaux sera achevée en 2011. Celle-ci annonce la perte des compétences du TGI de
Dinan au profit du TGI de Saint Malo et condamne le SPIP de Dinan à la fermeture. Une
partie de ses charges seront transférées sur Saint Malo. Je pense qu’au regard de cette
situation, il est important de maintenir un établissement pénitentiaire de proximité qui pourrait
être un QCP, voire un CPA.
La situation de Vannes (35 personnels pénitentiaires - 91 écrous au 1er juillet 2010 dont 52
détenus) est somme toute assez identique à celle de Saint Malo puisque Vannes va récupérer
les charges de travail de Ploërmel et qu’il ne restera sur le Morbihan qu'un seul établissement,
celui de Lorient. Or celui-ci est déjà sous dimensionné. La ville de Vannes devrait demeurer
le siège de la Cour d’Assises. Si nous ne contestons pas les difficultés structurelles de
l’actuelle maison d’arrêt de Vannes, nous estimons que la construction d’un ERA de taille
modeste serait nécessaire dans l’agglomération Vannetaise.
Enfin, concernant La Vendée, le maintien de la maison d’arrêt de La Roche sur Yon est pour
nous une décision positive. Nous y voyons là le résultat de la mobilisation des personnels de
cet établissement depuis plusieurs mois, relayée par les élus locaux de gauche comme de
droite. Nous plaidons pour le maintien d’une structure pénitentiaire sur Fontenay le Comte
(34 personnels pénitentiaires - 88 écrous au 1er juillet 2010 dont 39 détenus). En effet, distant
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de 60 Km de La Roche sur Yon, la fermeture de ce centre va peser lourdement sur les
personnels et leurs familles, ainsi que sur les familles des PPSMJ. Ils vont devoir multiplier
les allers et retours entre les deux villes, si ce n’est pas en Charente-Maritime puisque vous
avez prévu que l’établissement pénitentiaire qui y sera construit, sera celui de rattachement de
Fontenay le Comte.
Vu du terrain, nous ne pouvons soutenir votre plan de fermeture. Et je le répète, nous ne
contestons pas la vétusté de quelques établissements qui ont besoin d'être profondément
modernisés (absence de gymnases, de terrains de sport, de salle de classe, de réunion….) et
sont donc tout simplement dépassés. Certains doivent être effectivement fermés mais une
construction nouvelle doit voit le jour dans la même ville ou agglomération.
Cependant, notre analyse est que les restructurations des établissements pénitentiaires que
vous préconisez sont dans la droite ligne du « moins de service public » voulu par le président
de la république au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce qui
fait que nous nous interrogeons sur la cohérence du projet et sa volonté réelle de coller
concrètement à la modernité que vous mettez en avant pour le justifier.
Enfin, je souhaite insister sur le fait que dans ces établissements que vous souhaitez fermer
sans compensation, il y a les personnels qui ont leurs intérêts familiaux. Ils seront très
fortement pénalisés par ces restructurations. Et, cela concerne 224 de nos collègues de travail
rattachés aux établissements, sans oublier l’ensemble des travailleurs sociaux qui
interviennent. Mais également les intervenants extérieurs.
A ceux-ci, j’y ajouterai les 70 collègues de Coutances et Cherbourg qui vont subir une
restructuration pénalisante.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Alexis GRANDHAIE
Secrétaire général de l’UR CGT de Rennes
Alexis GRANDHAIE
Secrétaire régional CGT Pénitentiaire
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