1604-061 - Extranet - YL- Remboursement TICPE au titre de 2015

F.N.S.E.A.
Extranet
Paris, le 27 avril 2016
YL/BP/1604-061
TIC / TICGN : Formulaire de demande de remboursement partiel au
titre de l’année 2015
I.
Publication du formulaire de remboursement partiel de TIC/TICGN
Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de
2015 nous a été transmis par les services du Ministère de l’Agriculture et a été publié
sur le site agriculture.gouv.fr.
Cet imprimé est accompagné d’une notice explicative et des annexes 1 et 1 bis
relatives respectivement aux attestations des aides de minimis perçues dans le
secteur de l’agriculture et des aides de minimis « entreprise» pour les activités non
agricoles exercées par l’exploitant. En effet, le remboursement partiel de TIC pour le
fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.
Ainsi, les exploitants agricoles ont l’obligation de fournir une attestation récapitulative
des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole fournie en annexe du
formulaire de remboursement.
Enfin, nous vous informons que les dossiers sont à déposer à la direction
départementale/ régionale des finances publiques du siège de l’exploitation à
compter du 2 mai 2016.
II.
Dématérialisation des demandes de remboursement TIC/TICGN
Nous vous rappelons que, depuis 2015, les exploitants doivent créer un compte
personnel sur DEMATIC pour transmettre chaque année leur demande de
remboursement partiel dématérialisée, ou mandater un tiers (FDSEA ou AGC)
habilité à le faire en leur nom.
En 2015, seuls les départements pilotes suivants étaient tenus à cette obligation de
dématérialisation :
Départements 59, 51, 76, 62, 77, 95 et 72
Le périmètre pilote pour la campagne 2016 a été étendu aux départements suivants
lesquels sont donc tenus cette année de télétransmettre leur demande
remboursement.
Départements 02, 60, 80, 27, 14, 50, 61, 75, 78, 91, 93 et 94
Une généralisation territoriale de la procédure DEMATIC est prévue pour 2017.
Toutefois, l’utilisation de cette téléprocédure n’est pas obligatoire pour toute
demande dont le montant du remboursement est inférieur à 500 euros.
III.
TICGN et montant du remboursement au titre de l’année 2015
S’agissant de la TICGN, compte tenu du respect de l’unité de valeur retenu pour la
facturation de cette taxe, les Ministères concernés ont réajusté le montant de son
remboursement (cf. circulaire du 17 février 2014 du Ministère de l’économie et des
Finances, ci-jointe).
En effet, comme en 2015, les nouveaux tarifs de la TICGN sont exprimés en pouvoir
calorifique inférieur (PCI).
Cependant, le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN
continue à être le pouvoir calorifique supérieur (PCS). Ainsi, pour le calcul de la
TICGN due au titre des livraisons/consommations/importations des produits visés au
1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif utilisé sera le tarif (avec
deux décimales) exprimé en PCS.
En conséquence et compte tenu de cette règle, le montant du remboursement de la
TICGN au titre de l’année 2015 est réajusté pour être fixé à 2,521 €/ Mkwh (au lieu
de 2,811 €/Mkwh).
Contact : Yaël LELLOUCHE