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CCE du 21 juillet 2015
Paris, le 21 juillet 2015
Monsieur le Président,
Quand l’UNSA signe des accords : c’est plus de pouvoir d’achat pour les
Cheminots !
Quand la CGT et SUD Rail dénoncent les accords, c’est moins de
dialogue social pour les Cheminots !
Voilà en résumé le résultat des négociations de ces derniers mois. Mais à y
regarder plus finement, on ne peut que s’interroger sur les basses manœuvres
syndicales que nous vivons actuellement.
Les revendications des uns et des autres sont connues de tous ! Nous
souhaitons revenir sur quelques-unes d’entre elles.
La volonté de pratiquer un dialogue social de proximité et de qualité est une
revendication commune à toutes les organisations syndicales. La création de
comités d’établissement territoriaux, en cohérence avec les futures Régions
administratives, était la solution pour, à terme, retrouver un fonctionnement
intégré et cohérent entre SNCF RESEAU et MOBILITES sur des territoires
géographiques identiques. La dénonciation de l’accord du 11 juin par la CGT
et SUD Rail valide la proposition initiale de la Direction avec la création de
cinq CE nationaux supplémentaires, alors que ces mêmes syndicats CGT et
SUD s’opposent farouchement aux structures nationales ! Au-delà de cette
stratégie d’appareil syndical, il convient de s’interroger sur la qualité du
dialogue social pour les cheminots dans un avenir proche. Le CE INFRA
Maintenance et travaux sera composé de 26.000 agents avec de multiples
métiers différents, autant dire d’entrée que ce monstre sera d’une stérilité
totale. En effet, comment dans une même instance pourra-t-on traiter
correctement des sujets aussi différents et aussi éparpillés ? Idem pour les
CE Circulation : 14.000 agents.
La volonté d’assurer des activités sociales équitables de proximité et de
qualité dans le respect du choix des électeurs est également compromise
dans ce type de découpage.
Dans ce même esprit de respect des Cheminots, CGT et SUD affichent une
grande victoire par la signature de l’accord transitoire, alors même qu’ils
viennent de dénoncer un accord au contenu identique ! Sauf à prendre les
cheminots pour des ignorants, cette pirouette n’a pour seul objectif que
d’écarter le vote électronique, ce qui ouvre naturellement d’autres
interrogations :
- pourquoi refuser ce moyen moderne de scrutin permettant à tous les
cheminots de s’exprimer en dehors de toute contrainte matérielle ?
- pourquoi vouloir repousser la date des élections et prolonger la période
transitoire alors qu’un tiers des Cheminots ne dispose pas d’IRP sur leur
périmètre ?
Pour l’UNSA, ce type de méthodes correspond à du syndicalisme d’appareil
plutôt qu’à une réelle défense des cheminots. Cette stratégie répond à une
volonté de blocage allant à l’encontre de tout progrès social.
Dans le cadre des travaux de convergence des normes sociales entre l’exRFF et la SNCF, l’UNSA rappelle les préalables de l’accord de modernisation
signé avec le Secrétaire d’Etat aux Transports à savoir :
- pas de moins-disant social,
- l’engagement d’une politique contractuelle affirmée,
- pilotage conjoint des accords entre GPF et signataires.
L’UNSA demande que ces préalables soient respectés et que les
engagements pris au plus haut niveau de l’Etat soient respectés. A cet effet,
l’UNSA a écrit au Secrétaire d’Etat aux Transports afin de réaliser un point
d’étape sur la mise en œuvre de cet accord de modernisation.
Avec l’entrée en vigueur des décrets découlant de la loi portant réforme du
ferroviaire, le Groupe Public Ferroviaire est réellement constitué par le
transfert des actifs entre les trois EPIC à la date du 1er juillet 2015.
Ce moment a été marqué par la présence du Premier Ministre au siège de la
SNCF et a fait l’objet d’un discours auquel nous avons été très attentifs. Le
message de M. VALLS rappelle quelques vérités :
-
la volonté d’entraver le vieillissement du réseau,
la volonté d’investir sur le réseau classique,
l’erreur d’avoir lancé quatre lignes LGV simultanément,
la priorité désormais donnée aux transports de proximités,
la construction d’un cadre social harmonisé pour répondre aux attentes
de la concurrence.
En clair : rien de nouveau et surtout aucune annonce sur les interrogations
liées au financement de la réforme. Pire encore, la SNCF a été contrainte de
faire un chèque de 62 millions d’euros à l’Etat lors des derniers jours du mois
de juin afin de solder le compte des dividendes. Sur ce point la mise en œuvre
de la loi portant réforme du ferroviaire devrait mettre enfin un terme à ces
versements de dividendes entre une entreprise publique d’état et sa tutelle
qu’est l’Etat.
Dans cette même période la loi MACRON avec ses conséquences négatives
pour le ferroviaire est adoptée par l’Assemblée Nationale.
Pour l’UNSA-Ferroviaire nous émettons de vives inquiétudes sur la politique
d’aménagement du territoire menée actuellement ; en effet alors que la
tendance est donnée au transfert du rail vers le car, nous avons pu assister au
record de bouchons (+600 km) pour les départs des vacances du mois de
juillet.
Bribe par bribe, les signes envoyés au transport ferroviaire ne sont pas de
nature à nous rassurer et comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à
maintes reprises, la concurrence ne sera pas la solution à la problématique du
financement du transport public, le retrait des parts détenues par la SNCF
chez NTV nous conforte dans notre analyse.
En réponse aux interventions liminaires M. BAUDEN souhaite un respect
mutuel de tous dans le contexte que traversent l’Entreprise et les partenaires
sociaux.
Il apporte les précisions suivantes :
- Sur le droit d’option au statut des salariés ex-RFF : une information
explicite sera effectuée auprès de ces salariés en amont du 1er
septembre,
- Les travaux de la CMS sur l’évolution du statut pour l’adapter au GPF se
poursuivront,
- Une réflexion sera menée sur le fonctionnement des nouvelles instances
CCGPF et Commissions Consultatives.
-
Les protocoles électoraux seront transmis aux Fédérations, le protocole
CE fera l’objet d’un examen par l’Inspection de travail.
M. BAUDEN précise également que l’Entreprise est soucieuse du respect
de la loi du 20 aout 2008 relative à la représentativité, un regard particulier
sera porté sur la mise en place de la commission paritaire réseau.
1) Conventions conclues entre les trois EPIC du GPF pour assurer
son fonctionnement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du
4 août 2014 :
o Consultation sur l’ensemble des dispositions figurant dans
les conventions, à l’exception de celles relatives aux
modalités prévisionnelles de facturations détaillées pour le
second semestre 2015 ;
o Information sur les dispositions relatives aux modalités
prévisionnelles de facturation détaillées pour le second
semestre 2015.
Monsieur le Président,
Aujourd’hui vous nous présentez les conventions et contrats entre les 3 EPIC
pour assurer le fonctionnement du GPF dans le cadre de la réforme du
ferroviaire.
Sont présentés dans cette instance, une convention immobilière, le contrat de
redevance, les contrats de prestations ainsi que la convention cadre relative à
la mise à disposition de collaborateurs entre les 3 EPIC.
Convention immobilière.
L’UNSA-Ferroviaire demande un éclaircissement sur l’éventuelle création
d’une filiale immobilière inscrite dans les documents remis aux élus du comité
de groupe. Bien qu’ayant eu un démenti lors de la commission économique du
10 juin 2015, les élus demandent quels seraient les avantages de cette
création pour le GPF. Si tel était le cas, le risque au niveau de l’emploi dans
cette filiale et le risque de l’intégration de partenaires financiers autres seraient
certains.
Convention immobilière avec Mobilités. On note l’absence de référence à la
DRH ferroviaire en charge de définir la politique du logement et garant de
l’accès des cheminots à des logements sociaux de bonne qualité. La crainte
de l’UNSA-Ferroviaire est confirmée sur les maintiens des actifs logements au
sein de Mobilités et montre clairement la volonté de privilégier l’axe financier
au détriment des vocations sociales de ce patrimoine.
D’ailleurs en annexe 3, le mauvais copier-coller de l’article 4 confirme
également que la direction privilégie les indicateurs de performance financière.
Nous notons également que dans les conventions de gestion, seules la
recherche d’optimisation financière et du moindre coût sont recherchées, sans
aucune référence à la qualité et des conditions de travail des cheminots.
Contrat de redevance :
Cette redevance existe déjà en interne depuis une dizaine d’années. Elle est
facturée à hauteur de 2 % du Chiffre d’Affaires pour couvrir les frais de la
fonction « corporate ».
Le contrat de redevance prévoit la facturation de prestations faites dans l’EPIC
de tête au profit des EPIC Mobilités et Réseau. Ces prestations seront
facturées et payables à l’avance pour 3 mois.
L’UNSA-Ferroviaire souhaite s’assurer que ce type de contrat ne générera pas
de taxe fiscale et en particulier que la TVA, évoquée art 8, sera récupérée par
Mobilités et Réseau.
A la lecture des documents, il apparait que les audits de sécurité seraient
facturés jusqu’au 31/12/15 au titre de la redevance et qu’à partir du
01/01/2016 ils feraient l’objet d’un contrat spécifique de prestations. L’UNSAFerroviaire s’inquiète sur l’évolution des audits de sécurité. Quelles seront les
obligations d’un EPIC fille vis-à-vis de ce contrat ? Qu’adviendraient le niveau
et la qualité des audits si un EPIC voulait réduire cette prestation. La baisse
prévue au budget 2015 des effectifs (moins 11 %) de la direction des audits
sécurité, n’est-elle pas le signe de la mise en place de cette prestation ?
Contrats de prestations de service.
L’UNSA, dans le cadre de la loi, avait, par ses amendements déposés,
défendu le caractère solidaire et indissociable du GPF. L’UNSA-Ferroviaire
reste très attachée à l’unicité de l’Entreprise. La mutualisation de certaines
prestations de service et un haut niveau de qualité permettront à ce que ces
services restent dans le GPF et l’UNSA-Ferroviaire restera vigilante à ce que
ceux-ci ne soient pas externalisés au profit du moins disant.
Ces contrats signés et valables jusqu’au 31/12/2018 avec une tacite
reconduction d’année en année garantissent une relative pérennité de ces
services.
L’UNSA-Ferroviaire regrette que les prestations de l’Environnement de Travail
(DDET) soient approuvées par les directeurs financiers et non par la DRH, ce
qui risque de mettre en avant le coût du travail au détriment de la qualité de
vie au travail.
En complément de notre déclaration du 18 juin, l’UNSA estime que les travaux
de la commission économique du CCE et le rendu de l’expertise confortent
notre approche sur ce dossier. Ces contrats de prestations ne constituant pas
une nouveauté puisqu’elles étaient, pour l’essentiel, assurées auparavant en
interne. Nous déplorons l’approche exclusivement financière du chapitre
immobilier sans aucune référence aux engagements sociaux de l’Entreprise.
Sur le point particulier de la facturation des combustibles, notamment aux
autres EF, M. FOURRIER précise que cette activité est régulée par l’ARAF,
aucune marge n’est réalisée sur cette prestation.
La convention liée aux prestations de la SURETÉ sera traitée lors du CCE du
23 septembre.
Vote
Pour
Contre
CGT – Sud
Abstention
UNSA - CFDT
2) Consultation sur la convention cadre relative à la mise à
disposition de collaborateurs de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF
Réseau
Aujourd’hui vous nous présentez la convention cadre relative à la mise à
disposition de collaborateurs des 3 EPIC.
Cette convention cadre pose les principes de la mobilité au sein du GPF. La
notion de détachement utilisée dans l’ex-EPIC SNCF ne pouvant pas
s’appliquer entre plusieurs EPIC.
La mobilité choisie a toujours été pour notre entreprise un vecteur fort pour
répondre à la production et permettait aux salariés de changer de lieu de
travail. Cette mobilité avait deux avantages pour les salariés en les
rapprochant souvent de leur famille et/ou d’avoir un poste qui correspondait à
leurs attentes, pour un déroulement de carrière désiré. Elle offrait aussi
l’avantage à ses salariés de travailler dans des conditions proches de leur
domicile, dans un environnement de travail choisi et d’être aussi sans doute
plus productifs.
Actuellement il en est tout autre : les réorganisations des services, la
fermeture de sites de production, l’externalisation et l’appel de plus en plus
fréquent à la sous-traitance, sont autant de causes de suppression de postes
et de mise en recherche de postes d’un nombre de plus en plus important de
salariés de notre entreprise. Cela s’appelle la mobilité subie et souvent forcée.
On constate l’augmentation régulière des personnes dépendant dans un
premier temps, des EME et EDC et rattachées maintenant aux EIM.
A la mise en application de cette convention cadre, un agent en mobilité sur
un autre EPIC pourra :
• Soit être muté dans les conditions actuelles avec un imprimé 630
portant signature des trois parties : l’agent, l’EPIC cédant et l’EPIC
prenant. A cet imprimé sera annexé un document notifiant les droits
acquis du salarié et certaines obligations pour le nouvel EPIC
concernant le salarié.
L’UNSA ferroviaire sera attentive à la bonne application de cette
procédure et demande une vigilance particulière concernant la rédaction
de ces imprimés afin que les droits de chaque salarié soient maintenus.
• Soit, s’il s’agit d’une mission temporaire, le salarié fera l’objet d’une mise
à disposition : celle-ci fait l’objet dans le code du travail d’un certain
nombre d’obligations pour les deux entreprises. Entre autres, l’obligation
d’informer ou de consulter dans certaines conditions préalablement le
Comité d’établissement et les CHSCT concernés.
Comment sont traités les deux cent salariés des EIM concernés par ce
dispositif ?
Lors de la commission économique du mercredi 15 juillet plusieurs points
d’incohérence dans l’écriture de cette convention ont été soulevés par les
membres de cette commission. Quels seront les rectificatifs apportés à cette
convention cadre, et comment peut-on se prononcer sur un tel projet encore
perfectible ?
Par exemple, art 4 : comment peut-on faire référence à l’utilisation de la
restauration, alors qu’à ce jour rien n’est arrêté sur les périmètres des futurs
CE et que la nouvelle convention de gestion des activités sociales est
aujourd’hui au stade de l’ébauche ?
D’autres questions se posent : la durée maximale pour une mise à disposition
telle qu’indiquée dans le texte est de trois ans. Rien ne prévoit si une autre
mise à disposition est possible, à la suite, dans un certain délai et lequel ?
Art 6 sur le déroulement de carrière : le texte laisse le choix à l’EPIC d’accueil
de faire ou non une appréciation sur un salarié mis à disposition depuis au
moins six mois. On ne note pas les salariés, le cas échéant.
Egalement la fin de la mise à disposition à la demande de l’agent, la
procédure est beaucoup plus rigide que celle décrite dans le RH 0337 (mise à
disposition de personnel) ; il aurait été de bon ton que la Direction s’appuie
davantage sur cette directive existante pour l’écriture de la convention
aujourd’hui présentée.
L’UNSA-Ferroviaire s’interroge également sur la mise en application du RH
995 (règles et principes applicables aux mobilités inter EPIC) le 1er juillet 2015
alors que vous nous consultez aujourd’hui sur ce thème. Le délit d’entrave
n’est pas loin d’être franchi.
L’UNSA-Ferroviaire, garante de la bonne application de la loi, jouera
pleinement le rôle de 2ème organisation syndicale dans le GPF. Encore une
fois, la Direction qui prône un dialogue social constructif et de qualité, ne
montre pas le chemin à suivre.
La consultation sur ce dossier est reportée, une expertise sera effectuée par le
CCE.