Texte de la motion

M-109 — December 5, 2016 — Mr. Leslie (Orléans) — That the Standing Committee on Finance be
instructed to undertake a study that would (a) examine the possibility and practicality of (i) building on
the success of the Canadian Revenue Agency’s (CRA) auto-fill feature by further automating the tax filing
process with the goal of achieving the ability of complete tax automation, (ii) offering to all Canadians
the option of filing their taxes via a free, online T-1 tax form directly on the CRA “My Account” webpage
or other secure format; (b) identify and examine the current cultural and institutional barriers that
impede citizens from filing their taxes and thus from fully collecting their benefits; and that the
Committee present its findings and recommendations to the House no later than one year from the
adoption of this motion, provided that in its report, the Committee shall (i) explain the steps needed to
implement these practices, as well as their advantages and disadvantages, (ii) highlight privacy, data
security, and potential changes to the tax-code necessary to facilitate further automation, (iii) identify
the prospective savings for Canadians in both time and money.
M-109 — 5 décembre 2016 — M. Leslie (Orléans) — Que le Comité permanent des finances reçoive
instruction d’entreprendre une étude qui a) examinerait la possibilité et l’opportunité (i) de miser sur le
succès de la fonction de remplissage automatique de certaines parties de la déclaration de revenus
offerte par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’automatiser encore plus le processus de
production des déclarations de revenus, dans l’objectif d’arriver à offrir l’automatisation complète du
processus de déclaration, (ii) d’offrir à tous les Canadiens l’option de produire leur déclaration de
revenus à l’aide d’un formulaire T-1 en ligne gratuit, directement dans la page Web « Mon dossier » de
l’ARC ou sous un autre format sécurisé; b) définirait et examinerait les obstacles culturels et
institutionnels qui empêchent les citoyens de produire leurs déclarations de revenus, et donc, de
recevoir l’intégralité des prestations auxquelles ils ont droit; et que le Comité présente à la Chambre des
communes ses conclusions et ses recommandations dans l’année suivant l’adoption de la présente
motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité (i) expliquera les mesures requises pour mettre
en œuvre ces pratiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients, (ii) insistera sur les questions de
confidentialité, sur la question de la sécurité des données ainsi que sur les changements à apporter au
régime fiscal pour faciliter une plus grande automatisation, (iii) déterminera les économies potentielles
pour les Canadiens, tant sur le plan du temps que de l’argent.