Test produit vernis à ongles – Gel duo infaillible / L`Oréal Paris

REGLEMENT
« Test produit vernis à ongles – Gel duo infaillible / L’Oréal Paris»
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
WEBEDIA au capital de 382.881 euros, dont le siège social est situé au 3 avenue Hoche 75008 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 106 520 00015,
(ci-après « La société organisatrice ») organise du 9 juillet 2014 à 00h00 au 09 août 2014 à 23h59
dans le cadre de ses tests produit, un recrutement de testeurs ou testeuses gratuit et sans obligation
d'achat , intitulé «Grand test vernis Infaillible L’Oréal Paris» (ci-après « Le test produit L’Oréal Paris
infaillible vernis gel duo »), sur le site Internet accessible à l’adresse suivante :
http://www.grazia.fr/jeux/formulaire/grand-test-vernis-infaillible-loreal-paris
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa
définition :
"Inscription " par accès au site :
Formulaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom,
prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale , code postal, ville), devient
Participant au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo»
" Participant " :
Personne qui participe au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo», proposée par la
société organisatrice sur son site et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété le
formulaire d’inscription.
" Site " :
Les sites web édités par la Société organisatrice accessibles à l’adresse URL suivante :
http://www.grazia.fr/jeux/formulaire/grand-test-vernis-infaillible-loreal-paris
" Recrutement " : Période durant laquelle a lieu le recrutement des participantes à la sélection des
100 (cent) testeuses du produit soumis par L’Oréal Paris (Voir articles 5 et 6).
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée
en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé
directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents
directs. La participation au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» implique
l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses
stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes
conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux
dispositions applicables aux jeux-tests en vigueur en France.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo», il est nécessaire de s’inscrire
sur le site en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du participant, où il fera
figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse
postale complète, adresse email valide, date de naissance, en indiquant son souhait ou nom de
recevoir les newsletter Grazia et L’Oréal Paris et en validant son formulaire d’inscription, selon les
indications fournies en ligne.
Une seule Inscription par Participant est autorisée pendant la durée du «Le test produit L’Oréal Paris
infaillible vernis gel duo». Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire
d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions. En cas de déménagement
ou de changement d’adresse email, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur
le site en modifiant son formulaire d’inscription. La Société organisatrice a la faculté de mettre fin
unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse
fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les
informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à
l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les
consommateurs. Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la
Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
Article 5 : DEROULEMENT DU TEST PRODUIT L’OREAL PARIS INFAILLIBLE VERNIS GEL DUO
5.1 Recrutement
La Société organisatrice organise un recrutement en ligne parmi tous les Participants dûment inscrits
et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement pour recruter 100 (cent) testeuses
pour tester Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo concerné par les dates de
recrutement d’inscription des participants.
Pour participer, chaque personne doit remplir intégralement un formulaire de recrutement pour le «
Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo».
La finalisation du remplissage du questionnaire valide la participation.
Toute participation, dont le questionnaire n’est pas rempli intégralement, ne sera pas prise en
compte.
Il n’est accepté qu’une participation par participant pendant la durée du «Le test produit L’Oréal
Paris infaillible vernis gel duo»
5.2 Sélection
Les 100 (cent) testeuses définitives seront déterminées par la société organisatrice et/ ou le
Partenaire L’oréal Paris.
5.3 Test
Le partenaire L’Oréal Paris fournira gratuitement aux participantes le produit Vernis infaillible
concerné pour un test s’étalant sur une période de 3 (trois) semaines.
A l’issue de la deuxième semaine de test, les testeuses pourront donner leur témoignage en
adressant un mail à l’adresse : [email protected].
Les résultats des tests seront diffusés sur le site www.grazia.fr via un article.
5.4 Avis
Les testeuses devront donner leur avis en envoyant un mail avec photographie et commentaires à
l’adresse : [email protected]. Les testeuses s'engagent à donner leur avis de bonne
foi et en toute objectivité. Il n’est pas fixé de date limite de dépôt des avis
le Participant ne doit pas diffuser par l’intermédiaire de son avis déposé lors du «Le test produit
L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes,
révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant
au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation
une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d'un tiers).
La société Organisatrice se réserve le droit de refuser la publication d’avis mensonger, ordurier,
outrancier, outrageux, diffamatoires, violents, racistes, purement gratuits ou usurpant l'identité d'un
tiers, et plus généralement tout message portant offense à l'intégrité de la personne ou d’une
marque. Sont prohibés également, les messages de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires
à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, révisionnistes, les messages ayant pour finalité
l'enrichissement personnel, quelle que soit sa forme contraires aux droits d'auteur ou droits voisins,
au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l'image, au droit au
respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en
vigueur. Sont prohibés également, les messages diffusant des numéros de téléphone et adresses email non publiques sans l'autorisation des personnes concernées.
La société Organisatrice se réserve le droit de ne pas publier le message incriminé, nous vous
rappelons en effet que l'exploitant peut avoir à répondre devant la justice du contenu des messages
publiés. La société organisatrice pourra, en fonction de l'infraction, prévenir l'auteur par e-mail de
cette modification ou suppression.
Article 6 : DOTATIONS
Il n’est prévu aucune dotation, ni rémunération pour ce «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis
gel duo» hors les produits gratuits fournis aux 100 (cent) testeuses retenues (voir article 6 du
règlement) comme décrit ci-dessous :
- 1 (un) vernis L’Oréal Paris Infaillible vernis gel duo
Prix vente conseillé : 11.90€ euros TTC
Article 7 : ENVOI DES PRODUITS AUX TESTEUSES
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le
Participant bénéficiaire recevra le produit test par envoi postal.
Le partenaire L’Oréal paris s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s) produit(s)
attribué(s) dans le cadre du « Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» ci-dessous
désigné par « lot » dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du courrier
électronique de confirmation de sélection.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant,
la Société organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris n'est pas tenue de faire parvenir un
quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors
de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du «Le
test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo » ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le
réattribuer à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» pourront
donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur
échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice et/ou le partenaire
L’Oréal Paris se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de
nature et de valeur équivalente).
Si une testeuse renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute
difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la
société organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute
personne de son choix.
Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES TESTEUSES
Du seul fait de l’acceptation de leur participations, les 100 (cent) testeuses sélectionnées autorisent
l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, et de leur témoignage ainsi que photo donnés
dans le cadre de ce test dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent test ou à la
gamme de produit testé, pour tout pays et pour une durée illimitée sans que cette utilisation ne
puisse ouvrir d’autres droits que les produits envoyés dans le cadre du «Le test produit L’Oréal Paris
infaillible vernis gel duo»
Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» est gratuit et sans obligation d’achat.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux
participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation seront remboursés sur demande adressée exclusivement par
courrier à :
Webedia
3, avenue Hoche, Hall 1, 5ème étage
75008 Paris
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et
comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,61 € correspondant aux frais de
communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les
résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de sa participation, le joueur devra joindre à sa demande ou,
dès la disponibilité des documents concernés :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 10 : RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris est
strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement obtenus. La Société
organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots
(sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune
responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité
aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris se dégage de toute responsabilité relative à
une éventuelle insatisfaction des testeurs/ses concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des aléas liés à la distribution des
colis par voie postale.
La Société organisatrice décline toute responsabilité sur un potentiel risque d’allergies au produit en
lui-même ou l’un de ses composants ou de matières liées au contenant ou au suivi d’un traitement
médicamenteux du «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo». La testeuse ne pourra
donc demander dédommagement de quelques façons que ce soit auprès de la Société organisatrice
ou de son partenaire L’Oréal Paris
La Société organisatrice et/ou le partenaire L’Oréal Paris ne pourra être tenue responsable de
l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à
démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice et/ou le partenaire
L’Oréal Paris.
La participation au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société
organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être
tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de
problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
«Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo»,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus
généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - d'erreurs
humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» ou ayant
endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo», et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique
d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
Il appartient à toute testeuse de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au «Le test produit L’Oréal
Paris infaillible vernis gel duo » se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon
générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non
autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la
Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon
déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne
qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter,
proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au «Le test produit L’Oréal
Paris infaillible vernis gel duo», sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La
Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à
jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis
gel duo». La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 11 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne
l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant auprès de l'opérateur de ce jeu :
Webedia
3, avenue Hoche, Hall 1, 5ème étage
75008 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les
informations collectées auprès des participants pourront être utilisées par Webedia ou ses
partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres
susceptibles de les intéresser.
Article 12 : RESPECT DES REGLES
La participation au «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» implique une attitude
loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé
de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du « Le test produit
L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo» et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement.
Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du
Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'opérateur de
ce jeu pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
Webedia
3, avenue Hoche, Hall 1, 5ème étage
75008 Paris
Les timbres seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du test et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution
des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des
recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de
la politique commerciale de la Société organisatrice.
Article 15 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent «Le test produit L’Oréal Paris infaillible vernis gel duo», et qui
ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.